Déliberation - Delib n°2024.00006 Souscritption de ligne de tresorerie aupres du credit agricole Budget annexe SRU

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Déliberation - Delib n°2024.00006 Souscritption de ligne de tresorerie aupres du credit agricole Budget annexe SRU Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Mamoudzou. Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00006 Souscritption de ligne de tresorerie aupres du credit agricole Budget annexe SRU)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs, ES, Rr,

VILLE DE MAMOUDZOU

Nombre

de Conseillers en exercice : 49

de Présents : 30

de Votants : 36

Dont vote par procuration : 6

Abstention : 0

Contre : 0

OBJET :

Souscription de ligne de

trésorerie auprès de la

Caisse Régionale du Crédit

Agricole Mutuel de la

Réunion et de Mayotte

pour le budget annexe SRU

2024-2025

NOTA: Le Maire certifie que

le compte rendu de cette

délibération sera affiché à la

porte de la mairie le 14/02/2024

que la convocation avait été

faite le 02/02/2024.

Le Maire.

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté- Egalité- Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2024.00006/2024 du 09/02/2024

L'an deux mille vinet-quatre, le neuf février, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI. après convocation légale en date du 02 février 2024, sous la présidence de M.

Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.

Etaient présents : (30)

M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme

Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal),

Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère

municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (ler

adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au

Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère

municipale), M. Assane MOHAMED (Conseiller municipal), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal

délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint

au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme Mariam SAÏD (Conseillère

municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA

(Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère

municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller

municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI

(Conseillère municipale)

Absents : (13)

Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère

municipale), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale)

Absents excusés : (0)

Procuration : (6)

Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Hamidani

MAGOMA donne pouvoir à M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Mohamed Tani OUSSENI

donne pouvoir à M. Mohamadi SAÏD (Conseiller municipal), Mme Rabianti MVOULANA donne pouvoir à Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Djouwaïria OUSSENT YVESSI donne pouvoir à M.

Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal)

Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces

fonctions qu'elle a acceptées.

Vu l’article 73 de la Constitution ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). notamment les articles

L1612-1 et suivants, L2122-21 alinéa 3 et L2312-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 :

976-200008837-20240209-D202400006I0-DE

VIA DOTELEC - Dematis

Le 12 février 2024

RECU EN PREFECTUREVu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;

Vu la circulaire relative NOR/INT/B/89/007/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme ;

Considérant les besoins ponctuels de trésorerie du SRU ;

Considérant que le Conseil municipal peut permettre à l'exécutif de contractualiser une ligne de trésorerie en fixant les

limites suivantes :

# La limite du plafond fixé par la délégation du conseil :

La limite du plafond budgétaire du besoin d'emprunt 2024 ;

Ÿ_ La limite de 15 % des dépenses réelles du budget 2024, ou à défaut 2023 ;

Considérant qu’afin d'accélérer les réalisations des investissements du projet NPRU, les entreprises doivent être payées rapidement pour permettre à la direction opérationnelle de fournir des états de paiements et factures acquittées auprès dés partenaires financiers, d'où le recours à la ligne de trésorerie avec un besoin estimé à trois (3) millions

d'euros ;

Considérant qu’afin d'observer une rigueur de paiement et respecter le calendrier des travaux fixés, la Commune a sollicité diverses banques pour une étude sur la mise en place de ligne de trésorerie pour financer les besoins ponctuels et temporaires de trésorerie afin de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délais très courts ;

Considérant l'offre de financement de ligne de trésorerie à court terme 2024-2025 de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et de Mayotte ci-annexé :

Date de validité de 02 février 2024

l'offre

Montant maximum 3 000 060,00 € (trois millions d'euros}

du crédit

Organisme bancaire Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et de prêteur Mayotte

Domiciliation des flux Crédit Agricole Corporate Investment Bank (CIB)

Indice de référence et EUROBOR 3 Mois moyenné + 2,85 %* * Le tout marge flooré à 2.85 %

Périodicité des MENSUELLE

intérêts

Commission de Mise 0,20 % du montant maximal du crédit, soit 6 000,06 en Place €, payable par l'Emprunteur 10 jours ouvrés après la signature de la Convention de Crédit

Commission de Non A compter de la signature de la convention,

Utilisation l’emprunteur versera trimestriellement, à terme échu,

une commission de non-utilisation de 0,00 % l’an,

calculée sur La base du montant disponible du crédit

pour chaque jour.

Marge appliquée aux 3,00 % l’an

intérêts

de retard

Montant minimum :

Montant minimum de tirage 15 000 €.

+. Montant minimum de remboursement 15 000 €.Durée des tirages :

Calcul des intérêts : nombre exact de jour(s) écoulé(s) du 1% jour de versement des fonds jusqu’au jour de

parfait remboursement, ce dernier étant exclu du décompte des intérêts.

Tirages (mobilisation):

Toute mobilisation fera l’objet d’un avis de mobilisation transmis par l’emprunteur à la banque par fax ou par courrier, conforme au modèle de l’avis de mobilisation de l’annexe 3 de la convention de crédit, qui engagera irrévocable l’emprunteur dans ses termes à sa réception par la banque.

