Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2025 042
Déliberation - D 2023 042
Déliberation - 2022 139
Déliberation - 20250505123443674
Déliberation - D 2023 070
Déliberation - D 2025 086
Déliberation - D 2025 010
Déliberation - 2024 042
Déliberation - D 2025 083
Déliberation - D 2023 084
Déliberation - D 2024 042
Document publié le Vendredi 2 août 2024 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 042)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/08/2024 Reçu en préfecture le 09/08/2024 Publié le OS1\0ÿ1 2624 ID : 669-215803832-20240712-DC 2024 _042-AU REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DU NORD Ville de Marly POLE SURETE & CITOYENNETE JNV/SM/CB N°DC-2024042 DECISION DU MAIRE Objet : décision tarifaire : tarifs d'occupation pour la location de la salle du conseil municipal du 19 juillet 2024 au 02 aout 2024 à la société Papernest. Nous, Maire de Marly, Vu les articles L2331-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs aux recettes de la section de fonctionnement du budget communal ; Vu l'article L2125-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique [...] donne lieu au paiement d'une redevance » ; Vu la délibération N°20-09 du 3 juillet 2020 donnant délégation dans les domaines énumérés à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le courrier de sollicitation de location de fa saile du conseil municipal pour une formation professionnelle au nom de la société papernest en la personne de BARBAY Alexis. Considérant la possibilité d'autoriser l'occupation privative de la salle du conseil municipal pour la société papernest en vue de la formation programmée du 19 juillet au 02 aout 2024. DECIDONS ARTICLE 1 : le tarif d'occupation est fixé à 1000 (mille) euros pour la période du 18/07/2024 au 02/08/2024 inclus. ARTICLE 2 : la présente décision pourra faire l’objet de contestation près le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 3 : Monsieur te Maire, Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat et au comptable de Ja callectivité ; Fait à Marly, le 12 juillet 2024 Le Maire,