Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 04 contribution scolaire calandreta lo garric
Déliberation - 2024 03 Versement contribution calendreta Lo Garri
Déliberation - 2023 09 Versement contribution la calendreta Lo Ga
Déliberation - 2023 63 Revalorisation des tarifs de la restaurati
Déliberation - 2025 37 Convention ENT 2025 2026 1
Déliberation - 2023 04 Fonds de concours agglo clim groupe scolai
Déliberation - Delib 2025 28 Contribution scolarite Calandreta.p
Déliberation - 2024 60 Versement calendreta los falabreguiers
Déliberation - 2024 60 Versement calendreta los falabreguiers
Déliberation - 2023 62 Adoption du reglement de fonctionnement du
Déliberation - 2025 05 contribution scolaire calandreta de seta
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 contribution scolaire calandreta de seta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Membres en exercice 27
Membres présents 20
ileneuve
Suffrages exprimés 25
25
lès-Béziers A Pour
Contre 0
Abstention 0
Y EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025/05
Objet : Année scolaire 2024-2025 — versement d'une contribution scolaire à la Calendreta de Seta, établissement privé sous contrat d'association
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq mars, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve- lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal sise à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 27 février 2025
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI Alain
D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Pierre SUCH, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie-Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, Christophe ERMOLENKO, Adeline BATALLER GARCIA, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Noura HABIB CHORFA, Elian GOMEZ, Aurélie PACE.
Absents ayant donné procuration: Jérôme LABORIE a donné pouvoir à Jérôme FABRE,
Sandrine MATEU GUTIERRES a donné pouvoir à Séverine LOPEZ, Morgan MARION a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Kévin LABORDE a donné pouvoir à Pierre SUCH, Delphine FERRERES VALAT a donné pouvoir à Stéphane ORTI.
Absents Excusés : Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Jean-Louis CAMPUS.
Secrétaire de séance : Stéphanie BOUILLY.
L'article 6 de la loi n°2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des
langues régionales et à leur promotion a permis aux communes de résidence des enfants scolarisés de participer à cette transmission.
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du
premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue
régionale au sens du 2° de l'article L.312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale ».
Pour l'année scolaire 2024/2025, 2 élèves villeneuvois sont scolarisés à la Calendreta de
Seta.
Le montant de la contribution a été arrêté à 450 euros par élève.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le versement de ladite contribution.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20250305-2025-05-DE Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 Vu le Code de l'Education et notamment son article L.442-5-1,
Vu le budget principal ville MS7,
Considérant qu'il appartient à la commune de résidence de contribuer aux frais de scolarité des élèves admis dans les établissements privés sous contrat d'association et de participer ainsi à la transmission de la langue Occitane,
Considérant que 2 enfants villeneuvois sont scolarisés à la Calendreta de Seta au titre de l'année 2024/2028,
Le Conseil Municipal décide:
- D'approuver le versement d'une contribution de 900 euros à la Calendreta de Sea sise Ancienne Caserne Vauban, Boulevard de Verdun 34200 SETE, au titre de l’année scolaire 2024/2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le Maïre,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue
Pitot 34000 MONTPELLIER ou par voie
dématérialisée via l'application télérecours
citoyens sur le site www.telerecours fr) dans
un délai de deux à compter de la
publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250305-2025-05-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250305-2025-05-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025