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Arrêté - 2026 36 Honoraires geometre division fonciere immeuble 1 et bis rue Plat dEtain
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 36 Honoraires geometre division fonciere immeuble 1 et bis rue Plat dEtain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Publiée électroniquement le 17/06/2026
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU
CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉCISION N° 2026-36
Attribution des honoraires pour la division foncière de l’immeuble
situé au 1 et 1 bis Rue du Plat d’Etain.
L’Adjoint au Maire de Sceaux d’Anjou par subdélégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2122-21 et L.2122-22 ;
VU la délibération n°2026-03-30-05 en date du 30 mars 2026 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°11, l’autorisant à fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; VU l’arrêté municipal n°P 2026-18, du 31 mars 2026, portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe GROMOFF, 1er Adjoint ;
VU le devis n°887/06/26 en date du 16 juin 2026 du cabinet de géomètres-experts Vincent GUIHAIRE, pour un montant de 1 110,00 € HT (soit 1 332,00 € TTC) ;
Considérant la nécessité de réaliser la division foncière de l’immeuble situé au 1 et 1 bis Rue du Plat d’Etain, dans le cadre de sa cession en 2 lots différents ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’accepter la proposition du cabinet de géomètres-experts Vincent GUIHAIRE pour la réalisation des travaux de division foncière de l’immeuble situé au 1 et 1 bis Rue du Plat d’Etain en 2 parties et du bornage des limites Nord et Ouest de la parcelle C 947, selon les modalités décrites dans le devis n°887/06/26 en date du 16 juin 2026.
ARTICLE 2 : D’indiquer que les prestations seront exécutées et réglées conformément aux conditions du devis susmentionné.
ARTICLE 3 : De charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 4 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Fait à Sceaux d’Anjou, le 17 juin 2026.
Par subdélégation du Maire,
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