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Arrêté - AM 2026 70 Delegation de fonction a Severine PERREAU conseillere municipale deleguee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 70 Delegation de fonction a Severine PERREAU conseillere municipale deleguee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
ville
de
|
£
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BONNEUI
L
8
- Liberté
— Égalité
—
rai
-
3
sur-Marne
E°
7 rue
d’Estienne
d’Orves
— CS
n° 70027
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
REA,
ace
de A digne
N°AM-2026-70
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE FONCTION
À MADAME
SÉVERINE
PERREAU,
CONSEILLÈRE
MUNICIPALE
DÉLÉGUÉE
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026
;
VU
la
délibération
n°DCM-2026-15
du
Conseil
municipal
du
21
mars
2026,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu,
pour
la
bonne
administration
de
la
commune,
de
déléguer
une
partie
des
fonctions
du
maire
à
Madame
Séverine
PERREAU,
conseillère
municipale
;
ARRÊTE
Article
1° :
Madame
Séverine
PERREAU,
élue
en
qualité
de
conseillère
municipale
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
est
déléguée
à
l'accès
aux
droits.
À
ce
titre,
Madame
Séverine
PERREAU
assurera,
en
lieu
et
place
et
concurremment
avec
l'Autorité
Municipale,
les
fonctions
et
missions
dans
les
domaines
de
compétence
et
matières
suivants,
savoir :
1°
la
coordination
des
actions
de
la
Ville
pour
l'accès
aux
droits.
Article
2
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°8360,
77008
Melun
cedex
—
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
copie
sera,
d'une
part
affichée
à
la
porte
de
la
mairie
et,
d'autre
part
sera
adressée :
- à
Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne,
pour
contrôle
de
sa
légalité
;
- à
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
municipaux,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne
;
- et
à
Madame
Séverine
PERREAU,
pour
notification.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
15
avril
2026. Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
?
0
ANR.
2076
Et
de
sa
publication
le
20
AVR.
2076
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Diredtrice
Générale
des
Services
BOURGEOIS