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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 01 juin 2022
Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 01 juin 2022)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE DE PEYMEINADE COMPTE RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
1°
juin
2022
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Conseil
Municipal 29
29
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Peymeinade
dûment
convoqué
le 25
mai
2022
s’est
réuni
le
mercredi
1®
juin
2022
en
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
SAINTE-ROSE
FANCHINE,
Maire.
PRÉSENTS:
M.
Philippe
SAINTE-ROSE
FANCHINE
- Mme
Catherine
SEGUIN
-
M.
Marc
BAZALGETTE
-
Mme
Catherine
LE
ROLLE
-
M.
Michel
DISSAUX
-
Mme
Aleth
CORCIN
- M.
Pierre
FAURET
-
Mme
Andrée
MARCKERT
-
Mme
Evelyne
HIRELLE
-
M.
Christian
PERTICI
-
M.
Emmanuel
REDA
-
M.
Gilles
CHIAPELLI
-
M.
Christian
LEBÈGUE
-
Mme
Odile
DESPLANQUES
—
Mme
Fabienne
WALLON
-
Mme
Nathalie
SAGOLS
—
Mme
Laetitia
INNOCENTI
-
Mme
Patricia
DI
SANTO
-
M.
Joseph
MATTIOLI
-
M.
Eric
VIDAL
-
M.
Didier
MOUTTÉ
-
Mme
Audrey
MOUTTÉ.
ABSENTS
EXCUSES
AVEC
POUVOIR
:
M.
Jean-Luc
FRANÇOIS
- Mme
Huguette
LACROIX
-
M.
Jean-Michel
BATTESTI
- M.
Yann
GAMAIN
- M.
Pierre-François
DERACHE
- Mme
Clarisse
PIERRE
- Mme
Sophie
PERCHERON.
POUVOIRS
DE
: M.
Jean-Luc
FRANÇOIS
à Mme
Aleth
CORCIN
- Mme
Huguette
LACROIX
à
M.
Pierre
FAURET
- M.
Jean-Michel
BATTESTI
à M.
Marc
BAZALGETTE
- M.
Yann
GAMAIN
à
Mme
Cathy
LE
ROLLE
- M.
Pierre-François
DERACHE
à
Mme
Laetitia
INNOCENTI
- Mme
Clarisse
PIERRE
à M.
Gilles
CHIAPELLI
- Mme
Sophie
PERCHERON
à Mme
Patricia
DI
SANTO.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Catherine
LE
ROLLE.
M.
le Maire
déclare
la séance
ouverte
à 19
heures
00.
Mme
Catherine
LE
ROLLE
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Le
secrétaire
ainsi
désigné
procède
à l’appel
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Membres
présents
:
22
Membres
excusés
avec
pouvoir
:
4
Le
quorum
est
atteint. M.
le Maire
fait
lecture
de
l’ordre
du
jour.
M.
le Maire
soumet
à l’approbation
du
Conseil
Municipal
le procès-verbal
de
la séance
du
6 avril
2022
:
VOTE
:
UNANIMITÉ
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
municipales
ont
été
prises
en
vertu
de
la
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
Municipal
:
e
Décisions
:
DEC2022-12
: Concession
de
terrain
dans
le cimetière
communal,
cimetière
du
Peyloubier,
concession
emplacement
n°
F
346.
DEC2022-13
: Aliénation
de
gré
à gré
de
véhicules
communaux
- Vente
au
profit
de
Monsieur
Eddy
DEMESTRE. DEC2022-14
:
Aliénation
de
gré
à gré
de
véhicules
communaux
- Vente
au
profit
de
Madame
MARCHADIER. DEC2022-15
: Dispositif
Ukraine
mise
en
place
par
l’Etat
pour
l’accueil
des
réfugiés
Ukrainiens
-
Convention
de
mise
à disposition
en
urgence
d’un
logement
communal
pour
une
durée
de
3
mois.
DEC2022-16
: Mise
à disposition
d’un
terrain
communal
— Conclusion
d’un
avenant
avec
l’association
«Les
Restaurants
du
Cœur
- Les
Relais
du
Cœur
» des
Alpes-Maritimes.
DEC2022-17
:
Concession
de
terrain
dans
le cimetière
communal,
cimetière
du
Clos,
concession
columbarium
emplacement
n°
13.
Délibération
n°
2022-034
: Motion
contre
l’absorption
arbitraire
du
Département
des
Alpes-
Maritimes
par
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
DOMAINE
/ THEME
: AFFAIRES
GENERALES
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
Au
moment
où
le Président
de
la République
évoque
une
nouvelle
fois
la question
de
la fusion
entre
le
Département
des
Alpes-Maritimes
et la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
à la
faveur
de
la campagne
électorale, Nous,
élus
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Peymeinade,
rejetons
sur
la forme
comme
sur
le fond,
le
principe
d’une
fusion
évoqué
par
voie
de
presse
au
mépris
des
territoires
et des
populations
que
nous
représentons. Le
Département
des
Alpes-Maritimes
a, depuis
160
ans,
toujours
été
à l’écoute
des
communes
et des
territoires,
en
apportant
un
soutien
humain,
technique
et
financier
dans
le
respect
des
décisions
prises
par
les
maires
et
leurs
conseils
municipaux.
A
travers
des
actions
publiques
concrètes,
le
Conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes
maintient
la
proximité,
la
relation
de
confiance
et
un
partenariat
privilégié
entre
le
couple
département/commune.
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
assure
une
action
sociale
équitable
au
profit
des
citoyens
les
plus
fragiles,
avec
un
engagement
à taille
humaine
en
faveur
des
enfants
et des
familles,
de
l’autonomie,
de
la
promotion
des
politiques
en
matière
de
handicap,
de
la prise
en
charge
des
ainés,
de
l’offre
de
soins
de
proximité
et
de
l’insertion.
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
assume
son
rôle
d’aménageur
du
territoire,
de
garant
de
l’équilibre
et
de
la
solidarité
territoriale
en
construisant
de
grandes
infrastructures,
qui
maillent
l’ensemble
du
territoire
départemental
: routes,
collèges,
pôles
de
sécurité
publique
(SDIS,
forces
de
la sécurité
intérieure). Le
Département
des
Alpes-Maritimes
soutient
l’attractivité
des
territoires
en
investissant
dans
le réseau
numérique
très
haut
débit,
le
soutien
aux
projets
touristiques,
la
protection
de
l’environnement,
la
valorisation
du
patrimoine
culturel,
la
promotion
du
sport,
des
loisirs,
de
la
culture.
Nous
ne
souhaitons
pas
la
remise
en
cause
de
l’histoire
de
nos
territoires
au
profit
d’une
approche
administrative
qui,
sous
couvert
de
modernité,
voudrait
dissoudre
une
organisation
territoriale
efficace,
pertinente
et proche
des
citoyens.
La
France
est
un
pays
qui
a su
faire
émerger
des
territoires
métropolitains
sans
délaisser
les
territoires
péri-urbains
et
ruraux
notamment
grâce
à
l’action
conjuguée
des
départements
et
des
communes.
Nous
rappelons
par
ailleurs
que
les
communes,
échelon
de
base
de
notre
démocratie
locale,
soutenues
par
les
intercommunalités
et
par
le département,
peuvent
revendiquer
une
légitimité
fondée
sur
plusieurs
centaines
d’années
d’existence,
un
forte
capacité
d’adaptation
aux
évolutions
réglementaires
et
une
réelle
aptitude
à répondre
aux
besoins
diversifiés
de
leurs
habitants.
Nous
sommes
profondément
attachés
à une
organisation
territoriale
d’adhésion
construite
de
manière
consensuelle
avec
des
outils
institutionnels
librement
choisis,
fruits
d’une
véritable
concertation
au
service
des
communes
et
de
leurs
habitants.
Déjà
en
2018,
les
velléités
gouvernementales
visant
à transposer
le modèle
du
Nouveau
Rhône
sur
les
départements
des
Alpes-Maritimes,
de
la
Gironde,
de
la
Haute-Garonne,
de
la
Loire-Atlantique
et
du
Nord
avaient
été
rejetées
localement,
obligeant
le Gouvernement
à faire
une
volte-face
sur
le sujet
dans
un
contexte
social
peu
favorable,
traduisant
pour
une
partie
de
la
population
un
sentiment
d'abandon
géographique
et
social
et
plaidant
pour
plus
de
proximité
et
d’équité,
ADN
des
départements.
