Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n°67 du 7 aout 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n°67 du 7 aout 2017 Document publié le Lundi 7 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n°67 du 7 aout 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Transports, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 67 du 07 aout 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................3

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT...........3 Arrêté préfectoral prorogeant les effets de l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 16 août 2012 relatif a l’opération de restauration immobilière « programme de travaux numéro 1 » sur le territoire de la commune de béthune....................3

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES PUBLIQUES.................................3 Arrêté portant agrément de gardien de fourrière....................................................................................................................3

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES......................................................................3 Arrêté portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des Eaux du Sud Artois (SIESA).................................3

GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS................4 Decision n° 22342 alexandre cornuot, et michel juskowiak,reçoivent délégation de signature............................................4

DIRECTION DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS......................4 Décision portant subdélégation de signature par monsieur jean-pierre nello, directeur départemental de la protection des populations du pas-de-calais, à certains de ses collaborateurs...............................................................................................4 Décision portant subdelegation de signature pour l’ordonnancement secondaire des depenses et recettes publiques..........5 Décision portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre i du code de la consommation................................................................................................................................................................6 Décision portant subdelegation de signature en matiere d’habilitation dans les applications informatiques financieres de l’etat.......................................................................................................................................................................................6

DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE...........................................................................................6 Décision direccte hauts-de-france unite departementale du pas-de-calais portant subdélégation de signature de monsieur dominique lecourt, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du pas-de-calais de la direccte hauts-de-france,........................................................................................................................................................6

SOUS-PRÉFECTURE DE MONTREUIL-SUR-MER................................................................8 Arrête préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune d’etaples-sur-mer (62630)....................8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE..........................................9 Décision 2017-09Décision relative à la subdélégation de signature de.................................................................................9 Décision 2017-10 decision relative a la subdelegation de signature de la directrice departementale de la cohesion sociale du pas de calais......................................................................................................................................................................9 En matiere d’habilitation dans les applications informatiques financieres de l’etat..............................................................9DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral prorogeant les effets de l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 16 août 2012 relatif a l’opération de restauration immobilière « programme de travaux numéro 1 » sur le territoire de la commune de béthune

par arrêté du 1er août 2017

ARTICLE 1er :Sont prorogés pour une durée de 5 ans, à compter du 16 août 2017, les effets de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) prononcée par arrêté préfectoral du 16 août 2012 et relative à l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) de 31 logements inscrits au 1er programme de travaux présentée par la commune de BÉTHUNE, sur son territoire et pour son compte.

ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié, pendant deux mois et par les soins du Maire de BÉTHUNE, sur le territoire de sa commune, par voie d’affiches, notamment à la porte de la mairie et, éventuellement, par tous autres procédés. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat.

Cet arrêté sera également inséré sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), à la rubrique suivante : « Publications / Consultation du public / Enquêtes publiques / Déclarations d’utilité publique – Expropriations / ORI Béthune » et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le Tribunal Administratif de LILLE – 5 rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62 039 – 59 014 LILLE Cedex. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais dans le même délai.

ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais et le Maire de BÉTHUNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général,

Signé : Marc DEL GRANDE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Arrêté portant agrément de gardien de fourrière

par arrêté du 3 août 2017

Article 1 : Monsieur Christophe SAILLY, gérant de la SARL ESPACE DEPANNAGE, est agréé gardien de fourrière pour des installations situées zone industrielle de la Croisette 18 rue Léon Droux 62300 LENS pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le bénéficiaire de cet agrément est tenu d'exercer l'activité de gardien de fourrière dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

.

Article 3 : L'agrément pourra être retiré, après consultation de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, en cas de non- respect de ces dispositions ou si une des conditions de mise à l'octroi cesse d'être remplie.

Article 4 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 5 : Toute demande de modification portant sur les conditions d’agrément et notamment sur le lieu de stockage des véhicules ou reprise de l'activité par un autre exploitant, devra être adressée au préfet par le titulaire du présent agrément deux mois avant la date du changement pour faire l’objet d’une décision préfectorale après avis de la commission départementale de la sécurité routière.

Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet,

pour le le directeur absent

le chef de bureau délégué

signé Johann Knop

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des Eaux du Sud Artois (SIESA)

par arrêté du 1er août 2017

Article 1er : Est autorisée l’adhésion de la commune de Puisieux au Syndicat Intercommunal des Eaux du Sud-Artois (SIESA).

Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux du Sud-Artois et les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

signé Marc DEL GRANDE

GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS

Decision n° 22341 lieutenant-colonel jean-françois feray, reçoit délégation de signature

par arrêté du 1er août 2017

le colonel bertin malhet, commandant le groupement de gendarmerie départementale du pas-de-calais,decide

Article 1er :Le lieutenant-colonel Jean-François FERAY, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale du Pas- de-Calais à ARRAS, reçoit délégation de signature du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de- Calais à ARRAS.

Article 2 :La présente délégation est limitée à la signature :

- des conventions relatives à la rémunération des prestations de service d'ordre fournies par le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sur la seule zone de compétence de la gendarmerie nationale aux organisateur de manifestations (hors obligations normales de la puissance publique).

et, en matière d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule (pour la zone de gendarmerie nationale) : - les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule, - les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.

Article 3 :Cette délégation de signature ne peut faire l'objet d'une subdélégation.

Article 4 :La présente délégation de signature prend effet à compter de la présente décision et deviendra de facto caduque lors de la cessation des fonctions du délégant ou du délégataire.

Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du pas-de-calais Signébertin malhet,

Decision n° 22342 alexandre cornuot, et michel juskowiak,reçoivent délégation de signature

par arrêté du 1er août 2017

le colonel bertin malhet, commandant le groupement de gendarmerie départementale du pas-de-calais,decide

Article 1er Le chef d’escadron Alexandre CORNUOT, commandant l’escadron départemental de sécurité routière du Pas-de-Calais et le capitaine Michel JUSKOWIAK, commandant en second l’escadron départemental de sécurité routière du Pas-de-Calais, reçoivent délégation de signature du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais.

Article 2 La présente délégation est limitée à la signature :

en matière d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule (pour la zone de gendarmerie nationale) : - les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule, - les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.

Article 3 Cette délégation de signature ne peut faire l'objet d'une subdélégation.

Article 4 La présente délégation de signature prend effet à compter de la présente décision et deviendra de facto caduque lors de la cessation des fonctions du délégant ou du délégataire.

Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du pas-de-calais Signébertin malhet,

DIRECTION DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Décision portant subdélégation de signature par monsieur jean-pierre nello, directeur départemental de la protection des populations du pas-de-calais, à certains de ses collaborateurs

par arrêté du 1er août 2017

le directeur departemental de la protection des populations du pas-de-calais decide

Article 1 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre NELLO, la délégation de signature visée à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé est conférée à M. Martial PINEAU, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Pas-de-Calais, inspecteur général de santé publique vétérinaire.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre NELLO et M. Martial PINEAU, la délégation de signature visée à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé est conférée à M. Johann CORNU, secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais.

Article 2 : délégation de signature est donnée par ailleurs, dans le cadre de leurs attributions respectives, à : M Frédéric BERTRAND, chef du service antenne du littoral, inspecteur de la santé publique vétérinaire à l’effet de signer les décisions, rapports, correspondances relevant de sa compétence à l’exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République,M. Eric FAUQUEMBERGUE, chef du service santé- protection animale et de l’environnement, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à l’effet de signer les décisions, rapports, correspondances relevant de son domaine de compétence à l’exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République, Mme Marie-Claude FLAVIGNY, cheffe du service protection économique du consommateur et régulation, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation, à l’effet de signer les décisions, rapports, correspondances, relevant des activités du service précité, et du service produits non alimentaires et services, en l’absence de M. Olivier HÉRY, à l’exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République,

M. Olivier HERY, chef du service produits non alimentaires et services, directeur de 2ème classe de la concurrence, de la consommation, à l’effet de signer les décisions, rapports, correspondances, relevant des activités du service précité, et du service protection économique du consommateur et régulation, en l’absence de Mme Marie-Claude FLAVIGNY, à l’exception des courriers adressés aux corps préfectoral et aux procureurs de la République.

Mme Amélie MATHIRON, cheffe du service qualité- sécurité des denrées alimentaires, inspectrice de la santé publique vétérinaire, à l’effet de signer les décisions, rapports, correspondances relevant de sa compétence à l’exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République,

M. Patrice NOULET, adjoint au chef de service antenne du littoral, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l’effet de signer les décisions, rapports, correspondances relevant de sa compétence à l’exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République,

Mme Laurine BOUTEILLER, adjointe au chef du service antenne du littoral, responsable du secteur produits de la mer, inspectrice de la santé publique vétérinaire, à l’effet de signer les décisions, rapports, correspondances relevant de sa compétence dans le domaine de la qualité et de la sécurité des denrées alimentaires, à l’exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République,

Mme Marie-Pierre MATHON, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef de service santé-protection animale et de l’environnement, à l’effet de signer les décisions, rapports, correspondances relevant de sa compétence à l’exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République,

