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Déliberation - 7 Jardin Ecoliers acquisition euro symbolique CAPBP
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Jardin Ecoliers acquisition euro symbolique CAPBP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Culture et patrimoine,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 novembre 2024 1/2
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 25 novembre 2024
Date de la convocation : mardi 19 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 49
Étaient présents :
M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE (excusée du n° 2 au n° 6), M. Jean LACOSTE, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER, M. Mohamed AMARA, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Régis LAURAND, Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE, M. Kenny BERTONAZZI, M. Gilbert DANAN, M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO (présente du n° 1 au n° 10), M. Yves DEJEAN, M. Jean-Loup FRICKER, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Alexandre PEREZ, M. Sébastien AYERDI, M. Pierre DUDOUET, M. Xavier LALANDE, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Lise ARRICASTRE, Mme Marie SALESSES, M. Stéphane DUSSARPS, Mme Camille LE DELLIOU, M. Antoine CHEVALIER (excusé du n° 10 au n° 44), M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, M. Patrice BARTOLOMEO, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Tunçay CILGI, Mme Marion BUSSY (excusée au n° 11), Mme Marianne LAJARIGE
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à M. Thibault CHENEVIERE), M. Frédéric DAVAN (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Camille LE DELLIOU), M. Laurent JUBIER (pouvoir à M. François BAYROU), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Jean-François BLANCO), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), Mme Josy POUEYTO (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI du n° 11 au n° 44)
Étai(en)t excusé(es) :
Mme Néjia BOUCHANNAFA
Secrétaire de séance : Madame Camille LE DELLIOU
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N° 7 Jardin des écoliers : acquisition à l'euro symbolique auprès de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs
La communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) est propriétaire des parcelles cadastrées commune de Pau section CP n°747, n°744, n°737 et n°739, situées à l’arrière de la Médiathèque intercommunale André Labarrère (voir plan de situation ci-annexé). CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 novembre 2024 2/2
Dans le cadre de la requalification de l’îlot Henri IV, ces quatre parcelles ont été aménagées par la Ville de Pau en un espace public dénommé « Jardin des écoliers ». Cette liaison douce entre la place Marguerite Laborde et la rue Carnot dessert la Médiathèque intercommunale, l’école Henri IV et le Passage Carnot.
Par conséquent, il convient de régulariser la situation foncière de cet espace en devenant propriétaire de ces terrains. L’ensemble représente une superficie de 3 425 m².
La CAPBP les a acquis auprès de la Ville par acte du 25 mars 2014. Les deux parties avaient consenti une transaction à titre gratuit. Compte tenu de cet historique et du coût engagé par la commune pour les aménager, l’acquisition se fera à l’euro symbolique, montant conforme à l’avis du 8 décembre 2023 du Pôle dévaluation domaniale de la Direction départementale des Finances publiques, consultable en annexe.
Un acte en la forme administrative sera rédigé par les services de la CAPBP.
Cet acte mentionnera l’établissement de trois servitudes sans indemnité :
- Une servitude de passage et de tréfonds au profit de la CAPBP pour l’accès et l’entretien du groupe froid installé sur la parcelle CP n°747 pour climatiser la Médiathèque intercommunale. Cet ouvrage est relié en sous-sol à la Médiathèque par 3 types de réseaux : télécom, électrique et deux tubes calorifugés ;
- Une servitude de débord de toiture de la Médiathèque au profit de la CAPBP grevant la parcelle CP n°744 ;
- Une servitude de tréfonds au profit de Pau Béarn Pyrénées Energies Services pour le passage d’une canalisation du réseau de chaleur urbain dans le sous-sol de la parcelle CP n°744.
Après avis de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 18 novembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Décider d’acquérir à l’euro symbolique auprès de la CAPBP les parcelles cadastrées commune de Pau section CP n°747, n°744, n°737 et n°739 composants le Jardin des écoliers ;
2. Prendre acte de la nécessité d’établir trois servitudes sans indemnité selon les conditions exposées ci-dessus ;
3. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction, dont l’acte en la forme administrative qui sera rédigé par les services de la CAPBP .
Conclusions adoptées suivent les signatures, pour extrait conforme,
signature#
Le Maire
François BAYROU