Force
est
donc
de
constater,
qu’aujourd’hui,
cette
proposition,
évoquée
par
un
Président
de
la République
en
campagne,
met
à nouveau
les
élus
locaux
devant
le
fait
accompli,
sans
concertation,
ni
dialogue.
Nous,
élus
du
Conseil
Municipal,
refusons
ainsi
ce
projet
arbitraire
et
déconnecté
des
préoccupations
des
habitants
de
notre
territoire.
Nous,
élus
du
Conseil
Municipal,
affirmons
notre
volonté
que
le Conseil
départemental
des
Alpes-
Maritimes
continue
à jouer
pleinement
son
rôle
dans
ses
limites
administratives
et
prérogatives
actuelles.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la présente
motion
contre
la fusion
du
Département
des
Alpes-Maritimes
et
de
la
Métropole
Nice
Côte
d’
Azur.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
- __
D'APPROUVER
la présente
motion
contre
la fusion
du
Département
des
Alpes-Maritimes
et de
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur.
Délibération
n°
2022-035
: Commission
d’Appel
d’Offres
— Désignation
d’un
membre
suppléant DOMAINE
/ THEME
: COMMANDE
PUBLIQUE
RAPPORTEUR
: Pierre
FAURET
SYNTHESE
La
Commission
d'Appel
d'Offres
choisit
le titulaire
des
marchés
publics,
passés
selon
une
procédure
formalisée
et
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens.
Elle
est
présidée
par
le
Maire
(ou
son
représentant
ayant
reçu
délégation)
et
composée
de
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
; élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste. Les
cinq
membres
titulaires
et
leurs
cinq
suppléants
composant
la
CAO
ont
été
désignés
par
le
Conseil
Municipal
lors
de
sa
séance
du
23
septembre
2020.
Suite
à la
démission
de
Monsieur
Gérard
DELHOMEZ,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à l’élection
d’un
nouveau
membre
suppléant
de
la CAO.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1414-2,
L.1411-5,
L.2121-
18
et
L.2121-21
2°,
Vu
la délibération
n°DEL2020-041
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2020
relative
à la
Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO),
M.
Pierre
FAURET
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
l’article
L1414-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
: « Pour
les
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
qui
figurent
en
annexe
du
code
de
la
commande
publique,
(...);
le titulaire
est
choisi
par
une
commission-d'appel-
d'offres
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1411-5.
»
Considérant
que
la CAO
est
présidée
par
le Maire
(ou
son
représentant
ayant
reçu
délégation)
et
comprend
5 membres
titulaires
et 5
membres
suppléants
élus
par
le Conseil
Municipal
en
son
sein,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
Considérant
qu’à
la suite
de
la démission
de
M.
Gérard
DELHOMEZ,
en
date
du
09
janvier
2022,
il
convient
de
procéder
à
l’élection
d’un
nouveau
membre
suppléant
pour
siéger
à la
CAO,
C’est
pourquoi,
il convient
de
procéder
à l'élection
d’un
nouveau
membre
suppléant
de
la Commission
d’Appel
d'Offres.
Conformément
à l'article
L.2121-21
2°
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le vote
doit
avoir
lieu
à bulletin
secret.
Toutefois,
le Conseil
Municipal
peut
décider
à l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
cette
désignation.
A la
demande
de
M.
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
de
procéder
au
vote
à main
levée. Après
avoir
procédé
au
vote,
le Conseil
Municipal
décide
:
- DE
PROCLAMER
M.
Éric
VIDAL
comme
membre
suppléant
de
la Commission
d’Appel
d’Offres
en
remplacement
de
M.
Gérard
DELHOMEZ.
VOTE
: UNANIMITÉ [ Délibération
n°
2022-036
: Conseils
de
quartier
— Mise
à jour
de
la charte
DOMAINE
/ THEME
: DEMOCRATIE
PARTICIPATIVE
/ Conseils
de
quartier
RAPPORTEUR
: Michel
DISSAUX
SYNTHESE
La
charte
des
conseils
de
quartier,
proposée
à l’approbation
du
Conseil
Municipal
en
avril
2021
nécessite
des
modifications.
En
effet,
il paraît
nécessaire
de
préciser
les
rôles
respectifs
du
coordinateur
et de
l’adjoint
référent
des
conseils
de
quartier.
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la mise
à jour
de
la charte
des
conseils
de
quartier
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération.
Vu le Code Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2143-1,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-18-1
définissant
le
rôle
de
l’adjoint
chargé
de
quartier,
Vu
la délibération
n°DEL2021-
022
portant
sur
la création,
le fonctionnement
et l’adoption
d’une
charte
des
conseils
de
quartier,
Monsieur
Michel
DISSAUX
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
la Loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité
prévoit
en
son
article
1+
un
outil
de
participation
des
habitants
à
la
vie
locale
au
travers
des
conseils
de
quartier,
Considérant
que
l’article
L.2143-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
les
règles
applicables
à la
création
des
conseils
de
quartier,
Considérant
que
si ces
dispositions
sont
obligatoires
pour
les
Communes
de
plus
de
80.000
habitants
et
facultatives
pour
les
Communes
de
plus
de
20.000
habitants,
elles
ne
font
pas
obstacle
à la
création
de
conseils
de
quartier
dans
les
Communes
dont
le
seuil
de
population
est
inférieur
à 20.000
habitants,
Considérant
la création
des
conseils
de
quartier
par
le Conseil
Municipal,
réuni
en
séance
le 7
avril
2021,
et
l'adoption
d’une
charte
définissant
le
fonctionnement
des
conseils
de
quartier,
Considérant
que
les
rôles
de
coordinateur
et d’adjoint
référent
des
conseils
de
quartier
nécessitent
d’être
précisés,
Considérant
que
le coordinateur
des
conseils
de
quartier
est
chargé
de
:
e
veiller
au
bon
fonctionnement
des
conseils
de
quartier
dans
le
respect
de
la
charte
adoptée
en
Conseil
Municipal,
e
organiser
les
réunions
des
conseils
de
quartier,
valider
les
comptes
rendus
des
séances
et
les
diffuser,
e_
relayer
les
demandes
des
habitants
auprès
des
élus
référents
des
conseils
des
quartier,
des
adjoints
délégués
et,
éventuellement,
des
services
municipaux
concernés,
e
informer
les
habitants
de
l’existence
des
conseils
de
quartier
et
valoriser
leurs
travaux
ainsi
que
les
manifestations
qu’ils
organisent,
en
lien
avec
le
service
communication,
e
mettre
en
œuvre
les
décisions
ayant
trait
aux
conseils
de
quartier. Considérant
que
l’adjoint
référent
des
conseils
de
quartier
est
chargé
d’assurer
le lien
avec
les
diverses
institutions
et
d’informer
le
coordinateur
des
conseils
de
quartiers
des
résultats
de
ses
interventions,
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la mise
à jour
de
la charte
des
conseils
de
quartier.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
- D’APPROUVER
la mise
à jour
de
la charte
des
conseils
de
quartier
telle
qu’annexée
à la
présente
délibération.
VOTE
:
POUR
: 23
M.
Philippe
SAINTE-ROSE
FANCHINE
-
Mme
Catherine
SEGUIN
M.
Marc
BAZALGETTE
(2)
- Mme
Catherine
LE
ROLLE
(2)
- M.
Michel
DISSAUX
Mme
Aleth
CORCIN
(2)
-
M.
Pierre
FAURET
(2)
-
Mme
Andrée
MARCKERT
Mme
Evelyne
HIRELLE
-
M.
Christian
PERTICI
-
M.
Emmanuel
REDA
M.
Gilles
CHIAPELLI
(2)
- M.
Christian
LEBÈGUE
- Mme
Odile
DESPLANQUES
Mme
Fabienne
WALLON
- Mme
Nathalie
SAGOLS
- Mme
Laetitia
INNOCENTI
(2).
ABSTENTIONS
: 6
Mme
Patricia
DI
SANTO
(2)
- M.
Joseph
MATTIOLI
- M.
Eric
VIDAL
-
M.
Didier
MOUTTÉ
- Mme
Audrey
MOUTTÉ.
Délibération
n°
2022-037
: Dénomination
de
l’aire
de
jeux
située
au
square
Cauvin
- “Le
parc
du
colibri”
DOMAINE
/ THÈME
: ESPACES
PUBLICS
/ DENOMINATION
RAPPORTEUR
: Marc
BAZALGETTE
SYNTHÈSE
Après
quelques
mois
de
travaux,
le parc
de
jeux
du
square
Cauvin
accueille
de
nouveau
les
enfants,
petits
et grands,
dans
un
espace
repensé
et rénové
qui
fait
la part
belle
aux
matériaux
durables
et
encourage
le
vivre-ensemble.
