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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210034 w Document publié le Jeudi 18 février 2021 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210034 w)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Logement, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 18 février 2021

DELB-20210034 - FONDS DE CONCOURS 2021-2026 - CRITERES ET

REPARTITION - FIXATION.-

M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Afin de soutenir les communes membres de la Communauté Urbaine dans leur politique d’investissement une enveloppe de 20 millions d’euros est allouée à un fonds de concours d’investissement pour la période 2021 – 2026.

L’article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communautés urbaines de verser à leurs communes membres des fonds de concours. Ce versement est encadré par le législateur à trois conditions :

- Il doit être destiné au financement de la réalisation d’équipements : équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels etc.), équipements d’infrastructure (réseaux divers), travaux portant sur la réalisation d’installations, matériel et outillages techniques. - Le total des fonds de concours, dont celui de la Communauté Urbaine, ne peut excéder la participation assurée, hors subventions, par la commune.

- Le versement du fonds de concours nécessite des délibérations concordantes de la commune et de la Communauté Urbaine (décision du Président suite à la délégation donnée au Président par le conseil communautaire du 15 juillet 2020).

Le fonds de concours sera attribué pour chaque projet et calculé ainsi :

- L’assiette de calcul du fonds de concours à verser sera définie à partir du montant H.T. restant à la charge de la commune après déduction de toutes les subventions publiques ou privées. Sur cette base, le montant maximum du fonds de concours alloué à la commune ne pourra dépasser 50% de ce montant HT restant à charge.

- La commune, maître d'ouvrage, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, devra assurer une participation minimale au financement d'un projet d'investissement d'au moins 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris).

Il est prévu de répartir le fonds de concours d’un montant de 20 millions d’euros ainsi : - 15 millions alloués aux communes hors le Havre pour la période 2021 – 2026 sur les bases

suivantes :

ß 75% en fonction de la population DGF (fiche DGF 2020)

ß 25% en fonction du potentiel financier

- 5 millions alloués à la ville du Havre pour la période 2021 – 2026.

La répartition proposée est donc la suivante :

COMMUNE

FONDS DE

CONCOURS 2021-

2026

ANGERVILLE-L'ORCHER 226 418 €

ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL 96 026 €

BEAUREPAIRE 84 346 €

BENOUVILLE 33 244 €

BORDEAUX-SAINT-CLAIR 113 557 €

CAUVILLE 249 695 €

CERLANGUE 218 868 €CRIQUETOT-L'ESNEVAL 402 862 €

CUVERVILLE 59 060 €

EPOUVILLE 411 926 €

EPRETOT 118 147 €

ETAINHUS 190 487 €

ETRETAT 265 847 €

FONGUEUSEMARE 32 197 €

FONTAINE-LA-MALLET 392 812 €

FONTENAY 195 109 €

GAINNEVILLE 392 779 €

GOMMERVILLE 121 437 €

GONFREVILLE-L'ORCHER 1 105 241 €

GONNEVILLE-LA-MALLET 206 990 €

GRAIMBOUVILLE 102 723 €

HARFLEUR 1 270 521 €

HERMEVILLE 62 260 €

HEUQUEVILLE 115 391 €

LE HAVRE 5 000 000 €

MANEGLISE 202 997 €

MANNEVILLETTE 140 181 €

MONTIVILLIERS 2 334 034 €

NOTRE-DAME-DU-BEC 76 538 €

OCTEVILLE-SUR-MER 899 985 €

OUDALLE 54 631 €

PIERREFIQUES 25 416 €

POTERIE-CAP-D'ANTIFER 76 825 €

REMUEE 199 750 €

ROGERVILLE 183 925 €

ROLLEVILLE 198 147 €

SAINNEVILLE 135 809 €

SAINTE-ADRESSE 1 102 725 €

SAINT-AUBIN-ROUTOT 311 389 €

SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE 105 069 €

SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 280 140 €

SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT 232 333 €

SAINTE-MARIE-AU-BOSC 62 092 €

SAINT-MARTIN-DU-BEC 99 922 €

SAINT-MARTIN-DU-MANOIR 238 118 €

SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC 626 830 €

SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE 147 522 €

SAINT-VINCENT-CRAMESNIL 108 265 €

SANDOUVILLE 95 887 €

TILLEUL 110 481 €

TROIS-PIERRES 124 945 €

TURRETOT 234 916 €

VERGETOT 72 260 €

VILLAINVILLE 50 928 €TOTAL 20 000 000 €

Cette enveloppe de 20 millions d’euros sera gérée de manière pluriannuelle (autorisation de programme – crédits de paiement) afin de garantir sa disponibilité aux communes sur l’ensemble de la période.

Chaque commune membre déposera ses dossiers de demande de subvention auprès de la Communauté Urbaine pour des projets d’investissement sur la base :

- d’un plan de financement prévisionnel, à l’appui à minimum d’un devis HT du projet ou d’un dossier de maîtrise d’œuvre comprenant le fonds de concours sollicité pour ce projet ainsi que les subventions attendues des différents financeurs,

- d’une délibération du conseil municipal sollicitant le fonds de concours

- d’un échéancier prévisionnel de commencement et d’achèvement de l’investissement.

Les dépenses d’investissement éligibles à ce fonds de concours doivent être réalisées à partir du 1 er janvier 2021 et être d’un montant minimum de 5 000 euros H.T.

