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Conseil Municipal - CM 260929 03 Contribution financiere Calandreta TerraMaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 260929 03 Contribution financiere Calandreta TerraMaire)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2026
numéro
LODÈVE CM_260929_3
----------
L'an deux mil vingt-six, le vingt neuf septembre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le vingt trois septembre deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine-BOUSQUET, sous la Présidence de Claude LAATEB.
nombre de membres
en exercice 29
présents 28
exprimés 28
vote
pour 28
contre 0
abstention 0
Présents :
Claude LAATEB, Damien ROUQUETTE, Joana SINEGRE, David BOSC, Noura AIDA, Frédéric CARO, Marie-Pierre CAUMES, Jérôme BROL, Magali STADLER, Françoise CAUVY, Jean-Marc SAUVIER, Marie-Hélène CLAYEUX, Jean-Laurent MERCADIER, Corinne FRASQUET, Gilles CASTANIER, Rahma BENFERHAT, Mohamed REMMACH, Brigitte LEBON, Marie-Thérèse LOBE, Cédric CAPON, Michel MARTINEZ, Fadilha BENAMMAR-KOLY, Florian VIRE, Nathalie ROCOPLAN, Julien PRADEL, Guylène BOYER-ALIBERT, Heddy BOUCHIGHA, Jean-Marie HOUVENAGHEL. Absent avec pouvoir :
Daniel SACARABANY à Magali STADLER.
Ne prend pas part au vote
Julien PRADEL
OBJET : Approbation de la contribution financière à l'École mixte la Calandreta Terra Maire pour l'année scolaire 2025-2026
VU le Code de l’éducation, et en particulier :
- l’article L.131-1 : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. », modifié par l’article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, - l’article L442-5-1 qui prévoit la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale,
VU la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009, tendant à garantir la parité de financement des écoles élémentaires publiques et privées sous contrat,
VU la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
VU la circulaire relative aux modalités de calcul du forfait (Règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat | Ministère de l'Éducation nationale),
VU la délibération n°CM_250929_01 du Conseil municipal du 29 septembre 2026, relative à la participation des communes aux frais de scolarité pour l’année scolaire 2025-2026,
CONSIDÉRANT que conformément au Code de l’éducation susvisé, le calcul de la contribution de la Commune doit intégrer les élèves inscrits à l’École mixte la Calandreta Terra Maire en classes élémentaires et maternelles,
CONSIDÉRANT que la contribution de la Commune à l’École mixte la Calandreta Terra Maire prend la forme d’un forfait calculé selon la formule suivante :
nombre d’élèves domiciliés à Lodève et inscrits en classes élémentaires x
coût d’un élève inscrit dans les écoles publiques élémentaires de Lodève +
nombre d’élèves domiciliés à Lodève et inscrits en classes maternelles x
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2coût d’un élève inscrit dans les écoles publiques maternelles de Lodève
CONSIDÉRANT que pour l’année scolaire 2025-2026 et au regard du coût moyen d’un élève de maternelle de l’école publique de Lodève de mille-six-cent-quatre-vingt-neuf euros vingt et un centime (1 689,21 €), conformément à la délibération susvisée et du nombre de neuf (9) élèves lodévois inscrits en classes maternelles de l’École privée la Calandreta Terra Maire, la contribution est de quinze-mille-deux-cent-deux euros quatre-vingt- neuf centimes (15 202,89 €),
CONSIDÉRANT que pour l’année scolaire 2025-2026 et au regard du coût moyen d’un élève élémentaire de l’école publique de Lodève de trois-cent-quarante euros cinquante-sept centimes (340,57 €), conformément à la délibération susvisée et du nombre de treize (13) élèves lodévois inscrits en classes élémentaires de l’École privée la Calandreta Terra Maire, la contribution est de quatre-mille-quatre-cent-vingt-sept euros quarante et un centime (4 427,41 €),
Ouï l'exposé de Noura AIDA et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - ARTICLE 1 : APPROUVE le versement de la contribution de la Commune de Lodève pour l’année scolaire 2025- 2026 à l’École mixte la Calandrette Terra Maire d’un montant de dix-neuf-mille-six-cent-trente-euros et trente centimes (19 630,30 €),
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : IMPUTE les dépenses correspondantes au budget principal de l’année 2026, chapitre 65, article 658,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20260929-lmc126884-DE-1-1
Date de télétransmission : 02/10/26
Date de publication : 29/09/2026
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le vingt neuf septembre deux mille vingt-six
Le Maire,
Claude LAATEB
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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