Compte-Rendu - Compte Rendu cm 3 03 2016

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 3 03 2016

Compte-Rendu - Compte rendu CM 29 03 18

Compte-Rendu - Compte rendu CM 29 03 18

Compte-Rendu - 3 COMPTE RENDU DU CM 8 JUIN 2017

Compte-Rendu - 3 COMPTE RENDU DU CM 8 JUIN 2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM 31 05 18

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 01 juin 2022

Compte-Rendu - Compte Rendu CM 01 juin 2022

Compte-Rendu - Compte rendu CM 31 05 18

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 05 09 2019

Compte-Rendu - Compte Rendu cm 3 03 2016 Document publié le Jeudi 3 mars 2016 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 3 03 2016)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Eau et assainissement, MAIRIE DE PEYMEINADE

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 03 mars 2016

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au

Conseil Municipal

29 29

En exercice

Le Conseil municipal de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 25 février 2016, s’est réuni le jeudi 03 mars 2016 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard DELHOMEZ, Maire.

PRESENTS : M. Gérard DELHOMEZ -— M. Jean-Claude ZEJMA - M. Jean-Marie GUENOT - M. Francis SANCHEZ - M. Rolland MOLINES - Mme Annick TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET -M. Claude TILLIER — Mme Nicole KUROTSCHKA - M. Roger CIVALLERO — Mme Béatrice LACROIX - Mme Maryline SAUCE - Mme Patricia BISSON - Mme Aïda AMEUR

(délibérations n°160303-1 à n°160303-7) - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE (délibérations n°160303-1 et n°160303-8) - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE — M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Catherine LE ROLLE - Mme Eliette

TROUCHE - Mme Myriam COMANDUCCI.

ABSENTS EXCUSES: Mme Nathalie DEWEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Jean-Marc CODRON - M. Renaud BASCHIERA - M. François DELETANG.

POUVOIRS DE : Mme Nathalie DEWEZ à M. Gérard DELHOMEZ, Mme Marie-Claude RENARD à

M. Jean-Claude ZEJMA, M. Renaud BASCHIERA à Mme Maryline SAUCE, Mme Aïda AMEUR à M.

Gérard MONCET (délibération n°160303-8), M. Marc BAZALGETIE à M. Pierre FAURET

(délibérations n°160303-2 à n°160303-7), M. François DELETANG à Mme Catherine LE ROLLE.

Arrivée à 18h05 de Mme Aïda AMEUR.

Départ à 19h15 de M. Marc BAZALGETTE.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Gérard MONCET.

Page 1 sur 16Monsieur Gérard DELHOMEZ déclare la séance ouverte à 17 Heures.

M. Gérard MONCET a été nommé Secrétaire de séance.

Le Secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.

Membres présents : 23

Membres représentés : 5

Membres excusés sans pouvoir: 1

Le quorum est atteint.

Monsieur DELHOMEZ soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du 14 décembre 2015.

VOTE : POUR 5 15

CONTRE : 2 Mme TROUCHE -— Mme BISSON

ABSTENTION: 11 Mme COMANDUCCI — Mme LE ROLLE (2) M. BAZALGETTE - M. FAURET - M. SAINTE ROSE FANCHINE - Mme SEGUIN-KURATLE — Mme LACROIX - Mme SYLVESTRE-KUROTSCHKA — Mme SAUCE (2)

Monsieur DELHOMEZ fait lecture de l’ordre du jour.

M. le Maire informe le conseil municipal que :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal.

e Décisions :

19- Concession de terrain dans le cimetière communal —-Peyloubier - K64

20- Conclusion d’un contrat de location à usage d’habitation à titre exceptionnel et transitoire avec M. Zouair TAIEB

21- Conclusion d’un contrat de location à usage d’habitation à titre exceptionnel et transitoire avec M. Mouadh MERSNI

22- Conclusion d’un contrat de location à usage d’habitation à titre exceptionnel et transitoire avec M. Sébastien FOUILLAT

23- Conclusion d’un contrat de location à usage d’habitation à titre exceptionnel et transitoire avec M. Michel COLOMINIA RUBIO

24- Concession de terrain dans le cimetière communal — Peyloubier - K65 01- Rétrocession d’une concession funéraire temporaire - H720

02- Rétrocession d’une concession funéraire temporaire — K43

03- Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal -Peyloubier — A57

04- Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal -Peyloubier — F321 05- Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal -Peyloubier —- G415 06- Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal -Peyloubier —- G501 07- Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal -Peyloubier - H691 08- Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal -Peyloubier — A48 09- Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal -Peyloubier —- G418

e Arrêtés d’attribution des Marchés conclus pour la commune

- Liste des marchés conclus (décembre 2015)

- Liste des marchés conclus (janvier 2016)

Page 2 sur 16Le conseil municipal procède à l’examen et au vote des délibérations inscrites à l’ordre du jour.

