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Déliberation - 2023 09 Versement contribution la calendreta Lo Garric de Beziers
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 Versement contribution la calendreta Lo Garric de Beziers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Membres en exercice 27 Membres présents 19 lens Suffrages exprimés 26 lès-Béziers >. Four _ Contre 0 T Abstention 0 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023/09 Objet: Année scolaire 2022/2023 -— versement d'une contribution scolaire à la Calendreta Lo Garric de Béziers, établissement privé sous contrat d'association L'an deux mille vingt-trois, le vingt février, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace des Libertés Gérard Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire. Date de la convocation : 13 février 2023 Présents : Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain D'AMATO, Séverine LOPEZ, Christophe ERMOLENKO, Pierre SUCH, Marie LOYEZ, Elan GOMEZ, Kévin LABORDE, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Frédéric GRANIER, Nathalie SIMARD, Thierry ODDON, Aurélie PACE, Lucyle MORGAN, Elisabeth MOULY MANETAS, Jean-Louis CAMPUS Absents avant donné procuration : Jérôme LABORIE a donné pouvoir à Jérôme FABRE, Stéphanie BOUILLY a donné pouvoir à Séverine LOPEZ, Adeline BATALLER GARCIA a donné pouvoir à Céline DUBOIS, Sandrine MATEU GUTIERRES a donné pouvoir à Pierre SUCH, Morgan MARION a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Delphine FERRERES VALAT a donné pouvoir à Stéphane ORTI, Noura HABIB CHORFA a donné pouvoir à Fabrice SOLANS Absents excusés : Carole HERNANDEZ MAGNIEZ Secrétaire de séance : Céline DUBOIS L'article 6 de la loi n°2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis aux communes de résidence des enfants scolarisés de participer à cette transmission. « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L.312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école disbensant un enseignement de langue régionale ». Pour l'année scolaire 2022/2023, quatre élèves villeneuvois sont scolarisés à la Calendreta Lo Garric. M s Le montant de la contribution a été arrêté à 450 euros par VU : Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20230220-202309-DE Date de télétransmission : 24/02/2023 Date de réception préfecture : 24/02/2023 - le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de l'Education et notamment son article L.442-5-1,
CONSIDERANT :
- qu'il appartient à la commune de résidence de contribuer aux frais de scolarité des élèves admis dans les établissements privés sous contrat d'association et de participer ainsi à la transmission de la langue Occitane,
- que la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS ne dispose que d'une seule classe bilingue sur 15 classes,
- que quatre enfants villeneuvois sont scolarisés à la Calendreta Lo Garric au titre de l'année 2022/2023,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE le versement d'une contribution de 1800 euros à la Calendreta Lo Garric
sise CR 61 Chemin des Ecoles à Béziers, au titre de l’année scolaire 2022/2023,
- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget de la Commune.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER (par voie postale 6 rue Pitot
34000 MONTPELLIER ou par voie
dématérialisée via l'application télérecours
citoyens sur le site vw.telerecours.fr) dans
un délai de deux à compter de la
publication.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdlits
Le Maire,
Fabrice SOLANS
Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20230220-202309-DE Date de télétransmission : 24/02/2023 Date de réception préfecture : 24/02/2023 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230220-202309-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023