Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 06 16

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 06 16 Document publié le Mercredi 15 juin 2016 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 06 16)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Logement, MAIRIE DE PEYMEINADE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 15 juin 2016 NOMBRES DE MEMBRES Afférents au En exercice Conseil Municipal SR 29 29 Le Conseil municipal de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 08 juin 2016, s’est réuni le jeudi 15 juin 2016 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard DELHOMEZ, Maire. PRESENTS : M. Gérard DELHOMEZ -— M. Jean-Claude ZEJMA - Mme Nathalie DEWEZ - M. Jean- Marie GUENOT - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES - Mme Annick TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET -M. Claude TILLIER — Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO — M. Jean-Marc CODRON - Mme Béatrice LACROIX - Mme Patricia BISSON - Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE -— M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE. ABSENTS EXCUSES : Mme Maryline SAUCE - M. Renaud BASCHIERA- Mme Myriam COMANDUCCI. POUVOIRS DE : Mme Maryline SAUCE à Mme Béatrice LACROIX - M. Renaud BASCHIERA à Mme Patricia BISSON - Mme Myriam COMANDUCCI à Mme Eliette TROUCHE. SECRETAIRE DE SEANCE : M. Gérard MONCET. Page 1 sur 41Monsieur Gérard DELHOMEZ déclare la séance ouverte à 19 Heures.

M. Gérard MONCET a été nommé Secrétaire de séance.

Le Secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.

Membres présents : 26

Membres représentés : 3

Le quorum est atteint.

Monsieur DELHOMEZ soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du 03 mars 2016.

VOTE : POUR ë 16

CONTRE & 7 Mme TROUCHE (2) - Mme Nicole KUROTSCHKA -

Mme Béatrice LACROIX (2) - Mme Patricia BISSON (2).

ABSTENTION: 6 M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN- KURATLE -— M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE.

Monsieur DELHOMEZ soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du 31 mars 2016.

VOTE : POUR : 16

CONTRE à 13 Mme Nicole KUROTSCHKA - Mme Béatrice

LACROIX (2)- Mme Patricia BISSON (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN- KURATLE - M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE (2).

Monsieur DELHOMEZ fait lecture de l’ordre du jour. Après accord de l’ensemble des conseillers municipaux, la délibération n°160615-20 est retirée de l’ordre du jour.

M. le Maire informe le conseil municipal que :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal.

e Décisions :

18 - Renouvellement de concession de terrain- cimetière Peyloubier — concession A131 19 - Autorisation d’ester en justice - SARL Auroch Bâtiment /c commune de Peymeinade 19a - Concession de terrain- cimetière Peyloubier — concession F386

20 - Concession de terrain- cimetière Peyloubier — concession K72

21 - Conclusion d’un contrat de location à usage d’habitation à titre exceptionnel et transitoire avec M. et Mme Boutoille

22 - Conclusion d’un contrat à usage d’habitation liée à l’occupation d’un emploi avec M. H. Boisnard 23 - Conclusion d’un contrat de location du domaine privé communal de locaux à usage d’habitation à titre exceptionnel et transitoire avec M. T. Pierre

24 - Tarification de la redevance d’occupation et mise à disposition des installations, locaux et espaces publics municipaux.

25 - Renouvellement de concession de terrain- cimetière Peyloubier — concession G529 26 - Renouvellement de concession de terrain- cimetière Peyloubier — concession F379 27 - Renouvellement de concession de terrain- cimetière Peyloubier — concession F331 28 - Renouvellement de concession de terrain- cimetière Peyloubier — concession H697

Page 2 sur 4129 - Concession de terrain- cimetière Peyloubier — concession G564

30 - Concession de terrain- cimetière Peyloubier — concession H618

31 - Concession de terrain- cimetière Peyloubier — concession K66

32 - Tarifs de la régie culturelle

° Arrêtés d’attribution des Marchés conclus pour la commune

- Liste des marchés conclus (février à mai 2016)

Le conseil municipal procède à l’examen et au vote des délibérations inscrites à l’ordre du jour.

Délibération n° 160615-1 : Adoption du compte de gestion 2015

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT

SYNTHÈSE Le

compte de gestion du receveur comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé. Il présente la situation générale des opérations en distinguant :

- la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,

- les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l'exercice,

- la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,

- le développement des opérations effectuées au titre du budget,

- et les résultats de celui-ci.

Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.

La lecture des opérations passées au titre de 2015 n’appelle aucune observation car les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques au compte administratif et au compte de gestion.

Il est proposé de constater que les chiffres qui apparaissent au compte de gestion sont identiques à ceux du compte administratif 2015.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif

à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Monsieur Guenot, expose au Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Madame Joëlle GOFFINET, Comptable Publique, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s’être assuré que Madame la Comptable Publique a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui avait été

prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Page 3 sur 41Il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par Madame Joëlle GOFFINET, Comptable Publique, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par Madame Joëlle GOFFINET, Comptable Publique, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 160615-2 : Adoption du compte administratif 2015

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT

SYNTHÈSE

Le compte administratif constitue le document comptable par lequel l’ordonnateur constate les résultats d’un exercice budgétaire par rapport au budget primitif voté pour le même exercice et aux modifications de crédits délibérées dans les mêmes formes. Le compte administratif d’un exercice budgétaire doit être soumis pour approbation à l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 30 juin de l’année suivante après vérification de la concordance avec les écritures du comptable public. Le compte administratif 2015 du budget ville (mouvement réel et d’ordre) est arrêté à la somme de 11 527 647,56 € en dépenses et 13 330 147,95 € en recettes.

Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de l’exercice 2015 et d'adopter le Compte Administratif 2015, joint en annexe.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L.2121-31 relatifs à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

VU la délibération n°150402-05 en date du 2/04/2015 approuvant le budget primitif de l’exercice 2015, VU la délibération n°150922-9 en date du 22/09/2015 approuvant la décision modificative n°1, VU le compte de gestion de l’exercice 2015 dressé par Madame la comptable publique, VU le compte administratif de l’exercice 2015 joint,

VU l'avis rendu par la commission des finances en date du 9/06/2016,

Monsieur Guenot, expose au Conseil Municipal :

Considérant que M. Jean-Claude ZEJMA, adjoint au maire, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Gérard DELHOMEZ, le Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Jean-Claude

ZEJMA, adjoint au maire pour le vote du compte administratif,

Considérant qu’en application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de prononcer l’arrêté des comptes de l’exercice précédent en votant le Compte Administratif présenté par le Maire de la Ville de Peymeinade,

Considérant que le compte administratif de l’exercice 2015 dressé par l’ordonnateur, peut se résumer de la manière suivante :

Page 4 sur 41

DEPENSES RECETTES | SOLDE (+ ou-)

Résultats propres à l'exercice 2015 6 043 600,79 € 7 600 090,50 € +1 556 489,71 €

Section de c = =

fonctionnement mn shiérieurs epoités [iené 724850,34€ | +724 85034 €

Résultat alafrecter 61043/600,79€1|M 8324940840 228034005.e

Résultats propres à l'exercice 2015 | 2975 347,40 € | 3927468,56€ | +952 121,16€

Section z = AS de ou Résultats antérieurs reportés (ligne 1357 293,78 € = 1357 293,78 €

001)

Solde global d'etéuton 4133264118 € | 3927468,56 €0| 2405 17262€ Restes à réaliser | Fonctionnement 2/2 5 = = j = à 115140550€ || 107773855€ | 73667046 Résultats cumulés 2015 (compris RAR) 11527647,56 € | 13330 147,95 € || +1 802 500.39 € Reprise anticipée du résultat 2015 Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif de l’exercice 2015 tel que présenté ci-dessus. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide: - De PRENDRE acte de la présentation faite du Compte Administratif de l’exercice 2015, - De RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,

- De VOTER Ie compte administratif et d’ARRETER les résultats définitifs de l’exercice 2015 du budget principal de la Ville, tels que résumés ci-dessous.

DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou -)

Résultats propres à l'exercice 2015 6 043 600,79 € 7 600 090,50€ | +1 556 489,71 €

Section de e = EE fonctiéimement US antérieurs reportés

(ligne 724 850,34 € + 724 850,34 €

Résultat affecter 61043 600,79.€1/M8 3240408460 0225134005€

Résultats propres à l'exercice 2015 2 975 347,40 € 3 927 468,56 € +952 121,16€

Section

d'investissement Résultats antérieurs reportés (ligne 001) 1357 293,78 € - 1357 293,78 €

ISolde global'd'exécution 43321641,18€1|N3927468,56 € | -405172,62.€ Restes à réaliser | Fonctionnement AuSUUAS Een 1151405,59€ |\1077738:55€ 73 66704€ Résultats cumulés 2015/(ÿ compris RAR) 7 ET RE Ms ne ee DUT 11527 647,56 € | 13330 147,95 € | +1 802 500,39 € VOTE POUR : 15 CONTRE : 2 MmeEliette TROUCHE (2) ABSTENTION

: 11 Mme Nicole KUROTSCHKA - Mme Béatrice

LACROIX (2)- Mme Patricia BISSON (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN- KURATLE — M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET

- Mme Catherine LE ROLLE.

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Délibération n° 160615-3 : Budget Ville — Affectation définitive des résultats de l’exercice 2015

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT

SYNTHESE

Par délibération en date du 31 mars 2016, le Conseil Municipal a autorisé la reprise anticipée du résultat de l'exercice 2015 et l'affectation de celui-ci dans le cadre du vote du budget primitif 2016.

Les comptes de l’exercice 2015 étant définitivement arrêtés après les votes du Compte Administratif et du Compte de Gestion, il convient d’adopter une nouvelle délibération d'affectation définitive du résultat.

Ainsi, l’exercice 2015 fait apparaître pour la section de fonctionnement un excédent comptable de 2 281 340,05 € et pour la section d’investissement un besoin de financement de 478 839,66 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter définitivement le résultat brut comptable de l’exercice 2015 de 2 281 340,05 € comme suit :

- _ Compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 1 000 000,00 € Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 1 281 340,05 €

VU l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Compte de gestion présenté par Madame la Comptable Publique de Grasse,

VU la délibération n° 160331-2 du 31 mars 2016 relative à la reprise anticipée du résultat 2015 lors du

vote du budget primitif 2016,

VU la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2016 approuvant le compte administratif de

l'exercice 2015,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 :

- qui indique les modalités de détermination et d’affectation du résultat de l'exercice - qui précise qu’ « après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante, affecte ce résultat, s’il est excédentaire, en tout ou partie au financement de la section d'investissement et, le cas échéant, pour son solde, au financement de la section de

fonctionnement ».

VU l’avis rendu par la commission des finances en date du 9 juin 2016,

Monsieur Jean-Marie GUENOT expose :

CONSIDERANT que la décision d’affectation porte sur le résultat cumulé de la section de fonctionnement, constaté à la clôture de l’exercice 2015, soit 2 281 340,05 €;

CONSIDERANT la nécessité d’affecter en priorité le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au besoin de financement de la section d’investissement qui s'établit à 478 839,66 €.

Après en avoir délibéré, Conseil Municipal décide :

- D’ADOPTER et d'APPROUVER l'affectation définitive des résultats 2015 du budget principal

de la ville comme indiquée ci-dessous :

A) RESULTAT DE L’EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) +1 556 489,71 €

B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES

Ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) + 724 850,34 €

C) RESULTAT A AFFECTER = À +B (hors restes à réaliser) 2 281 340,05 € Page 6 sur 41

D) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT N-1 (précédé de + ou -)

D 001 (besoin de financement)... 405 172,62 €

R 001 (excédent de financement)...

E) SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT N-1

Besoin de financement. 73 667,04 €

Excédent de financement

F) BESOIN DE FINANCEMENT 478 839,66 €

DECISION D’AFFECTATION

(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus)

G) AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en Investissement 1 000 000,00 €

= au minimum, couverture du besoin de financement F

H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 1281 340,05 €

Pour information REPORT DU DEFICIT D’INVESTISSEMENT D 001 405 172,62 €

- DE PRECISER que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celle

effectuée lors de la reprise anticipée.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 160615-4 : Indemnité de conseil du Comptable Public

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHÈSE

Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à : L'établissement des documents budgétaires et comptables,

- La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie,

- La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et

de l'aide aux entreprises,

- La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières. Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou

Page 7 sur 41

l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil".

Il est proposé au Conseil Municipal de verser une indemnité de conseil à M. Christian KAREKINIAN, receveur municipal depuis le 1” avril 2016 pour la commune de Peymeinade, pour les prestations de conseil et d’assistance assurées en matière budgétaire, économique et comptable.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Monsieur Gilbert MORANDI expose :

CONSIDERANT que M. Christian KAREKINIAN est nommé receveur municipal depuis le 1 avril 2016 pour la commune de Peymeinade,

CONSIDERANT que sur la base des textes susvisés, il a été demandé à Monsieur Christian KAREKINIAN de poursuivre la mission effective de conseil et d’assistance assurée en matière budgétaire, économique et comptable, précédemment assurée par les trésoriers en poste, CONSIDERANT que Monsieur Christian KAREKINIAN a accepté d'exercer la mission d'assistance et de conseil des services de la commune de Peymeinade en sa qualité de receveur municipal,

C’est pourquoi il est proposé en contrepartie, de verser à Monsieur Christian KAREKINIAN une indemnité de conseil, calculée en fonction de la moyenne des dépenses budgétaires réelles des trois derniers exercices clos, sur la base des dispositions réglementaires susvisées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’ACCORDER à titre personnel à Monsieur Christian KAREKINIAN, receveur municipal, l’indemnité de conseil au taux de 100% pour la prestation d'assistance et de conseil des services de la commune de Peymeinade,

- De DIRE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel 16 décembre 1983 et sera acquise à Monsieur Christian KAREKINIAN pour toute la durée du mandat, sauf délibération contraire.

- De DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2016 et suivants.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 160615-5 : Création d’un emploi saisonnier pour la période estivale 2016

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHÈSE

Les collectivités et établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois en vertu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 3-2°. Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un emploi saisonnier nécessaire à la continuité du service public au sein du Pôle «Action Culturelle, Communication, Développement Touristique, Protocole, Événementiel, Vie Associative ».

Page 8 sur 41 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la -fonction publique territoriale, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel(s)

grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

VU l’avis de la Commission du personnel réunie le 7/06/2016,

Monsieur Morandi expose au conseil municipal :

Considérant que l’exposition « Rétrospective de l'œuvre de Giacomo De Pass, une vie, une œuvre, une ville » se déroulera du samedi 9 juillet au samedi 6 août 2016 à la Salle des Fêtes et dans la cour de l’école Mirabeau,

Considérant que la Salle des Fêtes accueillera une dizaine de tableaux et de sculptures de l’artiste et la

cour de l’école Mirabeau, une vingtaine de sculptures de grande taille,

Considérant que le Pôle « Action Culturelle, Communication, Développement Touristique, Protocole, Evénementiel, Vie Associative » doit être renforcé par le recrutement d’un emploi non permanent pour

assurer le bon déroulement de cet événement,

Considérant que la personne recrutée aura pour missions principales :

= d’ouvrir et fermer les accès au public de l'exposition Giacomo de Pass,

- de guider les visiteurs sur les deux sites de l’exposition : cour de l’école Mirabeau et salle des

Fêtes de Peymeinade,

- de surveiller les œuvres sur le site de la salle des Fêtes et le site de la cour de l’école Mirabeau,

- de venir en renfort du service culture pour les événements qui se tiendront sur la période du contrat.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi saisonnier non permanent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de la création d’un emploi saisonnier non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité,

- PRÉCISE que le recrutement sera effectué sur un grade d’adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe, dans la limite de 35 heures hebdomadaires, pour la période du 6 juillet au 7 août, - AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail,

- DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2016.

VOTE : POUR 5 23

ABSTENTION ; 6 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Marc

BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M.

Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE.

Délibération n° 160615-6 : Modification du régime des astreintes

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHÈSE Par délibération datée du 25 septembre 2014, le Conseil Municipal a adopté le régime des astreintes Page 9 sur 41

applicables sur la commune de Peymeinade et a fixé les conditions de rémunération et de compensation.

Il est proposé de compléter le dispositif actuellement en vigueur et de revoir les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions suite à la parution de divers décrets et arrêtés ministériels en avril et novembre 2015.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’État et dans la magistrature,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur, (concerne toutes les filières sauf la filière technique),

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l'arrêté ministériel du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 (concerne toutes les filières sauf la filière technique),

VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministère chargés du chargés du développement durable et du logement, VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministère chargés du chargés du développement durable et du logement (JO du 16/04/2015),

VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur (JO du 11/11/2015),

VU la circulaire n°NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministère de l’intérieur relatif à la mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,

VU la délibération n°140925-06 du 25 septembre 2014, par laquelle le Conseil Municipal a adopté le régime des astreintes applicables sur la commune de Peymeinade et fixé les conditions de rémunération et de compensation,

VU les avis rendus par le Comité Technique en date du 24 mars 2016 et 19 avril 2016,

VU l'avis de la Commission du personnel réunie le 7/06/2016.

Page 10 sur 41Monsieur Morandi expose au Conseil Municipal :

Considérant que par délibération datée du 25 septembre 2014, le Conseil Municipal a adopté le régime des astreintes applicables sur la commune de Peymeinade et a fixé les conditions de rémunération et de compensation,

Considérant qu’il convient de compléter le dispositif actuellement en vigueur et de revoir les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions suite à la parution de

divers décrets et arrêtés ministériels en avril et novembre 2015,

Considérant que l’astreinte est une partie intégrante de l’activité de service public, afin d’en assurer la

continuité et la permanence dans un cadre de sécurité maximale,

Considérant que la collectivité doit pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l’urgence du fait :

- de leur rôle hiérarchique, pour prendre des décisions,

- de leurs compétences techniques, pour rétablir le bon fonctionnement d’une situation dont l'interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l’usager ou la sécurité des usagers,

Considérant que la période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle lagent, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration,

Considérant que l’intervention se définit comme le travail effectué pour le compte de l’administration par un agent pendant une période d’astreinte, qu’elle est considérée comme du travail effectif ainsi que, le cas

échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail,

Considérant que l’organisation municipale prévoit trois niveaux d’astreinte au sein des services municipaux :

+ Une astreinte composée d’élus du Conseil Municipal issus de la majorité : le cadre chargé de l’astreinte de décision informe l’élu d’astreinte dès l’intervention de l’astreinte opérationnelle et lui communique tous les éléments d’information utiles pour que ce dernier soit en capacité de communiquer auprès d’autres instances ou auprès de la presse. Il lui transmet également un compte-rendu final.

o Une astreinte de décision : qui concerne le personnel d’encadrement pouvant être joint en dehors des heures d’activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.

e Une astreinte d’exploitation : qui concerne les agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le

cadre d’activités particulières.

Considérant que l’organisation municipale prévoit deux services,

Il est proposé d’arrêter les dispositions suivantes :

T1 - Astreintes liées à la sécurité des infrastructures (voirie et réseaux divers), des équipements, des bâtiments publics, des matériels hors intempéries et domaines faisant l’objet d’astreintes

particulières par des sociétés privées dans le cadre de marchés

Cas de recours à l’astreinte

Ce service est mis en œuvre uniquement lorsque les exigences de continuité du service ou des impératifs de sécurité l’imposent. Page 11 sur 41

m Accident sur la chaussée : protection des suraccidents imminents et sécurisation (mise en place de signalisation) — nettoyage de la chaussée et réparation des dégâts survenus. m Panne d'électricité liée à une structure de la commune : intervention uniquement par un agent ayant l'habilitation à jour.

m Problème de réseaux secs où humides sur le patrimoine privé de la commune : constater le problème, prendre les mesures de prévention et de premières urgences pour remédier au dysfonctionnement et si l'intervention n'est pas possible contacter la personne d'astreinte de décision afin d'obtenir les directives.

m Problème sur réseaux concessionnaires (ERDF, France Télécom, Assainissement et Eau potable...) sur le domaine public de la commune : constater le problème et contacter le service d’astreinte du concessionnaire,

m Problème électrique et/ou de logistique pouvant menacer le bon déroulement de toutes manifestations évènementielles organisées par les services de la Ville de Peymeinade. m Ouverture et fermeture du Complexe sportif (Bâtiment Capponi, Gymnase Douillet, Salle Daudet...) en dehors des heures de fonctionnement du service technique et en cas d’absence du gardien,

m Ronde de surveillance de bâtiments dans un but de protection des biens dans le cadre de l’anti intrusion et contrôle de fonctionnement de matériels actifs (chaudière, CTA....) D'une manière générale le service d'astreinte est tenu d'intervenir dans tous les cas où la sécurité des biens ou des personnes est menacée, quelles qu'en soient les raisons.

Les/agents concernés

Les personnels appelés à participer à ce service d’astreinte relèvent de la Direction des Services Techniques. Il s’agit des personnels (stagiaires, titulaires et contractuel de droit public) des filières techniques appartenant aux cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des agents de maîtrise et des adjoints techniques

L’équipe d’astreinte est composée de 2 personnes :

- 1 responsable décideur

- 1 agent d’exploitation.

Elle pourra étre renforcée dès lors que les circonstances, la gravité ou le type d’intervention le nécessiteront.

De plus, le dispositif peut être complété d’un agent d’exploitation supplémentaire lors de périodes particulièrement chargées notamment lors des manifestations évènementielles. Ces agents, mobilisables pour l’astreinte, devront être exempts de toute restriction médicale. De plus, ils devront être en possession de leur permis de conduire valide. Seuls les agents dont la domiciliation permet une intervention en moins de trente minutes sont éligibles à l'astreinte d’exploitation.

Modälités d'organisation

Ÿ Obligations pesant sur les agents d’astreinte Prioritairement les personnes habilitées à saisir l’astreinte (élus, DGS, Police municipale, Gendarmerie, Pompiers.) doivent contacter le responsable décideur. Ainsi, le responsable décideur centralise les appels, évalue les urgences et organe les interventions. Si l'appel téléphonique est directement reçu par l'agent d’exploitation, celui-ci intervient immédiatement pour répondre à la demande. Si cette demande dépasse ses compétences, les cas de recours classiques de l’astreinte ou de son pouvoir de décision, il contacte immédiatement le responsable décideur qui prendra les mesures qui s'imposent. Le responsable-décideur et l’agent d’exploitation sont tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir sur le site concerné dans un délai qui ne peut être supérieur à 30 minutes. Le véhicule d'astreinte mis à disposition de l'agent opérationnel est remisé au domicile de l’agent qui ne peut l’utiliser que pour des interventions professionnelles. Page 12 sur 41

Tout dysfonctionnement du matériel ou du personnel pouvant mettre en péril le dispositif doit être immédiatement signalé hiérarchiquement afin d’y pallier dans les plus brefs délais. Si l'agent d'exploitation ne peut résoudre seul l'urgence à laquelle il est confronté, il pourra bénéficier de l'aide d'un de ses collègues de service sur la base du volontariat, après validation et désignation du collègue par le responsable-décideur d’astreinte. Les agents devant intervenir sur la base du volontariat se seront désignés volontaires au préalable en coordination avec l'agent d'exploitation concerné.

