Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
Déliberation - 2022 2 14 Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiq
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
Déliberation - 2020 1 7 Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiqu
Déliberation - 2019 2 7 Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiqu
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.04.12.
unknown - 2025 3 10 Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiq
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Fixation du Produit de la Taxe Pour la Gestion DES Milieux Aquatiques et de la PRE Vention DES Inondations Gemapi n 2021 CC 1S FD 04
Document publié le Vendredi 15 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Fixation du Produit de la Taxe Pour la Gestion DES Milieux Aquatiques et de la PRE Vention DES Inondations Gemapi n 2021 CC 1S FD 04)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie,
Communauté d’agglomération
La Riviera du Levant
______________________________________________________________________________
Conseil communautaire du 15 Janvier 2021
DELIBERATION N° 2021-CC-1S-FD-04
FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) _________________________________________________________________________________________________________
L’An Deux Mille Vingt-et-un le Vendredi 15 du mois de Janvier à neuf-heures-trente, le Conseil
Communautaire de la Communauté d’Agglomération « La Riviera du Levant », dûment
convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes Orange Tinédor, à la Désirade, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur CORNET Cédric, Président, pour délibérer des questions
inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
PRÉSENTS : MM. CORNET Cédric - PANCREL Bernard - TONTON Loïc – Mmes SOLVAR
EPOUSE SINIVASSIN Nicole, Edouard - MONTOUT Liliane - M. BACLET Guy Albert – Mmes
BROSIUS Myriam Lucie - MOLIA Wennie - M. ALBERT Richard – Mmes LOUIS Nanouchka -
DAIJARDIN Muguette - MM. BARBIN Teddy Olivier - BEAUPERTHUY Emmery - Mme CLARAC
Elodie - M. FRAIR Jules Joël.
EXCUSES : M. PERIAN Jean-Luc (Procuration à Richard ALBERT) - Mme PHOUDIAH Mélila
(Procuration à Bernard PANCREL) - M. PIERRE-JUSTIN Patrice (Procuration à Loïc TONTON) -
M. HOTIN Michel Eloi (Procuration à Cédric CORNET) - Mme KANCEL ÉPOUSE MURAT
Marguerite Ephreme (Procuration à Jules FRAIR) – M. LUTIN David Laurent (Procuration à
BACLET Guy) – Mme PAULON Nina Valentine (Procuration à Cédric CORNET).
ABSENTS : Mme CELINI Nadia – MM. BAPTISTE Christian - BAPTISTE Francs -
CHATEAUBON Hugues - CHRISTOPHE Jean-Claude Sulpice – Mme FARO ÉPOUSE
COURIOL Lydia - M. GALVANI Lucien - Mmes GRANDISSON Mariane - HUGUES Valérie -
JEAN EPOUSE RAMOUTAR-BADAL Olivia - M. KANCEL Jacques, Lucien - Mme LAPTES
Sylvia - M. LATCHOUMANIN Eric - Mme MANDRET ÉPOUSE PASSAVE Mariette - M. MARY
Teddy - Mme PEROUMAL Sophie - MM. QUIQUEREZ Yves - SOLVET Patrick - Mme
VIROLAN Jocelyne Albert.
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 41
Conseillers présents : 15
Conseillers représentés : 7
Date de la convocation : 09 Janvier 2021
Date d’affichage : 09 Janvier 2021
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 22
Secrétaire de séance : Loïc TONTON
Conseil communautaire du 15 Janvier 2021 / 1 2 Communauté d’agglomération
La Riviera du Levant
______________________________________________________________________________
Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts introduit par la loi 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles pour la compétence Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations ;
Vu les articles 64 et 76 de la loi NOTRE du 7 août 2015 ;
Vu la délibération-CC-2018-2S-DBR-06 du 09 février 2018 ;
Vu l’avis de la commission Stratégie financière et évaluation des politiques publiques du 08 janvier 2021 ;
Considérant que les dépenses prévisionnelles pour l’exercice des compétences GEMAPI en 2021 sont estimées à 763 206€, le produit nécessaire de la taxe a été fixé à 763 206€.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, la majorité requise des suffrages étant atteinte,
Article 1 : DÉCIDE de maintenir le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 763 206€ soit en volume 10€ par habitant (population DGF).
Article 2 : CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré ce jour,
Pour extrait certifié conforme
Conseil communautaire du 15 Janvier 2021 / 2 2
Acte rendu exécutoire après envoi en
Préfecture le
Et publication ou notification le