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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240340 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240340 w)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Économie et finances,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2024
DELB-20240340 - HABITAT - PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - ALCEANE - GRAIMBOUVILLE - LE VILLAGE - DISPOSITIF ABAISSEMENT DE CHARGE FONCIERE - PARTICIPATION - VERSEMENT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. le Président.- Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 et dans la perspective de développer le volume de logements locatifs sociaux sur son territoire, la Communauté urbaine souhaite poursuivre son engagement dans le financement de la surcharge foncière des opérations réalisées par les bailleurs sociaux, en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie.
Dans le cadre de l’opération Graimbouville – Le Village, inscrite dans le Programme d’Action Foncière communautaire, Alcéane est chargé de mener une opération de construction d’un éco- hameau sur les parcelles cadastrées section B n°721 et 724 situées en cœur de bourg et portées par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN). Ce projet vise à la réalisation de 24 logements intermédiaires individuels (dont 23 logements neufs et un logement en acquisition-amélioration), un établissement recevant du public et l’aménagement des espaces extérieurs.
Conformément aux dispositions de la convention de partenariat 2022-2026, la Région Normandie et l’EPFN ont prévu de contribuer au développement d’une offre diversifiée de logements en tissu urbain existant, au travers d’un dispositif permettant d’abaisser la charge foncière de terrains portés par l’EPF, permettant ainsi de rendre économiquement possible la réalisation d’opérations de logements aidés, dans les secteurs définis prioritaires par les documents de programmation.
Le dispositif a vocation à être activé afin de rendre viable économiquement un projet présentant un déficit. L’objectif est d’appliquer le dispositif comme un effet levier économique permettant d’apporter une faisabilité au projet. Ainsi, l’activation du dispositif est possible au regard des données économiques du projet et d’une analyse fine du bilan d’opération. Celui-ci doit intégrer au préalable toutes les aides mobilisables.
Le montant de l’abaissement est à hauteur du déficit de l’opération, limité à la valeur foncière des terrains portés par l’EPF Normandie et à un plafond fixé à 200 €/m² de surface utile pour les opérations neuves et à 300 €/m² pour les opérations d’acquisition-amélioration.
A l’appui des éléments transmis par Alcéane, le montant de l’abaissement est estimé à 256 935 € HT, pris en charge selon les clés de financement suivants :
- 30 % du montant à la charge de la Région Normandie soit 77 081 € HT ;
- 30 % du montant à la charge de l’E.P.F. Normandie soit 77 081 € HT ;
- 40 % du montant à la charge de la Communauté urbaine soit 102 773 € HT.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la convention Région Normandie - EPF Normandie 2022-2026 ;
VU la décision du conseil d’administration de l’EPF Normandie en date du 12 juillet 2024 ;
CONSIDERANT : - Que dans le cadre de la mise en œuvre de son Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027, la Communauté urbaine poursuit son engagement dans le financement de la surcharge foncière des opérations réalisées par les bailleurs sociaux, en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie ;
- Que dans le cadre de la convention de partenariat 2022-2026, la Région Normandie et l’E.P.F Normandie ont mis un place un dispositif permettant d’abaisser la charge foncière de terrains portés par l’EPF, et dont le montant est à hauteur du déficit de l’opération, limité à la valeur foncière des terrains portés par l’EPF et à un plafond fixé à 200 €/m² de surface utile pour les opérations neuves et à 300 €/m² pour les opérations d’acquisition-amélioration ;
- Que dans le cadre de l’opération Graimbouville – Le Village, inscrite dans le Programme d’Action Foncière communautaire, Alcéane a été sollicité par la commune pour la réalisation de 24 logements intermédiaires individuels (dont 23 logements neufs et un logement en acquisition-amélioration), un établissement recevant du public et l’aménagement des espaces extérieurs, sur les parcelles cadastrées section B n°721 et 724, portées par l’EPF Normandie ;
- Que la concrétisation du projet nécessite un abaissement de la charge foncière dont le montant est estimé à 256 935 € HT, pris en charge selon les clés de financement suivants : - 30 % du montant à la charge de la Région Normandie soit 77 081 € HT ;
- 30 % du montant à la charge de l’E.P.F. Normandie soit 77 081 € HT ;
- 40 % du montant à la charge de la Communauté urbaine soit 102 773 € HT.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention d’abaissement de charge foncière relative à l’opération de construction par Alcéane de 24 logements intermédiaires individuels à Graimbouville. Le montant de l’abaissement de charge foncière est de 256 935 € HT, pris en charge selon les clés de financement suivants :
- 30 % du montant à la charge de la Région Normandie soit 77 081 € HT
- 30 % du montant à la charge de l’E.P.F. Normandie soit 77 081 € HT
- 40 % du montant à la charge de la Communauté urbaine soit 102 773 € HT - d’autoriser l’Etablissement Public Foncier de Normandie à céder directement à Alcéane les parcelles cadastrées section B n°721 et 724 d’une superficie de 11 528 m2.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Opération P30370001 : action 2 - décliner la stratégie foncière en programme d’actions foncières Sous fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 2041582 : subventions d’équipement versées – autres groupements – bâtiments et installations CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme (166)
Montant de la dépense : 102 773 euros HT soit 123 327,60 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 102, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 7 Anthony GUEROUT;Christian GRANCHER;François AUBER;Bineta NIANG;Jérôme DUBOST;Alban BRUNEAU;Olivier ROCHE;