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Déliberation - dm2024 136 renouvellement conv. occupdeg port dep stationnement campings cars
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2024 136 renouvellement conv. occupdeg port dep stationnement campings cars)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Économie et finances,
Département
NORD
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE-
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE DU PORT DEPARTEMENTAL
AIRE DE STATIONNEMENT DES CAMPINGS-CARS/QUAI DES ISLANDAIS
RENOUVELLEMENT
3.5 Actes de gestion du domaine public
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 portant délégation du Conseil
Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2024 de la Commune voté le 11 Avril 2024,
Vu l'inscription à l’Article 6132 du budget,
Vu la décision municipale n° 2019/043 du 28 février 2019 relative à l'occupation d’une partie de la
parcelle AV 1 constituant l’aire d'accueil des campings-cars,
Considérant que ladite convention est arrivée à terme le 7 mars 2024,
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
De signer une nouvelle convention avec le Département du Nord pour l’occupation
d’une partie de la parcelle cadastrée AV 1 constituant l’aire d'accueil des campings-cars,
pour une surface de 720 m2.
La convention est consentie pour une durée d’un an à compter de sa signature,
tacitement reconductible une fois un an.
La convention est consentie contre une redevance annuelle de 980.90 € révisable
annuellement, à laquelle s’ajoute une taxe fixe de délivrance des autorisations de voirie
d’un montant de 19.82 €.
La recette sera imputée à l'Article 6132 du budget.
La présente décision sera :
inscrite au registre des délibérations ;
Mise en ligne sur le site internet de la Ville ;
Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
— _Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
I
Reçu en Sous-Préfecture le û 7 OCT. 202k Bertrand RINGOT
Mis en ligne sur le site de la Ville le { 7 OCT. 2024
N°2024/ 136