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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 20 Fixation taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GEMAPI pour l année 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 20 Fixation taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GEMAPI pour l année 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le TT
ID : 971-200041507-20250331-25CC2SDDET20-AR
Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-CC-2S-DDET-20
RELATIVE À LA FIXATION TAXE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) POUR L'ANNÉE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un du mois de mars, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 19 mars 2025 s'est réuni à 18h15 , à l'espace Francisque BAPTISTE de la commune de Sainte-Anne, sous la présidence de Monsieur Loïc TONTON, le président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Madame Marianne GRANDISSON ayant été désignée secrétaire de séance,
Nombre de conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 24
Votants : 31 (dont 7 procurations)
QUALITÉ PRÉNOM NOM PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
1 M. Loïc TONTON X
2 M. Francs BAPTISTE X
3 M. Guy BACLET X
4 Mme Nicole SINIVASSIN X
5 Mme Nanouchka LOUIS X
6 Mme Myriam Lucie |BROSIUS X
7 Mme Marianne GRANDISSON X
8 M. Michel HOTIN X
. Procuration à 9 M. Richard ALBERT
X Jean-Luc PERIAN
10 Mme Olivia RAMOUTAR X
11 M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
12 M Jean-Luc PERIAN X
143 !M Jacques KANCEL X
. Procuration à Yves 14 Mme Elodie CLARAC
X QUIQUEREZ
15 M Yves QUIQUEREZ X
Procuration à Edd 16 |Mme Muguette DAIJARDIN X _ ORIDON y
17 Mme Nelly SEJOR X
18 M Teddy MARY X
19 M Christian BAPTISTE X
20 |M Teddy BARBIN X
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Reçu en préfecture le 08/04/2025
V7
Publié le
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21 M. Emmery BEAUPERTHUY
22 Mme Nadia CELINI X
23 M. Hugues CHATEAUBON
. FARO épse 24 Mme Lydia COURIOL
« Procuration à 25 M. Jules Joël FRAIR X Wennie MOLIA
26 M. Lucien GALVANI
27 Mme Valérie HUGUES
Marguerite 28 Mme Ephreme KANCEL MURAT
. Procuration à Eric 29 Mme Sylvia LAPTES X LATCHOUMANIN
30 M. Eric LATCHOUMANIN
31 M. Eddy LORIDON
32 M. David Laurent | LUTIN X
. MANDRET épse 33 Mme Mariette PASSAVE X
34 Mme Wennie Youna | MOLIA
procuration à
35 Mme Liliane MONTOUT X Emmery
BEAUPERTHUY
36 Mme Nina Valentine | PAULON
. PEROUMAL épse. 37 Mme Sophie SYLVANISE
38 Patrice PIERRE-JUSTIN X
39 M. Patrick SOLVET
Sébastien 40 M. Mickael THOMAS X
procuration à ai Mme Jocelyne VIROLAN X Valérie HUGUES
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ?
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM), qui attribue aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la compétence obligatoire en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des inondations (GEMAP)) ;
Vu l'article 1530 bis du Code Général des Impôts permettant le financement de cette compétence par la taxe GEMAP) ;
Vu la délibération n°2018-CC-2S-DBR-06 du 09 février 2018, portant institution et vote de la taxe GEMAP] ;
Vu l'avis favorable de la commission finances du 18 mars 2025 :
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Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le
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V7
Considérant l'importance de poursuivre les actions de gestion des milieux aquatiques et de renforcer la résilience du territoire face aux risques hydrauliques ;
Considérant, la volonté de renforcer les partenariats avec les acteurs institutionnels et locaux
pour optimiser les interventions et mutualiser les ressources ;
Considérant la nécessité de répondre aux obligations réglementaires en matière de protection des populations et des infrastructures face aux risques d'inondation ;
Entendu le rapport de Monsieur le Président et après en avoir débattu.
La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) constitue une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre, instituée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Elle couvre l'aménagement des bassins versants, l'entretien des milieux aquatiques, la gestion des ouvrages de protection et la préservation des écosystèmes.
Le financement de cette mission repose sur la taxe GEMAPI , créée par l'article 1530 bis du Code général des impôts, avec un plafond de 40 € par habitant et par an. Depuis 2018, l'organe délibérant a fixé cette taxe à 10 € par habitant , générant une recette annuelle de 763 206 €.
Les exigences en matière de prévention des inondations et de protection des milieux aquatiques S'intensifient, portant les besoins financiers à 1,3 million d'euros , alors que la taxe ne couvre que 760 000 euros.
Toutefois, la Communauté d'Agglomération opte pour le maintien du taux actuel , compensant le déficit par un abondement du budget principal.
Cette stratégie permet de :
e Garantir la pérennité des actions sans alourdir la fiscalité locale,
e Assurer un niveau de financement stable pour la prévention des risques,
e Affirmer l'engagement de la CARL dans la gestion durable des milieux aquatiques.
À l'unanimité des voix exprimées, par 31 voix pour,
DECIDE :
Article 1 : De fixer le niveau de produit de la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Préservation des Inondations à 763 206 euros, soit 10 euros par habitant pour l'année 2025.
Article 2 : D’inscrire en recettes de fonctionnement le montant de 763 206 euros.
Article 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.
Article 4 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
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Reçu en préfecture le 08/04/2025 CS L 9
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Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Loïc TONTON
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade + Notifié au Trésorier de Sainte-Anne :
La présente délibération, à Supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de Sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Ia Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ;
Téléphone: 05 90 81 45 3 ; Télécopie: 05 90 81
96 70; Courriel : = (uradam.fr})
ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté. Un Silence
de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse
ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois.
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