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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20241126 01 Approbation avenant 3 conv intervention fonciere Etat SQY et EPF IDF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/11/2024 . Reçu en préfecture le 28/11/2024 “Coieneres y pute S'LO7 ID : 078-217801687-20241128-20241126_01-DE DÉLIBÉRATION N°20241126-01 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26 Novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six novembre à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de M. Didier FISCHER, Maire, en date du 20 novembre 2024. Étaient présents : M. Didier FISCHER - Maire M. Cyril LONGUEPEE (délibérations n°1 à la n°9), Mme Sophie PIFFARELLY, M. Mohamed MOKHTARI, Mme Yasemin DONMEZ, M. Marc MONTARDIER, Mme Eve MOUTTOU, M. Salah KRIMAT, Mme Catherine JUAN, — Adjoints au Maire M. Brahim BEN MAIMOUN, Mme Nathalie GERVAIS (délibérations n°7 à la n°13), M. Xavier GIRARD, M. Samir MOUSTAATIF, M. Maxime PETAUTON, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, M. Jamel TAMOUM, M. Stéphane THILLAY, Mme Anne-Marie TIBERKANE, Mme Leila ZENATI - Conseillers Municipaux Etaient représentés : Mme Florence COCART donne pouvoir à Mme Sophie PIFFARELLY Mme Nathalie GERVAIS donne pouvoir à Mme Catherine JUAN (délibérations n°1 à la n°6) Mme Aliya JAVER donne pouvoir à Mme Yasemin DONMEZ M. Cyril LONGUEPEE donne pouvoir à M. Didier FISCHER (délibérations n°10 à la n°13) Mme Sylvie MAUDUIT donne pouvoir à M. Salah KRIMAT Mme Rahma M'TIR donne pouvoir à M. Marc MONTARDIER Mme Sandrine MUTRELLE donne pouvoir à M. Xavier GIRARD M. Nicolas ROBBE donne pouvoir à M. Olivier RACHET Étaient absents : M. Nicolas GROS DAILLON Mme Catherine JUAN est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. POINT N°01 : APPROBATION DE L’AVENANT N°3 A LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIÈRE ENTRE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ÎLE-DE-FRANCE ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 : Vu la délibération n°1705-04 du 2 mai 2017 relative à l'approbation de la convention particulière d'application entre l'Établissement Public Foncier Île-de-France, la Commune de Coignières et la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : Vu la délibération n°20221122-08 relative à l'approbation de l'avenant n°1 d'une convention particulière avec l'Établissement Public Foncier Île-de-France et la communauté d'agglomération de Saint-Quentin- en-Yvelines ; * Vu la délibération n°20231018-02 relative à l'approbation de l'avenant n°2 d'une convention particulière avec l'Établissement Public Foncier Île-de-France et la communauté d'agglomération de Saint-Quentin- en-Yvelines ; Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le S L O7 ID : 078-217801687-20241128-20241126_01-DE Vu la convention particulière d'application entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, la Commune de Coignières et la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines signée le 23 août 2017 ayant pour objet l'intervention foncière, ainsi que son avenant n°1 signé le 30 décembre 2022 et son avenant n°2 signé le 18 décembre 2023 ; Vu le projet d'avenant n°3 à la convention d'intervention foncière conclue entre la Commune de Coignières, la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et l'Établissement public foncier d'Île-de-France ; Considérant la convention particulière d'application entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, la Commune de Coignières et la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines signée le 23 août 2017, ainsi que son avenant n°1 signé le 30 décembre 2022 et son avenant n°2 signé le 18 décembre 2023, ayant pour objet l'intervention foncière ; Considérant que dans le cadre de la révision du PLU, dont l'approbation est fixée début 2025, une réflexion est aujourd'hui menée par la municipalité de Coignières pour permettre la mutation et la revalorisation de plusieurs secteurs du territoire communal, notamment le secteur situé entre la gare et le centre historique ainsi que les entrées de ville élargies nord-est et sud-ouest de Coignières ; Considérant que le prochain PLU, à travers les orientations du Plan Local d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui ont été débattues les 12 et 13 avril 2023, définit le projet global de la Ville en matière d'aménagement, qui se concrétisera par la réalisation de projets urbains, de programmes d'habitat ou de développement économique ; Considérant qu'avant la mise en œuvre de ces projets, il est nécessaire de mettre en place, ou de maintenir, un certain nombre d'outils à disposition des