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Déliberation - 2022 2 14 Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prevention des Inondations GEMAPI fixation du produit de la taxe
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 2 14 Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prevention des Inondations GEMAPI fixation du produit de la taxe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Extrait du registre des délibérations
2022-2-14 TOMNMUNAUTEDE COMMUNES
PERHKGORBAILIMOUSIN
ce du $ mars 2022
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
La Coquille
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
22/03/2022
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 32
Pouvoirs : 2
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE
Françoise, DEGLANE Christine, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, DARTOUT
Marie-Jeanne (suppléante),
Messieurs : AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, BOST Claude, BRUN Philippe
CHIPEAUX Raphaël, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SAERENS Grégory, SEDAN Francis, THOMAS Michel, GRANET Jean-Claude (suppléant)
Absents et excusés et procurations ALARY Daniel, COURNARIE Pascal,
FAUCHER Danielle, COUTURIER Pierre-Yves, MARCETEAU Dominique (remplacée
par son suppléant Jean-Claude GRANET), COMBEAU Bertrand, (absent a donné
pouvoir à Françoise DECARPENTRIE), BOST Jean-François (absent a donné pouvoir à
Isabelle HYVOZ) VAURIAC Bernard (remplacé par sa suppléante Marie-Jeanne
DARTOUT)
Monsieur Michel THOMAS est désigné secrétaire de séance
Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) — fixation
du produit de la taxe
Contexte juridique :
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence
confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés
d'agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27
janvier 2014 (MAPTAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRE), depuis le 1er janvier 2018.
La réforme a également conforté la solidarité territoriale : elle organise le regroupement des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein de structures
dédiées ayant les capacités techniques et financières suffisantes pour exercer ces compétences,
lorsque le bloc communal ne peut pas les assumer seul à l'échelle de son territoire.
La communauté de communes Périgord-Limousin est donc compétente en matière de GEMAPI de
manière obligatoire à cette date.
Fait à Thiviers, le 1° avril 2022
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le f
Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20220331-2022_2_14-DE
Reçu le 06/04/2022
Publié le 06/04/2022 Cette compétence inscrite dans l’article L211-7 du Code de l'Environnement porte sur l'étude,
l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un
caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux s’il existe, et visant :
Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont définies ainsi par
l’article L.211-7 du code de l’environnement :
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau;
5° La défense contre les inondations et contre la mer;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ;
La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la GEMAPI à introduit plusieurs éléments de souplesse permettant
une mise en œuvre plus rapide et plus efficace, avec la possibilité pour les départements et les régions
de continuer à exercer certaines missions en accord avec les EPCI bénéficiaires et la possibilité pour
ces EPCI d'ajuster plus finement la gouvernance de cette compétence.
Elle présente la « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » comme une
seule compétence. Pour des raisons de cohérence de l’action publique, il est en effet préférable que
l’ensemble des missions qui la compose soit confié à la même entité, mais cette compétence est
néanmoins sécable. Le bloc communal peut donc transférer ou déléguer tout ou partie des missions
constituant la compétence GEMAPI. L'expression « tout ou partie » doit s'entendre comme la
possibilité de ne pas exercer l’ensemble des missions constitutives de la GEMAPI (1°, 2°, 5° et 8° de
l’article L. 211-7 du code de l’environnement).
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent confier tout ou partie de la compétence GEMAPI
à un syndicat mixte pour tout ou partie de leur territoire. S'ils souhaitent faire intervenir plusieurs
structures, cela n’est possible qu’à la condition qu’elles exercent des missions différentes ou qu’elles
les exercent sur des territoires différents. Il y a 2 options :
Option 1 : l’'EPCI perd la compétence;
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 1° avril 2022
présent acte compte tenu de sa Le Président,
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
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AR Prefecture
024-242400752-20220331-2022_2_14-DE
Reçu le 06/04/2022
Publié le 06/04/2022 - Le transfert de compétence: Lorsque des collectivités transfèrent leurs compétences au
profit de l’établissement qu'elles créent, elles ne sont plus compétentes pour agir. Ce
transfert entraîne donc également le transfert des services chargés de les mettre en œuvre
ces compétences et le transfert des biens nécessaires à leur mise en œuvre. Le pouvoir de
décision de l’EPCI-FP s'exerce alors exclusivement au travers des instances décisionnelles
de l’établissement.
Option 2 : l’'EPCI garde la compétence; 2 possibilités
- La délégation de compétence : elle ne peut être réalisée qu’au profit des EPAGE et des EPTB
et non au profit de syndicats mixtes de droit commun (V. de l’article L. 213- 12 du code de
l’environnement). La compétence GEMAPI est dans ce cas exercée par l'EPAGE / EPTB au nom
et pour le compte de la commune ou de l’EPCI délégant. La commune ou l'EPCI à fiscalité
propre compétent détermine les modalités de la délégation de compétence et peut revenir
unilatéralement sur sa décision de déléguer la compétence. La convention de délégation est
établie pour une durée déterminée et fixe les missions qui sont ainsi confiées et les
modalités de contrôle par l’EPCI-FP de l’exécution de la délégation par l’'EPAGE ou l’EPTB.
