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Arrêté - VRD 2023 27 Numerotage maison imp Jules Guesdes parcelle BL 512
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2023 27 Numerotage maison imp Jules Guesdes parcelle BL 512)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023 erger,
Publié le 22/11/2023
EXTRAIT DU REGISTRE ID :031-213101876-20231121-VRD2023 27-AR
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE Arrêté du
21 Novembre 2023
Numérotage d'une maison individuelle sise Impasse Jules
Objet | Guesdes 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée BL section 512) 44 Acte n° VRD 2023-27
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1èr classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel de la parcelle cadastrée BL section 512 sise
Impasse Jules Guesdes 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouvelles maisons d'habitation sur l'Impasse Jules Guesdes nécessite de procéder à un nouveau numérotage d'une partie de cette rue afin d'assurer une meilleure cohérence,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant :
> Le numéro 3 D Impasse Jules Guesdes 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée BL section 512.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d'une maison individuelle.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le
Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 22/11/2023
ID :031-213101876-20231121-VRD2023 27-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 21 Novembre 2023 - acte n° VRD 2023-27 - page 2/2
Thème : 8.3 - VOIRIE :
Objet : Numérotage d'une maison individuelle sise Impasse Jules Guesdes 31470
FONSORBES (parcelle cadastrée BL section 512)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'
dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur
un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse
le site Internet de la collectivité. Ce recours peut
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
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Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD s #
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