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Arrêté - ARR 10 2026 SEILER Arrete delegations a un Adjoint
Arrêté - ARR 12 2026 NEICHEL Arrete delegation a un Conseil
Arrêté - ARR 13 2026 MEYER Arrete delegation a un Conseille
Arrêté - ARR 15 2026 SCHUCKE Arrete delegation a un Conseil
Arrêté - ARR 14 2026 ZIMMERMANN Arrete delegation a un Cons
Arrêté - Arrêté 041 2026 délégation signature Etat civil Mm
Arrêté - ARR 18 2026 Arrete delegation Etat civil FABACHER Alexia
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 18 2026 Arrete delegation Etat civil FABACHER Alexia)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
7
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU-WISSEMBOURG
COMMUNE
DE
MOTHERN
67470
17,
Rue
de
la
Mairie
Téléphone
: 03
88
54
60
22
mairie@mothern.fr
-
www.commune-mothern.eu
N°
A£
/2026/FB/sD
Arrêté
de
délégation
de
fonction
du
Maire
aux
fonctionnaires
en
matière
d’état
civil - Mme
FABACHER
Alexia
Le
Maire
de
la commune
de
Mothern,
Vu
l’article
R.
2122-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
autorisant
le maire
à déléguer
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la commune
tout
ou
partie
des
fonctions
qu’il
exerce
en tant
qu’officier
de
l’état
civil,
sauf celles
prévues
à l’article
75
du
code
civil
;
Arrête
:
Article
1%
: Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
à Madame
Alexia
FABACHER
en
sa
qualité
d’adjoint
administratif principal
de
2°"
classe
titulaire
pour
délivrer
toutes
copies
et tous
extraits
d’actes
d’état
civil
quelle
que
soit la nature
des
actes.
Article
2:
La
signature
des
copies
et
extraits
d’actes
d’état
civil
délivrés
par
Madame
Alexia
FABACHER
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
« par
délégation
du
Maire
».
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Mothern,
le 23/03/2026
Le
Maire,
Transmis
au
M
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
dans
le
ressort
duquel
se
trouve
la
commune
intéressée
le
Notifié
à l’intéressé
le... 4.J..MARJ.£LULD...........................,...,...
Signature
:
7 —
NX