Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 148 N complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 148 N complet Document publié le Samedi 14 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 148 N complet)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, EH PREFETE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifs

14/novembre 2020

2020-148 Publié le 27 novembre 2020PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2020-148

SPÉCIAL 14/NOVEMBRE 2020

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n° 2020-332-018 du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°2020-311-024 du 6 novembre 2020 portant sur la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Alpes-de-Haute-Provence durant l'état d'urgence sanitaire p 1+." DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES ALPES- DES TERRITOIRES DE-HAUTE- Service Environnement et Risques

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

y 7 lee Digne-les-Bains, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Volo-5332 O8

modifiant l'arrêté préfectoral n°2020-311-024 du 6 novembre 2020 por- tant sur la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales sus- ceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Alpes-de- Haute-Provence durant l'état d'urgence sanitaire

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 420-1, L 420-2, L 4251 à L 42511, L 427-6 et

L 4278 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeupilement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est

autorisée ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l’article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles

d'occasionner des dégâts ;

Vu l'instruction ministérielle du 31 octobre 2020 concernant la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et ‘après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi htto: //www.alpes-de-haute-provence.souvfr - Twitter @r :fet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 1Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 et prolongé par arrêté préfectoral n°2020-073-008 du 13 mars 2020;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-160-006 du 8 juin 2020 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux

à prélever dans le cadre du plan de chasse dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la campagne 2020-2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-192-003 du 10 juillet 2020 relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence modifié par les arrêtés préfectoraux n°2020-273-006 du 29 septembre 2020 et n°2020-280-015 du 6 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-311-024 du 6 novembre 2020 portant sur la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Alpes-de-Haute-Provence durant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la saisine de M. le président de la fédération départementale des chasseurs par Mme la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence en date du 5 novembre 2020 conformément à l'instruction ministérielle du Ministère de la Transition Ecologique du 31 octobre 2020 ;

Vu les propositions de M. le président de la fédération départementale des chasseurs fixant des objectifs de prélèvement pour les espèces sanglier et cervidés en date du 5 novembre 2020 ;

Considérant que le confinement intervient en période de chasse ;

Considérant que dans le cadre de la préservation de l'équilibre sylvo-cynégétique, la régulation des cervidés revêt un enjeu majeur notamment sur les secteurs identifiés par le programme régional forêt- bois de la région Sud-PACA dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant que la régulation de la faune sauvage et des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts aux cultures, aux forêts et aux biens doit être maintenue compte-tenu des forts dégâts causés par les sangliers sur la période 2015-2016 à 2017-2018 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et du fait que ceux-ci peuvent survenir de manière cyclique en l'absence de régulation ;

Considérant que ces activités sont d'intérêt général dans le département des Alpes-de-Haute- Provence car elles permettent de réduire les dégâts aux cultures, aux forêts et aux biens ;

Considérant que cette régulation doit se dérouler dans des conditions sanitaires satisfaisantes au regard des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant les nouvelles conditions de dérogation au confinement annoncées à partir du 28 novembre 2020;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1° :

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2020-311-024 du 6 novembre 2020 est remplacé par le texte suivant :

Toute activité cynégétique entraînant un déplacement à plus de 20 km de son lieu de résidence ou pour une durée de plus de 3 heures est interdite, à l'exception de la régulation des espèces visées ci- après et selon les modalités définies aux articles suivants.

La pratique individuelle (ou avec des membres de sa cellule familiale) de la chasse dans la limite de 20 kilomètres autour de son lieu de résidence pendant une durée maximale journalière de 3 heures est autorisée, dans le respect des conditions spécifiques de chasse conformément à l'arrêté préfectoral

n°2020-192-003 modifié du 10 juillet 2020 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et près-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @pis‘et04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 2n°2020-192-003 modifié du 10 juillet 2020 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse dans le

département des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 2 :

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2020-311-024 du 6 novembre 2020 est remplacé par le texte suivant :

Les prélèvements de sangliers en battue feront l'objet d'un compte-rendu écrit établi par les responsables de battue auprès de la fédération des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence dans les 48 heures suivant leur réalisation, par retranscription des éléments de la page correspondante du carnet de battue.

Les prélèvements de sangliers en chasse individuelle feront l'objet d'un compte-rendu écrit établi par le chasseur auprès de la fédération des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence dans les 48 heures suivant

leur réalisation.

Article 3 :

L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2020-311-024 du 6 novembre 2020 est abrogé.

Article 4 :

L'article 8 de l'arrêté préfectoral n°2020-311-024 du 6 novembre 2020 est remplacé par le texte suivant :

Les chasseurs participant à la régulation des espèces sanglier, cerf, chevreuil et daim devront être munis d'une attestation de déplacement dérogatoire indiquant une participation à une mission d'intérêt

général sur demande de l'autorité administrative. Il y sera précisé manuellement la localisation de la commune d'intervention.

Les chasseurs pratiquant dans une autre situation de chasse devront être munis d'une attestation de déplacement dérogatoire indiquant une sortie autorisée d'une durée maximale journalière de trois heures dans la limite de 20 km autour de leur lieu de résidence du moment.

Le respect des consignes sanitaires en vigueur liées au covid-19, notamment les gestes barrières, sont à

respecter.

Les consignes suivantes sont à respecter dans le cadre d'organisation de battue au grand gibier :

- deux personnes maximum pour dépouiller un animal,

- deux personnes maximum dans une même voiture : port du masque obligatoire, - interdiction de repas ou moment de convivialité avant et après battue.

Les consignes suivantes sont à respecter dans le cadre d'organisation de battue au petit gibier :

- pas de rassemblement de plus de 6 personnes,

- port du masque obligatoire pendant les rassemblements,

- interdiction des repas collectifs,

- enregistrement de tous les participants avec leurs coordonnées à chaque chasse, - application des gestes barrières avec la distanciation physique et le port d'un masque en dehors de

l'action de chasse,

- pendant l’action de chasse distance de 20 m minimum entre chaque participant.

Article 5 :

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa publication et jusqu'au 15 décembre 2020.

Article 6 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey - CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt&alpes-de-haute-provence.Eouv.fr Horaires d'ouverture au publie : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi D: //www.alpes-de-ha £Eouv.fr - Twitter @f 2fet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 3- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281

MARSEILLE CEDEX 6,

- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.

Article 7 :

MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. Le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, le directeur de l'Office national des Forêts, le président de la chambre d'agriculture, les lieutenants de louveterie et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et ‘après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi htth://www.alnes-de-haute-provence fouv.fr - Twitter @E fet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 4