Arrêté - AP N°16 2023 du 14 02 2023

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Arrêté - AP N°16 2023 du 14 02 2023 Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - AP N°16 2023 du 14 02 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET Direction de la Citoyenneté, DES

BOUCHES- de la Légalité et de l’Envi t pr e la Légalité et de l’Environnemen

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Arrêté n°16-2023 du 14 février 2023

instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur les

secteurs de l’Huveaune amont et de l’Huveaune aval

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d’eau ;

CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur dont le bulletin de situation du 6 févier 2023 ;

CONSIDÉRANT les avis exprimés suite à la consultation sous forme dématérialisée du comité ressource en eau du 8 au 10 février 2023 ;

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.frCONSIDÉRANT qu'en application des articles 7 et 8 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de sécheresse du 19 mai 2022, le passage au stade de « l'alerte renforcée » sécheresse sur le bassin de l'Huveaune s'appuie sur une analyse hydrologique constatant le passage des débits au-dessous des seuils

définis pendant au moins cinq jours consécutifs et sur les prévisions météorologiques ;

CONSIDÉRANT que dès lors qu'un secteur hydrographique aval de gestion de la sécheresse a un niveau de gravité plus fort que le secteur hydrographique amont, le niveau de gravité du secteur aval est appliqué au secteur hydrographique amont de gestion de la sécheresse ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier

Les secteurs hydrographiques de l’'Huveaune amont et aval passent en état d'« Alerte renforcée sécheresse ». Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».

L'arrêté préfectoral n°12-2023 du 9 février 2023 est abrogé.

Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse

En application de l'article 6 de l'arrêté cadre n°82-2022 et de son annexe 1, les communes relevant des zones d'alerte précitées à l’article 1 sont :

Zones de gestion de la Communes concernées

sécheresse et niveau de

gravité associé

ALERTE RENFORCEE Auriol, Belcodène (sud de la route départementale D908), Cadolive, La Huveaune Amont Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin

ALERTE RENFORCEE Allauch, Aubagne, Carnoux-en-Provence, Gémenos, Marseille (4ÿ°, 5ème, gème Huveaune Aval gène, 10m, 11ème, 12ème, 13% arrondissements), Mimet, Plan-de-Cuques, La Penne-sur-Huveaune, Roquefort-la-Bédoule (nord de la commune)

VIGILANCE Toutes les autres communes du département Les précisions apportées par l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°82-2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s'appliquent au tableau ci-dessus.

Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau

Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d’eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l'article 10 de l'arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse. En cas de non-respect des conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d'eau sont interdits.

Conformément à l'article 13 de l'arrêté précité, les mesures de restriction des usages lorsqu'elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s'appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d’eau et nappe d'accompagnement, autre nappe...), à l'exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d'eau pluviale à usage domestique ou destinée à l’abreuvage des animaux. L'eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de vigilance, l'eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d'eau pluviale sont désignées ci-après par l'expression « ressources stockées ».

2/8Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s'appliquent de la manière suivante :

*__ Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d'alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l'eau), il est tenu compte de l'origine de l’eau et de son lieu de prélèvement pour l'application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource stockée dont l'usage s'effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s'appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.

*__ Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action.

Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté.

Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.

Article 4 : Contrôles et sanctions

Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 Il du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).

Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.

Article 5 : Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

La levée du stade de vigilance se fait simultanément pour l'ensemble du département.

Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2023 sauf décision du Préfet prise après consultation du Comité

Ressource en Eau avant le 15 octobre de l’année considérée.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département https:/mww.bouches- du-rhone.gouv.fr

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

3/8La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Exécution

M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d'Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le { b FEV. 2023

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Yvan CORDIER

418Annexe 1 : Mesures de restrictions en application de l’article 13 de l’arrêté cadre n°82-2022

Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après : * les particuliers, désignés par la lettre P,

+ les entreprises, désignées par la lettre E,

+ les collectivités, désignées par la lettre C,

+ les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.

u Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers

sages : Vigilance PIEICIA

Arrosages des | Sensibiliser le 5

pelouses, des | grand public et IAE sn Shiet Interdiction xx xx

massifs fleuris | les collectivités

Arrosage, PRE . Interdit entre 9 h et Interdiction (sauf arrosage de manière arbustes et d'é ge 19h réduite sur ressource stockée de 20h à|x |x |x |x

arbres One 7h) d'eau

Interdit sauf

. . arrosage de ce Interdit .... 9h et de ‘ 8h à manière réduite sur [x 1x 1x |x

} potag ressource stockée

de 20h à 7h

Interdiction de remplissage.

Remplissage et Remise à niveau autorisée sous É

vidange des réserve que le premier remplissage BR ÿ

piscines privées soit antérieur au premier arrêté de ressource stockée)

(de plus de 1m°) restriction des mesures de la saison

d'étiage

Remplissage Renouvellement,

Piscines interdit remplissage et

ouvertes au Remplissage interdit | Vidange soumise | vidange soumis à X IX public dont spa à autorisation de | autorisation auprès

l'ARS de l'ARS

, Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé Jeux d'eau publique XIXIX IX

Alimentation en

eau potable des

populations

(usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIXIXIX

prioritaires :

santé, salubrité,

sécurité civile)

Interdiction sauf

impératif sanitaire

ou lavage issu

Lavage des Interdiction sauf avec du matériel haute d'ine ressource véhicules par : eee stockée avec de pression et avec un système équipé de utilisation du XIXIX IX

professionnels recyclage d'eau matériel haute

pression et avec un

système équipé de

recyclage d’eau

Lavage d'engins Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation XIX]IX nautiques réglementaire ou technique

5/8

Lavage des

véhicules chez

les particuliers

Interdit à titre privé à domicile

Interdit sauf

impératif sanitaire

ou sécuritaire, et

Interdit sauf si réalisé par une collectivité réalise par Une

ae des ou une entreprise de nettoyage ne dm.