La programmation des astreintes est portée à la connaissance du personnel un mois à l'avance par le biais d’un planning prévisionnel, sauf en cas de «circonstances exceptionnelles » entrainant la défection d'un agent. Dans ce cas, l’agent remplaçant sera nommé le plus rapidement possible dès la

connaissance de la défection et dans la mesure du possible 15 jours à l’avance.

Le personnel concerné par les astreintes d’exploitation sera déterminé suite à une procédure de recrutement interne. Ce personnel devra avoir les habilitations nécessaires aux interventions. L’astreinte sera organisée en faisant prioritairement appel à des agents volontaires, puis en désignant d’office des agents en l’absence de volontaire.

Un agent ne pourra participer au fonctionnement de l’astreinte plus de deux semaines dans le mois.

*_ Matériels et équipements mis à disposition du personnel pour l’astreinte :

e Un véhicule mis à disposition remisé au domicile de l’agent d’exploitation avec l'outillage

spécifique nécessaire aux interventions et à la signalisation temporaire de chantier, + Un téléphone portable pour le responsable-décideur avec un numéro unique pour toutes les

astreintes qui est diffusé et permettra ainsi de filtrer les appels,

° Un téléphone portable pour l’agent d’exploitation avec un numéro unique pour toutes les astreintes

non diffusé pour n’être appelé que par le responsable décideur,

eo La liste ainsi que les numéros de téléphone des services d'urgence et des responsables communaux à joindre en cas de décisions importantes ainsi que tous documents nécessaires au bon déroulement du service d'astreinte,

° Un trousseau de clés complet permettant l'accès aux principaux bâtiments, + Un registre à pages foliotées, permettant d’assurer les transmissions entre les personnels d’astreinte, que l'agent d'exploitation doit remplir à sa prise d'astreinte en indiquant son nom et la date.

+ Tous les agents en intervention devront être équipés de leurs équipements de protection individuelle, aucun manquement à cette règle ne sera toléré.

Ÿ_ Passation et modification de l’astreinte

Chaque lundi, l’agent quittant l’astreinte et l’agent prenant l’astreinte devront effectuer la passation de l’astreinte de manière physique. Ceci sous entend la remise de la mallette contenant le téléphone

portable et les différents documents liés à l'astreinte.

Lors de cet échange, un état des lieux du véhicule et du matériel d’intervention sera effectué et signé par les deux agents concernés.

À cette occasion l’agent quittant l’astreinte consignera soigneusement, dans le registre à pages foliotées, chaque détail de ses interventions. Il devra signer le registre et le remettre à son successeur. En cas d’absence exceptionnelle de l’agent prenant l’astreinte, l’agent quittant l’astreinte devra informer sa hiérarchie de la situation. Cette dernière sera chargée de trouver un remplaçant. Les agents seront inscrits à tour de rôle sur le planning d’astreinte. Si pour une raison personnelle, l'agent souhaite permuter ou se faire remplacer, il devra trouver au préalable un remplaçant et remplir

le document de changement d’astreinte à faire valider par sa hiérarchie.

Durée et périodeld’astreinte

Ÿ Du 1°” janvier au 31 décembre, 24 heures sur vingt-quatre. Chaque période d'astreinte est établie pour une durée de sept jours. Elle débute et s'achève le lundi à 7h30. Page 13 sur 41

Ÿ En cas de renfort d’un agent d’exploitation supplémentaire : week-end du vendredi soir au lundi matin ou la nuit entre le lundi et le vendredi pour une durée inférieure à 10 heures.

II - Astreintes liées aux intempéries hivernales (verglas, neige, inondations...)

Cas de recours à astreinte

m Assurer les opérations de déneigement et les interventions lors des phénomènes de verglas et de pluie pendant la période hivernale,

m Assurer la sécurité des usagers du domaine public en maintenant une utilisation totale ou partielle de ce domaine,

m Résoudre les dysfonctionnements liés à ces intempéries : réaliser l'entretien et les réparations

nécessaires.

L'objectif de cette astreinte est double :

- D'une part, assurer la sécurité des usagers en luttant de manière préventive et curative contre les effets des phénomènes hivernaux,

- D'autre part, maintenir ou rétablir dans les meilleurs délais les conditions de circulation normale pendant et à la fin des intempéries.

Les/agents'concernés

Les personnels appelés à participer à ce service d’astreinte sont les mêmes que ceux de l’astreinte liée à la sécurité des infrastructures (voirie et réseaux divers), des équipements, des bâtiments publics et d’une manière générale, des biens et des personnes.

L’astreinte pourra être renforcée dès lors que les circonstances, la gravité ou le type d’intervention le nécessiteront.

Modalités d'organisation

Le responsable-décideur d’astreinte assure la responsabilité du déclenchement de l’astreinte. Il définit le niveau d’intervention nécessaire en fonction des prévisions météorologiques, des informations dont il dispose et, le cas échéant, des directives de la Préfecture et/ou du Maire.

Suite à l'appel téléphonique venant du responsable-décideur d’astreinte, l’agent d’exploitation est tenu de se rendre directement avec le véhicule d'astreinte sur le lieu de l'intervention ou au Centre Technique en fonction des informations dont il dispose.

À l'issue de leurs missions, les véhicules et le matériel seront restitués dans les services

correspondants.

Tous les agents d’astreinte sont tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir sur le site concerné dans un délai qui ne peut être supérieur à 30 minutes.

Les plannings d’astreintes sont établis pour toute la période hivernale et sont communiqués au plus tard 15 jours à l’avance. Ils peuvent être modifiés par nécessité de service (notamment en raison du remplacement d’un agent pour des raisons autres que personnelles) ou en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles. Durée ét période d’astreinte

Ÿ Du 1% octobre au 31 mars, 24 heures sur vingt-quatre. Chaque période d'astreinte est établie pour une durée de sept jours. Elle débute et s'achève le lundi à 7h30. III - Modalités d’indemnisation-compensation Ÿ_ Montant de l’indemnité d’astreinte et d’intervention a) Indemnité d'astreinte fixée par l'arrêté ministériel du 14 avril 2015 Elle vise à rémunérer la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé. Page 14 sur 41

Période Astreinte Astreinte

d’exploitation de décision

Semaine complète 159.20 € 121.00 €

Nuit entre le lundi et le samedi 8.60 € 10.00 €

inférieure à 10 heures

Nuit entre le lundi et le samedi 10.75 € 10.00 €

supérieure à 10 heures

sara es onde 37.40 € 25.00 € récupération

Dimanche ou jour férié 46.55 € 34.85 €

Week-end du vendredi soir au 116.20 € 76.00 €

lundi matin

Astreinte d’exploitation : les montants sont augmentés de 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de l’astreinte. b) Indemnisations des interventions réalisées pendant les périodes d’astreintes fixées par l'arrêté ministériel du 14 avril 2015 L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le

lieu de travail) accompli par l’agent pendant une période d'astreinte.

Les interventions effectuées à l’occasion d’une période d’astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une rémunération (article 4 du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015). Elles sont exclusives l’une de l’autre.

Les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ne peuvent bénéficier ni de l’indemnité d’intervention, ni du repos compensateur (article 5 du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015). Néanmoins, si les interventions conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou compensées à ce titre peuvent donner lieu au versement d'IHTS ou être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre

d'heures d'intervention majorées selon les taux applicables aux IHTS.

S’agissant des agents non éligibles au IHTS, le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour, fixent les modalités de rémunération des interventions effectuées sous astreinte, et crée une indemnité d’intervention pendant les périodes d’astreinte. Sont ici visés les ingénieurs.

FILIÈRE TECHNIQUE -— INTERVENTION PENDANT LES

PÉRIODES D’ASTREINTE

Période Indemnité horaire

Intervention effectuée un jour de semaine 16.00 €

Intervention effectuée une nuit, un samedi,

un dimanche ou un jour férié 22.00€

*_ Repos compensateur pour les agents de la filière technique.

Page 15 sur 41Il est prévu pour les agents relevant des cadres d'emploi de la filière technique, et relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, à défaut de versement de l’indemnité d’intervention, un repos compensateur.

Toutefois, le repos compensateur, comme l’indemnité d’intervention sont réservés aux agents non éligibles au bénéfice des IHTS (articles 4 et 5 du décret n° 2015-415). La durée du repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions ci-dessous :

FILIÈRE TECHNIQUE - REPOS COMPENSATEUR

Période d’intervention Repos compensateur

(en % du temps

d'intervention)

Samedi ou de repos imposé par

®

l’organisation collective du travail 25%

Nuit 50%

Dimanche ou un jour férié 100%

Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités du service. Les repos compensateurs accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

Il est proposé au Conseil municipal de modifier le régime des astreintes tel que défini ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e DÉCIDE de la gestion des astreintes telle qu’exposée ci-dessus, à compter du 17 juillet 2016,

e APPROUVE les modalités d’indemnisations et de compensation présentées ci- dessus,

e DIT que les montants des indemnités indiquées ci-dessus seront réévalués automatiquement en cas de changement des montants de référence,

e AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents,

e DIT que les crédits sont prévus au budget primitif de l’année 2016 et suivants, au chapitre 012.

VOTE : POUR ë UNANIMITE

Délibération n° 160615-7 : Modification du tableau des emplois permanents au 1er juillet 2016

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHÈSE

La commune de Peymeinade souhaite avoir un tableau des effectifs le plus en adéquation possible avec la réalité des postes pourvus ce qui amène l’administration à mettre à jour régulièrement celui-ci pour tenir compte des mouvements et évolutions nécessaires à l’activité des services. Les modifications proposées portent sur la création de 5 emplois permanents à temps complet permettant des avancements de grade.

La liste et le nombre de postes sont présentés par filière, cadre d’emploi, grade, conformément à la

Page 16 sur 41

réglementation applicable à la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la modification du tableau annexé à la présente délibération.

VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

VU l’article 5.1 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU la délibération n°151214-7 du Conseil Municipal du 14 décembre 2015 portant modification du

tableau des emplois au 1° janvier 2016,

VU l'avis rendu par les membres de la commission du personnel en date du 7 juin 2016,

Monsieur MORANDI, expose au Conseil Municipal :

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu’il appartient ainsi au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des

emplois pour permettre des avancements de grade,

C’est pourquoi, compte tenu de la réorganisation des services municipaux, il convient de mettre à jour le

tableau des emplois tel qu’annexé à la présente,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- _ PROCEDER à la création :

° d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet,

e de trois emplois permanents d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet,

e d’un emploi permanent d’adjoint du patrimoine 1°° classe à temps complet,

- MODIFIER le tableau des emplois de la commune à compter du 1°” juillet 2016, tel que décrit

dans le document annexé à la présente délibération.