Le
Conseil
Municipal
est
compétent
pour
procéder
à la
dénomination
des
voies
ou
espaces
publics.
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la dénomination
de
l’aire
de
jeux
du
square
Cauvin,
« Le
parc
du
colibri
».
Vu le Code général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
larrêté
du
Maire
n°
AM
2022
PM_100
réglementant
l’accès
et l’utilisation
de
l’aire
de
jeux
située
en
centre-ville,
square
Cauvin,
à
proximité
immédiate
de
l’école
Mirabeau,
Monsieur
Marc
BAZALGETTE
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
des
travaux
réalisés
en
grande
partie
par
la régie
des
Services
Techniques
clôture,
D
P
portillons...)
ont
permis
d’agrandir
et
de
rénover
l’aire
de
jeux
située
en
centre-ville,
square
Cauvin,
à
proximité
immédiate
de
l’école
Mirabeau, Considérant
que
l’aire
de
jeux
est
constituée
désormais
de
deux
espaces
distincts
pouvant
accueillir
d’une
part
les
enfants
de
moins
de
3
ans
et
d’autre
part
les
enfants
d’âge
maternelle
et
élémentaire,
d’espaces
de
jeux
ombragés,
de
structures
de
jeux
en
bois
adaptées
à l’âge
des
enfants
et conformes
à la
réglementation
en
vigueur,
de
bancs
et
d’assises
destinés
aux
accompagnateurs,
Considérant
que
cette
aire
de
jeux
rénovée
fait
la part
belle
aux
matériaux
durables
(bois,
copeaux,
gazon)
dans
une
perspective
de
développement
durable,
économique
et
solidaire,
Considérant
que
l’œuvre
de
Pierre
Rabhi,
pionnier
de
l’agriculture
écologique
en
France,
a donné
naissance
à de
nombreuses
initiatives
mettant
à l’honneur
un
mode
de
vie
plus
sain,
plus
durable
et plus
solidaire,
valorisant
l’action
locale
comme
source
d’un
changement
global
et préservant
les
liens
collectifs
et
le
vivre-ensemble,
Considérant
que
ces
initiatives
consistent
à «
faire
sa
part,
ensemble
»,
tel
le colibri
de
la légende
amérindienne
qui
lutte,
à sa
mesure,
contre
l’incendie
qui
ravage
la forêt
en
jetant
dessus
quelques
gouttes
d’eau,
Considérant
que,
dans
un
petit
périmètre,
l’aire
de
jeux
du
centre-ville,
située
square
Cauvin
à
proximité
immédiate
de
l’école
Mirabeau,
illustre
parfaitement
cette
légende
et
la
part
du
colibri
en
ce
qu’elle
témoigne
du
bien-vivre
ensemble
dans
la
cité,
du
développement
durable,
économique
et
solidaire
de
la
Commune
et
de
l’efficacité
de
l’action
locale,
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
les
dénominations
de
voies
et
d’espaces
publics,
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la dénomination
de
l’aire
de
jeux
du
centre-ville,
«Le
parc
du
colibri»,
située
au
square
Cauvin,
à
proximité
immédiate
de
l’école
Mirabeau. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
- __
D’APPROUVER
la dénomination
de
l’aire
de
Jeux,
« Le
parc
du
colibri
» située
en
centre-ville,
au
square
Cauvin,
à proximité
immédiate
de
l’école
Mirabeau.
VOTE
: UNANIMITÉ
[ Délibération
n°
2022-038
: Subvention
aux
coopératives
scolaires
— année
2022
DOMAINE
/
THEME
: EDUCATION
/ BUDGET
RAPPORTEUR
: Catherine
LE
ROLLE
SYNTHESE
Les
coopératives
scolaires,
exerçant
sous
le statut
d’association,
ont
pour
objet
le financement
des
projets
complémentaires
aux
activités
fondamentales
d’enseignement.
Elles
participent
aux
sorties
pédagogiques
prévues
par
les
équipes
enseignantes
et favorisent
la participation
des
élèves
à des
projets
culturels.
La
commune
de
Peymeinade
soutient
les
coopératives
scolaires
de
ses
écoles
maternelles
et
élémentaires
en
leur
attribuant
une
subvention
annuelle,
d’un
montant
calculé
sur
la base
de
de
550€
par
classe
(exception
faite
des
classes
qui
partent
en
classe
transplantée,
soit
2
classes
à
l’école
élémentaire
Saint-Exupéry
en
2022).
Le
montant
total
s’élève
ainsi
à
14
850
€
prévu
à
la
section
de
fonctionnement
du
budget
2022.
C'est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’attribuer
une
subvention
de
fonctionnement
aux
coopératives
scolaires
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
au
titre
de
l’année
2022. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2311-7
spécifiant
que
l’attribution
des
subventions
donne
lieu
à une
délibération
distincte
du
vote
du
budget,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.1611-4
indiquant
que
toute
association
ayant
reçu
une
subvention
peut
être
soumise
au
contrôle
des
délégués
de
la collectivité
qui
l'a
accordée
et que
toutes
les
associations
qui
ont
reçu
dans
l'année
en
cours
une
ou
plusieurs
subventions
sont
tenus
de
fournir
à l'autorité
qui
a mandaté
la subvention
une
copie
certifiée
de
leurs
budgets
et de
leurs
comptes
de
l'exercice
écoulé,
ainsi
que
tous
documents
faisant
connaître
les
résultats
de
leur
activité,
Vu
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et notamment
son
article
9-1
qui
stipule
que
“constituent
des
subventions
(....)
les
contributions
facultatives
de
toute
nature,
valorisées
dans
l'acte
d'attribution,
décidées
par
les
autorités
administratives,
(..)
justifiées
par
un
intérêt
général
et destinées
à la
réalisation
d'une
action
ou
d'un
projet
d'investissement,
à la
contribution
au
développement
d'activités
ou
au
financement
global
de
l'activité
de
l'organisme
de
droit
privé
bénéficiaire”,
Vu
la délibération
n°DEL2022-007
adoptée
par
le Conseil
Municipal
de
Peymeinade
en
séance
du
9 mars
2022
qui
approuve
l’inactivité
de
la Caisse
des
Ecoles,
autorise
le transfert
à la
Commune
des
activités
de
la Caisse
des
Ecoles
et inscrit
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
et aux
recettes
correspondant
aux
activités
transférées
au
budget
principal
de
la Ville,
à la
section
fonctionnement,
à compter
du
1s janvier
2022.
Madame
Catherine
LE
ROLLE
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
les
coopératives
scolaires
visent
à financer
des
projets
complémentaires
aux
activités
fondamentales
d’enseignement,
participent
aux
sorties
pédagogiques
prévues
par
les
équipes
enseignantes
et
favorisent
la
participation
des
élèves
à des
projets
culturels,
Considérant
que
les
coopératives
des
écoles
maternelles
et élémentaires
de
Peymeinade
exposent
chaque
année,
lors
des
conseils
d’école,
les
projets
menés
en
faveur
des
enfants,
Considérant
que
la commune
de
Peymeinade
souhaite
soutenir
les
coopératives
scolaires
de
ses
écoles
maternelles
et élémentaires
en
leur
attribuant
une
subvention
annuelle,
d’un
montant
calculé
sur
la base
de
de
550
€ par
classe
(exception
faite
des
classes
qui
partent
en
classe
transplantée,
soit
2 classes
à
l’école
élémentaire
Saint-Exupéry
en
2022),
Considérant
que
le montant
total
s’élève
ainsi
à 14850
€ prévu
à la
section
de
fonctionnement
du
budget
2022,
selon
la répartition
présentée
dans
le tableau
suivant
:
Mrs
2
Nombre
TOTAL
Coopératives
scolaires
Montant
/
classe
de
csegse
2022
Ecole
Mistral
550
€
6
3300
€
Ecole
Fragonard
maternelle
550
€
4
2200
€
Ecole
Fragonard
élémentaire
550
€
8
4
400
€
Ecole
Saint
Exupéry
maternelle
550
€
4
2200
€
Ecole
Saint
Exupéry
élémentaire
550
€
5
2750€
TOTAL
550€
277
14850
€
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
verser
la somme
de
14
850€
aux
coopératives
scolaires
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la
Commune,
au
titre
de
l’année
2022. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
- D’ATTRIBUER
les
subventions
aux
coopératives
scolaires,
réparties
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci-dessus,
-__ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
utiles
à leur
versement,
- DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
primitif
2022.