Aliernativement, l’emprunteur aura la faculté d'utiliser le site Otimnet.com sous sa seule et entière responsabilité et sous réserve du respect par ses soins de l’ensemble des obligations contractuelles s'imposant à lui notamment en matière d'authentification et de preuve aux termes de la convention Optimnet.com et du contrat Digipass afin de donner acte à la banque de sa décision de mobiliser tout ou partie du crédit.

Le montant figurant sur l’avis de mobilisation sera mis à la disposition de l’emprunteur le jour de sa réception si cette réception est antérieure à 11 heures (heure de Paris), sinon le jour ouvré suivant sa réception par la

Banque.

Remboursements :

L'emprunteur transmettra à la banque par fax ou par courrier un, avis de remboursement anticipé conforme au modèle de l'annexe 4 la convention de crédit et sera engagé irrévocablement au jour de sa réception par la

banque.

Alternativement, l'emprunteur aura la faculté d’utiliser le site Otimnet.com sous sa seule et entière

responsabilité et sous réserve du respect par ses soins de l’ensemble des obligations contractuelles s’imposant à lui notamment en matière d’authentification et de preuve aux termes de la convention Optimnet.com et du contrat Digipass afin de donner acte à la banque de sa décision de mobiliser tout ou partie du crédit.

La Banque devra recevoir l'avis de remboursement anticipé au plus tard le jour du remboursement anticipé

avant 11 heures.

Frais de virement :

Les frais de virement sur le compte de la collectivité sont à la charge de la banque.

Les frais de virement sur le compte de la banque sont à la charge de la collectivité.

Paiement des intérêts :

Ils seront payés par l’emprunteur dans les 5 jours ouvrés de la communication du calcul des intérêts, établie et

notifiée mensuellement.

Les intérêts seront payés selon la procédure de règlement sans mandatement préalable, par débit d’office, à la

date de paiement des intérêts initiés par la banque.

Les sommes mobilisés devront, si elles n'ont pas été remboursées antérieurement, faire l’objet d’un

remboursement complet à la date de remboursement final. Ce remboursement sera accompagné du règlement

des intérêts attachés au crédit, arrêtés et communiqués par la banque.

Toute somme en principal, commissions, intérêts, frais et accessoires, due au titre de la convention de crédit

par l'emprunteur à la banque et non payée à son échéance portera automatiquement et de plein droit intérêts,

prorata temporis à compter de la date d'échéance de la dite somme et jusqu'à son paiement en totalité, au taux applicable à l'échéance augmenté d’une marge définie aux conditions particulières du présent document.

Montant Disponible :

Désigne la différence entre le montant maximum du Crédit et le montant du Crédit mobilisé par l'Emprunteur.

EURIBOR (Œuro Interbank Offered Rate ou TIBEUR, Taux Interbancaire Offert en Euros):e _« EURIBOR » (Euro Interbank Offered Rate), désigne le taux d'intérêts annuel, administré par l'European

Money Market Institute et diffusé par Reuters (actuellement sur la page EURIBOROI), auquel les dépôts interbancaires en euros pour une durée similaire à celle de la période d'intérêts considérée, sont offerts entre banques de première signature au sein de la zone euro, à 11 heures (heure de Bruxelles), deux (2) jours ouvrés

avant le début d’une période d’intérêts.

e En cas de disparition de l'EURIBOR et de substitution d'un taux de même nature ou équivalent, ainsi qu’en cas de modification affectant l'organisme l’administrant ou le publiant ou les modalités de publication, le taux issu de cette modification ou de cette substitution s’appliquera de plein droit dans les conditions prévues au paragraphe précédent et toute référence à l'EURIBOR sera réputée être une référence à ce taux.

+ Dans l'hypothèse où l'EURIBOR ne serait pas officiellement publié pour la durée de la période d'intérêts, l'EURIBOR de la durée de la période d'intérêts sera déterminé par interpolation linéaire entre le taux EURIBOR publié pour la durée immédiatement inférieure à celle de la période d'intérêts et le taux EURIBOR publié pour la durée immédiatement supérieure à celle de la période d'intérêts.

e Dans le cas où l'EURIBOR de la durée du Tirage concerné serait négatif, celui- ci sera alors réputé être

égal à zéro.

EURIBOR moyenné :

+ Désigne pour chaque jour, le calcul du montant des intérêts dus par l'application de la valeur de l'EURIBOR du jour (indexation indiquée dans les Conditions Particulières de la présente) à l’encours utilisé du jour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 : De valider la demande de souscription de ligne de trésorerie de 3 millions € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et de Mayotte pour le Budget Annexe SRU ainsi

que les conditions générales transmises au contrat.

Article 2 : De prendre l'engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement les

contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.

Article 3 : De conférer toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire ou son représentant pour recourir à une ligne de trésorerie, et signer le ou les contrats de prêts à passer avec l'établissement prêteur, et

l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Article 4 : D’autorise le Maire ou, en son absence, son représentant à signer tout document relatif à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Fait à Mamoudzou, le 12/02/2024

Le Maire

tape. Qe la Commune

Abstention (0):

Contre (0) :