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Déliberation - 20240925 426 Financement des mandats de maitrise douvage deleguee sur des batiments publicsV2
Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20240925 426 Financement des mandats de maitrise douvage deleguee sur des batiments publicsV2)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Justice et droit,
Li) VILLE DE
: &, | Sainte-Marie
|» l’aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil: 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 25
Septembre 2024. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Camille IMHOFF,
Adjointe au Maire : 19 membres, absents excusés ayant donné procuration : 10 membres,
absent excusé : O membre, absent : O membre
POINT N°426
FINANCEMENT DES MANDATS DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION
D'OPERATIONS SUR DES BATIMENTS PUBLICS RELEVANT DU CHAMP DE LA MAITRISE
D'OUVRAGE PUBLIQUE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME PETITE VILLE DE
DEMAIN
En application du Code de la Commande Publique :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code dela Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et suivants
Vu le code de la commande publique du 01 avril 2019 et application des dispositions des
articles L.2410-1 à L2432-2 propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique
et à la maîtrise d'oeuvre privée du code de la commande publique :
Vu la délibération du Conseil municipal de Ville de Sainte-Marie-aux-Mines en date du 7 juin
2023 pour signature d'une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT),
Vu la délibération du Conseil municipal de Ville de Sainte-Marie-aux-Mines en date du 7 juin
2023 pour signature sollicitation pour l'intervention de l'EPF d'Alsace et autorisation à Mme
la Maire de signer la convention de portage foncier,
Vu la délibération 280/2023 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes
du Val d'Argent en date du 4 mai 2023 pour signature d'une convention d'opération de
revitalisation de territoire (ORT)
Vu les délibérations du Conseil municipal de Ville de Sainte-Marie-aux-Mines en date du 12
mars 2024 et du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val d'Argent
en date du 22 février 2024 pour la constitution d'un groupement de commande pour le
recrutement de mandataires de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'opérations relevant
du champ de la maitrise d'ouvrage publique pour la mise en œuvre du programme petite
ville de demain
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 02/10/2024 1/4
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240925-426-2024-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
Mme IMHOFF expose:
La Ville de Sainte-Marie-aux-Mines (SMAM) et la Communauté de Communes du Val d'Argent
(CCVA) ont défini un plan d'actions dans le cadre du programme national « Petite Ville de
Demain ». Ces deux collectivités territoriales mènent un projet commun de transformation
et valorisation territoriale. Une programmation de travaux sur les bâtiments et équipements
publics a été validée.
Ces travaux relèvent respectivement de la compétence des deux collectivités territoriales. Ils
concernent Une vingtaine de bâtiments et équipements publics. Ces travaux sous maîtrise
d'ouvrage des deux collectivités territoriales mobilisent la Direction des Services Techniques
mutualisée. Cette dernière ne dispose cependant pas des compétences juridiques et d'un
effectif suffisant face à Un programme de travaux d'une telle ampleur. De plus, il s'agit de
permettre la recherche exhaustive de financements, la réalisation d'économies d'échelle, la
mutualisation des procédures de passation des études complémentaires et des marchés de
travaux puis la réalisation des travaux programmés et nécessaires en parfaite coordination et
synergie pour la réussite du programme national dans les délais impartis.
C'est pourquoi, le recrutement de prestations de maîtrise d'ouvrage déléguée est en cours,
dans le cadre d'un groupement de commandes coordonné par la Ville de Sainte Maire aux
Mines.
Il donnera lieu à deux contrats de MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA
REALISATION D'OPERATIONS RELEVANT DU CHAMP DE LA MAITRISE D'OUVRAGE
PUBLIQUE : un premier mandat pour la Ville de Sainte-Marie-aux-Mines et un second mandat
pour la CCVA.
Ces prestations entrent dans le champ du conseil en ingénierie et à ce titre, elles peuvent
faire l'objet de financement par les différents partenaires publics, notamment ceux du
programme petite ville de demain.
L'objectif visé est l'obtention de 50% de financement pour le montant global des prestations
(Lot 1 et lot 2) estimé (avant retour et signature des marchés) à :
LOT Marché | DESIGNATION Acheteur principal Montant €HT
subdivisé estimatif
l Lot 1 Réalisation d'opérations sous maîtrise d'ouvrage ville, en secteur ORT
Opérations d'embellissement, | Ville Sainte Maire | 158 OOO€HT
modernisation, adaptation et | aux Mines
Tranche ferme | rénovation bâtiments publics en centre-
ville en centre-ville de Sainte Marie aux
Mines
Poursuite des opérations | Ville Sainte Maire | 219 OOO€HT
d'embellissement, modernisation, | aux Mines Tranches | | . a | adaptation et rénovation bâtiments optionnelles
publics en centre-ville en centre-ville de
Sainte Marie aux Mines
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 02, 10, 2024 2/4
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240925-426-2024-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 4e VILLE DE
: 5°, | Sainte-Marie
| - | aux-Mines
2 | Lot 2 Réalisation d'opérations sous maitrise d'ouvrage intercommunale
Rénovation et mise aux normes de | CCVA 160 OOOEHT Tranche ferme un .
bâtiments intercommunaux
Tranche Rénovation énergétique des bâtiments | CCVA 120 OOO€HT
optionnelles et adaptation au fonctionnement
D'autres sollicitations d'aides financières complémentaires seront réalisées auprès d'autres
partenaires publics, du programme petite ville de demain, du Fond vert et de l'ingénierie
Montagne et des aides de la Communauté Européenne d'Alsace, voire de l'Europe...
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives.)
Financements publics
Etat
Région Soutien aux études des €HT 50%
Petites Villes de Demain
pour :
Lot 1 tranche ferme 79 000 £HT 50%
Lot 1 tranches optionnelles 109 500 €HT 50%
Lot 2 tranche ferme 80 000 €HT 50%
Lot 2 tranches optionnelles 60 000 €EHT 50%
Département
Auto-financement
Fonds propres Ville 188 500 €HT
Fonds propres CCVA 140 000 €EHT
Emprunt
Total HT 657 000 €EHT 100%
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : 01 août 2024
Date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 juillet 2028
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du .:
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
02/.10/.2024 3/4
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240925-426-2024-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 ES VILLE DE
- | aux-Mines
| ge | Sainte-Marie
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter l'attribution de subventions auprès
de différents partenaires publics : Etat, Banque des Territoires, CeA, Région Grand Est, ADEME,
ANCT, Europe... et à signer tous les actes nécessaires
AUTORISE Mme la Maire, en tant que coordinateur du groupement, à signer tous les actes
nécessaires à la passation des marchés et à l'exécution des marchés correspondants
Délibération adoptée à l'unanimité.
Le secrétaire de séanc La Maire - Adjointe
Thomas GOETTELMANN Camille IMHOFF
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 02/10/2024 4/4
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240925-426-2024-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024