M. BAZALGETTE demande s’il est possible de modifier l’ordre du jour et donc de commencer par la délibération n° 160303-8. En effet, il se porte candidat à l’élection du conseiller communautaire et ne pourra être présent durant toute la séance du Conseil Municipal.

M. le Maire accepte sa demande.

Délibération n° 160303-8 : Election d’un conseiller communautaire supplémentaire suite à la recomposition du Conseil de communauté du Pays de Grasse

DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES

RAPPORTEUR : Monsieur Gérard DELHOMEZ, le Maire

SYNTHESE

La Communauté d’agglomération du Pays de Grasse a proposé une nouvelle répartition des sièges au sein de son conseil de communauté, à la suite de la possibilité d’un accord local prévu par la loi du 9 mars 2015.

Par délibération en date du 9 juillet 2015, le conseil municipal a adopté cette nouvelle répartition des sièges, attribuant un poste de conseiller communautaire supplémentaire à la commune de Peymeinade. Par arrêté en date du 15 septembre 2015, le Préfet a fixé le nombre et la répartition des sièges, acte à partir duquel les communes peuvent procéder à l'élection de leur(s) nouveau(x) conseiller(s) communautaire(s).

C’est pourquoi il est proposé désormais d’élire dans les conditions définies à l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le nouveau conseiller communautaire prévu pour Peymeinade.

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6-1 et L.521 1-6-2;

Va la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

Vu lParrêté préfectoral en date du 27 mai 2013 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse par fusion de la communauté de communes des Monts d’Azur, la communauté de communes des Terres de Siagne et la communauté d’agglomération du Moyen Pays Provençal — Pôle Azur Provence ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2014 modifiant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 150709-01 en date du 9 juillet 2015, adoptant l’accord local de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la Communauté d'Agglomération du Pays de

Grasse en application de la loi du 9 mars 2015,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse,

Page 3 sur 16Considérant que la nouvelle répartition des sièges au sein du conseil de communauté de Pays de Grasse, adoptée par arrêté préfectoral du 15 septembre 2015, prévoit un poste supplémentaire pour la commune de Peymeinade,

Considérant que l’article L.5211-6-2 le code général des collectivités territoriales, dispose que : « a) Si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant; le cas échéant, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b; b) S'il n'a pas été procédé à l'élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s'il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres (...), au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes; »

Considérant que le conseil municipal doit procéder à l’élection d’un conseiller communautaire supplémentaire dans les conditions prévues au b) de l’article L.5211-6-2 du CGCT;

Monsieur le Maire appelle les candidats. Se déclarent candidats :

- M. Marc BAZALGETTE

- M. Jean-Marie GUENOT

- Mme Maryline SAUCE

Sont désignés M. Gérard MONCET en qualité de secrétaire et, Mme Audrey MOUTTE et Mme Madeleine LERDA en qualité d’assesseurs.

Chaque conseiller municipal est appelé à déposer son enveloppe dans l’urne.

Il est procédé au dépouillement des votes.

Résultats du scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) . d; Nombre de suffrages exprimés [bc] sers e. Majorité absolue

Nombre de voix pour les candidats - suffrages obtenus

En chiffres et en toutes lettres

- M. Marc BAZALGETTE 6 six

- M. Jean-Marie GUENOT 15 quinze

- Mme Maryline SAUCE 6 six

Proclamation de l’élection du conseiller communautaire :

Vu les résultats du scrutin à bulletin secret tel que repris dans le procès-verbal d’élection, est proclamé conseiller communautaire, le candidat : M. Jean-Marie GUENOT

Un procès-verbal d’élection est établi.

Page 4 sur 16Monsieur le Maire est chargé de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la

communauté d'agglomération du Pays de Grasse.

Arrivée de Mme Aïda AMEUR à 18h05.

Délibération n° 160303-1 : Débat d’Orientations Budgétaires 2016 - Budget principal ville

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT

SYNTHÈSE

L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport de présentation sur les orientations budgétaires 2016.

