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Déliberation - liste des deliberations CR sommaire du CM du 9 avril 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations CR sommaire du CM du 9 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026-Page 1
Mise en ligne le 16 avril 2026
L’An Deux Mille Vingt-Six et le Neuf du mois d’Avril à Dix-Huit heures, le Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée et publiée le 27 mars 2026.
Etaient Présents :
Mme SIMON Florence, Maire
M. COMBE Marc, 1er adjoint
Mme PELAPRAT Isabelle, 2ème adjoint
M. BERNARDI Serge, 3ème adjoint
M. BERTAINA Jean-Pierre, 5ème adjoint
Mme UBALDI Martine, 6ème adjoint
M. SAILLAND Philippe, 7ème adjoint
Mme BOURLIER Sandra, 8ème adjoint
Mme PREVOST Dominique, M. VALINGO Guy, Mme CHAMPAVIER Patricia, M. ROBINET Philippe, M. KARAULIC Yves, Mme SONREL Annick, M. GODILLOT Yannick, M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme ZUCCHINI Virginie, M. SIMON Christophe, Mme LALLEMENT Sagane, Mme POGGIOLI Isabelle, Mme GUIOL Marion, M. VAUTE Cédric, Mme RENAUD Amandine, M. BOULIER Romain
Etaient absents, ayant donné pouvoir :
Mme MEY Josiane à Mme UBALDI Martine, Mme CREACH Julie à M. BERTAINA Jean-Pierre, M. BERTI Gilles à M. ROBINET Philippe, Mme JOURNO Sarah à M. BERNARDI Serge
A été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine
DL2026_19 : Le quorum est atteint, 24 présents sur 29 en exercice. Mme Florence SIMON quitte la salle au moment du vote du Compte financier Unique 2025.
DL2026_22 : Le quorum est atteint, 20 présents sur 29 en exercice. M. ROBINET Philippe, Mme MEY Josiane, M. BERNARDI Serge, Mme BOURLIER Sandra, Mme CHAMPAVIER Patricia quittent la salle et ne participent au vote.
Pour toutes les autres délibérations : le quorum est atteint, 25 présents sur 29 en exercice.
Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 est transmis aux élus et il est approuvé.
DEPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
Arrondissement de Grasse
MAIRIE DE PEGOMAS
06580
Téléphone : 04 93 42 22 22
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 9 AVRIL 2026
(Compte-rendu sommaire) Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026-Page 2
Mme le Maire rend compte de ses décisions prises en vertu des articles L2122-22 et L2122- 23 du CGCT. Aucune remarque n’est formulée par les élus. Les décisions ci-après sont validées :
COMPTE-RENDU DU MAIRE ART L2122-23 du CGCT-DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT-CM 09/04/2026
CONTRATS-
CONVENTIONS
NEANT
MAPA
REFECTION DES
CHEMINS COMMUNAUX
2026
19.01.2026 COLAS MIDI-MEDITERRANEE -
MONTANT TOTAL 98 910,50€
HT
MARCHES
NEANT
CONCESSIONS
FUNERAIRES
70311 et 704
NEANT
ACCEPTATION DONS
NEANT
FRAIS, HONORAIRES DES AVOCATS
ACTION EN JUSTICE ET EXPERTS
6227
ASSO - CHRESTIA AFFAIRE
PEGOMAS/DISFL
MOUGINS - TJ GRASSE
18.02.26
03.03.2026 480 €
DECISIONS
2026_02 FINANCES 04.03.2026 Reconstruction annexes salle
polyvalente Mistral-coût HT
273 600,00 €-Subventions
sollicitées DETR : 54 720,00 €-
Département : 164 160,00 €
part communale : 54 720,00 €
+ TVA Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026-Page 3
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 9 AVRIL 2026 A 18 H 00
- Approbation du procès-verbal de la séance du Vendredi 20 mars 2026
- Désignation du secrétaire de séance.
- Tableau des décisions
DELIBERATIONS
FINANCES
1. Approbation du règlement budgétaire et financier de la commune de PEGOMAS (DL2026_18)
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’instruction budgétaire et comptable M57, le conseil municipal doit adopter le règlement budgétaire et financier de la commune.
C’est dans ce cadre que la commune de Pégomas est appelée à adopter le présent règlement qui vise à formaliser et à préciser les règles applicables pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits, ainsi que l’information des élus, en application des différentes dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la gestion communale. Il permet également et en complément de définir un certain nombre de règles internes propres, en décrivant et en formalisant les procédures, dans le respect des textes en vigueur.
Au-delà, il permet également de renforcer la fiabilité des comptes de la collectivité, en veillant à appliquer les recommandations de la chambre régionale des comptes en la matière, en rappelant les dispositions réglementaires, mais aussi en développant la comptabilité analytique et la présentation par politiques publiques.