VOTE
: UNANIMITÉ
Délibération
n°
2022-039
: Charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques-
Convention
de
répartition
entre
communes
DOMAINE
/ THEME
: EDUCATION
/ BUDGET
RAPPORTEUR
: Catherine
LE
ROLLE
SYNTHESE
Lorsqu'un
enfant
est
scolarisé
dans
une
commune
autre
que
sa
commune
de
résidence,
il y
a lieu
de
répartir
les
charges
de
fonctionnement
relatives
à sa
scolarité
d’un
enfant
entre
sa
commune
d’accueil
et
sa
commune
de
résidence.
Cette
répartition
se
fait
par
accord
entre
les
parties
concernées.
Des
conventions
spécifiques
ont
été
approuvées
entre
la
commune
de
Peymeinade
et
les
communes
suivantes
:
Auribeau-sur-Siagne,
Le
Cannet,
Grasse,
Mougins,
Mouans-Sartoux,
Spéracèdes,
Antibes,
Le
Tignet,
Cabris,
La
Roquette-sur-
Siagne,
Saint-Cézaire-sur-Siagne,
Saint-Vallier-de-Thiey,
Mandelieu-la-Napoule.
Ces
conventions
portent
sur
un
accord
de
tarification
réciproque
pour
les
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires
de
ces
communes,
ainsi
qu’une
tarification
spécifique
pour
les
élèves
scolarisés
en
Classe
d’Insertion
Scolaire
(CLIS).
Le
tarif
annuel
en
vigueur
est
fixé
à 683.12
€ par
élève
de
maternelle
et
d’élémentaire
et à
951.31
€
pour
les
élèves
scolarisés
en
classe
ULIS
(Unité
localisé
pour
l’inclusion
scolaire).
Le
relèvement
annuel
des
participations
se
fait
par
référence
à l’évolution
de
l’indice
de
base
de
rémunération
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
en
vigueur
au
1“
septembre.
Les
conventions
sont
conclues
pour
une
année
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
jusqu’à
3 ans
maximum.
Les
conventions
arrivant
à échéance,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
les
renouveler.
Vu l’article L212-8 du Code de
l'Education
relatif
à la
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
entre
la
commune
d’accueil
et
la
commune
de
résidence,
Madame
Catherine
LE
ROLLE
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
le Code
de
l’Education
prévoit
l’établissement
de
conventions
pour
la répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
entre
les
communes,
Considérant
qu’une
participation
s’impose
lorsque
l’inscription
dans
une
autre
commune
est
justifiée
par
des
contraintes
liées
à :
e l'obligation
professionnelle
des
parents
lorsqu'ils
résident
dans
une
commune
qui
n'assure
pas
- directement
ou
indirectement
la
restauration
et
la
garde
des
enfants
ou
si
la
commune
n'a
pas
organisé
un
service
d'assistantes
maternelles
agréées
;
e
L'inscription
d'un
frère
ou
d'une
sœur
dans
un
établissement
scolaire
de
la
même
commune
;
e
des
raisons
médicales. Considérant
que
des
conventions
spécifiques
ont
été
approuvées
avec
les
communes
d’Auribeau-sur-
Siagne,
Le
Cannet,
Grasse,
Mougins,
Mouans-Sartoux,
Spéracèdes,
Antibes,
Le
Tignet,
Cabris,
La
Roquette-sur-Siagne,
Saint-Cézaire-sur-Siagne,
Saint-Vallier-de-Thiey,
Mandelieu-la-Napoule,
Considérant
que
ces
conventions
portent
sur
accord
de
tarification
réciproque
pour
les
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires,
ainsi
que
dans
les
classes
ULIS,
Considérant
que
les
tarifs
annuels
en
vigueur
sont
fixés
à :
e 683.12
€ par
élève
scolarisé
en
maternelle
ou
en
élémentaire,
e 951.31
€ par
élève
scolarisé
en
classe
ULIS.
Considérant
que
le relèvement
annuel
des
participations
se
fait
par
référence
à l’évolution
de
l’indice
de
base
de
rémunération
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
en
vigueur
au
1*
septembre,
Considérant
que
les
conventions
sont
conclues
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
jusqu’à
3
ans
maximum,
Considérant
que
les
conventions
susmentionnées
arrivent
à échéance
et doivent
être
renouvelées,
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’adopter
le projet
de
convention
de
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
ci-annexé
et d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
les
conventions
avec
les
communes
concernées.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
- D’ADOPTER
Île projet
de
convention
de
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
ci-annexé,
- _
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
les
conventions
de
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
avec
les
communes
concernées,
- D’AUTORISER,
Monsieur
le Maire
à renouveler
ces
conventions
lorsqu'elles
arriveront
à
échéance.
VOTE
: UNANIMITÉ
Délibération
n°
2022-040
: Versement
d’une
subvention
exceptionnelle
à l’association
« Tous
en
scène
»
DOMAINE
/ THEME
: VIE
ASSOCIATIVE
/ SUBVENTIONS
RAPPORTEUR
:
Aleth
CORCIN
SYNTHESE
Traditionnellement,
l’association
“Tous
en
scène”
organise
son
spectacle
de
fin
d’année
à PEspace
Culturel
et
Sportif
de
Val
de
Siagne
à La
Roquette-sur-Siagne.
Or,
les
travaux
en
cours
dans
cet
espace
conduisent
l’association
à organiser
son
spectacle
du
26
juin
2022
au
Théâtre
de
Grasse.
Ce
changement
de
lieu
génère
un
surcoût
lié
aux
frais
de
location
que
lassociation
peut
difficilement
supporter.
C’est
pourquoi,
il est
proposé
d’accorder
une
subvention
exceptionnelle
à l’association
« Tous
en
scène
» d’un
montant
de
500
€ afin
de
l’aider
à couvrir
une
partie
des
dépenses.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29
et l’article
L.2311-7
spécifiant
que
l’attribution
des
subventions
donne
lieu
à une
délibération
distincte
du
vote
du
budget,
10 Vu
l’article
L1611-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indiquant
que
toute
association
ayant
reçu
une
subvention
peut
être
soumise
au
contrôle
des
délégués
de
la collectivité
qui
l’a
accordée
et que
toutes
les
associations
qui
ont
reçu
dans
l'année
en
cours
une
ou
plusieurs
subventions
sont
tenus
de
fournir
à l'autorité
qui
a mandaté
la subvention
une
copie
certifiée
de
leurs
budgets
et
de
leurs
comptes
de
l'exercice
écoulé,
ainsi
que
tous
documents
faisant
connaître
les
résultats
de
leur
activité,
Vu
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et notamment
son
article
9-1
qui
stipule
que
“constituent
des
subventions
(.....)
les
contributions
facultatives
de
toute
nature,
valorisées
dans
l'acte
d'attribution,
décidées
par
les
autorités
administratives,
(...)
justifiées
par
un
intérêt
général
et destinées
à la
réalisation
d'une
action
ou
d'un
projet
d'investissement,
à
la
contribution
au
développement
d'activités
ou
au
financement
global
de
l'activité
de
l'organisme
de
droit
privé
bénéficiaire”,
Vu
l’avis
rendu
par
la
Commission
des
finances
en
date
du
28
mars
2022,
Madame
Aleth
CORCIN
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
pour
recevoir
le versement
d’une
subvention
de
la commune
de
Peymeinade,
les
associations
doivent
fournir
leurs
statuts,
la
déclaration
au
Journal
Officiel,
la
composition
du
Conseil
d’Administration
dans
un
dossier
de
demande
de
subvention
incluant
également
le compte
de
résultat
et
le bilan
du
dernier
exercice
clos,
le rapport
d’activité
de
l’année
écoulée
et le
projet
d’activité
2022,
Considérant
que
toutes
les
associations
pour
lesquelles
est
proposé
le versement
de
subventions
ont
déposé
une
demande
de
subvention
pour
l’année
2022,
ont
satisfait
aux
exigences
précitées
et
concourent
effectivement
à la
satisfaction
d’un
intérêt
général
pour
la
commune
de
Peymeinade,
Considérant
que
l’association
“Tous
en
scène”
organise
traditionnellement
son
spectacle
de
fin
d’année
à l’Espace
Culturel
et Sportif
de
Val
de
Siagne
à La
Roquette-sur-Siagne,
Considérant
que
les
travaux
en
cours
dans
cet
espace
conduisent
l’association
à organiser
son
spectacle
du
26
juin
2022
au
Théâtre
de
Grasse,
Considérant
que
ce
changement
de
lieu
génère
un
surcoût
lié
aux
frais
de
location
que
l’association
peut
difficilement
supporter.
