Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°78 en date du 05 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°78 en date du 05 juin 2023 Document publié le Lundi 5 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°78 en date du 05 juin 2023)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°78

Publié le 5 juin 2023

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................3 - Arrêté préfectoral n°20230512-106 en date du 24 mai 2023 portant limitation temporaire des mouvements d’animaux.3

2E 2 | PRÉFET Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N°20230512-106

Le Préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LIMITATION TEMPORAIRE DES MOUVEMENTS D'ANIMAUX

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.231-1, L.214-3, R.214-73 à R.214-75

et D.212-26 ; CPE

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de L'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de MR Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-

de-Calais hors classe, préfet de la région de la région Réunion, préfet de ia Réunion (hors classe), en

qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-el-Kebir chaque année, de nombreux

ovins et caprins sont acheminés dans le département du Pas-de-Calais pour être abattus ou livrés aux

particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDÉRANT que certains animaux sont abattus hors abattoir autorisé dans des conditions

contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la

pêche maritime et aux règles de protection animale édictées an application de l'article L.214-3 du code

rural.et de la pêche maritime ;

CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est

nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces

concernées ;

Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

Article 1”;

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

«+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout

lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou

temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. Le présente définition concerne

notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

Rue Fendinend Buisson

62022 ARRAS Cedex 1/2 Tél : 03 24 21 26 26

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

- Arrêté préfectoral n°20230512-106 en date du 24 mai 2023 portant limitation temporaire des mouvements d’animaux

3+ Détenteur : toute personne physique où morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à

l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

La détention d'ovins-caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de

l'élevage (EDE), conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite

dans le département du Pas-de-Calais.

Article 3 :

Le transport d'ovins-caprins vivants est interdit dans le département du Pas-de-Calais sauf dans les cas

suivants :

-« le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques

vétérinaires ;

« le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son

activité d'élevage à l'EDE, conformément à l'article D, 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le

passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont

déclarés à l'EDE.

Article 4 :

La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de

l'enregistrement prévu à l'article D, 212-26 du code rural et de la pêche maritime est interdite, La

cession d'ovin et de caprins reste autorisée dès lors qu'elle est assortie d'une prestation de transport

assurée par un transporteur autorisé vers un abattoir agrée ou tout site de détention déclaré, dans les

conditions décrites à l'article 3.

L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés ou temporaires agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime. |

Article 6 :

Le présent arrêté s'applique du 15 juin 2023 au 1“ juillet 2023 inclus.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, les Sous-Préfets, le Directeur de Cabinet, le

Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental de la sécurité

publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, les Maires du département, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Article 8 :

Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès du tribunal

administratif compétent, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique

« Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Fait à Arras, le 24 mai 2023

Jacques NT

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