M. Bruno MEGANCK, adjoint à la cheffe de service qualité-sécurité des denrées alimentaires, inspecteur de la santé publique vétérinaire, à l’effet de signer les décisions, rapports, correspondances relevant de sa compétence à l’exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République,

M. Jacques THELLIER, adjoint à la cheffe de service qualité-sécurité des denrées alimentaires, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l’effet de signer les décisions, rapports, correspondances relevant de sa compétence à l’exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République, Mme France BOIDIN, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme Emilie BLANCKE, technicienne principale spécialité vétérinaire et Mme Delphine DEJARDIN, technicienne principale spécialité vétérinaire, à l’effet de signer les demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation au titre des installations classées dont l’inspection relève de la direction départementale de la protection des populations.

Article 3 : Cette décision abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 20 mars 2017.

Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations du Pas-de-Calais

signé Jean-Pierre NELLO

Décision portant subdelegation de signature pour l’ordonnancement secondaire des depenses et recettes publiques

par arrêté du 1er août 2017

le directeur departemental de la protection des populations du pas-de-calais decide

ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre NELLO, la délégation de signature visée aux articles 1, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2017 susvisé est conférée à M. Martial PINEAU, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la Protection des Populations du Pas-de-Calais. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre NELLO et de M. Martial PINEAU, la délégation de signature visée aux articles 1, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2017 susvisé est conféré à M. Johann CORNU, Attaché d’Administration de l’État, secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais. Concernant les achats de proximité réglés par carte d’achat, la délégation de signature visée à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2017 susvisé est conférée à M. Johann CORNU, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, à M. Frédéric BERTRAND, inspecteur de la santé Publique vétérinaire, chef de service antenne du littoral et Mme Sylvie LIQUETTE, adjointe administrative principale, gestionnaire budgétaire au sein de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais. Concernant les achats de fourniture effectués dans le cadre des marchés interministériels et réglés par carte d’achat, la délégation de signature visée à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2017 susvisé est conférée à M. Johann CORNU, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais et à Mme Sylvie LIQUETTE, adjointe administrative principale, gestionnaire budgétaire au sein de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais.

ARTICLE 2 : La présente décision abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 20 mars 2017.

ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations du Pas-de-Calais

signé Jean-Pierre NELLODécision portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre i du code de la consommation

par arrêté du 1er août 2017

le directeur departemental de la protection des populations du pas-de-calais decide

ARTICLE 1 : :Monsieur Martial PINEAU, directeur départemental adjoint, est désigné comme représentant du directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais pour prononcer les sanctions administratives prévues par l’article L.141-1-2 du code de la consommation.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Martial PINEAU, la représentation prévue à l’article 1er est dévolue à : - M. Johann CORNU, secrétaire général ;

- M. Frédéric BERTRAND, chef du service de l’antenne du littoral ;

- Mme Marie-Claude FLAVIGNY, cheffe du service protection économique des consommateurs ; - M. Jacques JOUD, responsable du contentieux.

ARTICLE 3 : La présente décision abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 20 mars 2017.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs .

Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations du Pas-de-Calais

signé Jean-Pierre NELLO

Décision portant subdelegation de signature en matiere d’habilitation dans les applications informatiques financieres de l’etat

par arrêté du 1er août 2017

le directeur departemental de la protection des populations du pas-de-calais decide

ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l’Etat (Chorus) ; cette certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs mentionnés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2017.

Cette habilitation recouvre le rôle de valideur dans Chorus Formulaire : - M.Martial PINEAU

- M.Johann CORNU

- Mme Sylvie LIQUETTE

- Mme Emmanuelle DUPROS

ARTICLE 2 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l’Etat (Chorus) ; cette habilitation recouvre le rôle de saisisseur dans Chorus Formulaire : - M.Martial PINEAU

- M.Johann CORNU

- Mme Sylvie LIQUETTE

- Mme Emmanuelle DUPROS

- M. Dominique DESRUELLE

- M. Philippe BODELOT

ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations du Pas-de-Calais

signé Jean-Pierre NELLO

DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE

Décision direccte hauts-de-france unite departementale du pas-de-calais portant subdélégation de signature de monsieur dominique lecourt, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du pas-de-calais de la direccte hauts-de-france,

par arrêté du 1er août 2017

le directeur de l’unite departementale du pas-de-calais decide :

Article 1er: Subdélégation permanente de signature est donnée à :

-Madame Nadine DYBSKI ,Directrice adjointe du travail

-Madame Francoise LAFAGE ,Directrice adjointe du travail

-Madame Séverine TONUS ,Directrice adjointe du travail

à l’effet de signer toutes les décisions et actes administratifs relevant des compétences propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le ressort territorial du département du Pas-de-Calais dans les matières suivantes :

