Procès Verbal - pv 2016 12 27

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Procès Verbal - pv 2016 12 27 Document publié le Mardi 27 décembre 2016 par la commune de Contz-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2016 12 27)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget, N° 09/00/2016

Département

COMMUNE DE CONTZ-LES-BAINS

de la Moselle

~~=~~

Extrait du procès-verbal des

Arrondissement

de THIONVILLE délibérations du Conseil Municipal

~~=~~

Nombre de

conseillers

élus:

11

Séance du 27 décembre 2016

en fonctions:

10

Sous la présidence de M. LICHT Yves, Maire

Présents:

08

Membres présents : MM LUCAS Fernand, CONSTANT Thomas,

Adjoints , MANSION Yves, M HENTZEN Didier, M ZINS

Clément , Mme SONTAG Fabienne, Mme KOP Cathy

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé : Mme SIMON Geneviève

Absent non excusé : M DEMAY Pascal

Convocation du 15 décembre 2016

1) Investissement avant le vote du budget autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Monsieur. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1

• Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4512-6.Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2016 : 458718,68

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 114679,67 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Voirie

- Aménagement route du vin Imputation 2313 programme 261 : 22361.40 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

2) Contrôle paratonnerre – Travaux de réfection suite au contrôle du dispositif du 29/11/2016

Le Conseil Municipal examine et approuve à l’unanimité le devis présenté par la Société Alsacienne de Paratonnerres 21 rue de l’Engelbreit à STRASBOURG d’un montant de 3169.50 € H.T.

Il vote les crédits nécessaires au budget Principal de l’exercice 2017.

3) Recrutement direct d’un agent contractuel

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-1 (remplacements),

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement d’agents territoriaux indisponibles,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat à recruter, des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel indisponible.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

La rémunération sera limitée à celle de l’agent à remplacer.

4) Location de la salle des associations

Le Conseil Municipal décide de louer la salle des associations uniquement aux habitants et aux associations de la Commune. Le prix est fixé à 80,- € par location.

5) Modification de la délibération du 23 février 2015

Erreur matérielle concernant l’acquisition des terrains complémentaires pour la station d’assainissement appartenant à Monsieur GOLDSCHMIDT Albert

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’acquisition des terrains complémentaires qui se situent entre le terrain de football et la station d’assainissement au prix de 75,- € l’are.

Il s’agit des terrains suivants :

Section 13 N° 401, 402, 517 et 625 d’une contenance de 4 ares 07 ca appartenant à Monsieur GOLDSCHMIT Albert, domicilié à CONTZ-LES-BAINS, 19 rue du vignoble pour un montant de 305,25 € (trois cent cinq euros vingt-cinq cents) et non de 213,75 € comme indiqué sur la délibération du 23.02.2015.

Pour copie conforme,

CONTZ-LES-BAINS, le 27 décembre 2016

Le Maire,

Yves LICHT