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’accorder
une
subvention
exceptionnelle
à
l'association
« Tous
en
scène
» d’un
montant
de
500
€ afin
de
l’aider
à couvrir
une
partie
des
dépenses.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
- _ D’ATTRIBUER
ET
VERSER
une
subvention
exceptionnelle
de
500
€ à
l’association
« Tous
en
scène
»,
fonction
comptable
311
pour
l’année
2022,
-__ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
utiles
à leur
versement,
- DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
primitif
2022
(imputation
6574).
VOTE
: UNANIMITÉ
11
Délibération
n°
2022-041
: Bibliothèque
municipale
— désherbage
des
collections
DOMAINE
/ THEME
: CULTURE
/ BIBLIOTHEQUE
RAPPORTEUR
: Andrée
MARCKERT
SYNTHESE
Le
« désherbage
» est
une
opération
qui
consiste
à retirer
du
fond
de
la bibliothèque
un
certain
nombre
de
documents
endommagés
ou
ne
satisfaisant
plus
aux
règles
de
la
politique
documentaire.
En
effet,
afin
de
rester
attractives
et de
répondre
aux
besoins
de
la population,
les
collections
de
bibliothèque
doivent
faire
l'objet
d'un
tri
régulier.
Les
ouvrages
déclassés
sont
ensuite
éliminés
ou,
selon
leur
état,
cédés
gratuitement
à des
institutions
ou
des
associations.
Le
dernier
désherbage
de
la bibliothèque
municipale
ayant
été
effectué
en
2009,
il est
nécessaire
de
renouveler
cette
opération.
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
l’agent
en
charge
de
la bibliothèque
d’effectuer
les
missions
de
désherbage.
Vu le Code Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-21,
Vu
la loi
n°2021-1717
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
et au
développement
de
la
lecture
publique
et
notamment
son
article
6,
Vu
le Code
du
patrimoine
et notamment
ses
articles
L310-3
à L.310-5,
Vu
la délibération
n°DEL2020-063
du
9 décembre
2020
autorisant
la procédure
de
« désherbage
» des
collections
de
la
bibliothèque
municipale
en
2021,
Madame
Andrée
MARCKERT
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
le précédent
programme
de
“désherbage”
des
collections
de
la bibliothèque
municipale
de
Peymeinade
a eu
lieu
en
2021,
Considérant
qu’il
est
de
nouveau
nécessaire
de
lancer
une
procédure
de
« désherbage
» pour
la bonne
gestion
des
collections
de
la
bibliothèque,
Considérant
que
le désherbage
des
collections
de
la bibliothèque
municipale
s’effectuera
en
fonction
des
critères
suivants
: état
physique
du
document,
présentation,
esthétique,
nombre
d'exemplaires,
date
d'édition
(dépôt
légal
il y
a plus
de
15
années),
nombre
d'années
écoulées
sans
prêt,
valeur
littéraire
ou
documentaire,
qualité
des
informations
(contenu
périmé,
obsolète),
existence
ou
non
de
documents
de
substitution, Considérant
qu’il
convient
de
déterminer
les
modalités
administratives
de
cette
opération
et d’autoriser
l'agent
en
charge
de
la
gestion
de
la
bibliothèque
municipale
à sortir
les
documents
de
l'inventaire,
Considérant
que
pour
cette
opération,
il convient
d’autoriser
l'agent
en
charge
de
la gestion
de
la
bibliothèque
municipale
à solliciter
le
concours
de
la
Médiathèque
départementale,
Considérant
que
cette
opération
peut
nécessiter
la fermeture
temporaire
de
la bibliothèque.
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
l’opération
de
désherbage
pour
les
années
2022,
2023
et
2024
des
collections
de
la
bibliothèque
municipale.
12 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
-__ D’AUTORISER
le désherbage
des
collections
de
la bibliothèque
municipale
pour
les
années
2022,
2023
et
2024,
- D’AUTORISER
l'agent
en
charge
de
la gestion
de
la bibliothèque
municipale
à sortir
les
documents
de
l'inventaire
et
à
les
traiter
selon
les
modalités
administratives
qui
conviennent
(suppression
de
la
base
bibliographique
informatisée
(indiquer
la
date
de
sortie),
de
toute
marque
de
propriété
de
la
commune
sur
chaque
document
et
des
fiches,
- __
D’AUTORISER
la fermeture
temporaire
de
la bibliothèque
si nécessaire,
- __
D’AUTORISER
la sollicitation
du
concours
de
la Médiathèque
Départementale,
à la
demande
de
l’agent
en
charge
de
la
bibliothèque
municipale,
- DE
DONNER
SON
ACCORD
pour
que
les
documents
désherbés
soient,
selon
leur
état,
cédés
à
titre
gratuit
à
des
institutions
ou
associations
qui
pourraient
en
avoir
besoin
ou
détruits,
et
si
possible
valorisés
comme
papier
à recycler,
- _
D’INDIQUER
qu'à
chaque
opération
de
désherbage
de
plus
de
50
volumes,
l'élimination
des
ouvrages
sera
constatée
par
procès-verbal
signé
par
Monsieur
le
Maire
et
mentionnant
le
nombre
de
documents
éliminés,
leur
destination
et
l'état
complet
de
ces
documents
(nom
de
l'auteur,
titre,
numéro
d'inventaire).
VOTE
: UNANIMITÉ
| Délibération
n°
2022-042
: Tableau
des
effectifs
- Mise
à jour
du
01/06/2022
DOMAINE
/ THEME
: RESSOURCES
HUMAINES
RAPPORTEUR
: Pierre
FAURET
SYNTHESE
L'administration
est
amenée
à mettre
à jour
régulièrement
le tableau
des
effectifs
pour
tenir
compte
des
mouvements
et
des
évolutions
nécessaires
à
l’activité
des
services.
Les
modifications
proposées
cette
fois-ci
portent
sur
les
éléments
suivants
:
e Créations
d’emplois
permanents
à temps
complet
afin
d’anticiper
les
mouvements,
les
avancements
de
grade
et
les
promotions
internes
à venir.
La
liste
et
le nombre
de
postes
sont
présentés
par
filière,
cadre
d’emploi
et grade,
conformément
à la
réglementation
applicable
à la
fonction
publique
territoriale.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la création,
la suppression
d'emplois
et
la
mise
à jour
du
tableau
annexé
à
la
présente
délibération.
Vu la loi n°84-53 du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
3
II,
3-2,
34
et
97,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L.313-1
et L.332-8,
Vu
le décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
13 Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et organisant
les
grades
s'y rapportant,
P
P:
P
8
y
rapp
Vu
la délibération
n°DEL2022-014
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
06
avril
2022,
portant
modification
du
tableau
des
emplois
permanents,
Vu
l’avis
rendu
par
le Comité
Technique
en
date
du
23
mai
2022,
Vu
l'avis
rendu
par
la
Commission
du
personnel
et
de
la
qualité
de
service
en
date
du
23
mai
2022,
Vu
le budget
primitif
2022
de
la ville,
Monsieur
Pierre
FAURET
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement,
Considérant
la nécessité
d'actualiser
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité
afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
des
besoins
de
l’organisation
des
services,
et afin
d’anticiper
les
promotions
et avancements
de
grade
à
venir,
Considérant
que,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
et
établissements
peuvent
recruter
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à une
vacance
temporaire
d’emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an.
Il pourra
être
prolongé,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année,
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- _
D'APPROUVER
la création
d’emplois
permanents
suivants
:
o
Deux
emplois
d’adjoint
administratif
principal
de
1%
classe,
à
temps
complet,
catégorie
C,
©
Un
emploi
de
chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
1°
classe,
à
temps
complet,
catégorie
B
©
Un
emploi
d’ATSEM
principal
de
1°°
classe,
à
temps
complet,
catégorie
C,
o
Un
emploi
d’animateur
principal
de
1°*
classe,
à temps
complet,
catégorie
B,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
- D’APPROUVER
les
créations
d'emploi
permanents
telles
que
présentées
dans
le tableau
des
effectifs
ci-annexé,
- DE
MODIFIER
le tableau
des
effectifs
en
inscrivant
les
emplois
tel
que
présenté
ci-annexé,
- DE
PRÉCISER
que
la rémunération
de
ces
personnels
sera
fixée
conformément
au
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
- DE
DIRE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
l’année
et seront
inscrits
aux
budgets
suivants,
chapitre
012.