Elle est approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes.
- La convention de co-maitrise d'ouvrage : Une première convention d'entente
intercommunale établi une entente pour instaurer une gouvernance entre tous les EPCI d’un
même bassin versant. Ensuite, une convention de prestation de service désigne, une co-
maitrise d'ouvrage définissant le rôle du maitre d'ouvrage opérationnel en charge de la
réalisation du plan pluriannuel de gestion. Elle est établie entre le co-maitre d'ouvrage et
chacun des signataires de l'entente. La convention de prestation de service est établie pour
la durée du PPG et fixe les missions qui sont ainsi confiées et les modalités de contrôle par
l’'EPCI-FP. Elle est approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes.
L'établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) : c'est un syndicat mixte en
charge de la maîtrise d'ouvrage locale à l'échelle du sous-bassin versant. Il assure la maîtrise
d'ouvrage opérationnelle locale pour la gestion du milieu et la prévention des inondations.
Mise en œuvre actuelle de la compétence par la Communauté de communes :
Dès 2018, pour financer l'exercice de la compétence GEMAPI, la CCPL a fait le choix de voter la mise
en place de la taxe dite « taxe GEMAPI » pour un montant de 25 000,00 € par an; taxe reconduite
depuis chaque année. Elle a signé une convention de coopération dans le domaine de la GEstion des
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 1° avril 2022
présent acte compte tenu de sa Le Président,
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Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
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Reçu le 06/04/2022
Publié le 06/04/2022 Milieux Aquatiques (GEMA) avec le Parc naturel régional Périgord Limousin le 1° octobre 2018. Cette
convention est remise en question du fait de la Loi, le Parc naturel régional n'étant pas un EPAGE.
Perspectives :
L'agence de l’eau Adour-Garonne est un contributeur majeur concernant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion (SDAGE) des eaux du bassin Adour-Garonne. L'agence de l’eau perçoit
des redevances pour pollution de l’eau et prélèvements d’eau selon les principes “pollueur/payeur”
et “préleveur/payeur” auprès de tous les usagers de l’eau, ménages, collectivités, industriels,
agriculteurs... Celles-ci sont ensuite redistribuées sous forme d’aides financières aux acteurs mettant
en œuvre des actions visant l'atteinte des objectifs du SDAGE. Les conditions d’éligibilités des aides
sont les suivantes ;
- Les actions doivent être portées par des maitres d'ouvrages, organisés à une échelle
territoriale adaptée aux enjeux « eau, milieux aquatiques et biodiversité aquatique »
- Mobiliser les moyens techniques nécessaires à leurs mises en œuvre dans le cadre d’une
programmation.
Les programmations pluriannuelles de gestion (PPG) des milieux aquatiques et humides sont réalisées
aux échelles hydrographiques adaptées et validées par l'agence.
Afin de remplir les conditions d’éligibilités permettant le financement de la compétence GEMAPI,
deux partenaires ont été identifié par la CCPL; le PNR Périgord-Limousin pour le bassin versant
Dronne et Côle, et le syndicat mixte du bassin de l’Isles- SMBI- pour l'Isle amont. Ils vont élaborer
chacun un PPG qui par la suite sera présenter au vote pour approbation. L'année 2022 marque un
tournant pour la compétence GEMAPI car il faut participer au financement de l'animation des deux
PPG sur les deux bassins versant.
Si la Communauté de communes souhaite confier la gestion de la GEMAPI à ces 2 structures, elle
devra mettre en place 2 démarches distinctes :
- Le transfert de la compétence au Parc naturel régional Périgord-Limousin pour le bassin de
la Dronne et Côle, le Parc n'étant pas un EPAGE,
- _ L'adhésion à l'entente du bassin versant de l'Isle amont par convention, et la désignation du
SMBI comme co-maitre d ‘ouvrage pour réaliser le PPG sur le bassin versant Isles amont.
Ces démarches devront être étudiées au cours de l’année 2022. Les 2 organismes sont conviés à venir
se présenter lors d’une prochaine conférence des Maires.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 1° avril 2022
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Reçu le 06/04/2022
Publié le 06/04/2022 Conséquences :
La taxe GEMAPI se vote avant le 1°’ avril de l’année n-1 pour une mise en application au 1° janvier de
l’année N. Il est donc nécessaire d’anticiper dès à présent les besoins à venir pour l’exercice de la
compétence en 2023. Après échange avec les services du Parc naturel régional Périgord-Limousin et
du SMBI, les besoins suivants ont été identifiés :
- 30.000,00 € de participation au SMBI, principalement pour de l'animation,
- 30.000,00 € de participation au PNR Périgord-Limousin, principalement pour du
fonctionnement.
Il est donc proposé au conseil de communauté d'arrêter le produit de la taxe GEMAPI pour 2023 à
60.000 €.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
- ARRETE le produit de la taxe GEMAPI pour 2023 à 60.000 €, soit environ 4,13 € par
habitant.
21 voix pour, 1 voix contre et 12 abstentions,
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 1° avril 2022
présent acte compte tenu des Le Président,
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Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
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024-242400752-20220331-2022_2_14-DE
Reçu le 06/04/2022
Publié le 06/04/2022