Annexe 1 : Décisions et actes administratives visés à l’article 1

décisions et actes administratifs issus du code du travail articles d’ordre législatif articles réglementairesruptures conventionnelles

homologation et refus d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail l. 1237-14 r 1237-3 groupements d’employeurs

opposition à l’exercice de l’activité du groupement d’entreprise l 1253-17 d. 1253-4

d. 1253-7 à d.1253-11

demande d’agrément du groupement d’employeurs r. 1253-19

demande de changement de convention collective par l’autorité administrative r.1253-26

cas de mise fin à l’agrément par l’autorité administrative r 1253-27

négociation collective

enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des procès-verbaux de désaccord et des plans d’action du code du travail et du code de la sécurité sociale

d 2231-2 à 2231-9

r 138-33

enregistrement des accords d’intéressement et de participation et des plans d’épargne d’entreprise du code du travail

l 3313-3

l 3323-4

l 3332-9

d3313-4

d3323-7

d 3332-6

contrats de génération

enregistrement des accords et plans d’action l 5121-12 r 5121-29

observations, décisions de conformité et de non-conformité l 5121-13 r 5121-32

mises en demeure de régulariser la situation, de compléter l’accord collectif ou le plan d’action, de transmettre ou compléter le document d’évaluation

l 5121-14

alinéa 1

l 5121-15 alinéa 2

r 5121-37

r 5121-38

d 5121-27

r 5121-33

institutions représentatives du personnel

autorisation de suppression du mandat de délégué syndical l2143-11 r 2143-6 décision de mise en place de délégué de site l 2312-5 r 2312-1

répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections de délégués du personnel et celles de membres de comités d’entreprises

l 2314-11

l 2324-13

r 2314-6

r 2327-3

reconnaissance du caractère d’établissements distinct pour les élections de délégués du personnel, des membres de comité d’entreprise et du comité central d’entreprise

l 2314-31

l 2322-5

l 2327-7

r 2312-2

r 2322-1

affectation des biens du comité d’entreprise en cas de cessation d’activité de l’entreprise r 2323-39 répartition des sièges au comité de groupe l 2333-4 r 2332-1

mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés

recours en modification de la liste électorale l 2122-10-1 à l 2122-10-11 r. 2122-8 à r. 2122-26

durée du travail

dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code du travail, et du code rural et de la pêche maritime

r 3121-23

r 713-32

décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail r 3121-28 dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une entreprise ou un type d’activités sur le plan départemental ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime

r 713-26

r 713-28

hygiene securite

dérogations à l’interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux

l 1246-6

l 1251-10

l 4154-1

d 4164-3

dispenses aux obligations relatives à l’accessibilité et à l’aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés r 4214-28

dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant exécution des travaux : voies et réseaux divers r 4533-6 mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une situation dangereuse

l 4721-1

l 4721-2 r 4721-1

recours sur une demande d’analyse de produits formulée par l’inspecteur du travail (application de l’article r 4722-10) r. 4723-5 dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d’exposition professionnelle aux agents chimiques r 4724-13

alternance apprentissage

suspension du contrat d’apprentissage, reprise et refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage, interdiction et fin d’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d’insertion en alternance

l 6225-4 à

l 6225-6

décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de professionnalisation d 6325-20

transaction penaleetablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction l 8114-4 et l 8114-5 r. 8114-3 à 5

transmission au procureur de la république pour homologation de la proposition de transaction acceptée par l’auteur de l’infraction l 8114-6 r. 8114-6 alinéa 1

divers

composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment d 3141-35

demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d’ouvrage des travailleurs à domicile r 7413-2

Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision du 14 juin 2017.

Article 3 : Monsieur Dominique LECOURT, chargé de l’intérim de l’emploi de Responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Le chargé de l’intérim de l’emploi de

Responsable de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE, signé Dominique LECOURT

SOUS-PRÉFECTURE DE MONTREUIL-SUR-MER

Arrêté préfectoral portant nomination des régisseurs d’État auprès du service de police municipale de la commune de Montreuil-sur-Mer

par arrêté du 25 juillet 2017

sur la proposition du sous-préfet de l’arrondissement de montreuil-sur-mer arrête

Article 1er L’arrêté du 13 mars 2003 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès du service de police municipale de la commune de Montreuil-sur-Mer est abrogé

Article 2 L’arrêté du 08 décembre 2005 complétant l’arrêté du 13 mars 2003 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès du service de police municipale de la commune de Montreuil-sur-Mer est abrogé.