VOTE
: UNANIMITÉ
14
[ Délibération
n° 2022-043
: Création
d’un
Comité
Social
Territorial
DOMAINE
/ THEME
: RESSOURCES
HUMAINES
RAPPORTEUR
:
Pierre
FAURET
SYNTHESE
Le
Comité
Social
Territorial
est
une
nouvelle
instance
de
représentation
et
de
dialogue,
instaurée
dans
les
collectivités
territoriales
par
la
loi
de
transformation
publique
du
6
août
2019.
A l'issue
des
prochaines
élections
professionnelles
du
8 décembre
2022,
il remplacera
le Comité
Technique
(CT)
et
le
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT).
Composé
de
représentants
de
la collectivité
et du
personnel
en
nombre
égal,
il est
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
quel
que
soit
leur
statut
et sur
toutes
les
questions
collectives
intéressant
l’organisation,
le fonctionnement
et la
gestion
des
ressources
humaines
de
la collectivité.
Il rend
trois
types
d’actes
: des
avis,
des
propositions
et des
recommandations,
qui
toutefois
ne
s’imposent
pas
à l’administration.
En
2018,
le Conseil
Municipal
avait
fixé
la composition
et le
fonctionnement
du
CT
et du
CHSCT
:
nombre
de
représentants
du
personnel,
paritarisme
numérique
entre
le collège
élus
et le
collège
représentants
du
personnel,
modalités
de
recueil
des
avis
des
représentants
de
la
collectivité.
C’est
pourquoi,
dans
le cadre
de
la préparation
des
prochaines
élections
professionnelles
le Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
la composition
et le
fonctionnement
du
nouveau
Comité
Social
Territorial
(CST),
en
conservant
ceux
des
CT
et
CHSCT.
Vu le Code général des collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L.214-7,
L.231-4,
L.251-5
à
L.251-10,
L.252-1,
L.252-8
à L.252-10,
L.253-5,
L.253-6,
L.254-2
à L.254-4,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
33,
Vu
la loi
n°2019-828
du
6 août
2019
portant
de
transformation
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Monsieur
Pierre
FAURET
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
le renouvellement
général
des
instances
représentatives
du
personnel
prévu
le 08
décembre
2022,
Conformément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires,
un
Comité
Social
Territorial
doit
être
créé
dès
lors
qu’un
employeur
emploie
au
moins
cinquante
agents,
Considérant
que
l’effectif
retenu
pour
déterminer
la composition
du
Comité
Social
Territorial
est
apprécié
au
1°
janvier
de
l'année
de
l’élection
des
représentants
du
personnel
et que
sont
pris
en
compte
les
agents
qui
remplissent
les
conditions
fixées
par
l'article
31
du
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
susvisé, Considérant
que
l’organe
délibérant
peut
rattacher
au
nouveau
CST
de
la collectivité
un
ou
plusieurs
établissements
publics
locaux
(ex
: Centre
Communal
d’Action
Sociale,
Caisse
des
Ecoles)
et
considérant
l’intérêt
de
disposer
d’un
Comité
Social
Territorial
unique
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
collectivité,
du
CCAS
et
de
la
Caisse
des
Ecoles,
Considérant
que
le constat
des
effectifs
au
1°
janvier
2022
est
établi
à 107
agents
pour
la commune
de
Peymeinade,
15 Considérant
que
lorsque
l'effectif
est
au
moins
égal
à 50
et inférieur
à 200,
le Conseil
Municipal
peut
décider
de
créer
un
collège
de
représentants
titulaires
compris
entre
3 et
5
représentants,
Considérant
que
le paritarisme
des
collèges
est
facultatif
sur
tout
ou
partie
des
questions
de
la
compétence
du
CST
et considérant
que
si le
paritarisme
est
maintenu,
la délibération
doit
spécifier
le
recueil
ou
non
de
l’avis
des
représentants
de
l’employeur,
Considérant
la consultation
des
organisations
syndicales
intervenue
le 03
mai
2022
ayant
porté
sur
les
dispositions
de
création
de
l’instance,
Considérant
les
avis
du
Comité
Technique
et de
la Commission
du
personnel
et de
la qualité
de
service
en
date
du
23
mai
2022.
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
commun
à
compter
du
renouvellement
général
des
instances
représentatives
du
personnel
prévu
le 8
décembre
2022
et
décider
des
modalités
de
fonctionnement
et
de
recueil
d’avis
des
représentants
de
la
collectivité.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
- DE
CREER
un
Comité
Social
Territorial
commun
à compter
du
renouvellement
général
des
instances
représentatives
du
personnel
prévu
le
8 décembre
2022,
- DE
DIRE
que
le Comité
Social
Territorial
commun
est
compétent
pour
les
agents
de
Peymeinade,
- DE
FIXER
le nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
commun
à
3,
- DE
MAINTENIR
le paritarisme
numérique
pour
le Comité
Social
Territorial
commun
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
(titulaires
et
suppléants),
- DE
MAINTENIR
le recueil
de
l’avis
des
représentants
de
la collectivité
par
le Comité
Social
Territorial.
VOTE
: UNANIMITÉ
Délibération
n°
2022-044
: Servitude
de
passage
d’une
canalisation
d’assainissement
sur
la
parcelle
communale
AZ
n°12
au
profit
de
M.
David
NINI
DOMAINE
/ THEME
: FONCIER
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Maire
SYNTHESE
M.
David
NINI,
propriétaire
de
la parcelle
AZ
n°13,
sise
68
chemin
du
Puits,
a sollicité
la
Commune
pour
la constitution
d’une
servitude
de
passage
d’une
canalisation
d'assainissement
sur
la
parcelle
communale
AZ
n°12.
Cette
servitude
doit
lui
permettre
de
se
raccorder
au
réseau
d’assainissement
existant
sur
le chemin
des
Restanques.
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
donner
son
accord
pour
la constitution
de
cette
servitude
de
passage,
qui
sera
formalisée
par
un
acte
notarié.
16 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2241-1
et
L2122-21,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.2211-1,
Vu
la demande
de
M.
David
NINI
en
date
du
29
mars
2022
portant
sur
la constitution
d’une
servitude
de
passage
d’une
canalisation
d’assainissement
sur
la
parcelle
communale
AZ
n°12,
Vu
l'estimation
des
services
de
France
Domaine
— Brigade
des
évaluations
domaniales
en
date
du
13
avril
2022,
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
M.
David
NINI,
gérant
de
la SCI
OSG,
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
AZ
n°13,
sise
68
chemin
du
Puits,
terrain
actuellement
bâti,
Considérant
que
dans
le cadre
d’un
projet
de
réhabilitation
d’une
maison
individuelle,
M
NINI
a
adressé
à
la
mairie,
en
date
du
29
mars
2022,
une
demande
de
servitude
pour
le
passage
d’une
canalisation
d’assainissement
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AZ
n°12
en
vue
d’un
futur
raccordement
sur
le
réseau
situé
sur
le
chemin
des
Restanques,
Considérant
que
ledit
raccordement
passera
au
préalable
par
la parcelle
de
M.
Jean
DEMARTE
cadastrée
section
AZ
n°14,
Considérant
que
l’emprise
de
la servitude
demandée
porte
sur
une
longueur
d'environ
40
mètres
linéaires
et
sur
une
largeur
d’environ
50
cm
pour
le
passage
d’une
conduite
de
diamètre
200
mm
(cf.:
plan
en
annexe),
Considérant
que
les
services
de
la Régie
des
Eaux
du
Canal
Belletrud
ont
été
consultés
pour
un
avis
technique
sur
le dimensionnement
de
la conduite
projetée
et qu’aucune
réserve
n’a
été
émise,
que
la
RECB
a
précisé
que
les
prescriptions
techniques
seront
fournies
préalablement
aux
travaux
de
branchement, Considérant
que
les
communes
de
plus
de
2000
habitants
sont
tenues
de
solliciter
l'avis
des
services
de
France
Domaine
avant
toute
cession
d’un
bien
communal
ou
établissement
d’une
servitude
sur
un
bien
communal, Considérant
qu’au
vu
de
l’estimation
des
services
de
France
Domaine
— Pôle
des
évaluations
domaniales
en
date
du
13
avril
2022,
il a
été
convenu
de
définir
le prix
de
la servitude
de
passage
à
hauteur
de
500
€
(cinq
cents
Euros),
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la gestion
des
biens
et des
opérations
immobilières
effectuées
par
la
Commune,
Considérant
que
tous
les
frais
inhérents
à cette
constitution
de
servitude
(géomètre,
notaire)
seront
à la
charge
du
demandeur,
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la constitution
d’une
servitude
de
passage
au
profit
de
M.
David
NINI
d’une
canalisation
d’assainissement
sur
la parcelle
communale
AZ
n°12
pour
le
prix
de
500
€
(cinq
cents
Euros).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
D’APPROUVER
la constitution
d’une
servitude
de
passage
au
profit
de
M.
David
NINI
d’une
canalisation
d’assainissement
sur
la parcelle
communale
AZ
n°12
pour
le prix
de
500
€ (cinq
cents
Euros),
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
affaire.
-__
DE
DIRE
que
la
recette
sera
inscrite
au
budget.
VOTE
: UNANIMITÉ
17
Délibération
n°
2022-045
: Bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
en
2021
par
la commune
de
Peymeinade DOMAINE
/
THEME
: URBANISME
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Maire
SYNTHESE
En
application
des
articles
L.2241-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la liste
des
opérations
immobilières
réalisées
par
la commune
de
Peymeinade
doit
être
présentée
chaque
année
au
Conseil
Municipal
et
annexée
au
compte
administratif
de
l'exercice.
C’est
pourquoi,
il revient
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
de
la liste
des
opérations
immobilières
réalisées
durant
l’année
2021.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2241-1
et suivants,
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
la liste
des
opérations
immobilières
réalisées
par
la commune
de
Peymeinade,
durant
l’année
2021,
doit
être
présentée
au
conseil
municipal
et
annexée
au
compte
administratif
de
l’exercice.
Considérant
qu’au
cours
de
l’année
2021,
il a
été
procédé
au
niveau
des
:
1) ACQUISITIONS
:
a)
Pour
améliorer
le fonctionnement
du
Centre
Technique
Municipal,
en
termes
de
stationnement,
de
stockage
et
de
logistique
: propriétés
non
bâties,
secteur
Les
Moulières,
d’une
contenance
de
1948
m°,
parcelles
cadastrées
section
AH
n°
387
(issue
de
la
parcelle
AH
n°47),
n°
383
(issue
de
la
parcelle
AH
n°43),
n°385
(issue
de
la
parcelle
AH
n°44)
et
la
n°45
appartenant
à
Mme
Monique
CANAVESE,
pour
le
prix
de
150
000
€.
2)
CESSIONS
:
a) A
M.
Michel
MERCIER
pour
le prix
de
1 000
€:
-
propriété
non
bâtie,
avenue
des
Baumettes,
d’une
contenance
de
31
m?°,
parcelle
cadastrée
section
AT
n°384
(issue
du
domaine
public
communal).
b)
A Madame
Sabrina
PELLERIN
et M.
Bertrand
BOURGOIN
pour
le prix
de
1 000
€:
-_
propriété
non
bâtie,
rue
Louis
Hugues,
d’une
contenance
de
25
m°,
parcelle
cadastrée
section
AA
n°444
(issue
du
domaine
public
communal).
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
de
la liste
des
opérations
immobilières
réalisées
par
la
Commune
durant
l’année
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- PREND
ACTE
de
la liste
des
opérations
immobilières
réalisées
par
la Commune
durant
l’année
2021.
18
Délibération
n°
2022-046
: Convention
opérationnelle
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
PACA
et
la
Commune
- Avenant
n°4
DOMAINE
/ THEME
: URBANISME/FONCIER
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Maire
SYNTHESE
Par
délibération
en
date
du
17
février
2011,
le Conseil
Municipal
a approuvé
la convention
opérationnelle
en
phase
anticipation/impulsion
foncière
entre
l’Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
PACA
et
la
Commune.
Cette
convention
a permis
aux
deux
parties
de
s’associer
en
vue
de
conduire
sur
le long
terme
une
politique
foncière
pour
des
opérations
d’aménagement
complexes
en
centre-ville
: îlots
Funel
et
Boutiny. Depuis,
la convention
a fait
l’objet
de
trois
avenants
qui
ont
permis
à l’'EPF
PACA
d’augmenter
le
montant
de
la convention
et de
poursuivre
les
acquisitions
en
faveur
de
l’aménagement
du
centre-
ville.
Une
déclaration
d’utilité
publique
(DUP),
suivie
d’une
procédure
d’expropriation,
a
été
menée
sur
l’îlot
Boutiny
pour
finaliser
les
acquisitions.
Avant
la
cession
du
foncier
à un
bailleur
social,
un
concours
de
maîtrise
d’œuvre
doit
être
organisé
avec
l’objectif
d’un
dépôt
de
permis
de
construire
en
décembre
2022
Cette
procédure
nécessite
pour
l’EPF
d’augmenter
la
durée
de
la
convention.
Pour
cela,
un
nouvel
avenant
à la
convention
est
nécessaire. Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
l’avenant
n°4
de
la convention
opérationnelle
entre
l’'EPF
PACA
et
la
commune.
Vu
la délibération
n°2011.02.17/09.01
en
date
du
17
février
2011
approuvant
la convention
opérationnelle
entre
l’Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
PACA
et
la
Commune,
Vu
la délibération
n°131112-01
en
date
du
12
novembre
2013
approuvant
l’avenant
n°1
de
la
convention
opérationnelle
entre
l’EPF
PACA
et
la
Commune,
Vu
la délibération
n°150212-02
en
date
12
février
2015
approuvant
l’avenant
n°2
de
la convention
opérationnelle
entre
l’EPF
PACA
et
la
Commune,
Vu
la délibération
n°150922-11
en
date
du
22
septembre
2015
pour
le lancement
des
acquisitions
par
voie
de
déclaration
d’utilité
publique
au
bénéfice
de
l’'EPF
PACA,
Vu
la délibération
n°2018-039
en
date
du
05
juillet
2018
approuvant
l’avenant
n°3
de
la convention
opérationnelle
entre
l’'EPF
PACA
et
la
Commune,
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
dans
le cadre
de
la signature
de
la convention
opérationnelle
en
phase
anticipation/impulsion
foncière
sur
le site
“centre-ville”
en
date
du
11 mars
2011,
la commune
de
Peymeinade
et
l’'EPF
PACA
ont
convenu
de
s’associer
en
vue
de
conduire
sur
le
long
terme
une
politique
foncière
(opérations
d’aménagement
complexes),
Considérant
que
les
précédents
avenants
à la
convention
ont
permis
à l’EPF
PACA
d’augmenter
le
montant
de
la
convention
et
de
poursuivre
les
acquisitions
en
faveur
de
l’aménagement
du
centre-ville,
Considérant
que
par
le biais
de
cette
convention
et des
différents
avenants,
’'EPF
PACA
a
initié
plusieurs
interventions
sur
le
territoire
communal,
notamment
avec
une
procédure
de
déclaration
d’utilité
publique
(DUP)
suivie
d’une
procédure
d’expropriation
à partir
de
2015
sur
l’îlot
Boutiny
ayant
permis
la
maîtrise
foncière,
Considérant
que
le projet
pressenti
sur
l’îlot
Boutiny
porte
sur
la réalisation
de
65
logements
dont
40%
de
logements
locatifs
sociaux
et
60
%
en
accession
sociale
(PSLA),
assortis
d’un
local
commercial,
19 Considérant
que
préalablement
à la
cession
du
foncier
à un
bailleur
social,
un
concours
de
maîtrise
d’œuvre
sera
organisé
avant
le
dépôt
d’un
permis
de
construire
en
décembre
2022,
Considérant
que
cette
procédure
nécessite,
pour
l’EPF,
de
prolonger
de
deux
années
supplémentaires
la
durée
de
la
convention,
soit
jusqu’au
31
décembre
2024,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
d’approuver
l’avenant
n°4
de
ladite
convention
et
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
les
documents
s’y
rapportant
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
l’avenant
n°4
de
la convention
opérationnelle
entre
I’EPF
PACA
et
la
commune
de
Peymeinade
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
s’y
rapportant
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
- _ D’APPROUVER
l’avenant
n°4
de
la convention
opérationnelle
entre
l’EPF
PACA
et la
commune
de
Peymeinade
tel
qu’annexé
à la
présente,
- D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
s’y
rapportant.
VOTE
:
POUR
:
23
M.
Philippe
SAINTE-ROSE
FANCHINE
- Mme
Catherine
SEGUIN
- M.
