Procès Verbal - pv 2017 03 07

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Procès Verbal - pv 2017 03 07 Document publié le Jeudi 23 février 2017 par la commune de Contz-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2017 03 07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, N° 02/00/2017

Département

COMMUNE DE CONTZ-LES-BAINS

de la Moselle

RES Extrait du procès-verbal des

Arrondissement

de THIONVILLE délibérations du Conseil Municipal

Nombre de

conseillers

élus:

11

Séance du 7mars 2017

en fonctions:

11

Sous la présidence de M. LICHT Yves, Maire

Présents:

07

Membres présents : MM LUCAS Fernand, CONSTANT Thomas, Adjoints Mme SIMON Geneviève, M. HENTZEN Didier, M ZINS Clément, M DEMAY Pascal

Formant la majorité des membres en exercice

Membre absent excusé : M MANSION Yves

Membres absents non excusés : Mme SONTAG Fabienne, Mme KOP Cathy

Convocation du 23 Février 2017

1. Compte administratif « général » exercice 2016

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur LUCAS Fernand examine et approuve à l’unanimité le compte administratif « général » pour l'exercice 2016 tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire.

Le résultat de clôture est le suivant :

En section de fonctionnement, le résultat

fait apparaître un excédent de 70809.68 En section d’investissement, le résultat

fait apparaître un déficit de -7352.96 Le résultat global de clôture fait apparaître un excédent de 63456.72

2. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016

Budget «Général »

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l'exercice 2016 ce jour statue sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016, Constatant que le compte administratif présente :

"un excédent de fonctionnement de 70809.68

Décide d’affecter le résultat comme suit

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 106511.68

Virement à la section d’investissement 38301.82

RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT 2599.82 DEFICIT

A) EXCEDENT AU 31.12.2016 70809.68 Affectation obligatoiree à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

Déficit résiduel à reporter

e à l’exécution du virement à la section d'investissement

(compte 1068) 3914991

Solde disponible

affecté comme suit :

e affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

e affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur 31659.77

002)

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur

POUR rene sn ner rene ere eme ANR

B) DEFICIT AU 31.12.2016 /

C° Le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté —

3. Compte administratif budget « eau » exercice 2016

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur LUCAS Fernand, examine et approuve à l’unanimité le compte administratif « Eau » pour l’exercice 2015 tel qu'il a été présenté par Monsieur

le Maire.

Le résultat de clôture est le suivant :

En section de fonctionnement, le résultat

fait apparaître un excédent de 21740.12

En section d’investissement, le résultat

fait apparaître un excédent de 38422.99 Le résultat global de clôture fait apparaître un excédent de 60163.11 €

4. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016

budget «eau »

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2016 ce jour statue sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 Constatant que le compte administratif présente :

H un excédent de fonctionnement de 21740.12 €

Décide d’affecter le résultat comme suit :

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 42092.67

Virement à la section d’investissement 24362.75

RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT 4010.20

DEFICIT

A) EXCEDENT AU 31.12.2016 21740.12 Affectation obligatoire

e à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

Déficit résiduel à reporter

e à l’exécution du virement à la section d’investissement

(compte 1068) 21740.12

Solde disponible

affecté comme suit :

e affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

e affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur

002)

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur

DONS rsrennenrpenpsrnonoses manner sister vents) anse desserte ee

B) DEFICIT AU 31.12.2016 /

C° Le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté5. Compte administratif « assainissement » exercice 2016

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur LUCAS Fernand, examine et approuve à l’unanimité le compte administratif «Assainissement » pour l'exercice 2016 tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire.

Le résultat de clôture est le suivant :

En section de fonctionnement, le résultat

fait apparaître un excédent de 26883.62 € En section d’investissement, le résultat

fait apparaître un déficit de -103435.80 €

Le résultat global de clôture fait apparaître un déficit de -76552.18 €

6. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 budget «assainissement »

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2016 ce jour

statue sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 Constatant que le compte administratif présente :

Æ un excédent de fonctionnement de 26883.62 €

Décide d’affecter le résultat comme suit :

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 22423.33 Virement à la section d’investissement 22423.33

RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT 26883.62 DEFICIT

A) EXCEDENT AU 31.12.2016 26883.62 Affectation obligatoire

e à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

Déficit résiduel à reporter

e à l'exécution du virement à la section d’investissement 26883.62 € (compte 1068)

Solde disponible

affecté comme suit :

e affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

e affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur

002)

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur

PONT srmsmmnnnnnnnenrenneenmnennnnnnne nement

B) DEFICIT AU 31.12.2016 /

C° Le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté /

7. Examen et vote des comptes de gestion (Principale, eau et assainissement) Le Conseil Municipal examine et accepte à l’unanimité les comptes de gestion (Principal, eau et assainissement) de l’exercice 2016 présentés par Madame Le Receveur Municipal.8. Réhabilitation maison 26, rue du pressoir et aménagements urbains complémentaires —

Réalisation d’un emprunt

Dans le cadre de l’aménagement du cœur du village, la Municipalité a entrepris l’acquisition de la maison sise 26, rue du pressoir pour l’aménager en deux appartements communaux et a procédé à divers aménagements

urbains complémentaires à l’aménagement de la place de la Mairie.

Afin de pourvoir financer ces travaux, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la réalisation d’un emprunt

de 400000,- € auprès du Crédit Agricole de la Moselle pour une durée de 15 ans. Il autorise le Maire à signer les différents actes concernant cet emprunt.

9. Transfert aux EPCI de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en

tenant lieu et de carte communale.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux EPCI de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Les documents d'urbanisme tenant lieu de PLU ont des documents dont les règles s’appliquent en lieu

et place du PLU : il s’agit des plans d’occupation des sols (POS), des plans d'aménagement de zone (PAZ) et des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Le transfert de cette compétence est obligatoire à compter du 27 mars 2017 (délai de 3 ans après la publication de la loi), sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population

s’y opposent.

Il apparait particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence PLU qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre. Par ailleurs, des documents intercommunaux de planification (SCOT) viennent compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacement ou d’habitat. Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal ou le document d’urbanisme en tenant lieu qui doit leur être compatible. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de ne pas transférer la compétence en matières de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la CCB3F, et, en conséquence, de maintenir cette compétence communale.

Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, et notamment l’article 136,

S’oppose au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et

de carte communale à la CCB3F ;

10. Vote de subventions à diverses associations

Le Conseil Municipal alloue à l’unanimité les subventions suivantes : " une subvention de 1000,- € au profit de l'AEP ESPERANCE SPORTIVE DE CONTZ-LES-

BAINS

"une subvention de 50.- € au profit de la Prévention Routière,

= une subvention de 100,- Eau profit de l’association « Une rose, un espoir »

11. Réhabilitation maison 26. rue du pressoir avec aménagement de deux appartements

communaux

(Annule et remplace la délibération n° 01/01A/2017 du 7.02.2017)

Dans le cadre de l’aménagement du cœur du village, la Municipalité a entrepris l’acquisition de la maison sise 26, rue du pressoir pour l’aménager en deux appartements communaux.

Le Conseil Municipal examine et approuve à l’unanimité le projet qui s'élève à un montant de 383143,- € ainsi que les honoraires d’architectes et de bureaux d’études pour un montant de 38192,- € HT, soit un total de 421335,- € HT.

Le Conseil Municipal vote les crédits nécessaires au budget primitif de l’exercice 2017.Afin de pourvoir financer ces travaux, le Conseil Municipal charge le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires pour l’octroi d’une subvention au titre de la DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) pur un taux escomptée de 40 %. et vote à l’unanimité le plan de financement provisionnel suivant : Montant total du projet H.T 421.335, €

Déduction loyers sur 5 ans

T6 850,-€/mois et T3 450-€/mois - 78.000,- €

Montant subventionnable 343.335 ,- €

Subvention escomptée : 40 %

Subvention DETR : 137334,- €

Emprunt : 250.000,- €

Fonds propres : 34001, €

12. Création de deux places de stationnement avec pose d’une borne de recharge pour véhicule

électrique (Annule et remplace la délibération n° 01/01AA/2017 du 7.02.2017)

L’appentis jouxtant le bâtiment communal sis 26 rue du pressoir sera démoli et deux places de stationnement

seront créées avec pose sur le domaine public d’une borne de recharge pour véhicule électrique.

Le Conseil Municipal examine et approuve à l’unanimité le projet qui s’élève à un montant de 40427,- € HT.

ainsi que les honoraires d’architectes et de bureaux d’études pour un montant de 4029 ,- € HT, soit un total de 44456.- € HT.

Le Conseil Municipal vote les crédits nécessaires au budget primitif de l’exercice 2017.

Afin de pourvoir financer ces travaux, le Conseil Municipal charge le Maire d'entreprendre les démarches nécessaires pour l’octroi d’une subvention au titre de la DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux)

pour un taux escompté de 40 %. et vote à l’unanimité le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant total du projet H.T. 44.456, - €

Subvention escomptée : 40 %

Subvention DETR : 17.782.40 € Fonds propres : 26.673.60€

Pour copie conforme,

CONTZ-LES-BAINS, le 9 mars 2017

Le Maire,

Yves LICHT