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Déliberation - 20240925 420 1 Convention Financement Projet Delattre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
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Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Budget,
Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Projet pédagogique « Langage oral et parentalité »
Entre
L’Etat,
Représenté par le recteur d’académie de Strasbourg
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité Commune de St Marie aux Mines
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer
au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique présenté par l’école EM Mado, Laure Mutchler Diebold de St Marie aux Mines,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en
annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du ..…./..…./..…… approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et
élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté
d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier. Art 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre
du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des
dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de
personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe se définit comme suit :
L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une
subvention d’un montant maximum de 12000 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre
du projet pédagogique présenté en annexe.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des
dépenses réellement exécutées par la collectivité.
L’Etat verse à la collectivité la somme de 3600 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de
sa participation au projet d’innovation pédagogique Langage oral et parentalité, à la signature de la
présente convention.
Il est procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par
cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente
convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1er
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes : L’ordonnateur de la dépense est le recteur de l’académie de Strasbourg
Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques du Bas-Rhin.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée
de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité
en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du
fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le
détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,
marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur
du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la
dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit
aux services de l’Etat dans un délai de 3 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière
dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 6 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Strasbourg.
Académie de Strasbourg Commune de St Marie aux Mines
Autre
Activité
budgétaire
Action /
Sous-action Flux
Convention avec une
collectivité 0140000FIPE01 07-05 6
63 - transfert
aux CT 10.03.01 Transferts directs aux
communes et EPCI 6531230000
Transferts directs aux
communes et EPCI 1
Avance 0140000FIPE01 07-05 7 71 - prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 2742000000 Avances aux coll territoriales et à leurs EP 1
Titre / Catégorie
budgétaire Groupe de marchandises Compte PCE
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale