Déliberation - 9 Exoneration totale taxe fonciere proprietes baties.odt

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Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_09_09

_______

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

35 présents

5 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le vingt six septembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle d'honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 19 septembre 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

Mme GRÜNEBAUM Julie à M. THOMAS Gilles

M. BUSSON Dominique à Mme MOKRI Naïma

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique

Mme JOBARD Jennifer à Mme TERKI Souad

M. FRANCESCHINI Thomas à M. BESSAOU Samy

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

Mme LE PROVOST Charlotte, M. SALOMON Guillaume, M. HAMRANI Karim

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme YAHMI Séréna a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB24_09_09 - Exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d'exonération ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser de l'énergie

Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ

I - Contexte

En sa séance publique du 4 juillet 2024, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d'une exonération temporaire de 3 ans sur la totalité de la part communale de taxe foncière pour les

1/5logements achevés avant le 1er janvier 1989 et ayant fait l'objet de travaux éligibles en vue de réaliser des économies d’énergie (délibération 24_07_10).

Cette délibération s’appuie sur les dispositions existantes (1383-0 B du Code général des impôts) et visait à permettre une entrée en vigueur du dispositif à partir de l’imposition 2025.

Toutefois, dans des échanges postérieurs à la délibération adoptée, le service de la fiscalité directe locale de la DDFiP 93 a signalé aux services de la Ville de Noisy-le-Sec un changement législatif entrant en vigueur à compter de l’imposition 2025. En effet, l’article 1383-0 B du Code général des impôts, base légale de la délibération suscitée, sera modifié pour 2025, rendant ainsi cette délibération inapplicable. Ce changement législatif provient de l'article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

La modification à venir du dispositif fiscal prévu par le CGI (Code général des impôts) en faveur des logements anciens et économes en énergie, implique donc que le Conseil municipal ne délibère pas sur l’article 1383-0 B tel qu’il existe actuellement, mais bien sur la version de cet article qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Afin de permettre l’application de l’exonération totale de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements concernés dès l’imposition 2025, une nouvelle délibération du Conseil municipal est donc nécessaire.

II - Comparaison entre le dispositif applicable jusqu’à l’imposition 2024 incluse et celui en vigueur à partir de l’imposition 2025

1. Un passage de 50 à 100 % de l’exonération de 3 ans : Le dispositif en vigueur à Noisy-le- Sec prévoit une exonération de 50 % de la part communale de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) sur 3 ans. A partir de l’imposition 2025, le dispositif permettra une exonération de 100 % de la part communale de TFPB, toujours sur 3 ans.

2. L’élargissement conséquent des logements pouvant être concernés par le dispositif : le dispositif concerne jusqu’à l’imposition 2024 les logements achevés avant le 1er janvier 1989. A partir de l’imposition 2025, il peut concerner tous les logements qui sont achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable.

3. Une modification de la fiscalité applicable aux dépenses réalisées : les prestations éligibles relèvent jusqu’au 1er janvier 2025 de l’article 200 quater du CGI (crédit d’impôt sur le revenu), date à partir de laquelle les prestations éligibles relèveront de l'article 278 0 bis A- I-3° du CGI (taux réduit de TVA de 5,5%).

4. Le maintien des dépenses éligibles : les prestations de rénovation énergétique portent sur l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :

• de l'isolation thermique ;

• du chauffage et de la ventilation ;

• de la production d'eau chaude sanitaire.

La nature et le contenu de ces prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés sont fixés par arrêté ministériel.

5. Le maintien du niveau de dépenses à atteindre pour être éligible au dispositif : le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement, ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

2/5Il est rappelé que l'exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses éligibles, et ne peut être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération.

Toute demande d’application doit être adressée avant le 1er janvier de la première année d’entrée en vigueur de l’exonération, auprès du Service des impôts fonciers de la Direction générale des finances publiques (DGFiP 93). La demande est formalisée par une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification des biens, ce qui inclut la date d’achèvement du logement concerné. Il est également nécessaire de produire des éléments justifiant la nature et le montant des dépenses réalisées.

III - Objectifs poursuivis et impact financier estimé

Cette mesure incitative s’inscrit dans l’action de la municipalité en faveur de la transition énergétique. En passant le niveau d’exonération à 100 % au lieu de 50 %, l’objectif poursuivi est d’augmenter la performance énergétique globale des logements anciens du parc privé Noiséen. Inciter ainsi les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie devrait aboutir à l’augmentation du nombre de logements individuels bénéficiant de ce dispositif, en plus de l’élargissement prévu par le législateur à l’ensemble des logements de plus de 10 ans.

A périmètre constant, l’impact financier d’un passage de l’exonération de 50 % à 100 % serait faible au regard du volume que représentent les recettes de fiscalité directe locale de la Ville. Il est toutefois précisé que ces exonérations, qui relèvent du pouvoir du Conseil municipal, ne sont pas prises en charge par l’État qui compense seulement la diminution de recettes fiscales subie par les collectivités du fait de l'application d'exonérations ou d'allègements de bases décidés par le Législateur.

A périmètre constant, et pour un niveau de logements éligibles similaire aux années précédentes, l’impact financier pour la Ville est estimé entre 5 000 et 10 000 euros par an (15 à 30 locaux alors concernés). Toutefois, faute de données prospectives, l’impact n’est estimé qu’avec les données des années passées et ne prend pas en compte l’élargissement du dispositif aux logements de plus de 10 ans. L’impact financier devrait donc être assez largement supérieur à cette prévision compte tenu du nombre plus important de logements potentiellement éligibles, mais aussi selon le succès rencontré par le nouveau dispositif.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

-d’annuler la délibération 24_07_10 du 4 juillet 2024 ;

-de décider d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, qui ont fait l'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie ;

-de fixer le taux de l’exonération à 100 % de la part commun.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1383-0 B du Code général des impôts,

Vu l’article 278-0 bis A du Code général des impôts,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment son article 143,

Vu la délibération n° 24_07_10 du 4 juillet 2024 - Mise en place d’une exonération temporaire de 3 ans sur la totalité de la part communale de taxe foncière pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de travaux éligibles en vue de réaliser des économies d’énergie,

3/5Considérant que la loi de finances pour 2024 modifie le Code général des impôts et notamment son article 1383-0 B,

Considérant que les délibérations prises en application de l'article 1383-0 B du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2025,

Considérant que les communes doivent délibérer sur la base de la rédaction de l'article 1383-0 B du Code général des impôts en vigueur à compter du 1er janvier 2025, pour que le dispositif d’exonération de la part communale de la taxe foncière pour les logements dits « anciens » et économes en énergie soit applicable à compter de l’imposition 2025,

Considérant l’action de la Ville de Noisy-le-Sec en faveur de la transition énergétique,

Considérant que l’application d’une exonération temporaire de 3 ans de 100 % de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties constituerait une mesure de nature à inciter certains propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie,

La commission des finances consultée.

DÉLIBÈRE

Article 1er:

La délibération n° 24_07_10 du 4 juillet 2024 est annulée.

Article 2 :

Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, qui ont fait l'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.

Article 3 :

Fixe le taux de l’exonération à 100 % de la part communale.

Article 4 :

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 37

Pour : 36

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Samy BESSAOU, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean- Paul LEFEBVRE, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN Abstention : 1

Lahoucin EL BATAH

4/5Ne prennent pas part au vote : 3

François RONGET, Julien-Jack RAGAZ, Patrice TRANCHANT

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Séréna YAHMI M. Olivier SARRABEYROUSE

5/5