Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial des actes administratifs n°60 du 15 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial des actes administratifs n°60 du 15 septembre 2020 Document publié le Mardi 15 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial des actes administratifs n°60 du 15 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire, PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N° 60 Liberté

Égalité

Fraternité

| Publié le 15 septembre 2020

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 [) G C1 Tél : 03 21 21 20 Orue Ferdinand BUISSON www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

82020 ARRAS CEDEX 3

t61.03.21212000 fax 03.21.55.30.30PREFECTURE DU PAS-DE CALAIS... rrnrinnninennenneeneneeeenenennnennee 3

Cabinet -BRS.

- Arrêté préfectoral

dans le département du Pas- Pe-Calas..E =

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° CAB-BRS-2020-361

Arrêté portant mesures diverses de lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2

dans le département du Pas-de-Calais

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Chevalier du mérite agricole

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ,

Vu les décrets n° 2020-944 du 30 juillet 2020 et n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret

2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prolongé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1° ;

Vu le décret du 28 juillet 2020 portant la nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet du

Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-19 en date du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M.

Alain CASTANIER, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considerant que le taux d'incidence de nouveaux cas pour 100.000 habitants est en très nette

augmentation dans le département du Pas-de-Calais, tout comme celui de positivité des tests ; que

l'aggravation rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une

circulation active du virus ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par la suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le taux d'incidence du virus dans le département du Pas-de-Calais a franchi le seuil d'alerte fixé par les autorités sanitaires à 50 cas positifs pour 100.000 habitants ; que ce taux d'incidence a atteint 89 cas pour 100.000 habitants le 14 septembre 2020 ;

Considérant l'augmentation significative du nombre de signalements faisant l'objet d’un contact tracing et la hausse sensible du nombre d'hospitalisations en lien avec le SARS-Cov-2 dans le département du Pas-de-Calais ;

Considérant que le taux de positivité des tests de détection du virus SARS-COV-2 est passé de 2,2 % la semaine du 27 au 31 août 2020 à 5,5 % la semaine du 31 août au 6 septembre 2020 ;

Considérant que, depuis le vendredi 11 septembre 2020, le département du Pas-de-Calais fait l'objet d'un classement en zone rouge avec circulation active du virus SARS-COV-2 ;

Considérant que le flux de circulation généré par la fin de la période estivale et les rentrées scolaires et universitaires ont entraîné un brassage de la population qui a favorisé la propagation du virus, en particulier chez un public jeune et asymptomatique ;

Considérant les risques présentés par les moments de convivialité dans les lieux de vie nocturne, bars et restaurants à l'occasion de la rentrée universitaire ;

Considérant les risques présentés par les regroupements spontanés au sein desquels la distanciation sociale et les mesures barrières prévues par le décret n° 2020-860 ne peuvent, en pratique, aucunement êtres respectées ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,

Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais,

ARRÊTE

Article 1°: Le port du masque est obligatoire pour les personnes âgées de onze ans et plus sur l'ensemble des zones de stationnement, de parking et voies d'accès appartenant et menant à tout établissement recevant du public, y compris dans les zones d'activité et zones commerciales dans l'ensemble des communes du département du Pas-de-Calais. Cette disposition est applicable dans un périmètre de 50 mètres autour de chacun des établissements concernés.

Article 2 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur le domaine public de 17h00 à 8h00 dans l'ensemble des communes du département du Pas-de-Calais.

Article 3 : Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté ne s’appliquent pas aux terrasses des débits de boissons à consommer sur place (restaurants, bars, hôtels, etc ...) faisant l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.Article 4: Les mesures mentionnées aux articles 1° et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le

mercredi 16 septembre 2020 à 0h00 jusqu'au dimanche 4 octobre 2020 à 20 h.

Article ‘obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 6 : Les mesures figurant aux articles 1, 2 et 3 feront l'objet d'un réexamen régulier au regard

de l’évolution de la situation.

Article 7 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout

officier de police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à

partir du site www.telerecours.fr

Article 9: Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, les sous-préfets

d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement

de gendarmerie départementale et les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Pas-de-Calais et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le $ % SEP. 2U2Ù » Le SecrétaireGénéak

lain CASTANIER