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Déliberation - 25 024 exoneration de taxe fonciere des proprietes non baties pour les exploitations agricoles biologiques
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 25 024 exoneration de taxe fonciere des proprietes non baties pour les exploitations agricoles biologiques)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES—SUR—MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 27 mars 2025
L’an deux mille vingt—cinq, 1e Vingt-sept mars 3a vingt heures trente, se sont réunis dans 1e lieu ordinaire de leurs séances Ies membres du Conseil municipal de la commune de Bemiéres—sur-Mer, dument convoqués Ie 21 mars 2025, sous 1a pre’sidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Présents : Monsieux DUPONT—FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTER Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST, Monsieur BLAIZOT, Madame LANGLAIS, Monsieur BRIAS
Absents excusés : Madame MOULIN a donné pouvoir a Madame CARPENTIER Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
25—024 EXONERATION DE TAXE FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES BIOLOGIQUES
Vu 1a loi de finances n° 2025-127 du 14 fe’vrier 2025,
Vu l’article 1395G du code ge’ne’ral des impots,
Conside’rant l’appel ‘a projet lance par 1a communauté de communes Coeur de Nacre pour l’installation de maraichers bio sur 1a parcelle ZA007,
Le maire expose les dispositions de l’article 1395G du code general des impéts permettant au conseil de Bernieres-sur-Mer d’exone'rer de 1a taxe fonciere sur les proprie’te’s non baties, pendant une dure'e de cinq ans, les proprie’te’s non baties classe’es dans les premiere, deuxieme, troisieme, quatrieme, cinqujeme, sixieme, huitieme et neuvieme categories de’finies a Particle 18 de l’instruction ministe’rielle du 31 de’cembre 1908 lorsqu’elles sont exploite'es selon 1e mode de production biologique et a l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant 1e reglement (CEE) n° 2092/91.
L’exone’ration est applicable a compter de l’anne'e qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a e'te' de’livre’e pour la premiere fois par un organisme certificateur agre’e’r Elle cesse de’flnitivement de s’appliquer a compter du 1“ janvier de l’anne’e qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.
Pour be’ne’ficier de l’exone’ration, 1e proprie’taire ou, si les propriéte’s concemées sont donne'es a bail, 1e preneur adresse au service des impots, avant le 15‘ janvier de chaque anne'e, la liste des parcelles concerne'es accompagne'e du document justificatif annuel delivré par l’organisme certificateur agre’e’.
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 16 Entendu l’exposé,
Le conseil municipal aprés en avoir délibéré a l’unanimite' des pre’sents et du pouvoir,
DECIDE d’exonérer de 1a taxe fonciére sur les propriéte’s non béties, Ies proprie’te’s non baties :
— Classe’es dans les premiére, deuxiéme, troisiéme, quatriéme, cinquiéme, sixiéme,
huitiéme et neuviéme catégories déflnies a l’alticle 18 de I’instruction ministérielle du 31 décembre 1908,
Et exploitées selon 1e mode de production biologique pre'vu au réglement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, relatif é 1a production biologique et é l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le reglement (CEE) n° 2092/91 ;
CHARGE le maire de notifier cette de'cision aux services pre'fectoraux.
Vote : Pour : 16
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20250327-25-024-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025