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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200357 w
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200357 w)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 novembre 2020
DELB-20200357 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL - AUTONOMIE - SOUTIEN AUX LOCATAIRES - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- L’Etat a délégué à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques notamment en faveur de l’habitat privé.
Le programme d’actions territorial (PAT) constitue le support opérationnel pour l’attribution des aides publiques en faveur de la rénovation du parc privé et la mise par écrit de la doctrine de la CLAH (Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat). Il doit permettre de faciliter la bonne gestion des aides publiques en faveur de l’habitat privé par la délégation territoriale. Document opposable aux tiers, il constitue également l’outil de communication vis-à-vis des propriétaires. Il a pour objet de définir chaque année les priorités locales et les règles d’engagement des crédits propres et délégués en cohérence avec les objectifs annuels du PLH 2016-2021 de la Communauté urbaine.
Afin de définir localement les modalités d’attribution des crédits de l’agence nationale de l’habitat (ANAH), la Communauté urbaine établit annuellement un PAT, qui détermine : ∑ les priorités locales d’intervention de l’agence,
∑ les règles d’attribution des aides de l’ANAH aux particuliers,
∑ les barèmes de loyers applicables aux logements conventionnés avec l’ANAH, ∑ les modalités de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre par ce programme.
S’agissant du programme d’actions territorial 2020, la Communauté urbaine a souhaité proposer une modification concernant l’instruction des dossiers ayant pour objet les travaux d’autonomie des locataires dans le parc privé.
Il est proposé d’abonder les aides ANAH existantes en matière d’autonomie, pour permettre aux locataires du parc privé d’en bénéficier, conformément à l’instruction de l’ANAH, et ce dans les mêmes conditions de ressources et de handicap que celles appliquées pour l’octroi d’ aides en faveur des propriétaires occupants.
L’aide propre de la Communauté urbaine pour les propriétaires occupants est de 30% du montant TTC des travaux plafonnés à 10 000 €/logement, soit une subvention d’un montant maximal de 3 000 €. Il est envisagé de transposer ces aides aux locataires, pour un nombre prévisionnel de 10 dossiers à l’année, soit un budget de 30 000 € maximum à engager sur l’action 3 du PLH. Les objectifs annuels de l’ANAH sont de 50 logements à rénover au titre des travaux d’autonomie, les aides pour les locataires seront intégrées à cet objectif annuel.
Au vu de ces éléments, il vous est proposé de valider les nouvelles dispositions qui seront intégrées dans le programme d’actions territorial 2020 de la Communauté urbaine et d’adopter l’ensemble du programme.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la circulaire no 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU les conventions de délégation des aides publiques en matière d’habitat signées entre l’Etat et la Communauté urbaine en date du 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n°20160206 du Conseil communautaire du 7 juillet 2016 adoptant le PLH 2016- 2021 de la Communauté urbaine;
VU l’avis favorable de la CLAH du 30 septembre 2020 sur la proposition de transposition des aides propres de la Communauté urbaine existant en faveur des propriétaires occupant aux locataires en matière de travaux d’autonomie.
VU le programme d’actions territorial 2019 et le programme d’action territorial 2020 ;
CONSIDERANT :
- Que le programme d’actions territorial (PAT) constitue le support opérationnel pour l’attribution des aides publiques en faveur de la rénovation du parc privé et la mise par écrit de la doctrine de la CLAH. Il doit permettre de faciliter la bonne gestion des aides publiques en faveur de l’habitat privé par la délégation territoriale. Document opposable aux tiers, il constitue également l’outil de communication vis-à-vis des propriétaires.
- Qu’il a pour objet de définir chaque année les priorités locales et les règles d’engagement des crédits propres et délégués en cohérence avec les objectifs annuels du PLH 2016-2021 de la Communauté urbaine.
- Qu’afin de définir localement les modalités d’attribution des crédits de l’agence nationale de l’habitat (ANAH), la Communauté urbaine établit annuellement un PAT, qui détermine : ∑ les priorités locales d’intervention de l’agence,
∑ les règles d’attribution des aides de l’ANAH aux particuliers,
∑ les barèmes de loyers applicables aux logements conventionnés avec l’ANAH, ∑ les modalités de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre par ce programme.
- Que pour le programme d’actions territorial 2020, la Communauté urbaine a souhaité proposer une modification pour l’instruction des dossiers qui concernent les travaux d’autonomie des locataires du parc privé.
- Qu’il est ainsi proposé de venir abonder les aides ANAH existantes en matière d’autonomie, pour en faire bénéficier les locataires du parc privé, afin de suivre l’instruction de l’ANAH, et ce dans les mêmes conditions de ressources et de handicap que pour les aides existantes en faveur des propriétaires occupants.
- Que l’aide propre de la Communauté urbaine pour les propriétaires occupants est de 30% du montant TTC des travaux plafonnés à 10 000 €/logement, soit une subvention d’un montant maximal de 3 000 €.
- Qu’il est envisagé de transposer ces aides aux locataires, pour un nombre prévisionnel de 10 dossiers à l’année, soit un budget de 30 000 € maximum à engager sur l’action 3 du PLH. - Que les objectifs annuels de l’ANAH sont de 50 logements à rénover au titre des travaux d’autonomie, les aides pour les locataires seront intégrées à cet objectif annuel. - Qu’au vu de ces éléments, il vous est proposé de valider les nouvelles dispositions qui seront intégrées dans le programme d’actions territorial 2020 de la Communauté urbaine et d’adopter l’ensemble du programme.
Son Bureau, réuni le 5 novembre 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de valider cette nouvelle aide propre du programme d’actions territorial 2020 de la Communauté urbaine.
Imputation budgétaire
Exercice 2021 Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subventions d’équipement de droit privé – bâtiments et installations Programme 202100918
Code Mission : ID222PG
Montant estimé de la dépense : 30 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :