Déliberation - liste des deliberations CR sommaire du CM du 20 mars 2026

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Déliberation - liste des deliberations CR sommaire du CM du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Pégomas. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations CR sommaire du CM du 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du vendredi 20 mars 2026-Page 1

Mise en ligne le 26 mars 2026

L’An Deux Mille Vingt-Six et le Vingt du mois de Mars à Dix heures, le Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Marc COMBE, le plus âgé des membres présents, à la suite de la convocation adressée et publiée le 16 mars 2026

Etaient Présent (e)s :

Mme SIMON Florence, M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT Isabelle, M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane, M. BERTAINA Jean-Pierre, Mme UBALDI Martine, M. SAILLAND Philippe, Mme BOURLIER Sandra, Mme PREVOST Dominique, M. VALINGO Guy, Mme CHAMPAVIER Patricia, M. ROBINET Philippe, M. KARAULIC Yves, Mme SONREL Yannick, M. BERTI Gilles, M. GODILLOT Yannick, M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme ZUCCHINI Virginie, M. SIMON Christophe, Mme LALLEMENT Sagane, Mme JOURNO Sarah, Mme POGGIOLI Isabelle, Mme GUIOL Marion, M. VAUTE Cédric, Mme CREACH Julie, Mme RENAUD Amandine, M. BOULIER Romain

A été désignée Secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine

Le quorum est atteint : 29 présents sur 29 en exercice.

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 20 MARS 2026 A 10 H 00

- Installation des conseillers municipaux

- Désignation du secrétaire de séance

- Lecture de la charte de l’élu local après l’élection du maire et des adjoints

DELIBERATIONS

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. ELECTION DU MAIRE (DL2026_13)

2. DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS (DL2026_14)

DEPARTEMENT

DES ALPES-MARITIMES

Arrondissement de Grasse

MAIRIE DE PEGOMAS

06580

Téléphone : 04 93 42 22 22

Télécopie : 04 97 05 25 50

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 20 MARS 2026

(Compte-rendu sommaire)Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du vendredi 20 mars 2026-Page 2

3. ELECTION DES ADJOINTS (DL2026_15)

4. INDEMNITES DES ELUS (DL2026_16)

5. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DONNEES A MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT (DL2026_17)

DELIBERATIONS

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

6. ELECTION DU MAIRE (DL2026_13)

ELECTION DE MME FLORENCE SIMON, MAIRE DE PEGOMAS PAR 29 VOIX POUR

7. DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS (DL2026_14)

Le conseil municipal fixe à 8 le nombre des adjoints.

DELIBERATION APPROUVEE A L’UNANIMITE

8. ELECTION DES ADJOINTS (DL2026_15)

ELECTION DE LA LISTE MARC COMBE PAR 29 VOIX POUR

Sont proclamés élus aux postes d’adjoints :

- Au poste de 1er adjoint : M. Marc COMBE

- Au poste de 2ème adjoint : Mme Isabelle PELAPRAT

- Au poste de 3ème adjoint : M. Serge BERNARDI

- Au poste de 4ème adjoint : Mme Josiane MEY

- Au poste de 5ème adjoint : M. Jean-Pierre BERTAINA

- Au poste de 6ème adjoint : Mme Martine UBALDI

- Au poste de 7ème adjoint : M. Philippe SAILLAND

- Au poste de 8ème adjoint : Mme Sandra BOURLIER

9. INDEMNITES DES ELUS (DL2026_16)

Le conseil municipal à l’unanimité DECIDE :

- DE FIXER les taux des indemnités de fonction brutes mensuelles du Maire, des

Adjoints, et des Conseillers Municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe globale

basée sur l’indice brut 1027 (4110.52€), majoré 835 de la Fonction Publique

Territoriale (barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janvier 2026), comme

suit :Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du vendredi 20 mars 2026-Page 3