VU l’article L'2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU Particle 20 du règlement intérieur du Conseil municipal en date du 31 juillet 2014,

VU le rapport de présentation sur les orientations budgétaires 2016 annexé à la présente délibération et

adressé aux membres du conseil municipal le 25/02/2016,

CONSIDERANT que la Commission municipale des Finances s’est réunie le 25/02/2016,

Monsieur Jean-Marie GUENOT expose :

Considérant que le débat d’orientations budgétaires doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent le

vote du budget primitif, qui interviendra au plus tard le 15 avril 2016,

Considérant que le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais, qu’il ne constitue qu'un stade préliminaire à la procédure budgétaire et ne présente aucun caractère décisionnel,

Il est proposé au Conseil Municipal, sur la base du rapport de présentation portant sur les orientations budgétaires 2016 annexé à la présente délibération, de prendre acte du débat d’orientations budgétaires

pour l’exercice 2016.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- DE PRENDRE ACTE du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2016 sur la base du rapport de présentation portant sur les orientations budgétaires 2016 annexé à la présente délibération.

Page 5 sur 16Départ de M. Marc BAZALGETTE à 19h15.

Délibération n° 160303-2 : Création d’un emploi de Collaborateur de Cabinet

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHÈSE

Pour former son cabinet, l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 autorise le Maire à recruter librement un ou plusieurs collaborateurs en vue de l’assister personnellement dans son double rôle de chef de l'administration locale et de responsable politique.

Les emplois de cabinet sont des emplois non permanents qui ne sont pas liés au fonctionnement des services de la collectivité et sont ainsi placés en dehors de la hiérarchie fonctionnelle.

Aïnsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création d’un emploi de collaborateur de cabinet et d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets pour permettre son recrutement.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale, notamment son article 110,

VU le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, modifié par le décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 relatifs aux collaborateurs des autorités territoriales,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU le besoin d’assister le Maire et les élus dans l’exercice quotidien de leur mandat sur le plan politique,

Monsieur Gilbert Morandi expose :

CONSIDERANT que l’ouverture d’un poste de collaborateur de cabinet est possible compte tenu de la strate démographique de la commune de Peymeinade, conformément aux dispositions de l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

CONSIDERANT que la personne recrutée sera rattachée directement au Maire, sans rapport hiérarchique ni fonctionnel avec les autres services,

CONSIDÉRANT qu’il convient d'inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires correspondant à cet emploi,

CONSIDERANT que la rémunération attachée à l’emploi de collaborateur de cabinet sera déterminée, conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 précité de manière à ce que : - d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé

Page 6 sur 16de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),

* _ d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).

Aucune rémunération accessoire, à l’exception des primes mentionnée précédemment et du

remboursement des frais de déplacement, ne peut être versée.

CONSIDERANT qu’en cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent,

CONSIDERANT que l’emploi de collaborateur de cabinet doit être créé par délibération du Conseil Municipal.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de créer l'emploi de collaborateur de cabinet et de dire que les crédits sont inscrits aux budgets des exercices correspondant à la durée du mandat du Maire, chapitre 012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- CREER un emploi de collaborateur de cabinet,

— DIRE que le montant des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet emploi sont inscrits aux budgets des exercices correspondant à la durée du mandat du Maire, chapitre 012.

VOTE : POUR ; 15

CONTRE ë 12 Mme Nicole SYLVESTRE-KUROTSCHKA Mme Béatrice LACROIX — Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Patricia BISSON — Mme SEGUIN- KURATLE Catherine — M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. FAURET Pierre (2) - Mme

Catherine LE ROLLE (2) - Mme Eliette TROUCHE.

ABSTENTION ù 1 Mme Myriam COMANDUCCI.

Délibération n° 160303-3 : Modification du tableau des emplois permanents au 1er avril 2016

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Gilbert MORANDI

SYNTHÈSE

La commune de Peymeinade souhaite avoir un tableau des effectifs le plus en adéquation possible avec la réalité des postes pourvus ce qui amène l’administration à mettre à jour régulièrement celui-ci pour tenir compte des mouvements et évolutions nécessaires à l’activité des services.

Les modifications proposées portent sur la création d’un grade de rédacteur, d’un grade de technicien principal de 1°° classe et d’un grade d’animateur. Ces créations ont pour but de faciliter la réorganisation des services municipaux, suite aux mouvements de personnel et recrutements à opérer. Elles sont

nécessaires au bon fonctionnement de l’administration.

La liste et le nombre de postes sont présentés par filière, cadre d’emploi, grade, conformément à la

réglementation applicable à la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la modification du tableau annexé à la présente délibération.

VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Page 7 sur 16VU l’article 5.1 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU la délibération n°151214-7 du Conseil Municipal du 14 décembre 2015 portant modification du

tableau des emplois au 1° janvier 2016,

VU l'avis rendu par les membres de la commission du personnel en date du 25 février 2016,

Monsieur MORANDI, expose au Conseil Municipal :

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu’il appartient ainsi au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

Considérant que, compte tenu de la réorganisation des services municipaux, il convient de mettre à jour le tableau des emplois tel qu’annexé à la présente,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

- PROCEDER à la création :

e d’un emploi permanent de rédacteur à temps complet,

e d’un emploi permanent de technicien principal de 1°°

e d’un emploi permanent d’animateur à temps complet.

- _ MODIFIER le tableau des emplois de la commune à compter du 1” avril 2016, tel que décrit dans le document annexé à la présente délibération.

- DIRE que les crédits liés aux recrutements et aux avancements sont inscrits au budget 2016, chapitre 012.

classe à temps complet,

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS CREES

Annexé à la délibération n°160303-3 du 03 mars 2016

Pour ; Effectifs Fe Postes Effectifs

nee budgétaires |" pourvus Dont von

CAT CADRES D'EMPLOIS /GRADES budgétaires au | EN RU . 01/04/2016 |101/03/2016 Sn lonerod

01/01/2016 a a (AB)

