Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
Déliberation - 2020 1 7 Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiqu
Déliberation - 2019 2 7 Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiqu
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
Déliberation - 2022 2 14 Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiq
Déliberation - DEL2023 026 Fixation du produit de la contribution
unknown - 2025 3 10 Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiq
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Fixation du produit 2019 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de la prevention des inondations GEMAPI n2019 CC DBR 11 min
Document publié le Vendredi 29 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Fixation du produit 2019 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de la prevention des inondations GEMAPI n2019 CC DBR 11 min)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
DEPARTEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le Ses
GUADELOUPE ID : 971-200041507-20190329-2019CC2SDBR11-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU VENDREDI 29 MARS 2019
N°2019-CC-2S-DBR-11
L'An Deux Mille Dix-Neuf, le Vendredi 29 du mois de Mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant », dûment convoqué, s’est réuni à la salle des délibérations « Jacques GILLOT », en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre DUPONT, Président, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
PRESENTS: MM. Jean-Pierre DUPONT - Christian BAPTISTE - Jean-Claude PIOCHE — Jocelyn CUIRASSIER - Francs BAPTISTE - Teddy MARY - Solaire COCO - Philippe TROUPE - Mmes Lydie PAVIOT ép. SELLIN - Marie-Flore DESIREE - Paulette LAPIN - M. Christian THENARD - Mme Ghislaine GISORS - M. Jean-Claude CHRISTOPHE - Mme Nadia CELINI - M. José SEVERIEN -— Mme Maguy THOMAR - M. Lucien GALVANI - Mmes Olivia JEAN ép. RAMOUTAR-BADAL -— Valérie HUGUES - MM. Duniere AGLAS - Eric LATCHOUMANIN - Jean-Luc PERIAN - Mme Cynthia DINANE - M. René NOEL.
EXCUSES : MM. Laurent BERNIER (Procuration à Teddy MARY) — Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Roberte MERI - M. Cédric CORNET - Mmes Liliane MONTOUT - Sylvia LAPTES (Procuration à Valérie HUGUES) - Yvanne CHELAMIE ép. LOSBAR - Nathalie CHOURO ép. BRACAT (Procuration à Lydie PAVIOT ép. SELLIN) — M. Raymond PARSHAD - Mme
Christiane CLARA ép.DELANNAY.
ABSENTS: Mmes Félicienne GANTOIS - Alix OURTOU ép. HUYGHUES BEAUFOND - Michelle MAXO - Mariette MANDRET - Diana PERRAN - MM. Jean FAHRASMANE -— Jean DAHARDIN.
Monsieur Teddy MARY a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
RAR RAR RIRE RE
OBJET : FIXATION DU PRODUIT 2019 DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », notamment son article 56 ;
Vu la loi n° n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite « Notré », notamment son article 76 ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1530 bis introduit par la loi « MAPTAM » pour la compétence Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations ;
Vu la délibération n°-CC-2018-2S-DBR-06 du conseil communautaire du 09 février 2018 ;
Vu l'avis de la commission Finances et Ressources Humaines du 18 mars 2019. Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture.le 11/04/2019
Affiché le se
Considérant que les dépenses prévisionnelles pour l'exercice des en 2019 sont estimées à 763 206€, le produit nécessaire de la taxe a ID : 971-200041507-20190329-2019CC2SDBR11-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de maintenir le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 763 206€ soit en volume 10€ par habitant (population
DGF).
Article 2 : Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré à Gosier, le 29 Mars 2019
Acte rendu exécutoire après envoi
en Préfecture le,
Pour extrait certifié conforme
Et publication ou notification le,