FONCTIONS POURCENTAGE DE L’INDICE BRUT 1027

MAIRE 58.3%

1er ADJOINT 20.43%

2ème ADJOINT 20.43%

3ème ADJOINT 20.43%

4ème ADJOINT 20.43%

5ème ADJOINT 20.43%

6ème ADJOINT 20.43%

7ème ADJOINT 20.43%

8ème ADJOINT 12.71%

1er CONSEILLER DELEGUE 12.71%

2ème CONSEILLER DELEGUE 9.04%

3ème CONSEILLER DELEGUE 9.04%

- DE DECIDER que les présentes dispositions sont applicables à compter de la date

d’installation du conseil municipal à savoir le 20 mars 2026. Les indemnités de fonction

seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point

d’indice.

- DE CONFIRMER que les crédits sont disponibles sur le chapitre 65 de l’exercice en

cours et des suivants,

- D’AUTORISER le Maire à signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente

délibération.

DELIBERATION APPROUVEE A L’UNANIMITE

10. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DONNEES A MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT (DL2026_17)

Le conseil municipal à l’unanimité :

- DONNE délégation à Madame le Maire, pour sa durée de mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1° - D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° - De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, dans la limite de 10% ;Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du vendredi 20 mars 2026-Page 4

3° - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, des sommes inscrites chaque année dans l’ensemble des budgets de la commune, à la réalisation des emprunts (court, moyen et long terme) destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, avec faculté de consolidation et/ou de remboursement anticipé, et de réduire ou d’allonger la durée du prêt, modifier la périodicité et le profil de remboursement, modifier la devise, procéder au règlement des pénalités. Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs modifications ;

4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600,00 euros ;

11° - De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° - De fixer les reprises d'alignement en application d’un document d'urbanisme ;

15° - D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. Ces délégations pourront s’appliquer sur tout le périmètre de la commune où les droits de préemption (simple et renforcé, en zone d’aménagement différé) ont été institués et quel que soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d’intention d’aliéner ;

16° - D’intenter, au nom de la commune, toutes les actions en justice ou défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseilListe des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du vendredi 20 mars 2026-Page 5

municipal, quel que soit le type de juridiction et de niveau. Tant en première instance qu’en appel ou cassation, devant les juridictions administratives, civiles, commerciales, pénales, autorités administratives indépendantes, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une expertise, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte auprès de la Police Nationale, Gendarmerie, Procureur de la République, ou Doyen des juges d’instruction, y compris avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure en référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action, d’une action en règlement des litiges devant le comité consultatif de règlement amiable des litiges ainsi que toute action faisant intervenir la protection fonctionnelle des agents et des élus, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. Ces délégations s’appliquant également à la représentation de la Commune ;

17° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal que le conducteur soit ou ne soit pas l’auteur du dommage ;

18° - De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° - De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € ;

21° - D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune, et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code, dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité (Article L.214-1 du Code de l'Urbanisme) dans les conditions suivantes : aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux, et les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, quel que soit leur montant ;

22° - D’exercer au nom de la commune le droit de priorité, défini aux articles L.240-1 à L.240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par le conseil municipal, sur l’ensemble du territoire communal et quel qu’en soit le montant ;

23° - De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du vendredi 20 mars 2026-Page 6

24° - D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° - D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° - De demander, à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions d’investissement ou de fonctionnement, quelle que soit la nature de l’opération susceptible d’être subventionnée et sans condition de montant ;

27° - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, uniquement pour les opérations inscrites au budget communal ;

28° - D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° - D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;

30 ° - D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur ou égal à un seuil de 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

31°- D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- DECIDE qu’en absence ou empêchement du maire, ces délégations seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau, en vertu de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales.

- DECIDE que les décisions prises en application des délégations accordées pourront être signées par un adjoint, un conseiller municipal, la directrice générale des services, et les responsables des services communaux, agissant par délégation du Maire dans les matières dont relèvent lesdites décisions, dans les conditions fixées aux articles L. 2122- 18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales.

DELIBERATION APPROUVEE A L’UNANIMITE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée à : 11 h 20.