Procès Verbal - pv du 24oct2014

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Procès Verbal - pv du 24oct2014 Document publié le Vendredi 24 octobre 2014 par la commune de Larnas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 24oct2014)Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Justice et droit, Commune de LARNAS – Conseil municipal du 24 octobre 2014

Département de l'Ardèche

Arrondissement de Privas

République Française

COMMUNE DE LARNAS

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres en

exercice : 11

Présents : 10

Votants : 10

Séance du 24 octobre 2014

L'an deux mille quatorze et le vingt quatre octobre l'assemblée

régulièrement convoquée le 16 octobre 2014, s'est réunie sous la

présidence de BOULAY Marc

Sont présents : BOULAY Marc, CHAZAUT Bernard, SIDOBRE

Natacha, BAUDOIN Aurélie, BELLY Gérard, GUERIN Nicolas,

COMTE Audrey, MOULIN Gilbert, MAROC Nadia, LAPORTE Alain

Excusés : PIPERAUX Cécile

Secrétaire de séance : CHAZAUT Bernard

D2014062 CC DRAGA / TRANSFERT DE LA COMPETENCE ADS

Vu la délibération D2013026 en date du 30/05/13 portant approbation de la carte

communale de la commune de LARNAS,

Vu l’article L422-1 du code de l’urbanisme, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars

2014-art134, précisant que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire,

d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une

déclaration préalable est le maire, au nom de la commune, après délibération du conseil

municipal,

Vu l’article L5211-4-2, du Code Général des Collectivités territoriales qui dispose «qu’en

dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs

communes membres peuvent se doter d’un service commun»,

Vu la délibération D2014057 du Conseil Municipal du 12/09/14 portant sur le

positionnement favorable de la commune concernant la création d’un service commun

intercommunal d’instruction des autorisations d’urbanisme à partir de janvier 2015,

Considérant que face au retrait annoncé de la Direction Départementale des Territoires

en matière d’instruction des actes d’urbanisme liés à l’application du droit des sols (ADS),

la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche propose d’apporter

une assistance aux communes de son territoire, compétentes en matière d’urbanisme, en

mettant en place un service commun ADS à partir du 01 janvier 2015,

Le Conseil municipal décide le transfert de la compétence délivrance des autorisations

d’urbanisme, et donne pouvoir au Maire de signer tout document relatif à cette affaire au

nom de la commune.

VOTE : POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0Commune de LARNAS – Conseil municipal du 24 octobre 2014

D2014063 MOTION / PROJET GOUVERNEMENTAL VERSEMENT DE LA DGF A L'INTERCOMMUNALITÉ

Considérant le rapport à paraître sur les finances publiques locales de la Cour des Comptes préconisant la suppression des dotations directes aux communes; Considérant la mesure du gouvernement soumise à concertation présentée aux associations d’élus le 11 septembre 2014, proposant la mise en place d’une dotation forfaitaire versée à l’intercommunalité chargée de la répartir entre ses communes membres;

Considérant qu’il est annoncé que cette mesure serait mise en place dans un premier temps dans les communautés d’agglomérations et les métropoles, mais serait, dans un second temps, applicable à tout le territoire;

Considérant qu’il a été annoncé la création de cette dotation forfaitaire devant le Comité des Finances Locales (CFL) le 30 septembre 2014;

Considérant le Conseil des Ministres du 1er octobre 2014 de présentation du projet de loi de finances 2015 annonçant la baisse des dotations des collectivités territoriales de 3,7 Milliards d’Euros par an;

Considérant le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Considérant les conséquences sur la représentation des communes rurales au sein des assemblées délibératives si la taille minimale des intercommunalités passe à 20 000 habitants, comme proposé par le gouvernement;

Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir insidieusement le niveau de proximité qu’est la commune en concentrant les pouvoirs et moyens; Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation; Considérant que la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences; Considérant que cette mesure constituerait un indice supplémentaire sur l’intention gouvernementale de dépouiller les communes de leur liberté;

Considérant que ce transfert financier de la commune à l’intercommunalité, sans l'assentiment des élus, reviendrait à spolier la cellule de base de la démocratie de ces dotations, au profit d’un établissement public de coopération intercommunale sans aucune base démocratique;

Le Conseil Municipal délibère et réaffirme à l'unanimité :

- Son opposition ferme au transfert des dotations aux communes vers les intercommunalités;

- Son rejet d’une mise sous tutelle des communes par les intercommunalités; - Son attachement à la libre administration communale;

- Sa crainte sur l’effective application d’une solidarité financière de la part des intercommunalités où le poids des communes rurales est de plus en plus réduit; - Sa volonté d’un meilleur fonctionnement de l’action publique qui passe par la péréquation;

- Son souhait que l’État concentre ses efforts sur des réformes utiles comme la réforme de la DGF, avec une simplification et une plus grande équité entre les communes; - S’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France et notamment à l’initiative de l’Association des Maires Ruraux de France.

VOTE : POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0

D2014064 REGLEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2015

Il est rappelé que selon l’article L. 1612-1 du CGCT le conseil municipal peut, jusqu’à l’adoption du budget, autoriser le Maire à «engager, liquider et mandater des dépensesCommune de LARNAS – Conseil municipal du 24 octobre 2014

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette.» Aussi, afin d’éviter une rupture dans la gestion de la commune et un retard préjudiciable pour les entreprises dans le règlement de leurs factures, M. le Maire propose d’adopter une délibération l’autorisant à engager des dépenses et à régler les factures en matière d’investissement, à hauteur du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2014.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré adopte à l'unanimité cette décision et décide d’autoriser Monsieur le Maire à «engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette», conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT.

VOTE : POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0

D2014065 BUDGET PRINCIPAL / DECISION MODIFICATIVE N° 1

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2014, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : RECETTES DEPENSES

023 Virement à la section d'investissement 70 661,00

7478 Participation Autres organismes 70 661,00

INVESTISSEMENT : RECETTES DEPENSES

2041512 GFP rat : Bâtiments, installations 70 661,00

021 Virement de la section de fonctionnement 70 661,00

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

VOTE : POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0

D2014066 SIVOM GRAS - LARNAS / SUBVENTION D'EQUIPEMENT

M. le Maire propose au conseil municipal de voter deux subventions d'équipement en faveur du SIVOM des Équipements Publics Communs de Gras et de Larnas pour les travaux et projets en cours : agrandissement de l'école intercommunale, construction d'une halle commerciale, d'un pôle médical et d'une salle intergénérationnelle. L'amortissement de ces subventions se fera sur une durée de 15 ans.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité cette proposition et décide : o de reverser au SIVOM en 4 fois la somme de 70 661,00€ correspondant au FPIC versé par le Communauté de communes "Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche" selon l'échéancier suivant :

♦ 17 666,00€ en octobre 2014,

♦ 17 666,00€ en novembre 2014,

♦ 17 666,00€ en décembre 2014,

♦ 17 663,00€ en janvier 2015.

• de voter une subvention supplémentaire de 25 000,00€ comme prévu au BP 2014. Cette somme sera versée en octobre 2014.

VOTE : POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0Commune de LARNAS – Conseil municipal du 24 octobre 2014

D2014067 REGIE DE RECETTES PHOTOCOPIES / MODIFICATION DE L'OBJET DE LA REGIE

Le 10 janvier 2011, par la délibération n° D2011009, le conseil municipal a décidé de créer une régie d'avances et de recettes; l'article 4 de la délibération fixait les différents produits encaissés par cette régie.

Aujourd'hui il convient de modifier cet article et d'ajouter la vente des produits suivants :

• • • • Vente de timbres postaux aux tarifs en vigueur,

• • • • Droit de place pour location de terrasse.

A l'unanimité, le conseil municipal accepte ces modifications.

Pour mémoire, cette régie accepte donc dorénavant la vente des produits suivants :

• • • • Photocopies A4 et A3, noir et blanc et couleur,

• • • • Droits de place pour les marchés nocturnes et marchés de noël,

• • • • Droits de place pour location de terrasse,

• • • • Reliure de dossier,

• • • • Plastification de document A4,

• • • • Timbres postaux.

L'article 6 précise les tarifs :

• Photocopies recto A4 NOIR ET BLANC = 0,20€

• Photocopies recto A4 COULEUR = 0,40€

• Photocopies recto A3 NOIR ET BLANC = 0,40€

• Photocopies recto A3 COULEUR = 0,80€

• Droits de place marchés nocturnes : 0 à 3 m =11,00€ / 3 à 6 m =18,00€ / 6 m et + =29,00€ • Droits de place marchés de noël : 0 à 3 m =5,00€ / 3 à 6 m =8,00€ / 6 m et + =13,00€ • Droits de place pour location de terrasse : 10€/m2

• Reliure de dossier = 2,00€

• Plastification de document A4 = 1,00€

• Timbres postaux : tarif en vigueur

VOTE : POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0

D2014068 LOGEMENTS COMMUNAUX / REVISION DES LOYERS AU 01 JANVIER 2015

M. le Maire demande à Mme Audrey COMTE de bien vouloir quitter la salle car elle est concernée personnellement par le sujet.