FILIÈRE ADMINISTRATIVE 36 37 29

Emplois fonctionnels

DGS des communes de - de 10 000 habitants

A |Cadre d'emplois des Attachés

A |Attaché Principal

A |Attaché Sole

|©

©

nm

IN

|t&

©

MS

co

w

|

we

|

[Ms

Us |

& [en

|

+

|

D

||

0

|

Mn

Page 8 sur 16B |Cadre d'emplois des Rédacteurs 6 7. 6 0 1

B |Rédacteur principal de 1° classe 2 2 2 0 0

B |Rédacteur 4 S 4 0 1

C |Cadre d'emplois des Adjoints Administrarifs 23 23 19 0 4

C | Adjoint Administratif Principal de 1°° classe 1 1 1 0 0

C | Adjoint Administratif principal de 2°" classe 3 3 3 0 0

C | Adjoint Administratif de 1°° classe 11 11 9 0 2

C | Adjoint Administratif de 2°" classe 8 8 6 0 2

FILIÈRE TECHNIQUE 64 65 53 14 12

À | Cadre d'emplois des Ingénieurs 3 3 2 0 1

À |Ingénieur principal 1 1 1 0 0

A |Ingénieur 2 2 1 0 1

B |Cadre d'emplois des Techniciens 5 6 3 0 3

B |Technicien Principal 1° classe 2 3 2 0 1

B |Technicien Principal de 2°" classe 1 1 0 0 1

B |Technicien z 2 1 0 1

C |Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise 5 5 3 0 2

C Agent de Maîtrise Principal 3 3 2 0 1

C | Agent de Maîtrise 2 2 1 0 1

C |Cadre d'emplois des Adjoints Techniques 51 51 45 14 6

C | Adjoint Technique Principal de 1°" classe 2 2 2 0 0

C | Adjoint Technique Principal de 2°" classe 3 3 0

C | Adjoint Technique de 1°° classe 11 11 9 2 2

C | Adjoint Technique de 2°" classe 35 35 31 12 4

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE 9 9 5 0 4

B_ | Cadre d'emplois des Chefs de Service de PM 2 2 1 0 1

B |Chef de Service Pal 2°" classe 1 1 1 0 0

B |Chef de Service de PM 1 1 0 0 1

€ ||Cadre d'emplois des gardiens de Police Mun. 7 7. 4 0 3

C |Brigadier-Chef Principal de Police Mun. 4 4 3 0 1

C |Brigadier de police municipale 1 1 0 0 1

C | Gardien de Police Municipale 2 2 1 0 1

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE 13 13 10 0 3

B |Cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs 1 1 1 0 0

B |Assistant socio-éducatif 1 1 1 0 0

C |Cadre d'emplois des ATSEM 12 12 9 0 3

C | ATSEM Principal de 1°" classe 1 1 1 0 0

C | ATSEM Principal de 2°" classe $ 5 3 0 2

C |ATSEM de lère classe 6 5 0 1

Page 9 sur 16FILIÈRE ANIMATION 3 4 2 2 2

B |Cadre d'emplois des Animateurs 0 1 0 0 1

B |Animateur 0 1 0 0 1

C | Cadre d'emplois des Adjoints d'animation 3 3 2 2 1

C | Adjoint d'animation de 1°° classe 1 1 1 1 0

C | Adjoint d'animation de 2°" classe 2 2 1 1 1

FILIÈRE CULTURELLE 3 3 2 0 1

C |Cadred emplois des'Adjoints du Patrimoine 2 2 1 0 1

C | Adjoint du Patrimoine de 2°" classe 2 2 1 0 1

À |Cadre d'emplois des Professeurs 1 1 1 0 0

A | Professeur d'enseignement artistique 1 1 1 0 0

TOTAL 128 131 101 16 30

VOTE : POUR : 15

CONTRE ; 12 Mme Nicole SYLVESTRE-KUROTSCHKA Mme Béatrice LACROIX — Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Patricia BISSON — Mme SEGUIN- KURATLE Catherine —- M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE -— M. FAURET Pierre (2) - Mme Catherine LE ROLLE (2) - Mme Eliette TROUCHE.

ABSTENTION : 1 Mme Myriam COMANDUCCI.

Délibération n° 160303-4 : Aménagement Quartier Saint-Marc - désaffectation et déclassement d’une emprise du domaine public (avenue J. Funel)

DOMAINE / THEME : Foncier

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

Dans le cadre du programme mixtes de 55 logements prévu au croisement entre l’avenue de Boutiny et l’avenue Funel, la commune va céder à un bailleur social des parcelles lui appartenant et une partie de l’avenue Funel, voie publique.

Pour cela, il est nécessaire de procéder à la désaffectation et au déclassement partiel de l’avenue Funel

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1

Vu le code voirie routière et notamment l’article L. 141-3

Vu la délibération n°140925-09 en date du 25 septembre 2014 portant sur le lancement de la procédure d’enquête publique du projet de déplacement partiel de l’avenue Jules Funel

Vu la délibération n°150311-02 en date du 11 mars 2015 approuvant le déplacement partiel de l’avenue Jules Funel

VU l'arrêté municipal n° PM-2016-18 en date du 18 février 2016 portant sur la fermeture partielle de l'avenue Funel

Page 10 sur 16Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au conseil municipal :

Considérant que dans le cadre du projet de réaménagement du cœur de ville, la commune de Peymeinade a décidé de restructurer le tissu urbain existant et plus particulièrement l’ilot situé à l’angle de l’avenue Funel et de l’avenue de Boutiny,

Considérant que cet aménagement passe par la sécurisation des dessertes existantes et notamment par le déplacement partiel de l’avenue Funel. Ce projet a par ailleurs fait l’objet d’une enquête publique du 05 janvier au 23 janvier 2015 et a été approuvé par délibération du conseil municipal le 11 mars 2015,

Considérant qu’une opération de 55 logements mixtes portée par un bailleur social est prévue sur ce secteur (permis de construire n° PC 06095 15 E0017 délivré le 20 novembre 2015). L’assiette du projet comprend des parcelles communales et une partie de l’avenue J. Funel (290 m°) qui seront cédées au bailleur,

Considérant que pour être cédé, le tronçon de l’avenue Funel, doit être préalablement désaffecté puis déclassé du domaine public,

Considérant que le tronçon de l’avenue Funel, compris entre son croisement avec l’avenue de Boutiny jusqu’au n° 2 en contrebas, a été fermé à la circulation publique à compter du 29 février 2016,

Considérant qu’en attendant la mise en service de la nouvelle partie de l’avenue Funel, une déviation est prévue via le chemin de Saint-Marc qui servira d’itinéraire de substitution,

C’est pourquoi le conseil municipal doit constater la désaffectation du tronçon de l’avenue Funel et décider son déclassement du domaine public en vue de sa vente au bailleur social.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE CONSTATER la désaffectation de la partie de l’avenue J. Funel précitée,

- DE DECIDER le déclassement définitif des délaissés concernés,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

VOTE : POUR : 25

CONTRE : 3 Mme Nicole SYLVESTRE-KUROTSCHKA

Mme Eliette TROUCHE

Mme Myriam COMANDUCCI.

Délibération n° 160303-5 : Aménagement Quartier Saint-Marc - Cession foncière au bénéfice d’Immobilière Méditerranée

DOMAINE / THEME : Foncier

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

La commune et l’'EPF PACA ont décidé de céder à un bailleur social une partie du foncier dont ils sont propriétaires en vue de la réalisation d’une opération de logements mixtes (et local d'activité). En décembre 2014, la commune a délibéré (délibération n°141218-09) pour permettre la signature d’une promesse de vente avec le bailleur. La valeur du foncier cédé mentionnée dans la promesse était fondée

sur un bilan prévisionnel établie par le bailleur social.

