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Déliberation - 20200924 D26 Taxe fonciere sur les proprietes NB – Exoneration des terres agricoles exploitees
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20200924 D26 Taxe fonciere sur les proprietes NB – Exoneration des terres agricoles exploitees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200924-
2020_09_D26-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 25 septembre 2020
Affiché le 25 septembre 2020
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D26 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terres agricoles exploitées selon un mode de production biologique
Date de convocation : .............................................................................. 18 septembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents ................................................................................ 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Gaëlle TANGUY, Fabien BLANCHET, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 5
Jean-Louis BORDESSOULES à Mme la Maire ; Patrice BOUCHET à Cyril CHAPPET ; Houria LADJAL à Marylène JAUNEAU ; Michel LAPORTERIE à Jean MOUTARDE ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN.
Absents excusés : ..................................................................................... 3
Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET.
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Myriam DEBARGE
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 24 septembre 2020
2/2
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200924-
2020_09_D26-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 25 septembre 2020
Affiché le 25 septembre 2020
N° 26 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties -
Exonération des terres agricoles exploitées
selon un mode de production biologique
Rapporteur : M. Matthieu GUIHO
La loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, article 113 et l’article 1395 C du code général des impôts permet aux conseils municipaux d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elle sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 83 4 / 2007 du conseil du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé.
Il est proposé au Conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière, les propriétés non bâties :
- classées dans les 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908
- et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 83 4 / 2007 du conseil du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (26) : Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.