Les modalités d’attribution et de versement du fonds de concours sont les suivantes :

Fonds de concours attribué par décision du Président

Délégation donnée au Président par le conseil communautaire du 15 juillet 2020)

Fonds de concours

attribué

< 23 000 €

Fonds de concours

attribué

Entre 23 000 € et 49 999 €

Fonds de concours

attribué

≥ 50 0000 €

Document récapitulatif

des modalités d'attribution

signé

Convention signée entre la Communauté Urbaine et la commune

Versement du fonds de concours

(Fonds de concours d’une opération valable pendant 3 ans)

Un seul versement au vu des justificatifs

- 40% d’acompte à la notification de la

convention

- 40% d’acompte au vu des justificatifs des

dépenses acquittées visés par le Trésorier

représentant 30% du montant total H.T. de

l’investissement.

- Solde sur présentation des dépenses et des

recettes acquittées.

Justificatifs transmis par la commune pour versement

- Plan de financement finalisé définitif (en dépenses et en recettes).

- Etat des dépenses et des recettes réalisées, visé par le Trésorier de la commune - Attestation de fin de travaux visée par le maître d’ouvrage.

- Copies des décisions des aides obtenues auprès d’autres partenaires (publics ou privés)

Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2021 ;VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT

- que la Communauté Urbaine souhaite soutenir ses communes membres dans leur politique d’investissement et la politique économique du territoire de l’agglomération havraise en allouant une enveloppe de 20 millions d’euros à un fonds de concours destiné à soutenir les communes dans leurs projets d’investissement.

- que ce fonds de concours de 20 millions d’euros doit être réparti entre toutes les communes membres.

- que pour chaque demande, un dossier de subvention devra être déposé par la commune auprès de la Communauté Urbaine.

- que les dépenses d’investissement éligibles à ce fonds de concours doivent être réalisées à partir du 1 er janvier 2021 et d’un montant minimum de 5 000 euros H.T.

Son Bureau, réuni le 4 février 2021, consulté,

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’attribuer aux 54 communes membres de la Communauté Urbaine un fonds de concours de 20 millions d’euros sur la durée résiduelle du mandat 2021-2026.

- de répartir ce fonds de concours de 20 millions d’euros ainsi :

- 5 millions alloués à la ville du Havre pour la période 2021 – 2026

- 15 millions alloués aux autres communes pour la période 2021 – 2026 sur les bases suivantes : ß 75% en fonction de la population DGF (fiche DGF 2020)

ß 25% en fonction du potentiel financier

La répartition est donc la suivante :

COMMUNE

FONDS DE

CONCOURS 2021-

2026

ANGERVILLE-L'ORCHER 226 418 €

ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL 96 026 €

BEAUREPAIRE 84 346 €

BENOUVILLE 33 244 €

BORDEAUX-SAINT-CLAIR 113 557 €

CAUVILLE 249 695 €

CERLANGUE 218 868 €

CRIQUETOT-L'ESNEVAL 402 862 €

CUVERVILLE 59 060 €

EPOUVILLE 411 926 €

EPRETOT 118 147 €

ETAINHUS 190 487 €

ETRETAT 265 847 €

FONGUEUSEMARE 32 197 €

FONTAINE-LA-MALLET 392 812 €

FONTENAY 195 109 €

GAINNEVILLE 392 779 €

GOMMERVILLE 121 437 €GONFREVILLE-L'ORCHER 1 105 241 €

GONNEVILLE-LA-MALLET 206 990 €

GRAIMBOUVILLE 102 723 €

HARFLEUR 1 270 521 €

HERMEVILLE 62 260 €

HEUQUEVILLE 115 391 €

LE HAVRE 5 000 000 €

MANEGLISE 202 997 €

MANNEVILLETTE 140 181 €

MONTIVILLIERS 2 334 034 €

NOTRE-DAME-DU-BEC 76 538 €

OCTEVILLE-SUR-MER 899 985 €

OUDALLE 54 631 €

PIERREFIQUES 25 416 €

POTERIE-CAP-D'ANTIFER 76 825 €

REMUEE 199 750 €

ROGERVILLE 183 925 €

ROLLEVILLE 198 147 €

SAINNEVILLE 135 809 €

SAINTE-ADRESSE 1 102 725 €

SAINT-AUBIN-ROUTOT 311 389 €

SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE 105 069 €

SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 280 140 €

SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT 232 333 €

SAINTE-MARIE-AU-BOSC 62 092 €

SAINT-MARTIN-DU-BEC 99 922 €

SAINT-MARTIN-DU-MANOIR 238 118 €

SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC 626 830 €

SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE 147 522 €

SAINT-VINCENT-CRAMESNIL 108 265 €

SANDOUVILLE 95 887 €

TILLEUL 110 481 €

TROIS-PIERRES 124 945 €

TURRETOT 234 916 €

VERGETOT 72 260 €

VILLAINVILLE 50 928 €

20 000 000 €

- d’appliquer les modalités d’attribution et de versement du fonds de concours suivants :

Fonds de concours attribué par décision du Président

Délégation donnée au Président par le conseil communautaire du 15 juillet 2020

Fonds de concours

attribué

< 23 000 €

Fonds de concours

attribué

Entre 23 000 € et 49 999 €

Fonds de concours

attribué

≥ 50 0000 €Document récapitulatif

des modalités d'attribution

signé

Convention signée entre la Communauté Urbaine et la commune

Versement du fonds de concours

(Fonds de concours d’une opération valable pendant 3 ans)

Un seul versement au vu des justificatifs

- 40% d’acompte à la notification de la

convention

- 40% d’acompte au vu des justificatifs des

dépenses acquittées visés par le Trésorier

représentant 30% du montant total H.T. de

l’investissement.