Aujourd’hui, un permis de construire a été délivré au bénéfice du bailleur. Le programme et le bilan de l’opération sont définitifs. Il convient à présent d’ajuster la valeur du foncier cédé en vue de la signature de l’acte de vente.

Page 11 sur 16Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1, L2254-1 et L.1311-9

à L.1311-13,

Vu le Plan d’Occupation des Sols (POS) en vigueur de la commune approuvé le 31 mars 1983 et modifié

en dernier lieu le 02 avril 2015,

Vu l’estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 04

février 2016,

Vu la délibération n°140925-09 en date du 25 septembre 2014 portant sur le lancement de la procédure

d’enquête publique du projet de déplacement partiel de l’avenue Jules Funel,

Vu la délibération n°141218-09 en date du 18 décembre 2014 portant sur la signature d’une promesse de vente avec Immobilière Méditerranée et sur la régularisation de la vente,

Vu la délibération n°141218-12 en date du 18 décembre 2014 portant sur l’incorporation d’un bien vacant

et sans maître dans le domaine communal — section AE n°259,

Vu la délibération n°150311-02 en date du 11 mars 2015 approuvant le déplacement partiel de l’avenue

Jules Funel.

Vu la délibération n°160303-5 en date du 03 mars 2016 portant sur la désaffectation et déclassement

d’une emprise du domaine public (avenue J. FUNEL)

Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au conseil municipal :

Considérant que la commune doit répondre aux dispositions du contrat triennal 2014-2016 de production

de logements sociaux imposé par les services de l’Etat.

Considérant que la commune a décidé de concilier la requalification du centre-ville avec l’obligation de

production de logements sociaux à laquelle elle est assujettie.

Considérant que l’EPF PACA et la commune ont décidé de céder à un bailleur social, Immobilière

Méditerranée (groupe 3f), une partie du foncier dont ils disposent au croisement de l’avenue de Boutiny et

de l’avenue Funel dont un projet de déplacement partiel est programmé. L’opération de logements

concerne les parcelles communales suivantes : AE n°255-256-257-259-260-261-262-263-265 et AE

n°527. Une partie de l’avenue Funel est également concernée. Le plan annexé délimite le foncier

communal à céder, soit une surface de 1670 m? comprenant lesdites parcelles et une partie de l’avenue

Funel. Pour information, le projet concerne également la parcelle AE n°258, propriété de l’'EPF PACA.

Considérant qu’un permis de construire n° PC 06095 15 E0017 a été délivré en date du 20 novembre

2015 au bénéfice d’Immobilière Méditerranée portant sur la réalisation d’un programme de 55 logements

mixtes (55% en locatif social et 45% en accession maîtrisée) en R+4 et d’un local d’activité en rez-de-

chaussée. Le projet représente 3 595 m? de surface de plancher dont 3 427 m°? à usage d’habitation et 168

m? à usage d’activité.

Considérant qu’au regard de la délimitation des terrains à céder établie par un géomètre et du dernier

bilan financier de l’opération établi par le bailleur social, il y a lieu d’ajuster la valeur par mètre carré de

foncier cédé. Le montant estimé des terrains communaux cédés est de 589 158,15 €, soit une valeur de

353 € par m° de foncier.

Page 12 sur 16Considérant que ce projet est conforté par le respect de l’article L2254-1 du code général des collectivités

territoriales qui stipule que « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

doivent, par leur intervention en matière foncière, par les actions ou opérations d'aménagement qu'ils

conduisent ou autorisent en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou par des

subventions foncières, permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité

sociale des villes et des quartiers. »

C’est pourquoi le conseil municipal doit autoriser M. le Maire à signer tous les documents liés à cette

cession.

Après en avoir délibéré le au Conseil Municipal décide :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout autre document afférent à ce dossier

au profit d’Immobilière Méditerranée pour l'emprise d’un programme de logements mixtes sur les

parcelles AE n°255-256-257-259-260-261-262-263-265 et AE n°527 et une partie de l’avenue Funel,

telles que figurant au plan annexé à la présente délibération. La valeur de vente est fixée à hauteur de 353

€ par m° de surface de foncier cédé soit un montant de 589 158,15 €,

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2016.

VOTE : POUR 3 25

CONTRE ; 3 Mme Nicole SYLVESTRE-KUROTSCHKA

Mme Eliette TROUCHE

Mme Myriam COMANDUCCI.

