Déliberation - 2026 41 Honoraires geometre bornage chemin de Real

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Déliberation - 2026 41 Honoraires geometre bornage chemin de Real Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou. Lien du pdf (Déliberation - 2026 41 Honoraires geometre bornage chemin de Real)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, Publiée électroniquement le 01/09/2026

République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU

CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DÉCISION N° 2026-41

Attribution des honoraires pour le bornage des limites de la partie

Nord du chemin communal de Réal.

Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2122-21 et L.2122-22 ;

VU la délibération n°2026-03-30-05 en date du 30 mars 2026 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°11, l’autorisant à fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; VU le devis n°710/02/26 en date du 26 février 2026 du cabinet de géomètres-experts Vincent GUIHAIRE, pour un montant de 704,00 € HT (soit 844,80 € TTC) ;

Considérant la nécessité de réaliser un bornage de la limite Sud-Est de la partie Nord du chemin de Réal ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’accepter et de signer au nom de la Commune, la proposition du cabinet de géomètres-experts Vincent GUIHAIRE pour la réalisation du bornage de la limite Sud-Est de la partie Nord du chemin de Réal, avec les parcelles voisines A 891, 892 et 953, selon les modalités décrites dans le devis n°710/02/26 en date du 26 février 2026.

ARTICLE 2 : D’indiquer que les prestations seront exécutées et réglées conformément aux conditions du devis susmentionné.

ARTICLE 3 : De charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.

ARTICLE 4 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

Fait à Sceaux d’Anjou, le 1er septembre 2026.

Par délégation du Conseil Municipal,

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