- Solde sur présentation des dépenses et des

recettes acquittées.

Justificatifs transmis par la commune pour versement

- Plan de financement finalisé définitif (en dépenses et en recettes).

- Etat des dépenses et des recettes réalisées, visé par le Trésorier de la commune - Attestation de fin de travaux visée par le maître d’ouvrage.

- Copies des décisions des aides obtenues auprès d’autres partenaires (publics ou privés)

Ces pièces justificatives devront être produites dans un délai maximum de six mois après règlement de la facture de l’investissement concerné ou à compter de la date de réception des travaux.

Imputation budgétaire

Exercices 2021 et suivants

Budget Principal

Sous fonction 020 : Administration Générale

Natures 2041411 ou 2041412 selon les projets

Service Gestionnaire : IE33

M. Jean-Louis ROUSSELIN : Cette délibération prévoit les critères et donc les montants du fonds de concours d’aide à l’investissement des communes pour la période 2021-2026 pour les 54 communes de la Communauté urbaine. Son montant total est de 20 millions d’euros réparti en tenant compte des critères suivants : 5 millions d’euros pour la ville du Havre et les 15 autres millions d’euros répartis entre les 53 autres communes et villes à raison de 75 % en tenant compte du critère de la population et à 25 % en tenant compte du potentiel financier de la commune. L’indice retenu pour estimer la population est celui fourni pour le calcul de la DGF qui comprend la population Insee (institut national de la statistique et des études économiques), plus les résidences secondaires.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Un mot pour dire que ce sujet, et j’imagine qu’il peut y avoir un débat, a fait l’objet de beaucoup de discussions en conférence des maires et aussi en bureau, je le dis pour l’ensemble du conseil communautaire. Un mot également pour dire que ce fonds de concours n’est pas obligatoire, il n’est pas prévu par la loi, il nous permet, parce que nous avons décidé de le faire, de faire en sorte que la Communauté urbaine puisse mettre à la disposition des communes des sommes d’argent qui permettent aux communes de procéder à des investissements dans leur champ de compétence. La Communauté urbaine ne se prononce pas évidemment sur la légitimité ou l’opportunité de l’investissement décidé par la commune. Ce n’est pas un investissementcommunautaire, c’est un investissement communal qui est facilité par un financement qui est apporté par la Communauté urbaine.

On a fixé l’enveloppe à 20 millions d’euros sur les six ans qui viennent et, évidemment, la question qui se pose c’est comment ces 20 millions d’euros sont répartis, en fonction de quels critères dans les 54 communes. Sachant que dans les 54 communes vous avez des communes très peuplées, des communes moyennement peuplées, des toutes petites communes, qu’elles ont des besoins qui peuvent être différents, des ressources qui peuvent être différentes. Donc, la question est une question de répartition et nous avons passé beaucoup de temps, je le dis sous le contrôle de Jean-Louis ROUSSELIN parce que c’est lui qui a présidé les travaux en la matière, à nous poser la question de savoir comment est-ce qu’on répartissait cette somme.

Et avant d’ouvrir le débat, juste un mot pour dire qu’il a été convenu, et c’est une proposition que j’ai formulée, très tôt que si nous appliquions n’importe quels critères que ce soit le nombre d’habitants, le prorata du nombre d’habitants ou n’importe quel autre critère compte tenu de la population havraise dans l’ensemble Communauté urbaine, l’essentiel de cette somme des 20 millions allait être consacrée à la ville du Havre et il nous est apparu qu’il fallait fixer une limite maximum s’agissant de la ville du Havre. Nous l’avons cette fois-ci fixé à 25 %. Dans le précédent mandat et dans la précédente communauté d’agglomération c’était plutôt 50 %. Nous l’avons fixé à 25 % et donc la question s’est posée de savoir comment on répartissait entre les 53 autres communes, les 75 % restants de ces 20 millions. Je le dis parce que cela a vraiment fait l’objet de beaucoup de discussions et c’est normal parce que d’abord il s’agit d’argent qui va vers les communes, donc cela intéresse les maires à juste titre et l’ensemble des conseillers municipaux et communautaires. Pardon pour cette précision, mais je tenais à expliquer comment la question s’était posée. M. MERVILLE, vous avez la parole.

M. Denis MERVILLE : Comme vous venez de le dire, M. le Président, notre communauté urbaine comprend 54 communes très différentes les unes des autres, que ce soit par leur taille, par leur richesse, par les ressources qu’elles perçoivent ne serait-ce que de l’Etat où il y a des écarts considérables en matière de DGF, quand je reprends les communes cela va de 1 à 3. Ce fonds de concours est une bonne chose puisqu’il permet donc aux communes qui ont des moyens limités de financer un certain nombre d’investissements qu’elles ne pourraient réalisées sans ce concours, sans celui du Département ou de la Région. Je crois que la Communauté urbaine doit faire preuve de solidarité à divers niveaux, cela me paraît important car, comme je le disais, il y a des ressources qui sont très différentes, c’est lié à l’histoire, c’est lié aussi aux politiques menées par l’Etat.

Alors avec d’autres, nous avions souhaité qu’il y ait plusieurs critères, au minimum deux. La population bien sûr parce qu’il faut bien en tenir compte, c’est en fonction de la taille des communes, mais également un autre critère la richesse des communes, elle est mesurée souvent par le potentiel financier.