- DE DIRE que les crédits liés aux recrutements et aux avancements sont inscrits au budget 2016, chapitre 012.

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS CRÉÉS

Annexé à la délibération n°160615-7 du 15 juin 2016

FILIÈRE ADMINISTRATIVE 37 41 29 0 12

DGS des communes de - de 10 000 habitants 1 1 1 0 0

DA (Cadre d'emplois des Atachés FREE

A [Attaché Principal 3. 3 1 0 | 2

A |Attaché 3 3 0 0

B |Cadre d'emplois des Rédacteurs | 7 Tu 6 0. 1

Page 17 sur 41

B [Rédacteur principal de 1ère classe 2 2 2 0 0

B [Rédacteur 5 5 4 0 À

C"|Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs 23 27 18 0 9

C [Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 1 2 1 0 1

C [Adjoint Administratif principal de 2ème classe a 6 à 0 3

C Adjoint Administratif de 1ère classe 11 11 9 0 2

C [Adjoint Administratif de 2ème classe 8 8 5 0 3

FILIÈRE TECHNIQUE 65 65 53 14 12

A|Cadre: d'emplois des Ingénieurs 3 3 L 0 2

À Ingénieur principal 1 1 1 0 0

A [Ingénieur 2 2 0 0 2

B|Cadre d'emplois\ des Techniciens 6 6 4 0 2

B [Technicien Principal 1ère Classe 3 3 2 0 1

B [Technicien Principal de 2ème classe 1 1 1 0 0

B [Technicien 2 2 1 0 1

CW|Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise 5 5 3 0 2

C |Agent de Maîtrise Principal | | 3 3 2 0 1

C |Agent de Maîtrise 2 2 1 0 1

C"|Cadre d'emploisides Adjoints Techniques 51 s1 45 14 6

C Adjoint Technique Principal de 1ère classe 2 2 2 0 0

C [Adjoint Technique Principal de 2ème classe 3 3 3 0 0

C |Adjoint Technique de 1ère classe 11 11 9 2 2

C [Adjoint Technique de 2ème classe 35 35 31 12 4

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE 9 9 6 0 3

DBU|Cadre d'emplois des\Chefs de Service de PM 2 2 1 0 1

B |Chef de Service Pal 2° Classe 1 1 1 0 0

B |Chef de Service de PM 1 1 0 0 1

C“|Cadre d'emploistdes gardiens de Police Mun: 7 7 5 0 2

C [Brigadier-Chef Principal de Police Mun. 4 4 3 0 1

C |Brigadier de police municipale 1 1 0 0 1

C |Gardien de Police Municipale 2 2 2 0 0

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE 13 13 10 0 3

B |Cadre d'emploisides assistants socio-éducatifs 1 1 1 0 0

Page 18 sur 41

B Assistant socio-éducatif 1 1 1 0 0

C|Cadre d'emplois des ATSEM 12 12 9 0 3

C |ATSEM Principal de 1ère classe 1 1 1 0 0

C |ATSEM Principal de 2ème classe 5 $ 3 0 2

C |ATSEM de Ière classe 6 6 5 0 1

FILIÈRE ANIMATION 4 4 3 2 1

BN|Cadreld'emplois des Animateurs 1 1 1 0 0

B |Animateur 1 1 1 0 0

C|Cadre d'emplois des Adjoints d'animation 3 3 2 2 1

C |Adjoint d'animation de 1ère classe 1 1 1 1 0

C Adjoint d'animation de 2ème classe À 2 1 1 1

FILIÈRE CULTURELLE 3 4 2 0 2

C"|Cadre d'emplois des Adjoints du\Patrimoine 2 3 É Ü 2

C [Adjoint du Patrimoine de 2ème classe 0 1 0 0 1

C Adjoint du Patrimoine de 2ème classe 2 2 1 0 1

AU|Cadre d'emplois des Professeurs 1 1 1 0 0

A [Professeur d'enseignement artistique 1 1 1 0 0

TOTAL 131 136 103 16 33

VOTE : POUR i UNANIMITE

Délibération n° 160615-8: Adoption de la convention cadre avec le centre national de la

fonction publique territoriale (CNFPT) - Année 2016

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHESE

Le CNFPT organise annuellement des actions de formation au bénéfice des personnels de la commune de Peymeinade pour permettre aux agents de suivre des formations complémentaires qui ne sont pas couvertes par la cotisation obligatoire de 0,9 % sur la masse salariale.

Ce partenariat est régi par une convention cadre de formation annuelle qui définit les modalités de réalisation des actions de formation proposées au titre du plan de formation 2016. À ce titre, il convient d’approuver les termes de la convention et d’autoriser le Maire à la signer.

VU la loi n°84-594 du 12/07/1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique

territoriale, et notamment ses articles 8 et 14,

Page 19 sur 41VU la délibération du Conseil d'Administration du CNPFT n°00/13 du 22 mars 2000 relative à la

participation financière des collectivités territoriales à la formation continue obligatoire des policiers

municipaux,

VU la délibération du Conseil d'Administration du CNPFT n°09/033 du 27 mai 2009 relative à

l’ajustement de la délibération n°08/066 du Conseil d'Administration du 25 juin 2008 relative aux

formations à l'armement — prise en compte de la nouvelle arme de dotation de la police municipale, le

pistolet à impulsion électrique,

VU la délibération du Conseil d’ Administration du CNPFT n°2014/174 du 5 novembre 2014 relative à la

participation financière des collectivités territoriales aux actions de formation et la décision subséquente

n°2015/DEC/006 du 11 février 2015,

VU la délibération du Conseil Municipal n°150709-10 du 9 juillet 2015 approuvant la signature d’une

convention similaire avec le CNFPT pour l’année 2015 exclusivement,

Monsieur Morandi, Adjoint au personnel, expose au conseil municipal :

Considérant que depuis plusieurs années, des conventions cadres de formation lient le Centre National de

la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) avec les Collectivités Territoriales et les établissements

publics pour permettre aux agents de suivre des formations complémentaires qui ne sont pas couvertes par

la cotisation obligatoire de 0,9 % sur la masse salariale. Ces conventions ne constituent pas un

engagement définitif mais précisent le cadre d’une éventuelle commande.

Considérant qu’en application des articles 8 et 14 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative

à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale, les collectivités peuvent demander au

CNFPT d’organiser une formation particulière non prévue dans le catalogue de formation, sous réserve

d’une participation financière définie par convention.

Considérant que dans ce cadre, le CNFPT a délibéré pour fixer les actions de formation qui pourront être

mises en œuvre avec une participation financière des collectivités et établissements publics. Les actions

de formations visées peuvent revêtir des formes diverses :

o Les actions de formation dites « intra » :

- Action de formation « intra » du programme de l’établissement,

- Action de formation « intra » hors programme de l’établissement,

- Action de formation « intra » d'accompagnement de projets,

o Les actions de formation du domaine de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail,

o Les actions de formation du domaine des langues,

o Les formations de remise à niveau pouvant être préalables aux préparations aux concours et examens professionnels,

o Les formations Tremplin (pouvant être préalables aux préparations aux concours et examens professionnels de catégorie C)

o Les formations Tremplin et du domaine de la remise à niveau (Ingénieur interne) (pouvant être préalables aux préparations aux concours et examens professionnels de catégorie B et A)

o Les actions d'accompagnement individuel (bilan professionnel, accompagnement spécialisé) hormis la VAE qui ne donne pas lieu à participation financière,

Page 20 sur 41o Les actions de formation hors programme diplômantes ou conduisant à une certification (hormis pour les formations permettant d’accéder à un titre délivré par le CNFPT),

o Les actions de formation au bénéfice de personnes employées par les collectivités territoriales ou leurs établissements en «contrats aidés» (hormis les emplois d’avenir),

o Les actions de formation au bénéfice de personnes qui ne relèvent pas de la compétence du CNFPT (hors « contrats aidés »),

o Les tests et formations préalables à la délivrance du certificat individuel pour Pactivité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales » et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales »,

o Les autres formations diverses relevant des activités de l’établissement avec participation financière,

© Les formations continues obligatoires de police et les formations à l’armement.

Considérant que ces actions pourront développer les compétences des agents communaux et permettre

leur professionnalisation.

Considérant qu’elles répondent aux besoins des agents,

C’est pourquoi il est proposé de signer la convention avec le CNFPT qui prévoient ces actions et d’autres

plus spécifiques telles que reprises dans la convention jointe en annexe de la présente délibération.

Il est précisé que ces formations ne seront mises en œuvre qu’après signature d’un devis, précisant les modalités d'organisation et les tarifs appliqués.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER les termes de la convention cadre de partenariat 2016 du CNEPT, telle

qu’annexée à la présente,

-__ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention cadre pour l’année 2016

ainsi que tout acte s’y rapportant telle qu’annexée à la présente,

- __ DEDIRE que les crédits sont prévus au budget primitif 2016.

VOTE : POUR ; UNANIMITE

Délibération n° 160615-9 : Demande de Monsieur le Maire d’appliquer un barème inférieur au taux légal pour la détermination du montant de son indemnité et mise à jour du tableau de

répartition des indemnités de fonctions des élus

DOMAINE/THEME : AFFAIRES GENERALES

RAPPORTEUR : Monsieur Gérard MONCET

SYNTHESE

L’enveloppe maximale des indemnités des élus et sa répartition sont définies par les articles L.2123-23 et suivants

du Code Général des Collectivités Territoriales. Une délibération fixant la répartition entre le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des

indemnités allouées aux élus municipaux.

La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a modifié la détermination de l’indemnité du Maire, qui constitue, à compter du 1° janvier 2016, un montant fixe défini à l’article L.2123-23 du CGCT, soit, pour le Maire de la commune de Peymeinade, un taux de 55 % de l’indice brut de la Fonction

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Publique 1015. Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce taux, à la demande du maire.

Par délibération en date du 9 juillet 2015, le conseil municipal avait approuvé pour le Maire un taux de 51,62 % de l’indice brut de la Fonction Publique 1015, donc inférieur au barème fixé par la loi.

Afin de prendre en compte la nouvelle disposition de la loi du 31 mars 2015, Monsieur le Maire demande expressément l’application d’un taux inférieur de 51,62 %, proposition soumise par la présente délibération à

l'approbation du conseil municipal.

