unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 10

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 10 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 10)Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 29 avril 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 22

Représentés : 10

Absents : 14

L’an deux mille vingt-cinq, le 29 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 23 avril 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Vincent GELAS, Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Jean- Michel LUX (pouvoir à Mme Laure FANGET), Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Philippe PROST (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), M. Roger RIBOLLET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme DUVERNAY), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET

N°2025/04/29/10 – Approbation des conventions triennales de mise à disposition à titre gratuit du Centre sportif ActiSport aux associations de tennis et de football du territoire communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération n°2022/05/03/10 du 3 mai 2022 relative à l’approbation des conventions annuelles et triennales de mise à disposition à titre gratuit des équipements sportifs de la communauté de communes aux associations, aux écoles et autres organismes du territoire communautaire,

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Vu la nécessité d’autoriser le Président à signer les conventions triennales 2025/2028 de mise à disposition du centre sportif ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne aux deux associations utilisatrices,

Mme BISIGNANO, Vice-Présidente, indique que les conventions triennales d’occupation du domaine public à titre temporaire et précaire au centre sportif ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne avec les associations de tennis et de football arrivent à expiration le 31 août 2025. Elle propose d’approuver les deux conventions triennales et leur annexe respective relative au RGPD pour la mise à disposition des équipements du centre sportif ActiSport à Saint-Didier-sur- Chalaronne à titre gratuit à ces associations du territoire communautaire pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2028.

Conventions à périodicité triennale 2025/2028 :

- Centre sportif ActiSport côté tennis à Saint-Didier-sur-Chalaronne, - Centre sportif ActiSport côté foot à Saint-Didier-sur-Chalaronne,

Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 10 avril 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les deux conventions triennales de mise à disposition à titre gratuit du Centre sportif aux associations de tennis et de football et leur annexe respective relative au RGPD, annexées à la présente,AUTORISE le Président à signer les conventions avec les deux associations étant précisé que les plannings de chaque saison sportive 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028 seront validés par la commission Social et vie sportive.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 29 avril 2025

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication de la délibération sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président, Jean-Claude DESCHIZEAUXPage 1/6

CONVENTION PLURIANNUELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES EQUIPEMENTS DU BATIMENT « TENNIS » DU CENTRE SPORTIF INTERCOMMUNAL ACTISPORT A ST DIDIER SUR CHALARONNE

Approuvée par délibération du conseil communautaire du 29 avril 2025

La Communauté de Communes Val de Saône Centre met les équipements décrits à l’article 2 à disposition de l'association :

ENTENTE TENNIS CLUB VAL DE SAÔNE CHALARONNE

représentée par son Président, M. Laurent BERROD

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 :

La Communauté de Communes Val de Saône-Centre autorise l’association, pour l’exercice de ses activités d’intérêt général, et ce à titre temporaire, précaire et révocable, à utiliser les installations et locaux désignés ci-après, dans les conditions définies par la présente convention.

Article 1-1 : Régime juridique de la présente convention

La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, régie par les dispositions des articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

DESIGNATION

ARTICLE 2 :

La Communauté de Communes autorise l’association à utiliser les équipements suivants, situés dans le bâtiment « tennis » du centre sportif intercommunal ActiSport :

➢ Un Club-House comprenant

- un hall d’accueil (équipé d’une banque d’accueil, d’un évier, d’un placard), - une salle de réunion,

- un local rangement,

- deux vestiaires,

- deux sanitaires,

- un parking.

➢ Un bureau réservé à l’association

➢ Deux courts couverts comprenant les équipements associés (2 filets, 2 chaises d’arbitre, 2 bancs, et une tribune mobile)

La présente convention ne prévoit la mise à disposition ni d’autres équipements sportifs intercommunaux (notamment le gymnase intercommunal) ni des matériels sportifs inhérents à la pratique du Tennis (raquettes, balles...) hormis les équipements présents dans l’enceinte du centre sportif et appartenant à la Communauté de Communes.

OCCUPATION DES LIEUX

ARTICLE 3 :

Les installations et locaux mis à disposition de l’association doivent être utilisés en adéquation avec les lieux et les équipements et dans le respect des dispositions de la présente convention, ainsi que de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.

L’association s’engage par ailleurs à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l’occupation des équipements visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à sa disposition. Tout matériel ou équipement communautaire endommagé devra être réparé ou remplacé par l’association à ses frais, après en avoir informé la Communauté de Communes.

DURÉE

ARTICLE 4 :

La présente convention est conclue pour une durée de 3 années correspondant à la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2028 inclus.

CONDITIONS D’UTILISATION ET OBJECTIFS

ARTICLE 5 :

5.1 - Activités de l’association

L’association organise, au profit de ses adhérents, la formation, l’enseignement, l’animation et la compétition dans le respect des statuts et règlements administratifs et sportifs de la Fédération Française de Tennis à laquelle elle est obligatoirement affiliée et ses membres licenciés.Page 2/6

Les équipements pourront être utilisés uniquement dans ce sens. Les équipements pourront toutefois être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’association et de la présente convention, qu’après demande écrite de l’association et après accord écrit de la Communauté de Communes.

Par ailleurs, l’association transmettra à la Communauté de Communes, à la fin de chaque saison sportive et à l’issue de son Assemblée Générale, le compte-rendu annuel du développement de son projet sportif, éducatif et d’animation.

5.2 - Utilisation de l’équipement

➢ Le planning d’utilisation est revu chaque année par la Communauté de Communes qui organisera l’occupation de ses équipements de tennis en concertation avec les différents utilisateurs. A ce titre, la Communauté de Communes peut proposer à une ou plusieurs associations du territoire de partager les locaux et équipements qui lui appartiennent après signature d’une convention de mise à disposition.

Une réunion est organisée par la Communauté de Communes chaque année afin de définir le planning d’utilisation des équipements pour la saison suivante.

Les représentants de tous les utilisateurs y seront conviés.

➢ Un trousseau de clefs a été remis à l’association lors de la mise en service de l’équipement et au cours des travaux de réhabilitation.

➢ Un système de gestion et contrôle des accès dans l’enceinte du centre sportif (portillon) et des locaux mis à disposition (porte d’entrée) a été mis en place par l’association après concertation avec la Communauté de Communes. Un code de chaque accès a été fourni à la Communauté de Communes et doit être transmis de nouveau à chaque changement par l’association.

➢ La gestion de l’ouverture et de la fermeture du portail du centre sportif est assurée conjointement par l’association et l’ESVSTSDI Football.

➢ Les adhérents licenciés ne prenant pas de cours à l’école de tennis devront obligatoirement utiliser leur badge ou leur code afin d’accéder à l’équipement.

5.3 - sécurité – incendie – sûreté – sanitaire

En raison de l’évolution du vandalisme des équipements sportifs sur le territoire de la communauté de communes, les portes d’accès, volets roulants, portails devront impérativement être fermés après utilisation. Les fermetures seront sous la responsabilité de l’association.

L'association veille scrupuleusement à l'application des consignes générales de sécurité et déclare avoir pris bonne note des dispositifs d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que des voies d'évacuation. Tous les utilisateurs devront scrupuleusement respecter les conditions sanitaires d’accueil ainsi que le Plan Particulier de Mise en Sûreté de l’équipement sportif qui peuvent évoluer en fonction des différentes situations sanitaires et du niveau du Plan Vigipirate que traverse le territoire national, régional, départemental ou local.

ENTRETIEN, MAINTENANCE, REPARATIONS DIVERSES ET FONCTIONNEMENT ARTICLE 6

6.1 - L’association s’engage à :

➢ Veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, elle ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, sous peine d’être personnellement responsable, avertir la Communauté de Communes, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété ; ➢ Assurer l’entretien régulier des locaux et des infrastructures mis à disposition avec autorisation d’utiliser l’autobalayeuse sous l’entière responsabilité des utilisateurs qu’ils soient salariés, membres du bureau ou du Conseil d’Administration, ou adhérents ;

➢ Gérer les containers à ordures ménagères mis à disposition par la Communauté de Communes ; ➢ Assurer, dans le cadre de son activité et durant les créneaux mis à sa disposition, l’ouverture et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et la vérification de l’extinction de l’éclairage et du chauffage ; ➢ Aviser immédiatement la Communauté de Communes de toute réparation à la charge de cette dernière ; ➢ Prendre en charge les frais d’installation et de fonctionnement liés au contrôle d’accès et au système de réservation pour son activité ;

➢ Prendre en charge les frais de téléphone et de gaz ;

➢ Procéder au tri des déchets et en assurer l’évacuation vers les points propreté ou déchetterie en fonction des volumes lors des manifestations particulières (matchs, rencontres, etc.) ➢ Accepter l’utilisation des courts de tennis couverts par les collèges, les écoles, accueil de loisirs et d’autres organisations le cas échéant. La Communauté de Communes gèrera directement avec les établissements scolaires et organisations les créneaux horaires disponibles non utilisés par l’association de tennis et d’éventuels autres utilisateurs. ➢ Accepter l’utilisation des courts de tennis couverts par d’autres associations en adéquation avec la nature des équipements. La priorité étant donnée à l’activité tennis, les créneaux horaires effectivement occupés par l’Ecole de Tennis de l’association selon le planning annuellement arrêté seront réservés à l’association et ne seront en aucun cas utilisés pour d’autres activités.

Les associations qui pourront utiliser cet équipement devront être, au préalable, autorisées par la Communauté de Communes.

➢ S'assurer, en qualité d’exploitant d’Établissement d’Activité Physique et Sportive (EAPS), de l’honorabilité de tous les intervenants auxquels elle fait appel pour l’encadrement des adhérents : - Par la vérification de la validité de la carte professionnelle des éducateurs sportifs encadrants professionnels salariés ou travailleurs indépendants permanents ou ponctuels.

- Par la vérification de l'attestation d'éducateur sportif stagiaire pour toute personne en formation aux métiers du sport accueillie au sein du club.Page 3/6

- Par la prise de contact par courriel avec le service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, en cas de doute sérieux et circonstancié de la moralité d'une personne membre d'une association mais non licenciée, à l'adresse suivante : sdjes01.eaps@ac-lyon.fr

6.2 - La Communauté de Communes s’engage à :

➢ Maintenir les équipements dont elle est propriétaire en conformité avec les règles de sécurité en vigueur (réalisation des contrôles annuels) ;

➢ Prendre en charge dans le cadre de l’entretien lourd des installations : - les travaux de maintenance des équipements annexes tels que clôtures (grillage, accessoires de pose, armature, portes), éclairage (ampoules), poteaux de jeu (scellement), filets de jeu (câble, bande, mailles), et procéder si besoin à leur remplacement, à condition que ces réparations ne soient pas dues à des dégradations des utilisateurs ; - lorsque les garanties contractuelles et (ou) décennales des constructeurs ne s’exercent plus, les travaux de maintenance du revêtement et (ou) de rénovation des courts rendus indispensables (impraticabilité, dangerosité); ➢ Supporter la maintenance des bâtiments mis à la disposition de l’association et prendre en charge toutes les réparations s’y rapportant, y compris celles intéressant le gros œuvre, à condition que ces réparations ne soient pas dues à des dégradations des utilisateurs ;

➢ Assurer un nettoyage régulier du club-house et un balayage régulier des courts de tennis ; ➢ Entretenir les aménagements extérieurs et supporter la maintenance et l’entretien du centre sportif ; ➢ Assurer l’entretien et le contrôle annuels des équipements mis à disposition ; ➢ Mettre à disposition des containers pour les ordures ménagères. ➢ Assurer des travaux de mise en conformité accessibilité et de réhabilitation du centre sportif. ➢ Autoriser la sous-location à titre payant des terrains de tennis par l’association sous son entière responsabilité en vertu des articles L 3111-1, L 2121-1, L 2122-1 et suivants, et R 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

➢ Étudier toute demande de l’association pour la mise en place de panneaux d’environ 1.50m de long sur 1m de large ou moins sur la façade visible du parking du centre sportif ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne, ce qui nécessiterait pour l’association, après éventuelle autorisation, de déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la Mairie de Saint-Didier-sur-Chalaronne pour la mise en place des panneaux.

6.3 – Aménagements spécifiques des locaux mis à disposition

L’association pourra, au regard des besoins de son activité et des spécificités liées à celle-ci, solliciter l’autorisation de réaliser des aménagements spécifiques à l’intérieur des locaux mis à sa disposition. Ces aménagements devront, en tout état de cause, être compatibles avec l’affectation du bâtiment et des infrastructures et faire l’objet, sur demande écrite de l’association, d’une autorisation expresse préalable de la part de la Communauté de Communes.

Dans le cadre de ces aménagements spécifiques, la charge des travaux qui pourraient être nécessaires pour adapter les locaux mis à disposition ou les mettre en conformité avec la règlementation existante sera exclusivement supportée par l’association, sauf avis contraire de la Communauté de Communes. A l’issue de la convention, les travaux et les nouvelles installations réalisés avec l’accord de la Communauté de Communes intégreront automatiquement et gratuitement le domaine public. La Communauté de Communes pourra toutefois, si elle le préfère, demander la remise en état antérieur, aux frais de l’association. Les aménagements et constructions extérieurs sont expressément soumis aux mêmes règles que ci-dessus.

RESPONSABILITES ET ASSURANCES

ARTICLE 7

7.1 – Assurances

Chacune des deux parties, Communauté de Communes et association, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.

➢ La Communauté de Communes s’engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l’ensemble des équipements au titre de sa responsabilité civile. Elle veillera à ce que la police d’assurance couvre bien la responsabilité du fait de l’usage des installations et les dommages causés aux biens mobiliers de la Communauté de Communes.

➢ L’association s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires et à en justifier à première demande de la Communauté de Communes, ainsi que du paiement des primes. L’association devra ainsi souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de ses pratiquants. Elle devra souscrire également une police d’assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion...) et de voisinage. Elle devra enfin s’assurer pour les dommages causés à ses biens mobiliers, notamment du fait d’un vol.

➢ Les deux parties renoncent à tout recours réciproque en cas de sinistre.

7.2 - Vente de boissons

L’association devra appliquer les règlements en vigueur concernant la vente des boissons, et sera seule responsable en cas d’infraction.

Elle est également tenue de respecter la loi sur les conditions d’ouverture des buvettes.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 8

8.1 — Mise à disposition à titre gratuitPage 4/6

Eu égard au caractère d’intérêt général des activités de l’association, les installations et locaux décrits à l’article 2 sont mis gratuitement à la disposition de celle-ci, hormis les charges citées à l’article 6.1, suivant le planning défini conjointement avec la Communauté de Communes (à l’exception du bureau qui est mis exclusivement à la disposition de l’association).

8.2 - Charges, Impôts et taxes

L’association s’acquittera de toutes les taxes liées à ses activités. La Communauté de Communes s’acquittera de toutes les impositions et taxes normalement dues par le propriétaire.

8.3 - Régime des recettes d’exploitation.

La Communauté de Communes concède à l’association, sous réserve d’une autorisation préalable en conformité avec les termes du dernier item du 6.2, un droit d’affichage publicitaire dans les équipements et l’autorise à percevoir les recettes d’exploitation correspondantes dans le respect de la réglementation fiscale en vigueur, vis-à-vis de la Communauté de Communes.

ACCES ET CONTROLE DE SÉCURITE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTICLE 9

9.1 – Accès aux équipements

L’association est tenue de fournir à la Communauté de communes le code ou tout autre système d’accès (type badge) du portillon donnant accès au centre sportif. Celui-ci sera consigné à la Communauté de communes et ne servira qu’en cas de nécessité d’utilisation du portillon par les représentants de la Communauté de communes. Il en est de même pour le système d’accès au bâtiment du tennis (club-house et courts couverts). Les représentants de la Communauté de Communes sont libres d’accéder aux installations et de vérifier à tout moment l’existence et la consistance des biens mis à disposition.

Ils peuvent à tout moment, et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l’utilisation de tout ou partie des installations.

Toute difficulté liée à l’utilisation des équipements mis à disposition devra être portée sans délai à la connaissance de la Communauté de Communes.

9.2 – Contrôle de sécurité

Le contrôle de sécurité du centre sportif et d’une utilisation conforme à la pratique du tennis sera assuré par la Communauté de Communes.

RESILIATION

ARTICLE 10

La présente convention peut être résiliée avant l'arrivée de son terme, soit sur demande de la Communauté de Communes, soit sur demande de l’association :

● ladite convention est résiliable par l’association par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Communauté de Communes sous un délai de deux mois,

● ladite convention, en tant que contrat administratif d'occupation d’une dépendance du domaine public, est résiliable à tout moment pour des motifs d'intérêt général par la Communauté de Communes, qui a pour obligation d'en avertir l’utilisateur par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette dernière puisse se prévaloir d'un droit à indemnité,

● ladite convention pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de Communes à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure et non suivie d’effets :

- en cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, - si les représentants de l’association, de par leurs actions ou propos, portent atteinte à l’image de la collectivité ou à la dignité des élus représentant la Communauté de Communes.

CONTENTIEUX, ATTRIBUTION DE COMPETENCE

ARTICLE 11

En cas de différend, et avant tout contentieux, l’association et la Communauté de Communes s’engagent à rechercher une solution amiable.

En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Lyon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

AVENANTS

ARTICLE 12

La présente convention pourra faire l’objet d’avenants.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord, fera l’objet d’un avenant.

CHARTE DE COMMUNICATION

ARTICLE 13

L’association indiquera, dans tous les supports de communication qu'elle élaborera, quels qu’ils soient, la mention « Equipements mis à disposition selon convention par la Communauté de Communes Val de Saône Centre ». S’agissant des affiches et dépliants élaborés par l’association et dédiés à promouvoir une manifestation particulièrePage 5/6

auprès du public, le logo de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en quadrichromie et l’adresse de son site internet pourront apparaître en complément uniquement sur autorisation préalable de celle-ci.

Le logo sera transmis, sur simple demande mail, par le secrétariat de la Communauté de Communes. Si l’association réalise des supports de communication relatifs à l’utilisation de l’équipement, elle s'engage à les faire connaître à la Communauté de Communes et les mettre à sa disposition libre de droits. Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la Communauté de Communes Val de Saône Centre peut être amenée à solliciter l’association en vue de réaliser des reportages journalistiques et photographiques destinés à nourrir ses publications et son site internet. L’association apportera son concours à ces réalisations.

Date : Date :

Le Président de la Communauté de Communes Le (la) responsable de l’Association Val de Saône Centre, Nom, prénom : Jean-Claude DESCHIZEAUXPage 6/6

ANNEXE À LA CONVENTION TRIENNALE DE MISE À DISPOSITION A TITRE GRATUIT

DES EQUIPEMENTS DU BATIMENT « TENNIS » DU CENTRE SPORTIF ACTISPORT À

SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE :

CONSENTEMENT AU RECUEIL DES DONNEES PERSONNELLES

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………….

Agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………………

Pour le compte de l’association ..………………………………………………………………...………………

Consent au recueil et au traitement de mes données personnelles dans le cadre défini ci-dessous.

Atteste avoir été informé(e) que mes données personnelles sont collectées dans le cadre de la convention

triennale de mise à disposition à titre gratuit des équipements du bâtiment « Tennis » du centre sportif à

Saint-Didier-sur-Chalaronne, et font l’objet d’un traitement informatisé et papier.

Le traitement de ces données personnelles répond à plusieurs finalités :

• Identifier l’association utilisatrice des locaux aux horaires déterminés dans la convention

• Identifier le représentant légal de l’association

Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire de la convention

annuelle de mise à disposition ne sont utilisées que pour la gestion de l’équipement sportif, et qu’elles sont

conservées pour une durée de 10 ans.

Je suis informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui me

concernent, en m’adressant à la structure dont les coordonnées figurent en bas du présent formulaire, et

que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de

l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Un délégué à la Protection des Données Personnelles a été désigné auprès de la CNIL. Ses coordonnées

sont communicables sur demande.

A , le

Signature précédée de la mention Lu et Approuvé

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Parc Visiosport – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX

Tél. 04 74 06 46 26 – Mail : accueil@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.orgPage 1/6

CONVENTION PLURIANNUELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES EQUIPEMENTS DE FOOTBALL DU CENTRE SPORTIF INTERCOMMUNAL ACTISPORT A ST DIDIER SUR CHALARONNE

Approuvée par délibération du conseil communautaire du 29 avril 2025

La Communauté de Communes Val de Saône Centre met les équipements décrits à l’article 2 à disposition de l'association :

ENTENTE SPORTIVE DU VAL DE SAÔNE – THOISSEY-ST DIDIER-ILLIAT FOOTBALL représentée par son Président : M. Cédric BADIN

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 :

La Communauté de Communes Val de Saône-Centre autorise l’association, pour l’exercice de ses activités d’intérêt général, et ce à titre temporaire, précaire et révocable, à utiliser les installations et locaux désignés ci-après, dans les conditions définies par la présente convention.

Article 1-1 : Régime juridique de la présente convention

La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, régie par les dispositions des articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

DESIGNATION

ARTICLE 2 :

La Communauté de Communes s’engage à mettre à disposition de l’association les équipements suivants, situés dans le complexe sportif intercommunal ActiSport :

FOOT ➢ Un terrain de football synthétique

➢ Un terrain de football stabilisé

➢ Ses locaux annexes comprenant :

- une buvette avec bar

- une salle de réunion

- un bureau

- un local de rangement

- des vestiaires dont 1 vestiaire arbitre.

- un parking.

La présente convention ne prévoit pas la mise à disposition des matériels sportifs inhérents à la pratique du football (ballons…) hormis les équipements présents dans l’enceinte du centre sportif et appartenant à la Communauté de Communes.

OCCUPATION DES LIEUX

ARTICLE 3 :

Les installations et locaux mis à disposition de l’association doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des dispositions de la présente convention, ainsi que de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.

L’association s’engage par ailleurs à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l’occupation des équipements visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à sa disposition. Tout matériel ou équipement communautaire endommagé devra être réparé ou remplacé par l’association à ses frais, après en avoir informé la Communauté de Communes.

DUREE

ARTICLE 4 :

La présente convention est conclue pour une durée de 3 années correspondant à la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2028 inclus.Page 2/6

CONDITIONS D’UTILISATION

ARTICLE 5 :

5.1 — Activités de l’association

L’association organise, au profit de ses adhérents, la formation, l’enseignement, l’animation et la compétition dans le respect des statuts et règlements administratifs et sportifs de la Fédération Française de Football à laquelle elle est obligatoirement affiliée et ses membres licenciés. Les équipements pourront être utilisés uniquement dans ce sens. Les équipements pourront toutefois être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’association et de la présente convention, qu’après demande écrite de l’association et après accord écrit de la Communauté de Communes.

Par ailleurs, l’association transmettra à la Communauté de Communes, à la fin de chaque saison sportive et à l’issue de son Assemblée Générale, le compte-rendu annuel du développement de son projet sportif, éducatif et d’animation.

5.2 - Utilisation de l’équipement

➢ Les équipements seront utilisés pour les entraînements et matchs, quelles que soient les catégories. ➢ Le planning d’utilisation est revu chaque année par la Communauté de Communes qui organisera l’occupation de ses équipements de football en concertation avec les différents utilisateurs. A ce titre, la Communauté de Communes peut proposer à une ou plusieurs associations du territoire de partager les locaux et équipements qui lui appartiennent après signature d’une convention de mise à disposition. Une réunion est organisée par la Communauté de Communes chaque année afin de définir le planning d’utilisation des équipements pour la saison suivante.

➢ Un trousseau de clefs est remis au club.

➢ La gestion de l’ouverture et de la fermeture du portail du centre sportif est assurée conjointement par l’association et l’Entente Sportive Tennis Val de Saône Chalaronne.

5.3 - sécurité - incendie – sûreté – sanitaire

En raison de l’évolution du vandalisme des équipements sportifs sur le territoire de la Communauté de Communes, les portes d’accès, volets roulants, portails devront impérativement être fermés après utilisation. Les fermetures seront sous la responsabilité de l’association.

L'association veille scrupuleusement à l'application des consignes générales de sécurité et déclare avoir pris bonne note des dispositifs d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que des voies d'évacuation. Tous les utilisateurs devront scrupuleusement respecter les conditions sanitaires d’accueil ainsi que le Plan Particulier de Mise en Sûreté de l’équipement sportif qui peuvent évoluer en fonction des différentes situations sanitaires et du niveau du Plan Vigipirate que traverse le territoire national, régional, départemental ou local.

ENTRETIEN, MAINTENANCE, REPARATIONS DIVERSES ET FONCTIONNEMENT ARTICLE 6

6.1 — L’association s’engage à :

➢ Veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, elle ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, sous peine d’être personnellement responsable, avertir la Communauté de Communes, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété ; ➢ Assurer l’entretien régulier des locaux et des infrastructures mis à disposition ; ➢ Gérer les containers à ordures ménagères mis à disposition par la Communauté de Communes ; ➢ Assurer l’ouverture et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et la vérification de l’extinction de l’éclairage et du chauffage en dehors des plages d’ouverture ; ➢ Aviser immédiatement la Communauté de communes de toute réparation à la charge de cette dernière ;

➢ Prendre en charge les frais de téléphone ;

➢ Procéder au tri des déchets et en assurer l’évacuation vers les points propreté ou déchetterie en fonction des volumes lors des manifestations particulières (matchs, rencontres, etc..) ➢ Accepter l’utilisation des équipements par les collèges, les écoles, accueil de loisirs et d’autres organisations le cas échéant. La Communauté de Communes gèrera directement avec les établissements scolaires et organisations les créneaux horaires disponibles non utilisés par l’association de football et d’éventuels autres utilisateurs.

➢ S'assurer, en qualité d’exploitant d’Établissement d’Activité Physique et Sportive (EAPS), de l’honorabilité de tous les intervenants auxquels elle fait appel pour l’encadrement des adhérents : - Par la vérification de la validité de la carte professionnelle des éducateurs sportifs encadrants professionnels salariés ou travailleurs indépendants permanents ou ponctuels. - Par la vérification de l'attestation d'éducateur sportif stagiaire pour toute personne en formation aux métiers du sport accueillie au sein du club.Page 3/6

- Par la prise de contact par courriel avec le service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, en cas de doute sérieux et circonstancié de la moralité d'une personne membre d'une association mais non licenciée, à l'adresse suivante : sdjes01.eaps@ac-lyon.fr

6.2 - La Communauté de Communes s’engage à :

➢ Maintenir les équipements dont elle est propriétaire en conformité avec les règles de sécurité en vigueur, ➢ Prendre en charge dans le cadre de l’entretien lourd des installations : - les travaux de maintenance des équipements annexes tels que clôtures (grillage, accessoires de pose, armature, portes), éclairage (ampoules), poteaux de jeu (scellement), filets de jeu (câble, bande, mailles), et procéder, si besoin, à leur remplacement ;

- lorsque les garanties contractuelles et (ou) décennales des constructeurs ne s’exercent plus, les travaux de maintenance du revêtement.

➢ Supporter la maintenance des bâtiments mis à la disposition de l’association et prendre en charge toutes les réparations y afférent, y compris celles intéressant le gros œuvre, à condition que ces réparations ne soient pas dues à des dégradations des utilisateurs

➢ Assurer un nettoyage régulier du club-house en complément de celui réalisé par les adhérents sous la responsabilité de leur éducateur sportif

➢ Entretenir les aménagements extérieurs et supporter la maintenance et l’entretien du centre sportif ➢ Assurer l’entretien et le contrôle annuels des équipements mis à disposition. ➢ Mettre à disposition des containers pour les ordures ménagères courantes. ➢ Assurer des travaux de mise en conformité accessibilité et de réhabilitation du centre sportif ActiSport. ➢ Étudier toute demande de l’association pour la mise en place de panneaux d’environ 1.50m de long sur 1m de large ou moins sur la façade visible du parking du centre sportif ActiSport à Saint-Didier-sur- Chalaronne ou autour des terrains, ce qui nécessiterait pour l’association, après éventuelle autorisation, de déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la Mairie de Saint-Didier-sur-Chalaronne pour la mise en place des panneaux.

6.3 – Aménagements spécifiques des locaux mis à disposition

L’association pourra, au regard des besoins de son activité et des spécificités liées à celle-ci, solliciter l’autorisation de réaliser des aménagements spécifiques à l’intérieur des locaux mis à sa disposition. Ces aménagements devront, en tout état de cause, être compatibles avec l’affectation du bâtiment et des infrastructures et faire l’objet, sur demande écrite de l’association, d’une autorisation expresse préalable de la part de la Communauté de Communes.

Dans le cadre de ces aménagements spécifiques, la charge des travaux qui pourraient être nécessaires pour adapter les locaux mis à disposition ou les mettre en conformité avec la règlementation existante sera exclusivement supportée par l’association, sauf avis contraire de la Communauté de Communes. A l’issue de la convention, les travaux et les nouvelles installations réalisés avec l’accord de la Communauté de Communes intégreront automatiquement et gratuitement le domaine public. La Communauté de Communes pourra toutefois, si elle le préfère, demander la remise en état antérieur, aux frais de l’association. Les aménagements et constructions extérieurs sont expressément soumis aux mêmes règles que ci-dessus.

RESPONSABILITES ET ASSURANCES

ARTICLE 7

7.1 – Assurances

Chacune des deux parties, Communauté de Communes et association, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.

➢ La Communauté de Communes s’engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l’ensemble des équipements au titre de sa responsabilité civile. Elle veillera à ce que la police d’assurance couvre bien la responsabilité du fait de l’usage des installations et les dommages causés aux biens mobiliers de la Communauté de Communes.

➢ L’association s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires et à en justifier à première demande de la Communauté de Communes, ainsi que du paiement des primes. L’association devra ainsi souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de ses pratiquants. Elle devra souscrire également une police d’assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion...) et de voisinage. Elle devra enfin s’assurer pour les dommages causés à ses biens mobiliers, notamment du fait d’un vol. ➢ Les deux parties renoncent à tout recours réciproque en cas de sinistre.

7.2 - Vente de boissons

L’association devra appliquer les règlements en vigueur concernant la vente des boissons, et sera seule responsable en cas d’infraction.

Elle est également tenue de respecter la loi sur les conditions d’ouverture des buvettes.Page 4/6

DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 8

8.1 — Mise à disposition à titre gratuit

Eu égard au caractère d’intérêt général des activités de l’association, les installations et locaux décrits à l’article 2 sont mis gratuitement à la disposition de celle-ci, hormis les charges citées à l’article 6.1, suivant le planning défini conjointement avec la Communauté de Communes.

8.2 — Charges, Impôts et taxes

L’association s’acquittera de toutes les taxes liées à ses activités. La Communauté de Communes s’acquittera de toutes les impositions et taxes normalement dues par le propriétaire.

8.3 — Régime des recettes d’exploitation.

La Communauté de Communes concède à l’association, sous réserve d’une autorisation préalable en conformité avec les termes du dernier item du 6.2, un droit d’affichage publicitaire dans les équipements et l’autorise à percevoir les recettes d’exploitation correspondantes dans le respect de la réglementation fiscale en vigueur, vis-à-vis de la Communauté de Communes.