Personnellement, et je ne suis pas le seul, je plaidais plutôt pour un 50/50. Ceci étant, je crois que vous nous proposez 75 % / 25 % et je pense que comme première étape, comme il faut arriver à trouver après concertation des consensus, personnellement je suis satisfait comme on arrive donc à ce 75/25 et je voterai donc cette délibération.

Alors, je voudrais également évoquer d’autres problèmes que nous avons eus l’occasion de débattre en réunion de maires après notre installation, réinstallation, il y a des sujets importants. On avait dit qu’il faudrait les revoir pour les affiner dans les années qui viennent. Je pense, par exemple, à la programmation de la voirie, on n’a pas vraiment arrêté des critères et cela méritera peut-être d’y revenir. Puis, il y a le FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), au mois de juin en général, qu’il va falloir donc aussi trouver les critères. On avait trouvé l’année dernière, on a trouvé une solution, mais qui était la solution donc nationale. Alors, il me semble, comme cela a été fait ici et je vous en remercie, je remercie Jean-Louis ROUSSELIN que ce sera peut-être intéressant d’avoir un petit groupe de travail où tous les maires intéressés par ces questions-là pourraient se retrouver. Je ne suis pas sûr que les conférences soient une bonne chose parce que cela concerne directement les communes et directement les maires et comme dans toutes ces questions, je crois qu’il serait intéressant qu’on puisse faire ou refaire des groupes de travail qui permettent justement de travailler sur ces questions. En tous les cas, je pense que c’est une bonnechose et je me rallie tout à fait à la proposition que vous nous faites. Il faut trouver des consensus, il faut de la concertation et cela a été le cas ici, donc je vous en remercie. Je remercie donc les collègues qui ont travaillé en ce sens, merci beaucoup.

M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. MERVILLE. Mme MOREL ?

Mme Christine MOREL : Il est clair que ce fonds de soutien est une bonne mesure pour l’ensemble des communes, mais aussi parce que c’est un soutien à l’économie locale et on peut que se féliciter qu’il ait été reconduit sur ce mandat-là. Pour ma part, je voudrais expliquer un petit peu le vote que je ferai parce qu’effectivement on a parlé critères, mais on a parlé critères en indiquant pour chaque commune quel allait être le montant que chacun allait avoir ou pas. Je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure façon pour discuter d’une répartition puisqu’à ce moment-là, forcément, et c’est humain, on regarde tous ce qu’on va avoir et quel est l’impact en prenant tel ou tel autre critère. Et on ne se pose pas la question, est-ce que le critère est bon, est-ce qu’il n’est pas bon, est-ce que c’est celui qu’on aurait dû prendre par rapport à ce fonds de soutien ? Donc, je trouve que le résultat est ce qu’il est, mais du coup, je m’abstiendrai sur cette délibération.

M. Edouard PHILIPPE : Merci, Mme MOREL. Est-ce qu’il y a d’autres question ou observations ? M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : Chers collègues, j’ai le sentiment que cette délibération, parce que cela a été dit, a permis de nombreux débats. Cela vient malheureusement contredire les fondations sur lesquelles se sont construites notre intercommunalité et l’esprit de notre charte qui sera évoqué un peu plus tard ce soir. Si elle est votée en l’état, la répartition se fera au détriment de certaines communes et ce serait profondément regrettable et préjudiciable à moins d’un sursaut ce soir. Alors, ces fonds de concours ne sont pas obligatoires, cela a été précisé, ils existaient avant notre communauté urbaine au sein de la CODAH. A ma connaissance, ils n’existaient pas concernant les projets d’investissement des communes dans les deux autres intercommunalités. Ils représentent donc, quels que soient les critères de répartition retenus, un progrès pour les 37 communes qui ne sont pas issues de l’ancienne CODAH. Ce dispositif fonctionnait sur deux critères, celui de la CODAH, le nombre d’habitants et le linéaire de voirie. On ne parlait pas d’autres critères. Les voiries étant désormais pris en charge par l’intercom, donc la logique et l’équité voudraient que la nouvelle répartition soit basée uniquement sur le nombre d’habitants, c’était votre proposition initiale d’ailleurs, M. le Président, et je m’y étais associée. En continuant à appliquer ce critère de population, tout le monde s’y retrouve, sans exception. L’esprit et le consensus sont préservés.

Mais un certain nombre de nos collègues maires ont souhaité ajouter un autre critère en disant « C’est mieux qu’il y en ait plus, puis deux c’est bien » visant à agir sur les inégalités communales pourtant déjà prises en compte dans la DSC (dotation de solidarité communautaire). Alors sur ce principe de double solidarité, ce n’est sûrement pas la commune de Gonfreville-l’Orcher qui s’y serait opposée, elle qui depuis vingt ans participe fortement aux efforts de solidarité en ayant vu une part importante de ses ressources propres d’avant 2001 transférée à l’agglomération au profit de tous.

Sauf que, dès qu’il s’agit d’intégrer d’autres critères un déséquilibre apparaît fatalement. Vous avez d’un côté des gagnants et de l’autre des perdants. Alors, ce débat sur les critères amène de la division. D’autant que ce travail interne aboutit ici à une aberration puisqu’en matière de réduction des inégalités intercommunales, le critère le plus évident c’est celui du revenu par habitant. Parce qu’on parle de recettes de certaines communes, différentes d’autres, mais on ne parle jamais des dépenses qui sont en face de ces recettes et des dépenses qui sont bien souvent liées aussi à ce que l’on trouve sur ces communes.