Par ailleurs, en raison des modifications de délégation de fonctions, le tableau de répartition des indemnités des élus doit être mis à jour, étant précisé que les modalités de répartition et l’enveloppe globale maximale restent identiques.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-23, L2123-24,

L2123-24-1 portant barèmes des indemnités de fonctions qui peuvent être votées par les conseils municipaux,

VU la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

VU la délibération n°150709-16 en date du 9 juillet 2015 portant modification des indemnités de fonctions des élus et fixant le montant maximal de l’enveloppe globale,

VU la délibération n°150922-1 en date du 22 septembre 2015 portant modification de l’ordre des adjoints et mise à jour du tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux,

VU l'arrêté municipal n°DGS 160301-3 du 1° mars 2016 portant fin de délégation de fonction en matière d’affaires scolaires, sociales et familiales à Madame Aïda AMEUR, conseillère municipale, à la suite de sa demande,

VU l’arrêté municipal n° DGS 160427-7 du 27 avril 2016 portant délégation de fonction en matière de suivi des associations sportives à Monsieur Jean-Marc CODRON, conseiller municipal,

VU la demande de Monsieur le Maire d’appliquer un barème inférieur au taux défini à l’article L. 2123- 23 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur Moncet expose au Conseil Municipal :

Considérant que le conseil municipal fixe l’enveloppe maximale des indemnités des élus et la répartition dans les conditions définies par la loi,

Considérant que la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a

modifié la détermination de l’indemnité du Maire, qui constitue, à compter du 1” janvier 2016, un montant fixe défini à l’article L.2123-23 du CGCT,

Considérant dès lors qu’il n’est plus nécessaire de soumettre l’application du taux relatif à l’indemnité du Maire à l’approbation du conseil municipal, sauf à la demande expresse du Maire, de définir un taux inférieur,

Considérant qu’il est rappelé que pour la commune de Peymeinade, le montant maximal est calculé de la façon suivante :

- Total de l'indemnité maximale du maire : 55% de l’indice brut 1015

- Etle produit de 22% de l’indice brut 1015 par le nombre d'adjoints défini à 8,

Considérant, que les conseillers municipaux ayant reçu délégation peuvent prétendre à l’attribution d’une indemnité, dans la limite de l’enveloppe maximale autorisée,

Page 22 sur 41Considérant que l’indemnité des élus peut être modulée en fonction de la charge effective de travail de chaque élu,

Considérant que, par délibération en date du 9 juillet 2015, les indemnités sont actuellement modulées de la façon suivante :

- Maire: 51,62 % de l’indice brut de la Fonction Publique 1015

1% adjoint délégué : 23,62 % de l’indice brut de la Fonction Publique 1015

- Adjoint délégué : 20 % de l’indice brut de la Fonction Publique 1015

- Conseiller municipal délégué : 5,25 % de l’indice brut de la Fonction Publique 1015

Considérant qu’à la suite de la demande de Mme AMEUR de mettre fin à sa délégation, un poste de

Conseiller Municipal Délégué a été rendu vacant,

Considérant que la charge liée au suivi de l’activité des associations sportives justifiait l’attribution d’une

délégation à un Conseiller Municipal,

Considérant que le tableau annexé à la délibération relative à la répartition des indemnités doit être mis à

jour en cas de changement de bénéficiaire,

Considérant que Monsieur le Maire demande expressément le maintien de l’application du taux de 51,62%, inférieur au barème légal,

C’est pourquoi, il est proposé d’acter la demande de Monsieur le Maire d’appliquer un taux inférieur à 55 % à hauteur de 51,62% et d’adopter le tableau mis à jour, annexé à la présente, étant précisé que

l’enveloppe maximale et la répartition restent inchangées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- PRENDRE ACTE de la demande du Maire de l’application d’un barème inférieur au taux légal de 55 %, à hauteur de 51,62% pour la détermination du montant de l’indemnité de Monsieur le Maire,

- APPROUVER la mise à jour de la répartition des indemnités du Maire, des adjoints, des trois conseillers municipaux délégués, telle que définie dans le tableau annexé à la présente

délibération, en fonction des délégations accordées.

- DIRE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement à compter du caractère exécutoire de la délibération et de la délégation des adjoints et conseillers, et revalorisées en

fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits aux budgets 2016 et suivants.

Tableau annexe récapitulant les indemnités allouées

aux membres du Conseil Municipal

(article L.2123.20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Mis à jour le 15.06.2016

= =

DELHOMEZ Gérard | Maire 51,62 % del

la Fonction Publique 1015

ZEJMA Jean-Claude 1% adjoint 23,62 % de l’indice brut de 897,91 €

la Fonction Publique 1015

Page 23 sur 41

DEWEZ Nathalie 2° adjoint 20 % de l'indice brut de la 760,29 €

Fonction Publique 1015

GUENOT Jean-Marie | 3° adjoint 20 % de l’indice brut de la 760,29 €

Fonction Publique 1015

SANCHEZ Francis 4% adjoint 20 % de l’indice brut de la 760,29 €

Fonction Publique 1015

RENARD Marie-Claude | 5° adjoint 20 % de l'indice brut de la 760,29 € Fonction Publique 1015

MOLINES Rolland 6° adjoint 20 % de l’indice brut de la 760,29 €

Fonction Publique 1015

GENDROT-TILLIER | 7°" adjoint 20 % de l’indice brut de la 760,29 € Annick Fonction Publique 1015

MORANDI Gilbert 8° adjoint 20 % de l’indice brut de la 760,29 €

Fonction Publique 1015

TILLIER Claude Conseiller Municipal 5,25 % de l'indice brut de la 199,58 €

délégué Fonction Publique 1015

CIVALLERO Roger Conseiller Municipal 5,25 % de l’indice brut de la 199,58 € délégué Fonction Publique 1015

CODRON Jean-Marc Conseiller Municipal 5,25 % de l’indice brut de la 199,58 € délégué Fonction Publique 1015

VOTE : POUR : 16

ABSTENTION : 13 Mme Nicole KUROTSCHKA - Mme Béatrice

LACROIX (2)- Mme Patricia BISSON (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN- KURATLE - M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE (2).

Délibération n° 160615-10 : Subventions 2016 — Dotation Cantonale et DETR — Aménagement de Village

DOMAINE / THEME : TRAVAUX

RAPPORTEUR : Francis SANCHEZ

SYNTHESE

Suite à l’élaboration du budget d’investissement 2016, certaines opérations sont éligibles aux subventions départementales et de l’Etat et notamment les travaux de voirie.

En application des articles L.2334-24 et R. 2334-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Départemental doit répartir la dotation cantonale au profit des communes rurales compétentes en matière d’entretien de voirie communale, de réseaux et d'aménagement de villages. De plus par courrier du 17 novembre 2015, le Préfet a lancé l’appel à projet des travaux éligibles au titre de la DETR 2016 pour le même domaine d’activité.

Ces subventions sont accordées après dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès des services du Département et de l’Etat, par M. Le Maire, qui doit être autorisé par la présente délibération.

Par délibération en date du 31 mars 2016, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à

déposer un dossier de subvention au titre de la dotation cantonale et de la DETR pour les travaux de réfection de chaussée du chemin de Font Coutéou dont le montant prévisionnel s’élevait à 79 074,50

euros,

Depuis que le montant de la dotation cantonale a été réévalué à 49 265,62 euros et le devis des travaux a été estimé à 99 888 euros H.T. C’est pourquoi il est nécessaire de délibérer à nouveau pour intégrer ces nouveaux montants. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2234-11 et suivants,

Page 24 sur 41Vu le courrier du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 novembre 2015 pour l'appel à projet des travaux éligibles au titre de la DETR 2016,

Vu la délibération N°160331-13 en date du 31 mars 2016,

Monsieur Francis SANCHEZ expose au conseil municipal :

Considérant que par délibération en date du 31 mars 2016, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention au titre de la dotation cantonale et de la DETR pour les travaux de réfection de chaussée du chemin de Font Coutéou dont le montant prévisionnel s’élevait à 79 074,50 euros,

Considérant depuis que le montant de la dotation cantonale a été réévalué à 49 265,62 euros et que le

devis des travaux a été estimé à 99 888 euros H.T.,

Considérant ainsi qu’il est nécessaire de délibérer à nouveau pour intégrer ces nouveaux montants,

Considérant que les aides publiques ne peuvent excéder 80% du montant total des travaux,

Considérant que les travaux de réfection de chaussée du chemin de Font Coutéou sur une surface de 2265m ainsi que la reprise d’un réseau d’eaux pluviales sont éligibles aux subventions départementales et de l’Etat,

Considérant que le plan de financement de voirie ci-dessus, dont le montant s’élève à 99 888.00 € HT. peuvent se répartir de la façon suivante :

Département 06 (Dotation cantonale) : 49 265,62€ soit 49.32%

- DETR (Aménagement de villages) : 30 644,78€ soit 30.68%

- Part communale : 19 977,60 € soit 20%

C’est pourquoi, il est proposé d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de subvention auprès des services du département au titre de la Dotation Cantonale et de l’Etat au titre de la DETR — Aménagement de Village pour les travaux décrits ci-dessus.

Le conseil municipal, après en délibéré, décide de :

- APPROUVER le plan de financement des travaux de réfection de chaussée du chemin de Font Coutéou et la reprise d’un réseau d’eaux pluviales dont le montant prévisionnel des travaux s’élève à 99 888.00 € H.T. et dont le plan de financement se répartit de la façon suivante :

© Département 06 (Dotation cantonale) :49265,62€ soit 49.32%

o DETR (Aménagement de villages) :30 644,78€ soit 30.68%

o Part communale :19977,60€ soit 20%

- AUTORISER M. le Maire ou son représentant à déposer, pour les travaux susvisés, un dossier de subvention auprès du Président du Conseil départemental au titre de la Dotation Cantonale et

auprès du Sous-Préfet de l’Etat au titre de la DETR.

- DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2016.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 160615-11 : Complexe sportif du Suye — Exonération totale des pénalités de

retard pour le marché n°26/12 attribué à la société COFELY AXIMA

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DOMAINE / THEME : Marchés publics

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

La réalisation des sanitaires et plomberie au complexe sportif du Suye a été attribuée à la société COFELY AXIMA (marché n° 26/12 - lot 10).

Lors de la production de l’acompte n°9 vérifié par le Maître d'œuvre en date du 7 avril 2014, il a été appliqué des pénalités du fait d'absence aux réunions de chantier imputable au titulaire pour un montant total de 240€ TTC, conformément à l’artiele 20 du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux (C.C.A.G.) du 8 septembre 2009.

Le démarrage des travaux prévu le 21 novembre 2012 pour une durée de 14 mois fixait une fin initiale des travaux au 21 janvier 2014. L’enchaînement des phases en site occupé et les travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage (Alimentation en gaz de la cuisine, pose d’une hotte d’extraction, branchement gaz supplémentaire) n’ont pas permis à l’entreprise d’intervenir selon le planning prévisionnel initial. Ces éléments ont justifié des avenants et des ordres de service de prolongation jusqu’à la date de fin de chantier au 10 juin 2014 mais n’ont pas rendu nécessaire la présence de l’entreprise sur les dernières réunions de chantier.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de renoncer à percevoir les pénalités. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2541-12-0° et l’article D. 1617-19, Vu le code des marchés publics, Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,

Vu le marché n°26/12 attribué à la société COFELY AXIMA pour la rénovation du complexe sportif,

Vu l’article 20 du Cahier des Clauses Administratives Générales de travaux (C.C.A.G.) du 8 septembre 2009,

Vu l’acompte n°9 vérifié par le Maître d'œuvre en date du 7 avril 2014, appliquant des pénalités au titulaire pour un montant total de 240€ TTC,

Monsieur Jean-Claude ZEJIMA expose au conseil municipal :

Considérant que le démarrage des travaux prévu le 21 novembre 2012 pour une durée de 14 mois fixait une fin initiale des travaux au 21 janvier 2014,

Considérant que l’enchaînement des phases en site occupé et les travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage (Alimentation en gaz de la cuisine, pose d’une hotte d’extraction, branchement gaz supplémentaire) n’ont pas permis à l’entreprise d’intervenir selon le planning prévisionnel initial. Ces éléments ont justifié des ordres de service de prolongation jusqu’à la date de fin de chantier au 10 juin 2014 mais n’ont pas rendu nécessaire la présence de l’entreprise sur les dernières réunions de chantier,

Considérant alors que l'absence à ces réunions de chantier n’a pas eu d’impacts sur le déroulement des travaux et l’exécution des prestations de la société COFELY AXIMA,

Page 26 sur 41Considérant que conformément à l’article 20 du CCAG, l’application des pénalités de retard s’élèverait à un montant de 240€TTC,

Considérant qu’en application des articles L.2541-12-9° et D 1617-19 du code général des collectivités territoriales, la commune peut exonérer un prestataire des pénalités de retard sous réserve de produire une

délibération du conseil municipal motivée,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de renoncer à l’application des pénalités de retard à l’entreprise COFELY AXIMA, conformément aux articles L.2541-12-9° et D.1617-19 du code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

— D’APPROUVER l'exonération totale des pénalités de retard d’un montant de 240€ TTC, à lPencontre de la société COFELY AXIMA, titulaire du marché public n°26/12 relatif à la rénovation du complexe sportif du Suye pour la période du 21 novembre 2012 au 10 juin 2014, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et document se référant à cette exonération de pénalités de retard.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 160615-12 : Approbation de la modification N°11 du POS

DOMAINE / THEME : Urbanisme

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

La commune a engagé une procédure de modification du POS en vigueur pour répondre notamment aux objectifs de production de logements sociaux inscrits au bilan triennal 2013-2016 et agir dans le but de lever le constat de carence en logements sociaux prononcé par le Préfet des Alpes-Maritimes le 6 août 2014.

