Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n°56 du 9 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n°56 du 9 septembre 2020 Document publié le Mercredi 9 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n°56 du 9 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire, PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N° 56

Fraternité

Publié le 9 septembre 2020

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 O0rue Ferdinand BUISSON wwvpas-de-calais. gouv.fr GE@prefetpasdecalais [y]@prefet62 62020 ARRAS CEDEX 9 tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.56.30.30PREFECTURE DU PAS-DE CALAIS...

Cabinet - bureau des sécurités...

- Arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2020- 349portant sbligstion du port du masque à l’occasion de la tenue du match de football Lens-PSG du 30 septembre 2020. nnrennannou .3Eu

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° CAB-BRS-2020-349

Arrêté préfectoral portant obligation de port du masque à l'occasion de la tenue

du match de football LENS-PSG du 10 septembre 2020

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu les décrets n° 2020-944 du 30 juillet 2020 et n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret

2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a êté prolongé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant la nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet du

Pas-de-Calais (hors classe) ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considerant que le taux d'incidence de nouveaux cas pour 100 000 habitants est en augmentation

dans le département du Pas-de-Calais, tout comme celui de positivité des tests, et que l'aggravation

rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs laisse apparaître une circulation active du

virus ,

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence

prévoit à son article 1* que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et

l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et

qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette

réglementation ;

Considérant, d'autre part, que nonobstant l'existence de cette police spéciale, l'autorité de police

générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris

des mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des

raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu'aux termes de l’article L. 2215-1 du code

général des collectivités territoriales « Le représentant de l'État dans le département est seul

compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques, dont le

champ d'application excède le territoire d’une commune » ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les

rassemblements et, par la suite, propices à la circulation du virus, qu’en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du

système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans

l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes,

Considérant la tenue du match de football LENS-PSG le 10 septembre 2020, et la présence de

nombreux supporters dans et aux alentours du stade BOLLAERT-DELELIS de Lens à cette occasion,

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,

Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais,

ARRÊTE

Article 1° : Toute personne âgée de onze ans et plus doit porter un masque de protection lorsqu'elle

accède aux rues et lieux de LENS ci-après cités :

- Rue Georges Bernanos

- Rue Paul Bert

- Route de Béthune

- Rue Edouard Bollaert

- Parking du stade Bollaert-Delelis (y compris rues Mansart et Fréchet)

- Rue André Boulloche

- Rue Maurice Carton

- Rue Chopin

- Avenue André Delelis

- Allée Marc-Vivien Foé

- Avenue Alfred Maës

- Rue du 11 novembre

- Rue Elie Reumaux

- Chemin TassetteArticle 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes

en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en

œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature

à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : le présent arrêté entre en vigueur le jeudi 10 septembre 2020 de 19 h 00 à 24h.

Article 4 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police

judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 5 : le non-respect des dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue

pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1

du code de la santé publique et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les

contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation plus de trois reprises dans un délai de trente

jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à

partir du site www.telerecours.fr

Article 7: Le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais, le sous-Préfet de l'arrondissement de Lens, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Lens, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et dont une copie sera transmise au procureur de la République d'Arras.

Fait à Arras, le (9 à 5FP #08

2 / / e Préfet,

Louis LE FRANC