Alors pourquoi ce critère me paraît profondément injuste, le potentiel financier de chaque commune, car ce critère technocratique prend uniquement en compte la masse de recettes qu’une commune serait en mesure de mobiliser si elle appliquait des décisions moyennes en termes de fiscalité tout en ignorant les décisions politiques prises par les conseils municipaux. Par exemple, en matière de fiscalité ou de tarifs, leurs charges réelles, et en particulier de centralité et celles liées aux besoins fondamentaux de la population. Apprécier la richesse communale en ne regardant uniquement sesrecettes sans prendre en compte ses dépenses constitue pour nous une ligne rouge. Vouloir intervenir sur les inégalités entre communes en ignorant la richesse et la pauvreté des habitants est un non-sens.

Je note d’ailleurs qu’au Département, où siège Denis MERVILLE, le dispositif d’aides aux investissements des communes repose sur un seul critère : le nombre d’habitants. Et qu’au sein des dispositifs de redistribution en faveur des communes, soit le potentiel financier a été supprimé, soit il s’accompagne d’autres critères sociaux comme le revenu par habitant ou le nombre de chômeurs. Ces décisions ont été prises au Département à l’unanimité des groupes, après consultation de l’association départementale des maires de France. Et chez nous pour grappiller quelques milliers d’euros pour sa commune, Christine MOREL est intervenue dans ce sens, on a mis les chiffres, donc forcément que cela trouble les esprits. Christine MOREL a dit que c’était humain et, moi, je comprends les maires qui disent « cette colonne-là forcément elle est mieux pour moi », je comprends. Dix autres communes sont mises à contribution forcée parce qu’on intégrait le seuil potentiel financier au côté du nombre d’habitants dont Gonfreville-l’Orcher où le revenu par habitant est le plus faible et pour lesquels on s’apprête à diminuer 240 000 euros, l’effort de solidarité en provenance de leur intercommunalité.

Alors, deux choses l’une. Ou nous considérons ensemble que les fonds de concours ont, comme la DSC, vocation à agir également pour atténuer les inégalités entre communes et dans ce cas comme pour la DSC on doit intégrer le critère le plus évident en la matière, c’est-à-dire le revenu par habitant ou nous considérons que ce n’est pas sa vocation première et nous en restons au nombre d’habitants. Alors chacun ici défend sa commune et chacun ici est porteur également des intérêts de notre intercommunalité. Cela doit nous conduire à trouver le consensus. Alors en impliquant uniquement le critère population tout le monde s’y retrouve sans que personne n’y perde. Or, en allant chercher le critère potentiel financier tout en ignorant le revenu par habitant nous aboutissons à une fracture. Alors chacun comprendra, je n’irai pas expliquer aux Gonfrevillais pourquoi ils comptent désormais moins aux yeux de leur intercom que d’autres habitants, d’autres communautés et, vous l’aurez compris, je ne pourrais donc pas voter cette délibération en l’état.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres observations ou remarques ? M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : Oui puisque Denis MERVILLE nous a invité à ne pas nous mêler de ce sujet puisqu’il a dit que cela concernait les maires et que cela devait se discuter en conférence des maires entre ceux qui représentent leur commune.Alors nous on représente des habitants de notre commune mais on ne représente pas es-qualité notre commune puisque notre maire est président de l’agglo et donc on s’interroge pour savoir si on a le droit de donner un avis sur ce qui est en train de se discuter, mais on va le faire quand même. Peut-être par ma voix ou peut-être par plusieurs voix c’est pour cela que je dis on, ce n’est pas un on…

En fait, j’ai hésité à intervenir parce que je regardais tout le monde, je me disais que peut-être je suis le canal historique et ce n’est pas toujours agréable d’être dans cette position-là, cela veut dire qu’on vieillit et c’est vrai que l’histoire de l’intercommunalité au Havre c’est plutôt une belle histoire qui a veillé à chaque fois à ce que cette histoire ne se joue pas contre un membre de l’équipe. Cela n’a pas toujours été simple, cela a été parfois houleux, compliqué, il y a évidemment des inégalités financières entre les communes. Il y a aussi des inégalités environnementales entre les communes. Il y a des gens qui quittent certaines communes qui sont en face d’usine de raffinerie parce qu’ils ont plutôt envie d’habiter à la campagne, que l’air est plus pur, il y a moins de bruit parce qu’ils ont moins peur parce que la torche est plus loin et ils considèrent donc que l’environnement est un peu meilleur et donc ils choisissent, il y en a d’autres qui choisissent de quitter Le Havre parce qu’ils ont envie d’aller habiter dans des communes où on ne paie quasiment pas d’impôts, et c’est leur choix. Ils préfèrent habiter à un endroit où ils ne paient pas d’impôt, où les terrains ne sont pas chers, où ils peuvent avoir une très grande maison et quasiment pas de taxe.