Le projet de modification n°11 du POS porte ainsi sur la création d’une nouvelle zone de mixité sociale

UM et sur quelques ajustements règlementaires.

A l'issue de l’enquête publique, il est proposé au conseil municipal d’approuver le dossier de modification du POS.

Va la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.302-9-1,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.174-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-710 du 06 août 2014 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013,

Vu le Plan d’Occupation des Sols (POS) en vigueur de la commune approuvé le 31 mars 1983 et modifié en dernier lieu le 02 avril 2015,

Va la délibération n°151105-03 engageant la procédure de modification du POS n°11,

Page 27 sur 41Vu l'arrêté municipal 02 mars 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°11 du POS,

Vu les remarques transmises par la DDTM en date du 01/04/2016 et leurs prises en compte dans le rapport de présentation et le règlement,

Vu l’avis favorable émis le 26 mai 2016 par André PLENET, en qualité de commissaire enquêteur, dans son rapport et conclusions,

Monsieur Jean-Claude ZEJIMA expose au conseil municipal :

Considérant que pour répondre aux obligations réglementaires de production de logement social pour le bilan triennal 2014-2016 et pour anticiper les objectifs de production de la prochaine période 2017-2019, la commune engagé une procédure de modification du POS en vigueur,

Considérant que le projet de modification consiste à :

- créer une nouvelle zone de mixité sociale UM sur sept secteurs identifiés, - créer un polygone d’emprise pour l’implantation du bâti,

- instaurer des emplacements réservés en faveur de la mixité sociale,

- ajuster le règlement des zones UE et UR (Unité Retraite),

Considérant que la procédure de modification du document d’urbanisme a donné lieu aux étapes suivantes :

- arrêté du Maire pour la mise à l’enquête publique du dossier le 02/03/2016, - tenue de l'enquête publique du 29/03/2016 au 29/04/2016,

- remise du rapport d’enquête et conclusions par le commissaire le 26 mai 2016 avec avis favorable sans réserve ni prescription,

Considérant que suite à la transmission du dossier aux personnes publiques associées avant la tenue de l’enquête publique, la DDTM a fait part de remarques portant sur la correction d’erreurs matérielles, à savoir :

- _ Rapport de présentation :

o Rectifier la numérotation du sommaire et celle des titres et sous-titres pour faciliter la lecture

o Ajouter les zones UC et NAb au paragraphe « pièces graphiques », p.88 o Corriger les zones concernant le secteur « Saint Marc» (impasse Lebon) qui est actuellement classé au POS en zone UD et UAb, p.17 et p.89

o Rectifier le tableau des surfaces des zones du POS après modification, p.103,

- Règlement :

o Renseigner les articles UM 7 et UM 8 pour le secteur « Saint Marc » (impasse Lebon) o Ajouter le nom du secteur concerné par le polygone d’implantation à l’article UM 10, secteur « Le Suye »

o Corriger l’incohérence entre le préambule de la zone UH et le rapport de présentation qui indiquent respectivement «pouvant accueillir des bureaux et services» et « pouvant accueillir des activités et services non nuisants »,

Considérant que ces observations ont été intégrées dans le dossier d'approbation qui sera ensuite transmis au contrôle de légalité en Sous-Préfecture,

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification N°11 du POS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Page 28 sur 41- D’APPROUVER le dossier de modification n°11 du POS annexé à la présente,

- DE CONFIRMER que la présente délibération fera l’objet, conformément au code de l’urbanisme, d’un affichage en Mairie durant 1 mois et d’une mention dans au moins 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département,

- DE CONFIRMER que le POS modifié sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Peymeinade, service Urbanisme, et à la Préfecture, aux heures et jours habituels d’ouverture et que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification n°11 du POS ne seront exécutoires qu'après

l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

VOTE : POUR $ 16

CONTRE { 9 Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Marc

BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KRURATLE -— M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette TROUCHE (2).

ABSTENTION : 4 Mme Béatrice LACROIX (2}- Mme Patricia

BISSON (2)

Délibération n° 160615-13 : Vente des parcelles communales section À N°5939 — 6237 à Mme Sarah-Jane ENTWISTLE PATTERSON-FALKNER

DOMAINE / THEME : Foncier

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

Mme PATTERSON-FALKNER à sollicité la commune pour l’acquisition de parcelles communales en

vue de constituer un tènement foncier autour de sa propriété.

Il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour la cession de ces terrains. Cette vente

devra être formalisée par un acte notarié.

Vu le Plan d’Occupation des Sols de la Commune approuvé en date du 31 mars 1983 et modifié en dernier lieu le 2 avril 2015,

Vu la demande de Mme ENTWISTLE PATTERSON-FALKNER portant sur l’acquisition des parcelles

communales ci-dessous référencées (quartier cadastral « L’Appié ») :

Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au conseil municipal :

Considérant que Mme ENTWISTLE PATTERSON-FALKNER est actuellement propriétaire d’une propriété bâtie située à l’Appié et que les deux parcelles communales A n°5939 et 6237 respectivement

d’une surface de 44 n° et 241 m° sont contigües à celle-ci.

Considérant que la parcelle initiale A n°5936 a fait l’objet d’un découpage parcellaire, à la demande de la commune, pour le maintien d’une piste d’accès au massif forestier (parcelle A n°6236) et que l'emprise foncière globale devant être cédée (parcelle A n°6237) figure au document d’arpentage n°2674W établi par Monsieur CHAZALON Jérôme, géomètre expert DPLG, a été enregistré par le Centre des Impôts Foncier de Grasse en date du 02 juin 2016,

Considérant que suite à ce découpage parcellaire, les deux parcelles communales partiellement boisées ne

représentent pas un intérêt majeur et stratégique pour la commune,

Page 29 sur 41Considérant que les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 14 600 € (Quatorze Mille Six Cents Euros) pour l’intégralité desdits terrains.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour la cession de ces terrains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE la vente des parcelles cadastrées section À N°5939-6237 à Mme Sarah-Jane ENTWISTLE PATTERSON-FALKNER pour le prix de 14 600 € (Quatorze Mille Six Cents Euros) - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette vente.

VOTE : POUR : 27

ABSTENTION : 2 Mme Eliette TROUCHE (2)

Délibération n° 160615-14 : Bilan des acquisitions et cessions de la commune de Peymeinade — année 2015

DOMAINE / THEME : Urbanisme

RAPPORTEURS : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

En application des articles L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la liste des opérations immobilières réalisées par la commune de Peymeinade, durant l’année 2015, doit être présentée au conseil municipal et annexée au Compte administratif de l’exercice.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 et suivants;

Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au conseil municipal :

Considérant que la liste des opérations immobilières réalisées par la commune de Peymeinade, durant l’année 2015, doit être présentée au conseil municipal et annexée au compte administratif de l’exercice.

Considérant qu’au cours de l’année 2015, il a été procédé au niveau des :

ACQUISITIONS pour la Restructuration et Aménagement Urbain du Centre Ville :

Propriété bâtie, sise 15, avenue de Boutiny, d’une contenance de 412 m°, AE n° 428, lot n°2

(30,71 n°) appartenant Mademoiselle Sophie COUTIER, pour le prix de 100 000 € (aucun frais d'agence).

Propriété non bâtie, sise quartier Saint-Marc, d’une contenance de 137 m?, AE n° 427, appartenant Monsieur René BLANC pour le prix de 25 000 € (aucun frais d’agence).

CESSIONS : Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la liste des opérations immobilières réalisées par la Commune durant l’année 2015, soit :

ACQUISITIONS pour la Restructuration et Aménagement Urbain du Centre Ville :

Propriété bâtie, sise 15, avenue de Boutiny, d’une contenance de 412 m?, AE n° 428, lot n°2 (30,71 m?) appartenant Mademoiselle Sophie COUTIER, pour le prix de 100 000 € (aucun frais d’agence).

Page 30 sur 41Propriété non bâtie, sise quartier Saint-Marc, d’une contenance de 137 m°, AE n° 427, appartenant Monsieur René BLANC pour le prix de 25 000 € (aucun frais d’agence).

CESSIONS : Néant

Délibération n° 160615-15 : Autorisation de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme pour l’aménagement de la mairie et autorisation d’aménager un établissement recevant du public

DOMAINE / THEME : Urbanisme

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

Par délibération n°150922-13, le conseil municipal avait délibéré en faveur de travaux d'aménagement (extension partielle) pour la création de bureaux au sein du bâtiment accueillant la mairie. Aujourd’hui, une alternative est envisagée. La réalisation de ces travaux nécessite également des autorisations d’urbanisme préalables.

Il convient d’autoriser le maire à déposer ces demandes d’autorisation nécessaires. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-1, R.421-1, R.423-1 et suivants,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7 et suivants,

Vu le Plan d’Occupation des Sols (POS) en vigueur de la commune approuvé le 31 mars 1983 et modifié

en dernier lieu le 02 avril 2015,

Vu la délibération n°150922-13 en date du 22/09/15 autorisant le maire à déposer les autorisations nécessaires autorisation le maire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour l’aménagement

de la mairie et d’aménager un établissement recevant du public,

Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au conseil municipal :

Considérant que les règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols sont opposables aux

personnes publiques et privées,

Considérant que par délibération n°150922-13, le conseil municipal avait décidé la création de nouveaux bureaux par extension du bâtiment accucillant la mairie, sis 11 boulevard Général de Gaulle, parcelle cadastrée section AE n°76 pour répondre à une réorganisation des services administratifs,

Considérant que la création de nouveaux bureaux demeure nécessaire et qu’une autre possibilité

d'aménagement est envisagée sans avoir recours à une extension,

Considérant que la réalisation des travaux de construction prévus pour ce projet nécessite également

l’obtention d’autorisations au préalable,

C’est pourquoi il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les demandes d’autorisations nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Page 31 sur 41-D’AUTORISER Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à déposer au bénéfice de la commune les autorisations d’urbanisme pour les travaux d’aménagement du bâtiment accueillant la mairie, sis boulevard Général de Gaulle, parcelle cadastrée section AE n°76,

-D’AUTORISER Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à déposer au bénéfice de la commune une autorisation d'aménager un établissement recevant du public.

VOTE : POUR $ 18

ABSTENTION : 11 Mme Nicole KUROTSCHKA - Mme Béatrice

LACROIX (2)- Mme Patricia BISSON (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN- KURATLE - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE

@).

Délibération n° 160615-16 : Cession d’une emprise foncière communale (boulevard J. Giraud) à la Régie des Eaux du Canal Belletrud

DOMAINE / THEME : Foncier

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

Les aménagements paysagers réalisés lors de la construction du siège de la RECB ont intégré une partie du domaine public, délaissé le long du boulevard J. Giraud. En vue de sa cession, ce délaissé a fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre

2013.

Ce délaissé ne présentant pas d’utilité pour la commune, il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour la cession, à l’euro symbolique d’une partie de l’emprise commune à la RECB.

Vu le Plan d’Occupation des Sols de la Commune approuvé en date du 31 mars 1983 et modifié en dernier lieu le 2 avril 2015,

Vu la délibération n°131219-05 en date du 19 décembre 2013 constatant la désaffectation et le déclassement d’une emprise du domaine public de 358 m° (boulevard J. Giraud),

Vu la demande de la Régie des Eaux du Canal Belletrud portant sur l’acquisition d’une emprise foncière communale jouxtant sa propriété (boulevard J. Giraud),

Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au conseil municipal :

Considérant que la commune est propriétaire d’une bande étroite correspondant à un délaissé du boulevard Jean Giraud et constituée d’une emprise de 358 n° supportant :

- dans sa partie Ouest, un espace végétalisé et une haie plantée au droit des parcelles cadastrées section AH n°354-355 sur lesquelles est implanté le siège de la Régie des Eaux du Canal

Belletrud (RECB),

- dans sa partie Est, un talus au droit de la parcelle non bâtie cadastrée section AH n°307, également propriété de la RECB,

Considérant que la partie Ouest a été aménagée par la RECB dans le cadre de la réalisation de son siège, qu’elle fait aujourd’hui partie intégrante des aménagements paysagers à l’entrée du bâtiment et que la commune n’a pas d’utilité à conserver ce terrain qui ne présente pas d'intérêt public particulier,

Considérant que suite à la délibération n°131219-05, il a été constaté la désaffectation et le déclassement de ladite emprise du domaine public,

Page 32 sur 41 Considérant que le délaissé a fait l’objet d’un découpage parcellaire et que l'emprise foncière devant être cédée (partie Ouest) représente une surface de 178 m2. Un document d’arpentage sera établi par un géomètre expert DPLG préalablement à la signature de l’acte de vente pour la délimitation définitive de l’emprise à céder,

Considérant que la commune a accepté de céder à la RECB, pour l’euro symbolique, ladite emprise. Cette cession par la commune ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur

à 75 000€, un avis des services de France Domaine n’est pas nécessaire.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de décider le la vente à l’euro symbolique pour la partie du délaissé d’une surface de 178 m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- APPROUVER la vente, à l’euro symbolique, de l’emprise d’une superficie de 178 m° à la Régie des Eaux du Canal Belletrud,

- AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette vente.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 160615-17 : Adoption d’une convention de soutien à la politique de la réserve

militaire avec le Ministère de la défense

DOMAINE / THÈME : AFFAIRES PATRIOTIQUES

RAPPORTEUR : Rolland MOLINES

SYNTHÈSE

Dans le cadre de la politique générale de renforcement de la sécurité intérieure, la Ville de Peymeinade souhaite s’engager aux côtés du Ministère de la Défense dans une démarche de partenariat qui vise à faciliter et à assouplir les conditions de réquisition des agents municipaux faisant partie de la réserve opérationnelle.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention avec le Ministère de la Défense joint en annexe de la présente et d’autoriser le Maire ou son représentant à la signer.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la défense, partie 4, livre II — la réserve militaire,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale et notamment ses articles 57 -12° et 64,

VU le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, et notamment son article 2-—16°,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU la circulaire ministérielle du 2 août 2005 relative à l’emploi d’agents publics au sein de la réserve militaire,

VU le projet de convention proposé par le Ministère de la Défense,

Monsieur Molines expose :

Page 33 sur 41CONSIDERANT les conditions d’emploi des réservistes définies dans le code de la défense, partie 4, livre II et dans la circulaire du 2 août 2005,

CONSIDERANT que la Ville de Peymeinade souhaite s’impliquer davantage en signant une convention de soutien à la politique de réserve militaire afin :

- De matérialiser l’adhésion de la collectivité à la politique des réserves et à l’esprit de défense nationale,

- De faciliter la disponibilité et la réactivité des agents de la commune titulaires d’un contrat d’engagement à servir dans la réserve,

- De resserrer les liens entre la ville et les forces armées par l’intermédiaire de ces réservistes, CONSIDERANT que les employeurs mettant en œuvre des dispositions plus favorables que celles prévues par la règlementation en signant une convention avec le Ministère de la défense, peuvent bénéficier de certains avantages et se voir attribuer par arrêté ministériel la qualité de « partenaire de la défense nationale ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- __d'APPROUVER les termes de la convention à conclure avec le Ministère de la Défense telle qu’annexée à la présente délibération,

-__ d'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de soutien à la politique de la réserve militaire avec le Ministère de la Défense pour une durée d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 160615-18 : Versement de subventions à des associations pour l’année 2016

DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE

RAPPORTEUR : Monsieur MOLINES

SYNTHESE

Il est proposé d’octroyer le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 13 630 € au Comité des Fêtes de Peymeinade pour l’année 2016 (comprenant les 3 000 € déjà versés comme avance sur subvention) et de deux subventions exceptionnelles d’un montant de 1 000 € chacune au Foyer Socio-Educatif du Collège Paul Arène et à l’association Give me 5 Sailing Team, afin de les soutenir dans leur participation à des championnats sportifs au plus haut niveau. Il est rappelé que les crédits prévus au Budget Primitif 2016 pour les subventions 2016 représentent la somme globale de 153 000 € et que 122 300 € ayant déjà été attribués, il subsiste une somme de 27 700 €.

Vu l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire insérant un article 9-1 dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui stipule que "constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités

administratives, (...) justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire";

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 et l’article L.2311-7 spécifiant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;

Vu l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée et que toutes les associations qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de

Page 34 sur 41fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ë

Vu la délibération n°160331-6 adoptée par le Conseil Municipal de Peymeinade en séance du 31 mars

2016 ayant validé le projet de Budget Primitif 2016 ;

Vu la délibération n°160331-18 adoptée par le Conseil Municipal de Peymeinade en séance du 31 mars 2016 ayant attribué une subvention de 50 000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade — Football pour l’année 2016 ;

Vu la délibération n°160331-19 adoptée par le Conseil Municipal de Peymeinade en séance du 31 mars 2016 ayant attribué des subventions aux associations correspondant à un montant global de 72 300 € :

Vu la demande de subvention de fonctionnement du Comité des Fêtes de Peymeinade pour 2016 : Vu la demande de subvention exceptionnelle pour projet spécifique du Foyer Socio-Educatif du Collège

Paul Arène (participation à deux championnats de France UNSS) :

Vu la demande de subvention exceptionnelle pour projet spécifique de l'association Give me 5 Sailing

Team (participation au championnat du monde de match-racing) ;

Vu la délibération n°151214-5 adoptée par le Conseil Municipal de Peymeinade en séance du 14 décembre 2015 ayant attribué une avance sur subvention de 3 000 € au Comité des Fêtes de Peymeinade ;

Considérant que pour recevoir le versement d’une subvention de la Ville de Peymeinade, les associations doivent fournir leurs statuts, la déclaration au Journal Officiel, la composition du Conseil d'Administration dans un dossier de demande de subvention incluant également le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos, le rapport d’activité de l’année écoulée et le projet d’activité 2016 :

Considérant que les associations Comité des Fêtes de Peymeinade, Foyer Socio-Educatif du Collège Paul Arène et Give me 5 Sailing Team se sont engagées à satisfaire aux exigences précitées :

Considérant l’implication du Comité des Fêtes de Peymeïinade dans l’animation de la commune et les

différentes manifestations qu’il se propose d’organiser ;

Considérant que deux équipes sportives du Foyer Socio-Educatif du Collège Paul Arène se sont qualifiées

à deux championnats de France UNSS :

- Championnat de France de tennis de table à Reims les 1, 2, et 3 juin 2016

- Championnat de France de badten à Caen, les 6, 7, et 8 juin 2016

Considérant que l’équipe de l’association Give Me 5 Sailing Team, dont fait partie le champion du monde de voile Peymeinadois Monsieur Gaulthier Germain, s’est qualifiée au championnat du monde match- racing pour les moins de 23 ans en Nouvelle-Calédonie du 14 au 18 juin 2016 :

Considérant que la participation à ces championnats engendre des frais de transport et d’hébergement importants ;

Considérant que la commune souhaite soutenir les jeunes talents et que ces qualifications au plus haut

niveau sportif participent au rayonnement de Peymeinade ;

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer et de verser une subvention aux

associations suivantes pour l’année 2016 :

Page 35 sur 41 13 630, 00

024 COMITE DES FETES DE PEYMEINADE | (dont 3 000, 00

d’acompte versé)

F.S.E COLLEGE PAUL ARENE (foyer

socio éducatif)

040 GIVE ME 5 SAILING TEAM

422 1 000, 00

1 000, 00

Ces propositions incluent les 3 000 € d’avance sur subvention précédemment attribués au Comité des Fêtes de Peymeinade.

Il est rappelé que les crédits prévus au Budget Primitif 2016 pour les subventions 2016 représentent la somme globale de 153 000 € et que 125 300 € ayant déjà été attribués, il subsiste actuellement une somme de 27 700 € et de 15 070 € si ces propositions sont acceptées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- ATTRIBUER les subventions aux associations, réparties comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

13 630, 00

024 COMITE DES FETES DE PEYMEINADE | (dont 3 000, 00

d’acompte versé)

422 F.S.E COLLEGE PAUL ARENE (foyer 1 000, 00

socio éducatif)

040 GIVE ME 5 SAILING TEAM 1 000, 00

- AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à leur versement ; - DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2016 (imputation 6574).

Mme Catherine LE ROLLE ne participe pas au vote.

VOTE : POUR à 16

ABSTENTION d 12 Mme Nicole KUROTSCHKA - Mme Béatrice

LACROIX (2)- Mme Patricia BISSON (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN- KURATLE - M. François DELETANG - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE (2).

Délibération n° 160615-19 : Pérennisation de deux marchés communaux (marché du goût hebdomadaire et Village de Noël), fixation de tarifs de droits de place et adoption de règlements

DOMAINE / THEME : COMMERCE ET ARTISANAT

RAPPORTEUR : Madame TILLIER

Page 36 sur 41

SYNTHESE

Dans le cadre de sa politique de développement et d’animation commerciale, les deux marchés communaux, le marché du goût hebdomadaire chaque samedi matin et le marché de Noël (dit « Village de Noël») chaque deuxième week-end de décembre, ont été lancés de façon expérimentale. La satisfaction des habitants, des clients et des commerçants justifient désormais qu’ils soient pérennisés.

Les marchés communaux doivent être crées par délibération après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis portant notamment

sur les tarifs et le règlement applicable.