ACCES ET CONTROLE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ARTICLE 9

9.1 – Accès aux équipements

Les représentants de la Communauté de Communes sont libres d’accéder aux installations et de vérifier à tout moment l’existence et la consistance des biens mis à disposition. Ils peuvent à tout moment, et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l’utilisation de tout ou partie des installations.

Toute difficulté liée à l’utilisation des équipements mis à disposition devra être portée sans délai à la connaissance de la Communauté de Communes.

9.2 – Contrôle de sécurité

Le contrôle de sécurité du centre sportif et d’une utilisation conforme à la pratique du football sera assuré par la Communauté de Communes.

RESILIATION

ARTICLE 10

La présente convention peut être résiliée avant l'arrivée à son terme, soit sur demande de la Communauté de Communes, soit sur demande de l’association :

● ladite convention est résiliable par l’association par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Communauté de Communes sous un délai de deux mois,

● ladite convention, en tant que contrat administratif d'occupation d’une dépendance du domaine public, est résiliable à tout moment pour des motifs d'intérêt général par la Communauté de Communes, qui a pour obligation d'en avertir l’utilisateur par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette dernière puisse se prévaloir d'un droit à indemnité,

● ladite convention pourra être résiliée de plein droit par la Communauté de Communes à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure et non suivie d’effets :

- en cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, - si les représentants de l’association, de par leurs actions ou propos, portent atteinte à l’image de la collectivité ou à la dignité des élus représentant la Communauté de Communes.

CONTENTIEUX, ATTRIBUTION DE COMPETENCE

ARTICLE 11

En cas de différend, et avant tout contentieux, l’association et la Communauté de Communes s’engagent à rechercher une solution amiable.

En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Lyon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

AVENANTS

ARTICLE 12

La présente convention pourra faire l’objet d’avenants.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord, fera l’objet d’un avenant.Page 5/6

CHARTE DE COMMUNICATION

ARTICLE 13

L’association indiquera, dans tous les supports de communication qu'elle élaborera, quels qu’ils soient, la mention « Equipements mis à disposition selon convention par la Communauté de Communes Val de Saône Centre ».

S’agissant des affiches et dépliants élaborés par l’association et dédiés à promouvoir une manifestation particulière auprès du public, le logo de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en quadrichromie et l’adresse de son site internet pourront apparaître en complément uniquement sur autorisation préalable de celle-ci.

Le logo sera transmis, sur simple demande mail, par le secrétariat de la Communauté de Communes. Si l’association réalise des supports de communication relatifs à l’utilisation de l’équipement, elle s'engage à les faire connaître à la Communauté de Communes et les mettre à sa disposition libre de droits. Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la Communauté de Communes Val de Saône Centre peut être amenée à solliciter l’association en vue de réaliser des reportages journalistiques et photographiques destinés à nourrir ses publications et son site internet. L’association apportera son concours à ces réalisations.

Date : Date :

Le Président de la Communauté de Communes Le responsable de l’Association Val de Saône Centre, Nom, prénom : BADIN Cédric Jean-Claude DESCHIZEAUXPage 6/6

ANNEXE À LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE MISE À DISPOSITION A

TITRE GRATUIT DES EQUIPEMENTS DE FOOTBALL DU CENTRE SPORTIF

ACTISPORT À SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE :

CONSENTEMENT AU RECUEIL DES DONNEES PERSONNELLES

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………….

Agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………………

Pour le compte de l’association ..………………………………………………………………...………………

Consent au recueil et au traitement de mes données personnelles dans le cadre défini ci-dessous.

Atteste avoir été informé(e) que mes données personnelles sont collectées dans le cadre de la

convention triennale de mise à disposition à titre gratuit des équipements de football du centre

sportif à Saint-Didier-sur-Chalaronne, et font l’objet d’un traitement informatisé et papier.

Le traitement de ces données personnelles répond à plusieurs finalités :

• Identifier l’association utilisatrice des locaux aux horaires déterminés dans la convention

• Identifier le représentant légal de l’association

Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire de la

convention annuelle de mise à disposition ne sont utilisées que pour la gestion de l’équipement

sportif, et qu’elles sont conservées pour une durée de 10 ans.

Je suis informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données

qui me concernent, en m’adressant à la structure dont les coordonnées figurent en bas du présent

formulaire, et que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Un délégué à la Protection des Données Personnelles a été désigné auprès de la CNIL. Ses

coordonnées sont communicables sur demande.

A , le

Signature précédée de la mention Lu et Approuvé

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Parc Visiosport – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX

Tél. 04 74 06 46 26 – Mail : accueil@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.org