Marc
BAZALGETTE
(2)
- Mme
Catherine
LE
ROLLE
(2)
- M.
Michel
DISSAUX
- Mme
Aleth
CORCIN
(2)
-
M.
Pierre
FAURET
(2)
- Mme
Andrée
MARCKERT
- Mme
Evelyne
HIRELLE
-
M.
Christian
PERTICI
-
M.
Emmanuel
REDA
-
M.
Gilles
CHIAPELLI
(2)
-
M.
Christian
LEBÈGUE
-
Mme
Odile
DESPLANQUES
-
Mme
Fabienne
WALLON
- Mme
Nathalie
SAGOLS
- Mme
Laetitia
INNOCENTI
(2).
ABSTENTIONS
: 6
Mme
Patricia
DI
SANTO
(2)
- M.
Joseph
MATTIOLI
- M.
Eric
VIDAL
- M.
Didier
MOUTTE
- Mme
Audrey
MOUTTÉ.
Délibération
n°
2022-047
: Vente
de
biens
communaux
(lots
2-3,
5 à
9 et
11
à 15)
AE
n°328-346,
sis
43
avenue
de
Boutiny
au
groupe
3F
Sud
(bailleur
social)
DOMAINE
/ THEME
: FONCIER
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Maire
SYNTHESE
La
commune
a décidé
de
concilier
la requalification
du
centre-ville
avec
l’obligation
de
production
de
logements
sociaux
à
laquelle
elle
est
assujettie.
Dans
ce
cadre,
la Commune
ainsi
que
l’Etablissement
Public
Foncier
PACA
qui
s’est
associé
à elle
ont
décidé
de
céder
au
bailleur
social
“groupe
3F
Sud”
les
biens
dont
ils
sont
propriétaires
dans
l’îlot
Boutiny,
sis
43-45
avenue
de
Boutiny.
La
Commune
y est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AE
n°328-346
(lots
2-3,
5 à
9 et
11
à
15).
Le
projet
pressenti
porte
sur
la réalisation
de
65
logements
dont
40%
de
logements
locatifs
sociaux
et
60%
en
accession
sociale
(PSLA),
assortis
d’un
local
commercial.
Pour
permettre
l’équilibre
financier
de
l’opération,
la Commune
consent
la cession
de
ses
biens
à
leuro.
La
moins-value
liée
à la
vente
fera
partie
des
dépenses
déductibles
liées
au
prélèvement
annuel
prévu
par
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
(SRU).
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la vente
à l’euro
des
biens
que
la Commune
possède
dans
l’îlot
Boutiny
au
groupe
3F
Sud.
20 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2241-1,
L2122-21
et
L2254-1, Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L.2211-1,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
son
article
L302-7,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 14
décembre
2017
et modifié
en
dernier
lieu
le 09
mars
2022,
Vu
l'estimation
des
services
de
France
Domaine
— Brigade
des
évaluations
domaniales
en
date
du
20
mai
2022,
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
Considérant
que
la Commune
doit
répondre
aux
exigences
de
production
de
logements
sociaux
imposées
par
les
services
de
l’Etat,
Considérant
que
la Commune
est
aujourd’hui
déficitaire
avec
un
taux
de
logements
locatifs
sociaux
de
9,76%
(données
Préfecture
au
1:
janvier
2021)
au
regard
de
l'objectif
de
25%
fixé
par
les
services
de
PEtat, Considérant
que
la Commune
a décidé
de
concilier
la requalification
du
centre-ville
avec
l’obligation
de
production
de
logements
sociaux
à laquelle
elle
est
assujettie,
Considérant
que
l’EPF
PACA
et la
Commune
ont
décidé
de
céder
au
bailleur
social,
groupe
3F
Sud,
les
biens
dont
ils
disposent
dans
l’îlot
Boutiny,
sis
43-45
avenue
de
Boutiny,
Considérant
que
le terrain
d’assiette
du
projet
avait
été
classé
en
zone
UMe,
zone
mixité
sociale,
dans
le
PLU
approuvé
le
14
décembre
2017,
Considérant
que
le projet
pressenti
porte
sur
la réalisation
de
65
logements
dont
40%
de
logements
locatifs
sociaux
et
60
%
en
accession
sociale
(PSLA),
assortis
d’un
local
commercial,
Considérant
que
ce
programme
de
renouvellement
urbain
assurera
la requalification
du
tissu
urbain
existant
de
l’îlot
Boutiny
:
e
en
permettant
une
homogénéité
dans
l’alignement
du
bâti
le
long
de
l’avenue
de
Boutiny, ° en
favorisant
l’aménagement
d’un
trottoir
élargi
au
droit
du
futur
bâtiment,
°
en
proposant
des
logements
neufs
à
proximité
des
espaces
publics,
services
et
activités
du
centre-ville,
Considérant
que
la mise
en
œuvre
opérationnelle
du
programme
de
logements
sociaux
nécessite
la
cession
au
bailleur
social
des
biens
communaux
situés
dans
le périmètre
joint
en
annexe,
cadastrés
AE
n°328-346
d’une
contenance
respective
de
97
m°
et 521
m°?
(lots
2-3,
5 à
9 et
11
à 15),
sis
43
avenue
de
Boutiny, Considérant
que
ces
biens
sont
composés
de
:
e
Lot
2
: un
appartement
de
4
pièces
d’une
surface
de
80,09
m°?
au
1:
étage
du
bâtiment
A
e Lot
3 :
un
studio
d’une
surface
de
28,52
m°
en
rez-de-chaussée
Lots
5 à
9 : lots
non
bâtis
correspondant
à des
parties
communes
Lots
11 à
15
: places
de
stationnement
Considérant
que
ce
projet
est
conforté
par
le respect
de
l’article
L2254-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
stipule
que
«
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
doivent,
par
leur
intervention
en
matière
foncière,
par
les
actions
ou
opérations
d'aménagement
qu'ils
conduisent
ou
autorisent
en
application
de
l'article
L. 300-1
du
code
de
l'urbanisme
ou
par
des
subventions
foncières,
permettre
la
réalisation
des
logements
locatifs
sociaux
nécessaires
à
la
mixité
sociale
des
villes
et
des
quartiers.
»
Considérant
qu’à
ce
titre
et pour
permettre
l’équilibre
financier
de
l’opération,
la Commune
consent
à
la
cession
pour
un
euro
de
ses
biens,
21 Considérant
que
la moins-value
demeurera
prise
en
compte
dans
les
dispositions
de
l’article
L.302-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
dans
le
cadre
des
dépenses
déductibles
liées
au
prélèvement
SRU,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la gestion
des
biens
et des
opérations
immobilières
effectuées
par
la
Commune,
C’est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la vente
de
la propriété
communale
cadastrée
AE
n°328-346
(lots
2-3,
5 à
9 et
11 à
15),
sise
43
avenue
de
Boutiny,
au
profit
du
bailleur
social
3F
Sud
pour
le
prix
d’un
euro,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
- D’APPROUVER
la vente
de
la propriété
communale
cadastrée
AE
n°328-346
(lots
2-3,
5 à
9
et
11
à
15),
sise
43
avenue
de
Boutiny,
au
profit
du
bailleur
social
3F
Sud
pour
le
prix
d’un
euro,
-_ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
vente.
VOTE
:
POUR
: 23
M.
Philippe
SAINTE-ROSE
FANCHINE
-
Mme
Catherine
SEGUIN
-
M.
Marc
BAZALGETTE
(2)
- Mme
Catherine
LE
ROLLE
(2)
- M.
Michel
DISSAUX
-
Mme
Aleth
CORCIN
(2)
-
M.
Pierre
FAURET
(2)
-
Mme
Andrée
MARCKERT
-
Mme
Evelyne
HIRELLE
-
M.
Christian
PERTICI
-
M.
Emmanuel
REDA
-
M.
Gilles
CHIAPELLI
(2)
- M.
Christian
LEBÈGUE
- Mme
Odile
DESPLANQUES
-
Mme
Fabienne
WALLON
- Mme
Nathalie
SAGOLS
- Mme
Laetitia
INNOCENTI
(2).
ABSTENTIONS
: 6
Mme
Patricia
DI
SANTO
(2)
-
M.
Joseph
MATTIOLI
-
M.
Eric
VIDAL
-
M.
Didier
MOUTTÉ
- Mme
Audrey
MOUTTÉ.
La
séance
est
levée
à 20H45
Le
Maire,
Philippe
SAINTE-ROSE
FANCHINE
22