Adopté pour la mandature, ce document se conçoit pour la commune de Pégomas comme un outil de la performance financière, un gage de lisibilité et de transparence, et s’inscrit dans une démarche de qualité de gestion budgétaire, financière et comptable, conditionnée par des démarches de qualité de gestion et d’organisation.
Adopté pour le budget principal, ce règlement pourra faire l’objet d’adaptations par voie d’avenants adoptés en conseil municipal.
Le règlement budgétaire et financier proposé comporte plusieurs parties : - Le cadre budgétaire
- La gestion de la pluriannualité
- L’exécution budgétaire
- Les régies
- La gestion patrimoniale
- Les provisions
- La dette et trésorerie
- Les principaux indicateurs et ratios de gestion Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026-Page 4
Il est proposé au conseil municipal :
- D’APPROUVER le règlement budgétaire et financier de la commune de Pégomas tel que présenté dans le document annexé ;
- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
DELIBERATION APPROUVEE A L’UNANIMITE
2. Vote du compte financier unique de la commune (M57) exercice 2025 (DL2026_19)
Le conseil municipal a été appelé à se prononcer sur le Compte financier unique, document qui se substitue désormais au compte administratif et au compte de gestion dans le cadre de l’instruction budgétaire et comptable M57.
Le CFU retrace l’ensemble des opérations budgétaires et comptables de l’exercice écoulé, en dépenses et en recettes, et permet d’apprécier la situation financière, les résultats de fonctionnement et d’investissement de la collectivité.
Toutes les opérations de l’exercice 2025 étant définitivement closes, le CFU 2025 se résume ainsi :
Ce compte financier unique est soumis au vote de l’assemblée délibérante.
Mme Florence SIMON quitte la salle au moment du vote du Compte financier Unique 2025.
DELIBERATION APPROUVEE A L’UNANIMITE
3. Garantie annuelle Agence France Locale — Année 2026 (DL2026_20)
La commune de Pégomas a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 2 novembre 2021 – Délibération n°2021-60.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux membres.
Il est donc proposé au conseil municipal :
Résultat reporté 2024
EXERCICE 2025
Dépenses
Recettes
Résultat de l'exercice 2025
RAR dépenses
RAR recettes
Résultat de clôture 2025
1 855 240,24 € 10 578 416,09 €
Section d'investissement Section de fonctionnement
59 193,60 € 955 261,77 €
Total des sections
1 938 838,89 €
83 598,65 €
314 151,52 €
333 408,35 €
162 049,08 € 850 791,01 €
1 014 455,37 €
12 433 656,33 €
12 412 784,22 €
-20 872,11 €
1 012 840,09 €
10 473 945,33 €
-104 470,76 € Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026-Page 5
DE DECIDER que la Garantie de la commune de Pégomas est octroyée dans les
conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France
Locale, (les Bénéficiaires) :
- Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est
égal au montant maximal des emprunts que la commune de Pégomas est autorisée
à souscrire pendant l’année 2026,
- La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenus par la commune de Pégomas pendant l’année 2026 auprès de l’Agence
France Locale augmentée de 45 jours.
- La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
- Si la Garantie est appelée, la commune de Pégomas s’engage à s’acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- Le nombre de Garanties octroyées par Madame le Maire au titre de l’année 2026
sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la
limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant
maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte
d’engagement ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer
le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Pégomas, dans les
conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des
caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION APPROUVEE A L’UNANIMITE
4. Affectation du résultat de fonctionnement de la commune (M57) Exercice 2025 DL2026_21)
Après avoir adopté le compte financier unique de la commune de l’exercice 2025, le conseil municipal peut procéder à l’affectation de tout ou partie du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025.
Le résultat à prendre en compte est le résultat de l’exercice C, c’est-à-dire le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’exercice, auquel on ajoute celui de l’exercice précédent (déficit ou excédent reporté).
Le résultat positif de la section de fonctionnement sert en priorité à couvrir le besoin de financement F de la section d’investissement (affectation à l’article 1068), c’est-à- dire la différence entre les recettes et les dépenses D, restes à réaliser E inclus. Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002), soit il est affecté en investissement (à l’article 1068) pour financer de nouvelles dépenses. Il est également possible de combiner ces deux solutions. Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026-Page 6
Le compte financier unique 2025 précédemment voté fait apparaître un excédent de clôture en fonctionnement de (2025 = 850 791.01 €).
Il appartient donc aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2025 pour le budget principal.
Considérant les résultats de clôture du Compte Financier Unique 2025, il est proposé de statuer sur les affectations suivantes :
Il est proposé au conseil municipal :
- D’AFFECTER la somme de 838 791.01 € en section de fonctionnement au compte 002.
- D’AFFECTER la somme de 12 000 € en section d’investissement au compte 1068.
DELIBERATION APPROUVEE A L’UNANIMITE
5. Vote des subventions 2026 aux associations (DL2026_22)
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025
A. Résultat de l'exercice 2025 -104 470,76 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés - 2024 955 261,77 €
ligne 002 du CFUf, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C. RESULTAT A AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) 850 791,01 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2025
Résultat de l'exercice 2025 83 598,65 €
Solde d'exécution d'investissement N-1 (précédé de + ou -) 2024
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) 59 193,60 €
D. Résultat d'investissement de clôture 2025 142 792,25 €
E. Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement 19 256,83 €
F. BESOIN DE FINANCEMENT 0,00 €
DECISION D'AFFECTATION 850 791,01 €
(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus)
G. AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en Investissement 12 000,00 €
au minimum, couverture du besoin de financement F
H. REPORT DE FONCTIONNEMENT R002 838 791,01 € Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026-Page 7
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, le conseil municipal peut décider d’attribuer des subventions de fonctionnement à plusieurs associations locales pour l’exercice 2026.
Ces aides financières visent à accompagner les actions menées par les associations dans les domaines notamment sportif, culturel, social, éducatif, patriotique et patrimonial, contribuant ainsi à l’animation du territoire et au renforcement du lien social.
Après examen des demandes présentées, il est demandé au conseil municipal :
- D’APPROUVER le montant des subventions allouées aux associations concernées.
ASSOCIATIONS Montant subvention de
fonctionnement (€)
AIPEGO 1 500 €
Pego-loisirs 18 850 €
D.D.E.N. 100 €
Les p’tites canailles 700 €
U.S.P. Football 70 000 €
Union Nationale des Parachutistes de Cannes et
environs
300 €
Compagnons du patrimoine 800 €
Amicale des porte-drapeaux 200 €
Il est proposé au conseil municipal :
- D’APPROUVER le versement des subventions de fonctionnement dont les crédits vont être votés au budget 2026 telles que figurant ci-dessus ;
- DE PRECISER que le versement desdites subventions est conditionné à la complétude du dossier de demande et à la production des pièces justificatives demandées par la ville ;
- D’AUTORISER le versement desdites subventions sur l’exercice 2026 ;
- DE DIRE que la dépense sera prélevée sur l’article 65748 du budget de fonctionnement 2026.
M. ROBINET Philippe, Mme MEY Josiane, M. BERNARDI Serge, Mme BOURLIER Sandra, Mme CHAMPAVIER Patricia quittent la salle et ne participent au vote.
DELIBERATION APPROUVEE A L’UNANIMITE
6. Vote des taux des impôts directs locaux exercice 2026 (DL2026_23) Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026-Page 8
Comme chaque année, il appartient au conseil municipal de voter le taux de chacun des impôts directs locaux.
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les recettes fiscales de la commune sont composées de :
- La taxe foncière sur les propriétés bâties (pour mémoire en 2025 : 29.95 %) - La taxe foncière sur les propriétés non bâties (pour mémoire en 2025 : 43.17 %)
- La taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires (pour mémoire en 2025 : 18.41 %)
Conformément à l’article 99 de la loi de finances 2017, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases est désormais indexé sur l’indice des prix à la consommation.
Ainsi, il est prévu une revalorisation décidée par le gouvernement de + 0.8 % des bases pour l’année 2026 sur tout le territoire national, indépendamment des décisions des collectivités.
Il est proposé au conseil municipal :
- DE MAINTENIR les taux d’imposition sur le niveau 2025 pour l’année 2026 à savoir :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.95 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43.17 %
Taxe habitation réduite aux seules résidences secondaires : 18.41 %
LA DELIBERATION EST APPROUVEE A L’UNANIMITE
7. Création d’une autorisation de programme et répartition des crédits de paiement (DL2026_24)
Dans le cadre de la gestion pluriannuelle des investissements prévue par l’instruction budgétaire et comptable M57, le conseil municipal a décidé de créer une ou plusieurs autorisations de programme assorties de la répartition prévisionnelle des crédits de paiement sur les exercices concernés.
Ce dispositif permet de planifier les opérations d’investissement, d’améliorer la lisibilité financière des projets et d’assurer une programmation budgétaire cohérente dans le temps.
Il serait ainsi créé une autorisation de programme pour l’opération suivante : Intitulé de l’opération : Travaux de création d’une piste de lutte contre les incendies aux Carpénèdes pour répondre aux préconisations du Plan de Prévention des Risques Feux de Forêts
Montant total de l’autorisation de programme : 615 000 €
Durée prévisionnelle de l’opération : 2026 – 2027
Les crédits de paiement afférents à cette autorisation de programme sont répartis de la manière suivante :
Année 2026 : 205 000 €
Année 2027 : 410 000 € Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026-Page 9
Les crédits de paiement seront inscrits annuellement au budget de la collectivité. Le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement pourront être révisés par délibération du conseil en fonction de l’avancement de l’opération.