Délibération n° 160303-6 : Travaux de déplacement de l’avenue Funel : signature de la Convention avec la Régie des Eaux

DOMAINE / THEME : Technique - voirie

RAPPORTEUR : Francis SANCHEZ

SYNTHESE

Dans le cadre de ses obligations de production de logements sociaux, la commune de Peymeinade a autorisé la construction d’une opération de 55 logements dont 31 sociaux situé au carrefour de l’Avenue

Jules Funel et de l’ Avenue de Boutiny.

La réalisation de ce projet nécessite de déplacer l’Avenue Jules Funel vers l’ouest ainsi que tous les réseaux concessionnaires occupant le domaine public et notamment le réseau d’adduction d’eau potable et du collecteur d’assainissement d’eaux usées relevant de la compétence de la Régie des Eaux du Canal

Belletrud.

La présente délibération a pour objet d’autoriser le Maire à signer la convention au profit de la Régie des Eaux du Canal Belletrud pour le déplacement du réseau d’adduction d’eau potable et du collecteur

d’assainissement d’eaux usées.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1331-1,

Vu la délibération du Conseil d’administration de la régie des Eaux du Canal Belletrud en date du 17

décembre 2015,

Page 13 sur 16Monsieur Francis SANCHEZ expose au conseil municipal :

Considérant que le bailleur social, 3F Immobilière Méditerranée, a obtenu un permis de construire

référencé sous le n° PC 006 095 15 E 0017 en date du 20 novembre 2015,

Considérant que ce projet de construction nécessite le déplacement de l’Avenue Jules Funel et des

réseaux concessionnaires, et notamment des réseaux d’adduction d’eau potable et du collecteur

d’assainissement d’eaux usées,

Considérant que les travaux de la Régie des Eaux consistent à :

-__ Réaliser les extensions de réseaux nécessaires à la reprise des propriétés et bâtiments existants sur

une longueur de 150ml environ,

- Créer de nouveaux branchements (eau potable et assainissement E.U) pour les futurs bâtiments,

- Poser un point de défense incendie normalisé (diamètre 100mm).

Considérant que le coût des travaux des travaux réalisés par la Régie des Eaux du Canal Belletrud s’élève

à 46 335,60€ TTC,

Considérant qu’il est nécessaire de définir par convention les modalités financières et juridiques de la

réalisation de ces travaux,

C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention pour le déplacement du réseau d’adduction d’eau potable et du collecteur d’assainissement d’eaux usées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ D’APPROUVER les termes de la convention de financement avec la Régie du Canal de Belletrud, pour le déplacement du réseau d’adduction d’eau potable et du collecteur d'assainissement d’eaux usées situés sur l’avenue Jules Funel, telle que jointe en annexe, D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tous autres documents, actes nécessaires à la mise en œuvre de la convention, -__ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget principal 2016.

VOTE : POUR : 25

CONTRE $ 2 Mme Nicole SYLVESTRE-KUROTSCHKA Mme Eliette TROUCHE

ABSTENTION ; 1 Mme Myriam COMANDUCCI.

Page 14 sur 16Délibération n° 160303-7 : Elargissement du Conseil Consultatif de la Vie Associative (CCVA)

DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE

RAPPORTEUR : Rolland MOLINES

SYNTHESE

Il est proposé de reporter la délibération n° 151214-2 du 14 décembre 2015 qui a approuvé la création du Conseil Consultatif de la Vie Associative (CCVA) dont le rôle est de donner un avis consultatif afin d'éclairer le choix du Conseil Municipal sur les décisions relatives au monde associatif. Il est proposé d’adopter une nouvelle délibération pour élargir la composition de ce Conseil Consultatif de la Vie Associative (CCVA) sans modifier le nombre d’élus appelés à y siéger mais avec 15 membres associatifs maximum au lieu de 10 afin que la représentativité des associations dans tous les domaines soit mieux assurée. Il est proposé que ce Conseil Consultatif de la Vie Associative (CCVA) soit placé sous la présidence de Monsieur le Maire de Peymeinade et qu'il soit composé de 19 membres au maximum désignés par arrêté de Monsieur le Maire, dont l’élu(e) en charge du Sport, l’élu(e) en charge des Affaires Culturelles, l’élu(e) en charge des Associations et 15 membres maximum choisis parmi les président(e)s d'associations ou leurs représentant(e)s en fonction du rayonnement et de l'implication de ces associations.