Puis, il y a des gens qui ne peuvent pas faire tout cela, qui habitent dans des logements sociaux ou dans des immeubles qui essaient de travailler et qui ont un environnement dégradé qui font un effort fiscal très important, qui ont certes des services en face, mais qui ont un effort fiscal très important. Je pense au Havre, à Harfleur, ceux que je connais, Gonfreville, Montivilliers, et cet effort fiscal dechaque citoyen n’est pas toujours pris en compte. Le fait de payer des impôts pour avoir des services en face, vous avez dû le mettre à un certain niveau. Et je pense qu’un jour peut-être, c’est une suggestion pour les maires puisque cela se discute qu’entre maires, alors peut-être qu’un jour dans les critères on prendra cela en compte aussi, l’effort fiscal. Combien les gens mettent au pot de l’œuvre collective, c’est à dire de la fiscalité de leur commune comme cela ça montrera aussi qu’on peut habiter dans une ville qui a un peu plus d’argent que l’autre, mais on se donne aussi les moyens pour qu’elle ait aussi des services. Puis dire que, parce qu’il ne faut jamais cracher dans la soupe, il faut faire attention, quand il y a 20 millions à disposition, c’est déjà bien et que le jour où l’on décidera de supprimer ces 20 millions, déjà je pense que c’est un peu amputé et je trouve qu’on pourrait mettre plus, c’est mon avis parce que c’est utile à tous cette dotation. C’est bien qu’elle existe, c’est bien qu’elle soit répartie et ce serait tellement dommage que cette communauté, nous on n’est pas toujours d’accord, vous voyez des fois, en plus nous on n’est même pas un groupe parce qu’on arrive à voter de manière très libre et très différente parce qu’on examine chacun les délibérations et on vote chacun en notre âme et conscience comme vous le faites tous, mais l’esprit qu’il y a dans notre communauté est très beau.

Puis, il y avait une phrase qu’a répété le président de la Communauté urbaine du Havre quand il est devenu président qu’avait répétée souvent Antoine Rufenacht avant lui c’était de dire la Communauté ne se jouera jamais contre un maire ou contre une commune. Alors, on parle souvent des projets dans ces cas-là, on fera jamais un projet contre l’avis d’un maire. Alors que ce soit les projets en béton ou en terrain ou que ce soit les projets financiers, veillons tous à ce que cela se fasse jamais contre une commune et qu’on trouve toujours, en tous les cas que vous, je lance un appel à mes ex collègues maires ou aux nouveaux qui sont devenus maires, les maires trouvent toujours un terrain d’entente parce que c’est ce qui fait que cette communauté a du sens. Alors après on parlera d’autres sujets, mais en tous les cas sur ces sujets financiers.

Voilà j’en appelle à tous, je m’autorise cela puisque je ne suis pas maire, mais je pense qu’il faut vraiment trouver une solution qui ne laisse pas de trace, ni dans les populations parce que souvent c’est cela, ni dans les dynamiques municipales des communes qui pourraient être touchées par cela et puis surtout pas dans les relations que doivent avoir les maires entre eux. Alors, ils peuvent se dire les choses franchement, ils ne sont pas forcément obligés d’être d’accord, mais qu’il n’y ait pas de suspicions de tous contre un ou tous contre deux ou tous contre quatre. Pour avoir été député d’une circonscription, j’ai connu un canton où c’était un peu cela et je pense que cela ne rendait pas les choses simples.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? M. GRANCHER ?

M. Christian GRANCHER : Je voulais juste prendre la parole pour dire que je faisais partie des maires qui souhaitaient que ce fonds de concours investissement soit rediscuté. Par rapport à ce qu’on avait sur l’ancien mandat, on ne peut pas comparer parce que ce n’est pas du tout comparable, mais pour notre commune on avait plus de 400 000 euros, on se partageait le gâteau en 17, et aujourd’hui on le partage en 54. On était tous d’accord pour créer la Communauté urbaine et, donc, la solidarité on était prêt à la jouer pour nos amis de Criquetot notamment qui étaient, on va dire, plutôt mal dotés.

Si on revient sur l’historique de notre collectivité, moi aussi j’étais à la création de la CODAH, j’étais maire à l’époque, je le suis toujours malheureusement, mais on avait joué effectivement la carte solidarité à travers la DSC. Alors, Jean-Paul LECOQ l’a rappelé, et à juste titre, et je pense que là, toutes les communes rurales qui pour la première fois se mettaient autour d’une table avec la ville du Havre, la ville de Gonfreville, avec des communes qui avaient quand même de gros moyens, je pense que les maires des communes rurales ont été très solidaires puisque dans cette dotation de solidarité communautaire, on a pris en compte les logements sociaux parce que, nous, dans nos campagnes on n’en avait pas et on nous a bien fait comprendre que c’était lourd à supporter pour les communes, et à juste titre, on a donc intégré un critère logements sociaux. On a intégré aussi un critère Seveso parce que Jean-Paul LECOQ le disait aussi, ce n’est pas très agréable de vivre à côté d’une usine comme Total. Il y a donc un critère qui donne plus d’argent aux communes qui sont dans les zones Seveso. Il y a un critère également qui prend en compte le revenu par habitant puisque quand on fait du social, on a forcément une population beaucoup moins riche que nous dans nos campagnes. Tous ces critères ont donc été étudiés et, nous, nous avons été très solidaires envers ces communes, j’en faisais partie.Aujourd’hui, on parle d’investissements, on ne peut pas mélanger solidarité et investissements. Quand j’investis dans ma commune, les prix que je paie sont les mêmes prix que Gonfreville et, croyez-moi, on n’a pas du tout les mêmes richesses que la commune de Gonfreville puisque c’est Gonfreville pour l’instant qui monte à la charge. Moi je dis qu’en tant que maire quand j’investis, quand on parle investissements, enfin on ne peut pas parler solidarité et investissements. Quand on investit dans une commune, on est tous à la même enseigne et les prix sont les mêmes partout. On peut donc regarder quand même de prendre là 25 % en regardant la richesse de chacune des communes, cela me paraît juste, cela me paraît solidaire de la part de ceux qui sont les mieux dotés envers ceux qui le sont un peu moins. Moi, j’appuie sur qu’a dit tout à l’heure Denis MERVILLE, on était parti de 50 %, 50/50, quand on regardait des chiffres, c’était juste énorme et pas très acceptable pour la commune de Gonfreville, je l’entends bien, mais je pense qu’une part de solidarité de la part des communes les plus aisées pour moi est plutôt bienvenue. Cela conforte un tout petit peu notre capacité d’investissement qui, malgré tout, va baisser par rapport au mandat précédent.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. ROUSSELIN ?