Le ps “trottoirs professionnel utilisant un système de n nn dé

“pe : nettoyage sous pression ou, pour les RON

surfaces chaussées présentant un risque utilisant un système

significatif de sécurité routière, une imperméabilisées ne

balayeuse aspiratrice économe en eau de nettoyage sous pression où une

balayeuse

aspiratrice

économe en eau

Alimentation en

eau des

fontaines L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit

publiques et ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement privées depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.

d'ornement

Interdiction (sauf

arrosage de

manière réduite sur

ressource stockée

de 20h à 7h)

Arrosage des

terrains de sport Interdit entre 9h et 19h

Interdiction

d’arroser les golfs

(sauf arrosage de

manière réduite de

Réduction des

volumes d’eau Interdiction d’arroser d'au moins 60 %

les terrains de golf de

8h à 20h de façon à | Fiction 20h à 7h sur

‘Afroéade dés diminuer la d'arroser les ressource stockée).

olfs g consommation d’eau fainwavs 7ÿ/7 Les greens

g sur le volume yS Ur. pourront toutefois (conformément . Interdiction ar hebdomadaire de 15 à , être préservés, sauf accord cadre 0 d’arroser les :

golf et 30 #5: terrains de golf à En cas/dé pénurie . ; d'eau potable, par

environnement U : l'exception des n registre de un arrosage

de 2019-2024) « greens et ; . prélèvement devra départs » (sauf « réduit au strict

être rempli P nécessaire » entre

hebdomadairement

pour l'irrigation.

arrosage de manière réduite sur ressource stockée), 20h et 7h, et quine pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels

Activités industrielles (exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement ICPE), commerciales et artisanales Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage des économies d'eau Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Les dispositions applicables aux activités industrielles commerciales et artisanales citées ci-dessous s'appliquent sauf si : * l'établissement bénéfice d'un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut 6/8

alors ;

l'établissement peut démontrer que ses prélèvements

en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre

des techniques les plus économes du secteur

d'activité, actions et investissements spécifiques).

L'établissement tient à la disposition de l'inspection

des installations classées un document spécifique

argumenté permettant de justifier qu’il relève de ce

cadre particulier d'application

la ressource utilisée par l'établissement est une

ressource stockée

Sensibiliser les

exploitants aux

règles de bon

usage

d'économie

d’eau

Réduction des

prélèvements d'eau

de 20 % de la

Réduction des

prélèvements d'eau

de 40 % de la

A minima les

restrictions de

l'alerte renforcée consommation consommation E

hebdomadaire hebdomadaire DRE,

moyenne de moyenne de l'année p eu Gr ie

l’année en cours en cours hors Préfet a avis

hors période de période de du CRE

sécheresse sécheresse

Installations de

production

d'électricité

d'origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

par le code de

l'énergie, qui

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux

de process ou aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres

d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau

électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte

d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont

arantissent usage des autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions : äris le respect économies spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès de l'intérêt p d'eau lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du

énéral système électrique et la garantie de

or sforinié l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous mént'eri les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête

électricité sur de vallée présentant un enjeu de sécurisation du

l'ensemble du réseau électrique national dont la liste est fournie à

territoire national l’article R214-111-3 du code de l'environnement

Irrigation Prévenir les . LE

gravitaire et agriculteurs nu Interdiction TiqatioN par * Interdiction d'irriguer

= MIE d'irriguer entre 9h entre 8h et

et 19h. 20h. HE

HSE à *__ Réduction des * Réduction laterdiction

er de prélèvements de des

Eds 20 % prélèvements Ly

stockées) de 40%

Irrigation des

cultures par

système

d'irrigation Autorisé

localisée (goutte

à goutte, micro-

aspersion par

exemple)

Irrigation des Recommandation d'une sobriété dans l'usage de l'eau 718

cultures à partir

de ressources

stockées

ARreLVernent Pas de limitation sauf arrêté spécifique des animaux

: Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous

ARE autorisation du service police de l'eau ou raisons sanitaires

plans d'eau liées à des baignades artificielles déclarées auprès de

l'Agence régionale de Santé

Navigation ren Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des

muviale les collectivités Ecluses

aux règles de Report des travaux sauf :

bon usage * _ situation d'assec total

d'économie Limitation au *__ pour des raisons de sécurité

Travaux en d'eau maximum des risques * dans le cas d'une restauration, cours d'eau de perturbation des renaturation du cours d'eau,

milieux aquatiques * déclaration au service de

police de l’eau et accord du

service

Station de

traitement des Interdit sauf travaux ne nécessitant

eaux usées et Autorisé pas de prélèvement ou de rejet dans

leurs travaux les milieux aquatiques

d'entretien

Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.

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