C’est pourquoi il est proposé de fixer des tarifs de droits de place harmonisés avec ceux déjà en vigueur pour le marché hebdomadaire d’approvisionnement du lundi et d’adopter les règlements intérieurs ci- annexés pour le marché du goût et le Village de Noël.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-2 al.3 stipulant que le Maire prend les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans les foires et marchés ;

Vu l’article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales spécifiant que les délibérations du Conseil Municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis :

Vu Particle L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées ;

Vu la décision du Maire de Peymeinade en date du 26 mars 2012 modifiant le tarif du droit de place du

marché hebdomadaire d’approvisionnement du lundi à Peymeinade ;

Vu la consultation en date du 26 avril 2016 des organisations professionnelles intéressées suivantes : Chambre de Commerce et d’Industrie de la Côte d’Azur (antenne de Grasse), Chambre des métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes, Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes, UFC Que choisir des Alpes-Maritimes ;

Vu l’absence d’avis des organisations professionnelles suscitées dans le délai d’un mois :

Considérant que la commune de Peymeinade souhaite soutenir le développement commercial et l'animation du centre-ville ;

Considérant que la formule d’un marché du goût hebdomadaire chaque samedi matin, spécialisé dans la

vente de produits du terroir et de qualité, s’est avérée concluante ;

Considérant que la formule d’un marché de Noël (dit « Village de Noël ») pendant le deuxième week-end

de décembre a de même remporté un franc succès ;

Considérant que la pérennisation de ces marchés doit s'accompagner de la fixation de droits de place et qu’il est proposé d’harmoniser les tarifs avec ceux déjà en vigueur pour le marché d’approvisionnement hebdomadaire du lundi matin ;

Considérant que les règles d’accueil des commerçants, d’attribution des emplacements ainsi que la police des lieux sont présentées dans les propositions de règlements de marchés municipaux ci-annexées :

Page 37 sur 41C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de :

Décider la pérennisation du marché du goût hebdomadaire chaque samedi matin de 8h à 13h sur l’avenue de Boutiny, la place Catany, l’avenue du 23 août, et le square Cauvin ; Décider la pérennisation d’un marché de Noël dit « Village de Noël » chaque deuxième week-end de décembre de 9h30 à 18h sur l’avenue de Boutiny, l’avenue du 23 août, l’avenue du Docteur Belletrud, la place du Centenaire et le square Cauvin ;

Décider que les tarifs de droits de place du marché du goût hebdomadaire du samedi matin obéissent à un mode de calcul identique à celui du marché d’approvisionnement hebdomadaire du lundi matin soit 1,20€ le mètre linéaire et 2€ la matinée pour le prix forfaitaire du branchement EDF ;

Décider que les tarifs de droits de place du « Village de Noël » sont fixés à 1,20€ le mètre linéaire pour une journée (2,40€ le mètre linéaire pour deux journées) et de 2€ la journée pour le prix forfaitaire du branchement EDF (4€ pour deux journées) ;

Adopter les règlements intérieurs ci-annexés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

VOTE

CREER le marché du goût hebdomadaire chaque samedi matin de 8h à 13h sur l'avenue de Boutiny, la place Catany, l’avenue du 23 août, et Le square Cauvin ;

CREER le marché de Noël dit « Village de Noël » chaque deuxième week-end de décembre de 9h30 à 18h sur l’avenue de Boutiny, l’avenue du 23 août, l’avenue du Docteur Belletrud, la place du Centenaire et le square Cauvin ;

DECIDER que les tarifs de droits de place du marché du goût hebdomadaire du samedi matin sont fixés à 1,20€ le mètre linéaire et 2€ la matinée pour le prix forfaitaire du branchement EDF ;

DECIDER que les tarifs de droits de place du Village de Noël sont fixés à 1,20€ le mètre linéaire pour une journée (2,40€ le mètre linéaire pour deux journées) et de 2€ la journée pour le prix forfaitaire du branchement EDF (4€ pour deux journées) ;

ADOPTER les règlements intérieurs ci-annexés ;

CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles pour la pérennisation de ces deux marchés communaux et l’encaissement des tarifs de droits de place.

POUR ; UNANIMITE

Délibération n° 160615-20 : Appel à projet pour la mise en place d'une politique globale de restauration collective durable et d'approvisionnement en circuits courts de proximité.

Cette délibération est retirée de l’ordre du jour.

Délibération n° 160615-21 : Création d’un Conseil Municipal des Jeunes - Adoption de la charte

DOMAINE / THÈME : JEUNESSE

RAPPORTEUR : Nathalie DEWEZ

La municipalité a la volonté de mettre l'Enfant au cœur de ses objectifs et actions politiques, dans les différents domaines éducatif, culturel, sportif, environnemental... Elle souhaite notamment favoriser SYNTHESE Page 38 sur 41

lPapprentissage et l’exercice de la citoyenneté par les jeunes Peymeinadois. C’est pourquoi il est proposé d’instituer un espace de parole et d’action dans lequel les jeunes pourraient être associés à la vie locale : le Conseil Municipal des Jeunes.

S’il n'existe aucun cadre juridique spécifique qui régit ces instances participatives, deux textes de

référence permettent de leur donner toute légitimité :

- la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (articles 12/13/14/15) - la Charte Européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale

Par ailleurs, des commissions extra municipales peuvent être créées par le conseil municipal, afin de donner leur avis ou faire des propositions sur toute question d'intérêt communal,

L'objet et le fonctionnement du CMJ peuvent être librement institués par le conseil municipal et sa composition désignée par le Maire. Toutefois, pour se rapprocher du fonctionnement d’un conseil municipal, des élections seront organisées dans chaque établissement, par niveau scolaire, afin d’élire 28 jeunes conseillers.

Il est proposé de formaliser les objectifs poursuivis par cette démarche, le rôle de chacun des acteurs et les modalités de fonctionnement de cette instance, au travers d’une charte annexée à la présente délibération, qui constitue ainsi l’écrit de référence et le cadre d’intervention du CMJ.

Elle sera signée par les acteurs concernés, puis fera l’objet d’une communication à l’ensemble des jeunes conseillers et leurs représentants légaux, qui s’engageront à la respecter par leur signature.

C’est pourquoi il est proposé d’approuver la création du CMJ, d’adopter les termes de la charte et d’autoriser le Maire ou son représentant à la signer.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2143-2,

VU la convention internationale des droits de l’enfant (articles 12/13/14/15),

VU la charte européenne révisée de la participation des jeunes a la vie locale et régionale,

Madame Dewez expose :

Considérant que la municipalité a la volonté de mettre l’Enfant au cœur de ses objectifs et actions politiques, dans les différents domaines éducatif, culturel, sportif, environnemental. et qu’elle souhaite notamment favoriser l’apprentissage et l’exercice de la citoyenneté par les jeunes Peymeinadois,

Considérant que des commissions extra municipales peuvent être créées par le conseil municipal, afin de

donner leur avis ou faire des propositions sur toute question d'intérêt communal,

Considérant que le CMJ s’inscrit dans cette démarche et a l’ambition de constituer une instance de dialogue avec les jeunes Peymeinadois, de permettre de prendre en considération leurs avis sur le fonctionnement de leur Cité (au sens large du terme) et de proposer des actions encouragées et menées par des jeunes, dans l’intérêt général de la commune et du bien-être de ses habitants,

Considérant que la création du CMJ s'inscrit ainsi dans une dynamique citoyenne, où la participation des

jeunes à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure,

Considérant que l’objet et le fonctionnement du CMJ peuvent être librement institués par le conseil

municipal et sa composition désignée par le Maire,

Considérant que pour se rapprocher du fonctionnement d’un conseil municipal, des élections seront organisées dans chaque établissement, par niveau scolaire, afin d’élire 28 jeunes conseillers,

Page 39 sur 41Considérant qu’ils seront réunis en « conseil municipal des jeunes » sous la présidence du Maire ou de son représentant,

Considérant que les élus et les différents acteurs concernés ont souhaité officialiser le fonctionnement du CMWJ, par la signature d’une charte, définissant les objectifs poursuivis par cette démarche, le rôle de chacun des acteurs et les modalités de fonctionnement de cette instance,

Considérant qu’il est proposé, à l’issue des élections, de la communiquer et de la faire signer par l’ensemble des jeunes conseillers et leurs représentants légaux, afin qu’ils s’engagent à la respecter.

C’est pourquoi il est proposé d’approuver la création du CMJ, d’adopter les termes de la charte et d’autoriser le Maire ou son représentant à la signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- __ D’APPROUVER la création d’un Conseil Municipal des Jeunes, composé du Maire ou de son

représentant, et de 28 jeunes conseillers élus,

- D’APPROUVER les termes de la charte annexée à la présente délibération, fixant les objectifs,

ainsi que les modalités d’organisation, de fonctionnement et de suivi du CM,

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la charte annexée à la présente

délibération, et à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre,

VOTE : POUR ; 26

CONTRE è 1 Mme Nicole KUROTSCHKA

ABSTENTION ; 2 Mme Eliette TROUCHE (2)

Délibération n° 160615-22 : Motion de classement du frelon asiatique en danger sanitaire de première catégorie

DOMAINE / THÈME : ENVIRONNEMENT

RAPPORTEUR : Monsieur Claude TILLIER

SYNTHÈSE

Vu l’impact du frelon asiatique sur l’environnement et sur les colonies d’abeilles, le conseil municipal demande à l’Etat le classement de l’espèce en danger sanitaire de première catégorie pour faciliter son éradication.

La présence du frelon asiatique a été formellement signalée depuis une dizaine d’année dans les Alpes-

Maritimes.

Depuis son arrivée de façon accidentelle dans le sud de la France au début des années 2000, cette espèce invasive s’est propagée de façon extrêmement rapide.

Le frelon asiatique est un redoutable prédateur pour les colonies d’abeilles qui constituent un maillon essentiel de notre biodiversité. Dans ce contexte, la filière apicole se voit lourdement pénalisée.

L'arrêté du Journal Officiel le 28 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie n’a pas permis la mise en œuvre d’actions collectives efficaces.

Vu l’impact du frelon asiatique sur l’environnement en général, la difficulté de la destruction des nids qui requiert une formation et un équipement spécifique, la nécessité d’une contribution citoyenne pour la localisation des nids, la nécessité d’une organisation et de moyens spécifiques pour lutter contre la prolifération de cette espèce, l’urgence d’intervention dans un cadre collectif, le conseil municipal

Page 40 sur 41demande à l’État le classement de l’espèce en danger sanitaire de première catégorie afin de mettre en place :

- Un plan de surveillance sanitaire d’envergure ;

- Un plan de destruction des nids ;

- Une aide financière pour la prise en charge des frais de destruction des nids ;

- Des moyens d’intervention pour réglementer la destruction des nids ;

- Une charte d'intervention pour réglementer la destruction des nids ;

- Des moyens de recherche visant à optimiser les stratégies de lutte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la motion demandant à l’Etat le classement de l’espèce en danger sanitaire de première catégorie, afin de mettre en place un plan de surveillance sanitaire d’envergure, un plan de destruction des nids, une aide financière pour la prise en charge des frais de destruction des nids, une charte d’intervention pour réglementer la destruction des nids et des moyens de

recherche visant à optimiser les stratégies de lutte.

VOTE : POUR : UNANIMITE

La séance est levée à 22 h 45.

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