M. Jean-Louis ROUSSELIN : On est avec cette délibération, la n° 34 qui porte sur le fonds de concours mais aussi avec la délibération n° 40 qui porte sur la dotation de solidarité communautaire sur le thème de la solidarité financière de la Communauté urbaine envers ses communes. Elle s’applique, cela a été dit, sur l’ensemble des 54 communes, ce qui n’a pas toujours été le cas, certaines ne voyaient pas de dotation de solidarité ni fonds de concours et n’étaient pas dotées. Et cela, c’est une première forme de solidarité cette répartition entre les 54 communes de notre territoire de la plus petite à la plus importante. Si je mets de côté le fonds de concours sportif dont bénéficient les communes qui est d’environ 3 millions d’euros, cette solidarité s’exprime de deux façons : c’est la DSC, environ 20 millions d’euros, mais 20 millions d’euros par an, c’est-à-dire que sur le mandat cette DSC va représenter 120 millions d’euros, ainsi que ce fonds de concours de 20 millions d’euros sur la mandature. L’ensemble pèse 140 millions d’euros. Je peux vous assurer, et je vous invite à regarder, qu’avec des telles sommes redistribuées de la Communauté vers les communes, nous sommes sur le haut du panier, et peut-être même le haut du haut du panier par rapport aux autres communauté urbaines et aux autres types de communautés, métropoles et autres.

Les 120 millions de dotation de solidarité communautaire ont été répartis historiquement sur six critères. Cette DSC est particulièrement généreuse quand on se compare, et on estime deux fois et demie supérieur à ce que pratiquent les autres communautés urbaines. Sachant que le fonds de concours à côté vient encore abonder cela et qu’il n’est pas obligatoire. Cette DSC est répartie de façon très inégalitaire. C’est-à-dire qu’elle est répartie dans des rapports de 1 à plus de 4. C’est-à-dire qu’il y a des communes, des villes et pas la moins importante d’ailleurs qui touchent moins de 40 euros par habitant alors que certaines, beaucoup moins importantes ou importantes parfois, touchent plus de 180 euros par habitant. Ces modes de répartition sont, selon moi, figés. C’est-à-dire que dès le moment où on touche à un de ces critères, il suffit pour prendre un exemple qu’un critère bénéficie de 10 euros de plus à la ville du Havre, c’est 1,7 millions d’euros, 10 fois 170 000, qui vont être répartis et enlevés aux 53 autres communes. On ne peut donc pas y toucher et on a engagé les réflexions sur cette répartition d’une partie du fonds de concours des 15 millions d’euros qui finalement ne pèsent que 10 % de la solidarité communautaire. La solidarité, comme je viens d’expliquer c’est 140 millions d’euros. Là, on parle de 15 millions d’euros. On a voulu pour ces 15 millions d’euros, répartis sur 53 communes, avoir des critères beaucoup plus simples, des critères visibles, facilement compréhensibles et, surtout, des critères qui soient beaucoup moins inégalitaires. J’ai parlé d’un rapport de 1 à 4, aujourd’hui la répartition proposée, elle est à 75 % égalitaire entre la population entre les habitants, donc chaque habitant touche un euro, un euro pour un euro.

Alors, effectivement, pour un critère qui pèse 25 %, elle est un peu plus inégalitaire, mais globalement les écarts de conversion sont beaucoup plus réduits logiquement et cela a été choisi comme cela pour cette répartition du fonds de concours.

Alors, oui, on aurait pu ne pas regarder, Mme MOREL, les chiffres et si on avait regardé de près les chiffres, les maires qui étaient pour une répartition 50/50 auraient choisi la colonne qui les intéressait, 50/50. Ceux qui étaient plutôt pour 100 % population auraient choisi la colonne qui était la plusintéressante pour eux. Personne n’a choisi ici en étant fléché sur les chiffres, la colonne qui était la plus intéressante pour sa commune et qui lui donnait le plus de fonds de concours. Chacun a fait un effort vers l’autre pour le prendre en compte effectivement. Ce qui est vous est proposé c’est une situation de compromis qui ne satisfait pas totalement ceux qui étaient pour 100 %, mais qui par la DSC ont des dotations largement supérieurs et qui sont souvent parfois dans des répartitions qui sont plus près de 180 euros par habitant que par 40, ce 40 c’est la ville du Havre. Donc, ce ne sont pas les critères, chacun a fait un effort et, comme le disait Denis MERVILLE, il aurait été plus intéressant pour eux de regarder 50/50. Il y a un effort de chacun qui a été fait pour trouver cette situation de compromis qui n’est, comme toutes les situations de compromis, idéale pour chacun, mais qui convient un peu en partie à chacun. Voilà ce qui vous est proposé dans ce mode de répartition.

