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Procès Verbal - 2025 13 Signature PV bornage et frais geometre chemin Guerettiere
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 13 Signature PV bornage et frais geometre chemin Guerettiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
$ L]
Sceaux d'Anjou Publiée électroniquement le 02/04/2025
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° 2025-13
Signature du procès-verbal de bornage et de reconnaissance de
limites du chemin communal de la Guerettière, et règlement des
frais du cabinet Vincent GUIHAIRE, géomètre-expert.
Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2122-21 et L.2122-22 ;
VU le Code Civil, et notamment son article 646 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2111- 1etL.2211-1;
VU la délibération n°2024-11-18-02 en date du 18 novembre 2024 portant révision des délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°1 l’autorisant à procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales et l’alinéa n°11, l’autorisant à fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
VU le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites établis le 12 novembre 2024 par le cabinet de géomètres-experts Vincent GUIHAIRE, sous le numéro 237039 et le plan de bornage qui y est annexé ;
Considérant que le bornage s’est tenu le 12 novembre 2024 en présence des différentes parties ;
Considérant que la Commune de Sceaux d’Anjou doit à ce titre signer le procès-verbal, la reconnaissance de limites et le plan de bornage établis par le Cabinet de géomètres experts, afin d'approuver lesdits documents ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'approuver et de signer au nom de la Commune de Sceaux d’Anjou le procès- verbal de bornage et de reconnaissance de limites et le plan de bornage, établis par le cabinet de géomètres-experts Vincent GUIHAIRE, sous le numéro 237039, c1-annexé.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250402-DDM_2025-13-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 ARTICLE 2 : que la Commune de Sceaux d’Anjou règle au cabinet de géomètre-expert Vincent GUIHAIRE sis 8, place de la Loge — Segré — 49500 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU, la somme de 1 010,00 € HT, soit 1 212,00 € TTC, correspondant aux honoraires afférents au concours apporté par ledit cabinet de géomètre-expert pour le bornage et la reconnaissance de limites du chemin communal de la Guerettière, dans le cadre de son rétablissement.
ARTICLE 3 : d’indiquer que les honoraires dus au cabinet de géomètre-expert susvisé à l’occasion du dossier mentionné ci-dessus, seront inscrits au budget de l’exercice 2025 au chapitre 011, article 62268.
ARTICLE 4 : de charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 5 : D'’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 2 avril 2025.
Le Maire,
Joël ESNAULT
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les
personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées
par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250402-DDM_2025-13-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025