Vu le JO-AN-4.3.1985 confirmant que le Conseil Municipal a l'initiative de mettre en place des

Commissions extra-municipales ;

Vu le JO-AN-31.07.1989 spécifiant que ces Commissions extra-municipales peuvent inclure des

membres du Conseil Municipal mais aussi des personnes qualifiées extérieures ;

Vu le JO-AN-31.07.1989 précisant que ces Commissions extra-municipales sont des instances

consultatives permettant d'associer les administrés à la préparation des décisions prises par le Conseil

Municipal ;

Vu la délibération n°151214-2 du Conseil Municipal de Peymeinade lors de sa séance du 14 décembre

2015 approuvant la Création du Conseil Consultatif de la Vie Associative (CCVA), organe au rôle

consultatif placé sous la présidence de Monsieur le Maire de Peymeinade avec un nombre de membres

fixé à 14 désignés par arrêté de Monsieur le Maire dont l’adjointe au Sport, l’adjointe aux Affaires

Culturelles, l’adjoint aux Associations et 10 représentants du monde associatif ;

Monsieur Rolland MOLINES expose au Conseil Municipal :

Considérant que la vitalité du monde associatif est une richesse pour la commune de Peymeinade ;

Considérant que le dialogue entre la municipalité et les associations doit être encouragé et soutenu par des

structures adéquates ;

Considérant que les associations les plus représentatives doivent pouvoir être associées à la préparation

des décisions municipales qui concernent le monde associatif, notamment en ce qui concerne l'attribution

des subventions ;

Considérant que dans l’objectif d’assurer au mieux cette représentativité des associations dans tous les

domaines, il est proposé de reporter la délibération n° 151214-2 du 14 décembre 2015, qui a approuvé la

création du Conseil Consultatif de la Vie Associative (CCVA), afin de constituer un Conseil Consultatif

de la Vie Associative (CCVA) avec un plus grand nombre de membres issus du monde associatif ;

Page 15 sur 16Considérant qu’il est proposé que ce Conseil Consultatif de la Vie Associative (CCVA) soit placé sous la

présidence de Monsieur le Maire de Peymeinade et qu'il soit composé de 19 membres au maximum

désignés par arrêté de Monsieur le Maire, dont l’élu(e) en charge du Sport, l’élu(e) en charge des Affaires

Culturelles, l’élu(e) en charge des Associations et 15 membres maximum choisis en fonction du

rayonnement et de l'implication des associations qu'ils représentent ;

Considérant qu’il est proposé que ces 15 membres maximum soient choisis parmi les président(e)s ou

leurs représentant(e)s d'associations sélectionnées en fonction de leur nombre d'adhérents peymeinadois,

de leur participation à l'animation de la commune, et en tenant compte d'un équilibre global entre les

domaines de l'action sociale et caritative, de la jeunesse, de la culture, du sport, et des anciens

combattants ;

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de reporter la création du Conseil Consultatif de la

Vie Associative (CCVA) adoptée par la délibération n°151214-2 du Conseil Municipal lors de sa séance

du 14 décembre 2015 et de créer un Conseil Consultatif de la Vie Associative (CCVA), au même rôle

consultatif et sous la présidence de Monsieur le Maire, mais à la composition élargie à 19 membres au

maximum désignés par arrêté de Monsieur le Maire, dont l’élu(e) en charge du Sport, l’élu(e) en charge

des Affaires Culturelles, l’élu(e) en charge des Associations et 15 membres maximum choisis en fonction

du rayonnement et de l'implication des associations qu'ils représentent ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- __ RAPPORTER la délibération n°151214-2 du 14 décembre 2015 portant sur la création du

Conseil Consultatif de la Vie Associative (CCVA),

- _ APPROUVER la création d’un Conseil Consultatif de la Vie Associative (CCVA) placé sous la

présidence de Monsieur le Maire de Peymeinade, au même rôle consultatif, mais avec une

composition élargie à 19 membres au maximum désignés par arrêté de Monsieur le Maire, dont

l’élu(e) en charge du Sport, l’élu(e) en charge des Affaires Culturelles, l’élu(e) en charge des

Associations et 15 membres maximum choisis parmi les président(e)s d'associations ou leurs

représentant(e)s en fonction du rayonnement et de l'implication de ces associations.

VOTE : POUR : 16

CONTRE ; 6 — Mme SEGUIN-KURATLE Catherine — M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE— M. FAURET Pierre (2) —- Mme Catherine LE ROLLE (2). ABSTENTION : 6 Mme Nicole SYLVESTRE-KUROTSCHKA Mme Béatrice LACROIX — Mme Maryline SAUCE (2) - Mme Patricia BISSON - Mme Eliette TROUCHE.

La séance est levé

Le Maire,

Page 16 sur 16