Il est proposé au conseil municipal :
- DE CREER une autorisation de programme (AP) d’un montant de 615 000 € pour la création d’une piste de lutte contre les incendies,
- DE DIRE que Madame le Maire est autorisée à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION APPROUVEE A L’UNANIMITE
8. Vote du budget de la commune (M57) exercice 2026 (DL2026_25)
Après le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 24 février 2026, il appartient au conseil municipal de voter le budget primitif de la commune pour l’exercice 2026.
Les données financières du budget pour l’exercice 2026 sont équilibrées et établies comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 10 459 964.01 euros
Dépenses et recettes d’investissement : 1 638 366.43 euros
DELIBERATION APPROUVEE A L’UNANIMITE
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
9. Conseil d’administration du centre communal d’action sociale - Fixation du nombre des membres du conseil municipal (DL2026_26)
Il appartient au conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), conformément à l’article R. 123-7 du code de l’action sociale et des familles.
Le CCAS est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées.
Il est administré par un conseil d'administration présidé par le Maire et composé en nombre égal, au maximum de huit membres élus en son sein par le conseil municipal et de huit membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune, soit un total de 16 membres, en plus du président.
Il est proposé au conseil municipal :
- DE FIXER, en plus du président, à 16 le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, soit 8 membres élus par le conseil municipal et 8 membres nommés par le Maire.
DELIBERATION APPROUVEE A L’UNANIMITE Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026-Page 10
10. Conseil d’administration du centre communal d’action sociale - Election des représentants du conseil municipal (DL2026_27)
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à l’élection des représentants au conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), en application de l’article R.123-10 du code de l’action sociale et des familles. Le CCAS est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées. Même si les liens avec la commune sont très étroits, le CCAS a une personnalité juridique distincte, c'est-à-dire un budget, des biens et un personnel qui lui sont propres. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le Maire et composé en nombre égal, au maximum de huit membres élus en son sein par le conseil municipal et de huit membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Conformément à l’article R.123-8 du code de l’action sociale et des familles, l’élection des membres du conseil municipal siégeant au conseil d’administration du CCAS se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.
Le Maire étant président de droit du CCAS, il ne peut être élu sur une liste.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Il est proposé au conseil municipal :
- DE PROCEDER à l’élection des 8 représentants au conseil d’administration du CCAS au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Une seule liste se déclare : La liste de Martine UBALDI. Elle obtient tous les sièges.
Sont donc élus :
Martine UBALDI
Amandine RENAUD
Virginie ZUCCHINI
Marion GUIOL
Dominique PREVOST
Isabelle POGGIOLI
Sandra BOURLIER
Patricia CHAMPAVIER
11. Syndicat mixte des communes alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup (SICASIL)- Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant (DL2026_28) Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du jeudi 9 avril 2026-Page 11
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à une nouvelle élection des délégués de la commune au sein du comité du Syndicat Mixte des Communes Alimentées par les Canaux de la Siagne et du Loup (SICASIL).
Le SICASIL, exerce, en lieu et place des communes de Cannes, Le Cannet, Mougins, Théoule- sur-Mer, Vallauris-Golfe Juan, Auribeau-sur-Siagne, La Roquette-sur-Siagne, Mandelieu-La Napoule et Pégomas, la compétence optionnelle « Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI).
Les missions qui sont dévolues au syndicat dans le cadre de l’exercice de cette compétence optionnelle sont les suivantes :
- Création, aménagement et gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours,
- Approvisionnement en eau des points d’eau
- Et d’une manière générale toutes missions nécessaires à l’exercice de la compétence DECI, hormis l’exercice du pouvoir de police spéciale qui reste du ressort du Maire de chaque commune où, le cas échéant, du Président de l’EPCI bénéficiaire de ce pouvoir de police.
En ce qui concerne ce syndicat mixte, il y a lieu de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant du conseil municipal pour siéger au comité syndical dans le cadre du collège compétence « Défense extérieure contre l’incendie ».
Il est demandé au conseil municipal :
- DE PROCEDER à l’élection d’un délégué titulaire et d’un suppléant pour siéger au sein du collège compétence « Défense extérieure contre l’incendie » du comité syndical du SICASIL.
Sont élus à la majorité absolue au collège « Défense Extérieure Contre l’Incendie » du comité syndical du SICASIL :
- Délégué titulaire : M. Jean-Pierre BERTAINA
- Délégué suppléant : M. Cédric VAUTE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée à : 19 h 35.