Pour ce qui est de ce qui a été dit par rapport au FPIC et autres, on va vous proposer quelque chose, on est en train de réfléchir avec les services, même si la situation est compliquée et que c’est difficile de se réunir. On va faire des propositions en ce sens-là et puis regarder d’un peu plus près les modes de répartition le FPIC et autres qui sont assez complexes, techniques, sachant qu’il y a des nouveaux maires élus et puis des territoires aussi qui font qu’on a besoin effectivement d’échanger sur ces sujets- là qui sont financièrement techniques et particulièrement compliqués. Voilà ce que je voulais dire sur ce mode de répartition qui me semble être un compromis acceptable, mais malgré tout un compromis.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, M. ROUSSELIN pour ces explications très claires. Ecoutez mes chers collègues, chacun est évidemment appelé à choisir et à s’exprimer en fonction de la conception qu’il se fait de l’intérêt communautaire. Si on n’avait pas donné les chiffres, Christine MOREL le sait bien, on nous les aurait demandé et cela aurait très naturel et très légitime. On a donc évidemment donné tous les chiffres, maintenant il faut choisir en fonction de tous les chiffres et c’est normal. Alban BRUNEAU a eu l’honnêteté intellectuelle de rappeler que la proposition initiale que j’avais formulée c’était le 100 % population, après avoir formulé la limitation de la part havraise à 25 %. C’est-à-dire moitié moins que ce à quoi nous pourrions espérer si le critère s’appliquait, je le rappelle quand même. Il se trouve qu’il y a beaucoup de maires qui se sont exprimés pendant les conférences des maires, présidés par Jean-Louis ROUSSELIN, pendant le dernier bureau, sur le fait que ce critère et qui était trop massif ne prenait pas en compte d’autres priorités ou d’autres éléments. Certains, nous nous en souvenons, avaient proposé que les deux critères soient répartis à 50/50, et j’avais indiqué que, moi, je ne pouvais pas accepter cette proposition de 50/50 parce que je trouvais qu’elle était trop défavorable à ceux qui se trouvaient dans la situation d’avoir une population importante et des besoins importants. Et donc, nous sommes arrivés à une solution de 75/25, 75 population et 25 potentiel fiscal.

L’autre proposition relève d’une proposition de compromis. Ce n’est pas un gros mot, c’est parfaitement entendable, cela ne veut pas dire que c’est une solution parfaite, elle n’est pas parfaite, cela veut simplement dire que le consensus est inatteignable, que l’unanimité n’est pas un objectif qui me paraît pouvoir être atteint. Et donc, j’ai pris, avec Jean-Louis ROUSSELIN, la responsabilité de soumettre à la discussion de l’ensemble de la conférence des maires, évidemment du conseil communautaire qui est la seule instance habilitée à prendre une décision, une solution de compromis à 75/25 qui permet de distribuer 20 millions d’euros à l’ensemble des communes avec une, je le rappelle, un geste important de la ville du Havre pour limiter sa part et une répartition à 75/25 pour les 15 millions restants.

Encore une fois, on peut penser ce que l’on veut d’un compromis, mais la seule chose qu’il faut se rappeler c’est que c’est un compromis et que, donc, on essaie de faire en sorte que chacun puisse s’agripper à quelque chose qui est au fond un geste. Voilà, je pense qu’à ce stade tout a été dit et échangé. Je comprends parfaitement les arguments qui sont évoqués, ils ne me surprennent pas, ils ont déjà été évoqués. Il faut, je crois, à un moment ou un autre, trancher et la proposition qui vous est faite par Jean-Louis ROUSSELIN est la proposition qui a été soumise au bureau et qui est sur la table. Vous voulez reprendre la parole, M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : Quelques remarques sur ces échanges, on a parlé de la DSC, généreuse, deux fois et demi par rapport à ce qui peut se pratiquer ailleurs, mais il faut se poser la question de pourquoi une DSC généreuse ? Pourquoi un budget généreux au sein de l’intercom où l’activité économique développe et remplit les caisses de notre interco. Voilà, il ne faut jamais oublier que la solidarité, jel’ai dit, s’opère depuis plus de 20 ans et que le territoire de Gonfreville, et d’ailleurs toutes les communes de la zone, contribue déjà depuis 20 ans à créer cette solidarité intercommunale.

Concernant la DSC, plusieurs critères cela a été dit, et là fonds de concours un seul critère. Un seul critère parce que l’on considère que là c’est plus bénéfique pour ses intérêts propres et uniques, individuels. Concernant l’effort havrais, j’entends il est notable, en tous les cas on le verra dans les délibérations après, il y a des investissements de l’intercom qui de fait vont sur Le Havre parce que la ville centre, parce que les équipements intercommunaux liés à l’enseignement supérieur, aux mobilités sont évidemment fléchés sur Le Havre, la ville centre. Il y aura donc des investissements au Havre, malgré cet effort. Voilà, j’ai développé tous ces arguments. Ce que je constate c’est que, on parle de consensus, je crois qu’on n’y est pas et je crois qu’on n’y est franchement pas.

M. Edouard PHILIPPE : J’ai bien conscience qu’il n’y aura pas de consensus, il y aura au mieux un compromis et une décision qui est désormais placée sur la table.

Vote : adoptée à la majorité

Pour : 106, Contre : 11, Abstentions : 12, Ne prennent pas part au vote :