Article 3 L’arrêté du 26 avril 2013 portant nomination du régisseur suppléant auprès du service de police municipale de la commune de Montreuil-sur-Mer est abrogé.

Article 4 Monsieur Christophe COLPIN, brigadier, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales , et le produit des consignations prévues par les articles L 130-4 et R 130-4 du Code de la Route.

Article 5 Il percevra une indemnité de responsabilité annuelle pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie. Le montant de cette indemnité sera déterminé en fonction des recettes encaissées par la régie.

Article 6 Monsieur Sébastien GOUDAL, assistant de prévention, est nommé suppléant.

Article 7 Les autres agents verbalisateurs de la commune de Montreuil-sur-Mer sont désignés comme mandataires.

Article 8 Le Sous-Préfet de Montreuil-sur-Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Montreuil-sur-Mer

signé Régis ELBEZ

Arrête préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune d’etaples-sur-mer (62630)

par arrêté du 3 août 2017

sur la proposition de monsieur le sous-préfet de montreuil-sur-mer arrête

ARTICLE 1 : M. Karl MARTIN, Gérant de la SARL PF MARBRERIE MARTIN KARL, sise au 18, Route du Crotoy, ZA La Fontaine Bleue à 80120 à Rue (80120), est autorisé à procéder à la création d’une chambre funéraire au 21, rue d’Hilbert à Etaples-sur-Mer (62630).

ARTICLE 2 : Les mesures complémentaires suivantes devront être mises en œuvre dans le cadre de la réalisation de la chambre funéraire :

- le branchement en eau desservant la salle de préparation des corps devra être muni d'un disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d'alimentation en eau potable,

- le dispositif de ventilation desservant :

1) la salle de préparation dans la partie technique devra assurer un renouvellement d'air d'au moins 4 volumes par heure pendant la durée de préparation des corps,

2) chaque salon assurera un renouvellement d'air d'au moins un volume par heure pendant la préparation du corps . - la ventilation de la salle de préparation devra s'effectuer par une entrée haute et une sortie basse. - les thanatopracteurs qui procéderont à des soins de conservation au sein de la chambre funéraire devront recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination conformément aux dispositions des articles R.1335-1 à R.1335-14 du code de la santé publique.ARTICLE 3 : Aucune modification ou extension d’une chambre funéraire ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Préfet du Pas-de-Calais, accordée après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et les avis publiés dans deux journaux locaux ou régionaux.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 : M. le Sous-Préfet de Montreuil-sur-Mer, M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé des Hauts-de-France et M. le Maire de la commune d’Etaples-sur-Mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Montreuil-sur-Mer

signé Régis ELBEZ

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

Décision 2017-09Décision relative à la subdélégation de signature de

par arrêté du 1 août 2017

la directrice départementale de la cohésion sociale du pas-de-calais décide

Article 1 La délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à Mme Laurence LECOUSTRE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale et à Mme Martine PETIPRÉ, Inspecteur classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales ;

Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LECOUSTRE et/ou de Mme Martine PETIPRÉ, la délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à :

M. Patrick DEBRUYNE, Inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, Mme Laetitia DULION, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, M. Michel LETIENNE, Inspecteur de la jeunesse et des sports,

M. Patrick RODIER, Inspecteur de la jeunesse et des sports

Mme Aude REYNE, Secrétaire Générale Adjointe.

dans le cadre de leurs attributions et compétences.

Article 3 La présence décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

La directrice départementale de la cohésion sociale

signé Nathalie CHOMETTE.

Décision 2017-10 decision relative a la subdelegation de signature de la directrice departementale de la cohesion sociale du pas de calais En matiere d’habilitation dans les applications informatiques financieres de l’etat

par arrêté du 1 août 2017

la directrice départementale de la cohésion sociale du pas-de-calais décide

ARTICLE 1 Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l’Etat ; cette certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs pour lesquels Mme CHOMETTE a obtenu la délégation de signature :

Mme Laetitia DULION,

Mme Aude REYNE,

Mme Coralie GOBERT,

M. Fabrice NOURTIER,

Mme Sandrine MARQUIS,

Mme Corinne DUBUS.

ARTICLE 2 Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l’Etat ; cette habilitation recouvre le rôle de valideur dans CHORUS Formulaires et CHORUS DT : Mme Laetitia DULION,

Mme Aude REYNE,

Mme Coralie GOBERT,

M. Fabrice NOURTIER,

Mme Sandrine MARQUIS,

Mme Corinne DUBUS.

ARTICLE 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

La directrice départementale de la cohésion sociale

signé Nathalie CHOMETTE.