collectivités qui permettent de répondre aux objectifs affichés du PLU en constituant des réserves foncières pour l'aménagement d'un secteur ; Considérant que l'Établissement public foncier d'Île-de-France a validé le principe de proroger d'un an la convention tripartite d'intervention foncière prenant initialement fin au 31 décembre 2024 ; Après avoir entendu l'exposé de M. Cyril LONGUEPEE, rapporteur, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL À l'unanimité, ARTICLE 1 —- APPROUVE l'avenant n°3 à la convention d'intervention foncière conclue entre la Commune de Coignières, la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. ARTICLE 2 — AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 ainsi que tous les documents y afférant. Pour extrait confori Le Maire, Saint-Quentin-en-Yvelines Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuSE”"aUPrès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http /www.telerecours fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le S L O7 ID : 078-217801687-20241128-20241126 01-DE \ COIGNIERES France 18 décembre 2023 _) t avenar Coignières, - - Avenant n°3 à la convention entre la commune de Coignières, la CA Saint-Quentin-en-Yvelines et l’EPFIF 1/2 Entre La commune de Coignières représentée par son Maire, Didier FISCHER dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du .............................................................. ; désignée ci-après par le terme « la commune », et La communauté de d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines représentée par son Président, Jean- Michel FOURGOUS dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du conseil communautaire en date du ......................................................................... ; désignée ci-après par le terme « l’EPCI », d’une part, et L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, créé par décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus, à Paris 14ème arrondissement, représenté par son Directeur Général, Gilles BOUVELOT, nommé par arrêté ministériel du 18 décembre 2020 et habilité à signer le présent avenant par délibération du Bureau en date du .......................................................................... ; désigné ci-après par les initiales « EPFIF », d’autre part. AVENANT N°3 A la convention d’intervention foncière conclue entre la commune de COIGNIERES, la communauté de communes d’agglomération SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES et l’Etablissement public foncier d’Ile de France Convention signée le 23 août 2017 modifiée par Avenant n°1 signé le 30 décembre 2022 Avenant n°2 signé le 18 décembre 2023 iSions conditions. Coignières, zlomération oùt 2017 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 Publié le S L O7 ID : 078-217801687-20241128-20241126 01-DE Avenant n°3 à la convention entre la commune de Coignières, la CA Saint-Quentin-en-Yvelines et l’EPFIF 2/2 Préambule La communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines et la ville de Coignières ont souhaité compléter l’étude urbaine menée sur le secteur « Gare élargi » par un volet opérationnel resserré autour de la Gare. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2025 et permettront de définir les objectifs de la convention d’intervention foncière devant se substituer à l’actuelle convention pour la période 2025-2029. Dans l’attente de ces conclusions, il est nécessaire de proroger la convention d’intervention foncière en vigueur dans les mêmes conditions. Article 1 – Modification relative à la durée de la convention L’article 2 intitulé « Durée de la convention » de la convention d’intervention foncière entre la commune de Coignières, la communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 23 août 2017 et modifiée par avenant n°1 le 30 décembre 2022 et avenant n°2 le 18 décembre 2023 est modifié de la manière suivante : « La présente convention s’achève le 31 décembre 2025 ». Les autres dispositions de la convention d’intervention foncière entre la commune de Coignières, la communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de- France, signée le 23 août 2017 et modifiée par avenant n°1 le 30 décembre 2022 et avenant n°2 le 18 décembre 2023, demeurent inchangées. Fait à ............................................., le..................................................................... en 3 exemplaires originaux. La commune de Coignières La communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines Didier FISCHER Le Maire Jean-Michel FOURGOUS Le Président L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France Gilles BOUVELOT Le Directeur Général