Il explique que les loyers des logements communaux n'ont pas été revalorisés depuis 2012, il demande au conseil de se prononcer sur une éventuelle augmentation au 01 janvier 2015.

Après discussion, le Conseil municipal décide d’appliquer l’augmentation légale dont le calcul a été fourni par l’Institut National de la Consommation.

Ainsi au 01 janvier 2015 les nouveaux loyers des logements communaux seront : • Logement de M. Didier GILHARD : 357,46€/mois

• Logement de M. Pierre DUCARTERON : 368,64€/mois

• Logement de Mme Nadia TRATAR : 321,68€/mois.

VOTE : POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 1Commune de LARNAS – Conseil municipal du 24 octobre 2014

D2014069 GITES COMMUNAUX / DEVIS REFECTION DES TOITURES

M. le Maire expose que lors des dernières grosses pluies, il a été relevé des fuites importantes aux toitures des gîtes communaux, surtout sur les gîtes n° 1 et n° 5; il conviendra d'étudier une intervention urgente sur ces 2 gîtes; les autres pouvant attendre quelques mois.

Il propose aux membres présents les 3 devis reçus :

DEVIS TTC

Entreprise Gîte n° 1 Gîte n° 2 Gîte n° 3 Gîte n° 4 Gîte n° 5

GENTIL- BOYER 6 996,98 9 554,54 10 911,25 7 277,90 9 428,90 S. MATHON 8 769,22 10 434,74 10 788,36 8 548,52 10 575,05 ROSATI 10 731,60 7 492,80 16 458,60 7 492,80 14 217,60

A l'unanimité, le conseil municipal retient le devis de l'Entreprise GENTIL-BOYER pour le gîte n° 1 à faire avant la fin de l'année 2014 et pour le gîte n° 5 à faire en début d'exercice 2015.

VOTE : POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0

D2014070 TAXE D'AMENAGEMENT / RENOUVELLEMENT

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal de Larnas n° D2011059 du 12/10/2011 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune,

Vu la délibération du conseil municipal de Larnas n° D2012054 du 16/10/2012 fixant les cas d'exonérations,

Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de renouveler cette décision et de maintenir la taxe d’aménagement au taux de 1% sur l’ensemble du territoire communal.

La présente délibération sera mise en application dès le 01 janvier 2015 et sera tacitement reconductible d'année en année (sauf renonciation expresse).

Le taux de la taxe pourra être révisé chaque année.

VOTE : POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0

D2014071 BISTROT DE PAYS / LOCATION DE LA TERRASSE

Après discussion et à l'unanimité, le conseil municipal décide de fixer le montant annuel des droits de place pour la location de la terrasse au Restaurant "La Cigale et la

Fourchette" exploité par M. Alexandre GAUTHIER au tarif de 10,00€ par m2 pour une

terrasse de 143 m2, total annuel de 1 430,00 €; l'exploitant pourra choisir de payer ce montant en 1 fois ou en 2 fois.

VOTE : POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0Commune de LARNAS – Conseil municipal du 24 octobre 2014

D2014072 DENOMINATION "COMMUNE TOURISTIQUE"

M. le Maire explique que la commune de Larnas bénéficie de la dénomination "commune touristique" depuis de nombreuses années. Depuis la loi de 2006 entrée en vigueur en 2009, cette dénomination n'est plus attribuée automatiquement, elle doit être sollicitée par la commune tous les 5 ans.

Il convient donc de constituer le dossier pour la nouvelle demande pour 2015.

Après discussion et lecture du message de l'Association Nationale des Maires des Stations Classées et des Communes Touristiques, le conseil municipal autorise M. le Maire en entamer les démarches pour demander la nouvelle dénomination.

VOTE : POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0

D2014073 BUDGET BISTROT DE PAYS / DECISION MODIFICATIVE N° 4

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2014, étant insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : RECETTES DEPENSES

6068 Autres matières et fournitures -300,00

611 Sous-traitance générale 300,00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

VOTE : POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0

D2014074BIS BUDGET PRINCIPAL / DECISION MODIFICATIVE N° 2

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2014, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT : RECETTES DEPENSES

023 Virement à la section d'investissement 8 054,79

722-042 Immobilisations corporelles 8 054,79

INVESTISSEMENT : RECETTES DEPENSES

21311-040 Hôtel de ville -7 973,96

2315-040 Installat° , matériel et outillage technique 16 028,75

021-040 Virement de la section de fonctionnement 8 054,79

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

VOTE : POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0