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Déliberation - 10. Cession VDP euro symbolique parcelle jardin ecoliers
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 10. Cession VDP euro symbolique parcelle jardin ecoliers)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, Culture et patrimoine,
BUREAU EXECUTIF du lundi 2 décembre 2024 1/2
Extrait du Registre des Délibérations
BUREAU EXECUTIF
Séance du lundi 2 décembre 2024
Date de la convocation : mardi 26 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 37
Étaient présents :
M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, Mme Marie-Claire NE, M. Francis PEES, M. Pascal MORA, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER
Étai(en)t représenté(e)s :
M. Michel BERNOS (pouvoir à M. François BAYROU), M. Jean-Louis CALDERONI (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Eric CASTET (pouvoir à M. Philippe FAURE), M. Jean LACOSTE (pouvoir à M. Mohamed AMARA), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), M. Gilles TESSON (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI)
Étai(en)t excusé(es) :
M. Claude FERRATO
Secrétaire de séance :
------
N° 10 PAU : cession à la Ville de Pau à l'euro symbolique des parcelles composant le Jardin des écoliers
Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs
La CAPBP est propriétaire des parcelles cadastrées commune de Pau section CP n°747, n°744, n°737 et n°739, situées à l’arrière de la Médiathèque intercommunale André Labarrère (voir plan de situation en annexe).
Dans le cadre de la requalification de l’îlot Henri IV, ces quatre parcelles ont été aménagées par la Ville de Pau en un espace public dénommé « Jardin des écoliers », liaison douce entre la place Marguerite Laborde et la rue Carnot, qui dessert la Médiathèque intercommunale, l’école Henri IV et le Passage Carnot. BUREAU EXECUTIF du lundi 2 décembre 2024 2/2
Par conséquent, il convient de régulariser la situation foncière de cet espace en cédant ces terrains à la Ville. L’ensemble représente une superficie de 3 425 m².
La CAPBP les a acquis auprès de la Ville par acte du 25 mars 2014. Les deux parties avaient consenti une transaction à titre gratuit. Compte tenu de cet historique et du coût engagé par la Ville pour les aménager, il est proposé de les céder à l’euro symbolique, montant conforme à l’avis du 8 décembre 2023 du Pôle dévaluation domaniale de la Direction départementale des Finances publiques, consultable en annexe.
Un acte en la forme administrative sera rédigé par les services de la CAPBP.
Cet acte mentionnera l’établissement de deux servitudes sans indemnité au profit de la CAPBP :
- Une servitude de passage et de tréfonds pour l’accès et l’entretien du groupe froid installé sur la parcelle CP n°747 pour climatiser la Médiathèque intercommunale. Cet ouvrage est relié en sous- sol à la Médiathèque par 3 types de réseaux : télécom, électrique et deux tubes calorifugés. - Une servitude de débord de toiture de la Médiathèque grevant la parcelle CP n°744.
Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 21 novembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Décider de céder à la Ville de Pau à l’euro symbolique les parcelles cadastrées commune de Pau section CP n°747, n°744, n°737 et n°739 composants le Jardin des écoliers ;
2. Prendre acte de la nécessité d’établir deux servitudes sans indemnité au profit de la CAPBP selon les conditions exposées ci-dessus ;
3. Autoriser M. le Président à signer tous les documents relatifs à cette transaction, dont l’acte en la forme administrative qui sera rédigé par les services de la CAPBP.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU