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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coignières.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
DOÏGNIERES
A
Recu
en préfecture le 28/11/2024
ÉCO
SOLIDAIRE
PAR
NATURE
Publié
le
S
L Gr
ID
: 078-217801687-20241128-20241126_08-DE
DÉLIBÉRATION
N°20241126-08
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
novembre
à
19
heures
45
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
de
M.
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
du
20
novembre
2024,
Etaient
présents
:
M.
Didier
FISCHER
-— Maire
M.
Cyril
LONGUEPEE
(délibérations
n°1
à
la
n°9),
Mme
Sophie
PIFFARELLY,
M.
Mohamed
MOKHTARI,
Mme
Yasemin
DONMEZ,
M.
Marc
MONTARDIER,
Mme
Eve
MOUTTOU,
M.
Salah
KRIMAT,
Mme
Catherine
JUAN,
— Adjoints
au
Maire
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN,
Mme
Nathalie
GERVAIS
(délibérations
n°7
à
la
n°13),
M.
Xavier
GIRARD,
M.
Samir
MOUSTAATIF,
M.
Maxime
PETAUTON,
M.
Olivier
RACHET,
Mme
Christine
RENAUT,
M.Jamel
TAMOUM,
M.
Stéphane
THILLAY,
Mme
Anne-Marie
TIBERKARNE,
Mme
Leila
ZENATI
—
Conseillers
Municipaux
Etaient
représentés :
Mme
Florence
COCART
donne
pouvoir
à
Mme
Sophie
PIFFARELLY
Mme
Nathalie
GERVAIS
donne
pouvoir
à
Mme
Catherine
JUAN
(délibérations
n°1
à la n°6)
Mme
Aliya
JAVER
donne
pouvoir
à
Mme
Yasemin
DONMEZ
M.
Cyril
LONGUEPEE
donne
pouvoir
à
M.
Didier
FISCHER
{délibérations
n°10
à la n°13)
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à
M.
Salah
KRIMAT
Mme
Rahma
M'TIR
donne
pouvoir
à
M.
Marc
MONTARDIER
Mme
Sandrine
MUTRELLE
donne
pouvoir
à
M.
Xavier
GIRARD
M.
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à M.
Olivier
RACHET
Étaient absents
:
M.
Nicolas
GROS
DAILLON
Mme
Catherine
JUAN
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
POINT
N°08
:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
CADRE
EN
CE
QUI
CONCERNE
L'UTILISATION
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
DANS
LES
QUARTIERS
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
DE
SQY
2024
—
2030
Vu
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
définissant
le caractère-cadre
du
contrat
de
ville
pour
la Politique
de
la Ville
:
Vu
l'article
L.
5216-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
donnant
à
la
Communauté
d'Agglomération
une
compétence
de
plein
droit
en
matière
de
Politique
de
la Ville
:
Vu
le
rapport
d'évaluation
du
contrat
de
ville
intercommunal
2015-2022
présenté
au
Comité
de
pilotage
du
22
novembre
2022 ;
Vu
le
décret
n°
2023-1314
paru
le
28
décembre
2023
modifiant
la
liste
des
quartiers
prioritaires
de
la
Politique
de
la Ville
dans
les
départements
métropolitains
;
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1
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
S
L
CO
Vu
la
circulaire
de
la
secrétaire
d'Etat
chargée
de
la
ville
du
31
août
204
1D:078-217801687-20241128-20241
126 :08-DE
contrats
de
ville
;
Vu
les
orientations
stratégiques
définies
par
le
comité
interministériel
des
Ville
(CIV)
du
27
octobre
2023 ;Vu
l'instruction
de
la
secrétaire
d'Etat
chargée
de
la
ville
et
de
la
citoyenneté
du
4
janvier
2024
relative
à
la gouvernance
des
contrats
de
ville
«
Engagements
Quartiers
2030
»
;
Vu
la
délibération
n°20240625-05
du
25
juin
2024
de
la
Ville
de
Coignières
pour
l'adoption
du
contrat
politique
de
la
ville
porté
par
SQY
;
Vu
la
délibération
n°20241126-05
du
26
novembre
2024
qui
fixe
l'adoption
du
contrat
politique
de
la
ville
porté
par
SQY
qui
inclut
comme
signataire
la
banque
des
territoires
- annule
et
remplace
la
délibération
n°20240625-05
du
25
juin
2024
;
Vu
l’adoption
du
Contrat
de
ville
intercommunal
2024-2030
«
Engagements
Quartiers
2030
»
par
le
Conseil
communautaire
de
SQY
en
date
du
28
juin
2024
;
Considérant
que
pour
la
période
de
contractualisation
2015/2024,
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
dite
«
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
»
a
défini
la
politique
de
la
ville
comme
une
politique
de
cohésion
urbaine
et
de
solidarité
qui
se
décline
au
niveau
national
et
local
et
affirme
la
volonté
d'assurer
l'égalité
entre
les
territoires
et
la
réduction
des
écarts
de
développement
entre
les
quartiers
défavorisés
et
leurs
unités
urbaines
et
d'améliorer
les
conditions
de
vie
des
habitants
;
Considérant
que
ce
contrat
2015/2023
est
arrivé
à
son
terme
au
31
décembre
2023
et
que
la
nouvelle
génération
des
contrats
2024/2030,
dite
«
Contrat
de
Ville
2024/2030
-
Engagements
2030
»,
aura
pour
vocation
de
consolider
et
maintenir
les
dispositifs
vertueux
à
la
suite
du
bilan
partagé
élaboré
par
les
différents
partenaires
;
Considérant
que
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
(QPV)
sont
déterminés
par
décret
au
niveau
national
;
Considérant
qu'ils
sont
principalement
situés
en
territoire
urbain
et
sont
caractérisés
par
un
nombre
minimum
d'habitants,
fixé
à
1
000,
et
un
écart
de
développement
économique
et
social
apprécié
par
un
critère
de
revenu
des
habitants
rapporté
à
la
zone
géographique
et
au
niveau
national
;
Considérant
que
ces
dispositifs
fiscaux
sont
rattachés
à
ces
QPV
(abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
zone
franche
urbaine.)
et
fixent
le
périmètre
d'action
du
contrat
de
ville
;
Considérant
qu'en
appliquant
ces
critères
au
territoire
de
SQY,
huit
QPV
sont
classées
en
géographie
prioritaire
(contre
7
antérieurement),
soit
34
728
habitants
(soit
15,2%
de
la
population
de
SQY)
qui
présentent
des
indicateurs
de
vulnérabilité
:
-
Près
d'1/3
des
habitants
vivent
sous
le
seuil
de
pauvreté
; un
taux
de
pauvreté
à
30,4%
soit
18,6
points
de
plus
qu'à
l'échelle
de
l’agglomération
(11,8%)
et
15,9
points
de
plus
qu'à
l'échelle
de
la
France
métropolitaine
(14,5%)
;
-
Près
de
15800
€,
en
moyenne,
de
revenu
médian
annuel
disponible
par
unité
de
consommation:
1,6
fois
inférieur
qu’à
l'échelle
de
l’agglomération
(24
810
€)
et
1,5
fois
inférieur
qu'à
l'échelle
de
la France
Métropolitaine
(23
160
€) ;
-
Plus
d'1/3
des
familles
en
situation
de
monoparentalité
; un
taux
de
familles
monoparentales
à
33%
soit
15,1
point
de
plus
qu’à
l'échelle
de
l’agglomération
(17,9%)
et
8,3
points
de
plus
qu'à
l'échelle
de
la
France
Métropolitaine
;
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préfecture
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28/11/2024
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préfecture
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28/11/2024
Publié
le
FT
Considérant
ainsi
que
ces
huit
QPV,
sont
répartis
sur
sept
communes
(
ID:1078-217801687-20241128/20241126_08-DE
la
signature
en
2015
du
précédent
contrat
de
ville
:
Guyancourt
Le
Pont
du
Roufoir),
La
Verrière
(Bois
de
l'Étang
étendu
à
Orly
Parc),
Maurepas
(les
Friches),
Plaisir
(Valibout),
Trappes
(Merisiers
/ Plaine
de
Neauphle
et
Jean
Macé),
et
les
deux
nouvelles
Coignières
(les
Acacias)
et
Les
Clayes-sous-Bois
(Quartier
de
l'Avre)
;
Considérant
que
deux
quartiers
sont
sortis
du
dispositif
: Les
Petits
Prés/7Mares
d'Elancourt
et
Le
Buisson
(en
veille
active)
à
Magny-les-Hameaux
;
Considérant
que
l'élaboration
du
contrat
de
ville
«
Contrat
de
ville
2024/2030
-
Engagements
quartiers
2030
»,
s’est
déroulée
de
novembre
2022
à
avril
2024,
coordonnée
par
l'agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
a
fait
l'objet
d'une
préparation
en
partenariat
étroit
avec
l'Etat,
le
département
des
Yvelines,
les
communes
concernées,
les
outils
structurants
déployés
par
SQY
et
la concertation
des
habitants
du
5 juillet
2023
;
Considérant
que
dans
le
prolongement
de
la
publication
du
document
d'évaluation
du
contrat
de
ville
intercommunal
2015-2022,
la
démarche
de
«
Faire
Savoir
»
(faire
connaitre
la
globalité
de
l'offre
de
services
du
territoire
: droit
commun
et
actions
et
dispositifs
relevant
de
la
Politique
de
la
ville)
sera
constitutive
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
de
ville,
associée
aux
priorités
propres
à
chaque
territoire
;
Considérant
que
le
schéma
de
gouvernance
s'organise
comme
suit :
- Une
instance
politique
des
maires
des
communes
concernées
qui
détermine
les
priorités
de
chaque
territoire,
-Un
comité
de
pilotage
stratégique
annuel
réunissant
l'ensemble
des
signataires
définit
les
orientations
du
contrat
de
ville
pour
l'année
à venir,
-Ces
rencontres
prennent
en
compte
les
travaux
et
réflexions
des
différents
niveaux
de
collaboration:
rencontres
Maire-Préfet,
comité
technique
intercommunal,
groupes
de
travail
thématiques,
comités
d'experts
et
participation
des
habitants
;
Considérant
que
le
nouveau
contrat
de
ville
est
établi
entre
Saint-Quentin-en-Yvelines
et
un
ensemble
de
29
signataires
(Etat,
CD...);
Considérant
que
dans
la
continuité
de
l'adoption
du
Contrat
de
ville
intercommunal
2024-2030
«
Engagements
Quartiers
2030
»
par
le
Conseil
communautaire
en
date
du
28
juin
2024
et
conformément
à
la
loi
n°
2014-173
dite
«
de
programmation
pour
la ville
et
la
cohésion
urbaine
»
du
21
février
2014
qui
a
rendu
obligatoire
la
production
d'une
annexe
appelée
«
convention
d'utilisation
de
l'abattement
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
»,
Saint-Quentin-en-Yvelines
(SQY)
est
chargée
de
l'élaboration
de
cette
convention
en
copilotage
avec
l'Etat
et
avec
l'appui
du
Centre
de
ressources
Politique
de
la ville
de
l'Ouest
Francilien
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Didier
FISCHER,
le Maire,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
ARTICLE
1
—
APPROUVE
la
convention
cadre
avec
l'État,
le
Département
des
Yvelines,
les
communes
en
quartiers
prioritaires
et
les
bailleurs
sociaux,
relative
à
l’utilisation
de
l'abattement
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
pour
un
an
renouvelable
chaque
année
à
hauteur
de
la
durée
du
Contrat
de
ville
«
Engagements
Quartiers
2030
».
ARTICLE
2
—-
AUTORISE
M.
le
Président
à
signer
la
convention
cadre
relative
à
l’utilisation
de
l'abattement
de
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(FFPB)
pour
la
durée
du
Contrat
de
ville
«
Engagements
Quartiers
2030
»,
et tous
documents
inhérents.
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L
O
Léc
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: 078-217801687-20241128-20241126_08-DE
ARTICLE
3
-
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
au
nom
de
la
Ville
de
Coignières
la
convention
d'utilisation
de
l'abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
Ville
de
Coignières,
et
tout
autre
document
afférent
à
cette
délibération.
ARTICLE
4
-
PRÉCISE
que
nouvellement
entrant
dans
le
dispositif
politique
de
la
ville,
et
afin
d'évaluer
au
plus
juste
la
présente
convention,
Coignières
souhaite
asseoir
durablement
ce
principe
de
contractualisation
annuelle.
Pour
extrait
conf!
Le
Maire,
Didier
FISCHE
Vice-président
de
|:
de
Saint-Quentin-en-Yvelin
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
-
56
Av.
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www
telerecours
fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a
été
expressément
prescrite,
à
compter
de
sa
notification
pour
la
ou
les
personnes
directement
visées.
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L2 A Terre d'innovations Prétereité
POLITIQUE _ TAN sacre nnuonsie SQ DE LA VILLE ut OT és l QUARTIERS 2030 Le Eu, PR
Utilisation de l’abattement de la TFPB
(Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) dans les
QPV (Quartiers Politique de la Ville)
de Saint-Quentin-en-Yvelines
2024-2030
Le 6 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
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ID : 078-217801687-20241128-20241126 08-DE
Terre d'innovations
POLITIQUE
DE LA VILLE
QUARTIERS 2050
2
CONVENTION
POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB
DANS LES QPV
Conclue entre :
- D’une part, l’agglomération de SAINT-QUENTIN-EN YVELINES (SQY), représentée par son Président
Monsieur FOURGOUS Jean Michel
- D’autre part, les villes suivantes ; ci-après dénommées les communes :
COIGNIERES, représentée par son Maire, Monsieur FISCHER Didier
GUYANCOURT, représentée par son Maire, Monsieur MORTON François
LA VERRRIERE, représentée par son Maire, Monsieur DAINVILLE Nicolas
LES CLAYES SOUS BOIS, représentée par son Maire, Monsieur GUIGUEN Philippe
MAUREPAS, représentée par son Maire, Monsieur GARESTIER Grégory
PLAISIR, représentée par son Maire Madame KOLLMANNSBERGER Joséphine
- D’autre part, la PREFECTURE DES YVELINES, représentée par son préfet, Monsieur ROSE Frédéric
- D’autre part, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES représenté par son Président,
Monsieur BEDIER Pierre,
- Et d’autre part, les organismes HLM suivants ; ci-après dénommées les bailleurs :
LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE, représenté par Monsieur LEGROS Arnaud – Président du directoire
LOGIREP, représenté par Monsieur THIBAUT Jean Marie – Responsable d’agence Yvelines Essonne
TOIT ET JOIE-POSTE HABITAT, représenté par Madame VANDENBERGHE Sylvie – Directrice générale
SEQENS, représenté par Madame SIZUN Marie – Directrice déléguée
VERSAILLES HABITAT, représenté par Monsieur LE COZ Eric – Directeur général Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20241128-20241126 08-DE
3
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le Contrat de Ville de SAINT QUENTIN EN YVELINES Engagements Quartiers 2030 voté par le conseil communautaire le 27-06-2024.
PREAMBULE
Saint Quentin en Yvelines met en œuvre sa compétence obligatoire « Politique de la ville » à travers son nouveau Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » voté le 27 juin 2024. La Politique de la ville a vocation à :
- Réduire les inégalités entre les quartiers de la politique de la ville (QPV) et les territoires au sein desquels ils s’inscrivent (communes et agglomérations) ;
- Restaurer l’égalité républicaine ;
- Améliorer les conditions et le cadre de vie dans les quartiers les plus défavorisés et les plus dégradés.
La loi de finances 2023 pour 2024 confirme le rattachement de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties au nouveau Contrat de ville.
L’abattement de 30% se calcule sur la base d’imposition de la TFPB pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires (QPV) de SQY (voir annexe 1 P13 Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité, par commune et quartier: - Les Acacias à Coignières
- Le Pont du Routoir à Guyancourt
- Le Bois de l’Etang/Orly Parc à La Verrière
- L’Avre aux Clayes sous-bois
- Les Friches à Maurepas
- Le Valibout à Plaisir
Soit 34 728 habitants soit 6,4% de la population saint-quentinoise, avec deux nouvelles communes entrantes (Coignières et Les-Clayes-sous-Bois).
Les indicateurs démographiques et sociaux des quartiers illustrent une différence d’intensité dans les problématiques sociales des 8 QPV de l’Agglomération.
Fort de son expérience sur le contrat de ville précédant 2015-2023, du nouveau modèle proposé par l’ANCT et en co-pilotage avec l’Etat, Saint-Quentin-en-Yvelines a engagé la co-construction de cette convention avec le Centre de Ressources Politique de la Ville de l’Ouest Francilien, fondant ainsi le cadre général complété des spécificités territoriales avec les communes, les bailleurs et le Département des Yvelines. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
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SOMMAIRE
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention ........................................................................................................................... 5
2. Rôle et engagements de chaque partie................................................................................................. 6
3. Calendrier de référence du process et modalité de pilotage ............................................................... 9
4. Suivi, bilan et valorisation des actions à l’échelle intercommunale ................................................... 10
5. Validité et durée de la convention ....................................................................................................... 10
6. Conditions de report de l’abattement de la TFPB ............................................................................... 11
7. Conditions d’application de l’abattement ........................................................................................... 11
8. Conditions de dénonciation de la convention .................................................................................... 12
ANNEXE 1 : Fiche par commune, par quartier ou bailleur ....................................................................... 13
ANNEXE 2: Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité, par commune
et quartier .................................................................................................................................................. 19
ANNEXE 3 : Les interlocuteurs techniques................................................................................................ 20
ANNEXE 4 : Programmation ...................................................................................................................... 21
ANNEXE 4bis: Bilan..................................................................................................................................... 22
ANNEXE 5: Lettre co-signée par le Préfet et le Président de SQY, du 18 mai
2021 ......................................................................................................................................................... 23
SIGNATAIRES ........................................................................................................................................ 25 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
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1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition
de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire
de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements des organismes HLM, signataire de la convention, au 1er
janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés par le contrat de ville prévu à l’article 6 de
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une
convention, annexée au contrat de ville, conclue avec les communes, SQY, le CD78, la préfecture des
Yvelines, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but «d’améliorer le cadre de vie des
habitants et la qualité de service rendu aux locataires ».
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de
l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter 1er janvier 2025 de jusqu’à la
fin du contrat de ville.
Par dérogation, les communes de Coignières et des Clayes-sous-Bois, nouvellement entrées dans la
géographie prioritaire, s’engagent pour une durée d’une année. Leur engagement pourra être prorogé
par avenant signé de ces communes et de leurs bailleurs sans que cela affecte les engagements des
autres signataires ni qu’il soit nécessaire pour ces derniers de procéder à une nouvelle
contractualisation. L’avenant précité sera annexé à la présente convention. De la même façon, de
nouveaux signataires pourront intégrer la convention en cours.
Elle constitue le cadre contractuel des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, SQY, les
communes, le CD78, et les organismes HLM, et est une annexe du contrat de ville signé le 4 décembre
2024. Cette convention est rattachée au contrat de ville de Saint-Quentin-en-Yvelines « Engagements
Quartiers 2030 » et ses 30 ambitions.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent
un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que « l’amélioration du cadre de vie
des habitants et la qualité de service rendu aux locataires ». En fonction du diagnostic partagé, les
actions peuvent porter sur un ou plusieurs des axes suivants :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
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2. Rôle et engagements de chaque partie
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État,
SQY, le département des Yvelines, les communes et les organismes HLM.
L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en
œuvre de la convention en lien avec les ambitions du contrat de ville de Saint-Quentin-en-Yvelines
« Engagements Quartiers 2030 » du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Rôle Engagements
ETAT
(cf lettre co-signée Prefet + Président de
SQY du 18-05-2021)
Garantir l’application du dispositif
conformément au cadre législatif et
au cadre national d’utilisation de
l’abattement.
Partenaire du diagnostic local
Conseiller les acteurs locaux.
Vérifier l’adéquation des
programmations avec les objectifs du
contrat de ville
Participation à la gouvernance de la
convention
Médiation en cas de désaccord et/ou
d’intention de dénonciation de la
convention, sur sollicitation officielle par
courrier d’un bailleur ou d’une commune
Moyens humains liés au suivi de la
convention (0,15 Etp)
Mobilisation des politiques de droit
commun : sécurité, éducation, santé
Articulation entre l’utilisation des moyens
d’intervention du BOP 147 et l’utilisation de
l’abattement de la TFPB et pour encourager
la complémentarité des actions.
SAINT-
QUENTIN-
EN-YVELINES
(SQY)
(cf lettre co-signée Prefet + Président de
SQY du 18-05-2021)
Définir le cadre de travail commun à
partir des directives de l’Etat (source :
convention d’utilisation TFPB SQY)
Veiller au respect des échéances de
finalisation
Consolider à cette échelle les
programmes d’action et les bilans
annuels
Vérifier l’adéquation des
programmations avec les objectifs du
contrat de ville
Participation à la gouvernance de la
convention (Cf Calendrier de référence du
process et modalités de pilotage)
Organisation des instances intercommunales
de pilotage technique et politique
Production du document annuel (bilan n-1 et
plan d’actions n, pour chaque quartier)
Moyens humains liés au suivi de la
convention = 0,15 ETP (coordination
politique de la ville-accès au droit)
Mobilisation des politiques de droit commun
en fonction des besoins : Habitat et
rénovation urbaine, patrimoine, culture et
sport, environnement, développement
durable, collecte OM….
CD78
Fournir un appui méthodologique et
un soutien en expertise aux parties
prenantes
Participation à la gouvernance de la
convention
Soutien de l’État dans la conduite
d’opérations de médiation en cas d’intention Envoyé en préfecture le 28/11/2024
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Contribuer au déploiement d’actions
innovantes en matière d'amélioration
du cadre de vie des habitants
(urbanisme temporaire)
Garantir, dans le cadre d’opérations
de rénovation urbaine concourant à
la satisfaction des objectifs de la
convention A-TFPB, le bon
déploiement des actions retenues
de dénonciation de la convention
Mobilisation des outils de la mission
politique de la ville départementale dans
l’écriture, le déploiement, le suivi et
l’évaluation des programmes d’actions
(moyens humains, communicationnels,
d’ingénierie)
COMMUNE
Cf fiche
spécifique
par
commune
(cf lettre co-signée Prefet + Président de
SQY du 18-05-2021)
Animer la démarche locale
Co-construire les diagnostics et les
programmes d’actions avec les
bailleurs
Valider les programmes d’actions avec
les bailleurs
Participation à la gouvernance et pilotage
technique de la convention
Moyens humains liés au suivi de la
convention (organisation des diagnostics en
marchant sur les quartiers en associant
l’ensemble des parties prenantes
(organismes Hlm, Délégué du Préfet,
habitants/amicales/membres conseils
citoyens, centres
sociaux/associations/acteurs locaux, police
municipale, police nationale,…)
Mobilisation des politiques de droit commun
(Collecte OM, encombrants, tranquillité
publique…)
Mobilisation du secteur associatif, du conseil
citoyen ou autre forme de représentation (Cf
fiche par commune)
Chaque commune s’engage à animer à
minima deux réunions avec les bailleurs :
une réunion de diagnostic et une réunion de
programmation
ORGANISME
HLM
(cf lettre co-signée Prefet + Président de
SQY du 18-05-2021)
Co-construire les diagnostics et les
programmes d’actions avec les
communes
Mettre en œuvre les programmes
d’actions
Participation à la gouvernance de la
convention
Moyens humains d’ingénierie pour le suivi de
la convention (DSU, gestion, proximité…)
Moyens liés à la mise en œuvre du
programme d’actions défini de façon
partenariale par les signataires de la
convention et à son suivi (préciser)
Possibilité d’informer sur le programme
d’actions prévisionnel et réalisé à l’aide du
logiciel « QuartiersPlus » dans la mesure du
possible
Consultation annuelle des associations de
locataires/habitants, en lien avec la
commune. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
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Transmission aux autres signataires des
bilans quantitatifs et qualitatifs et sur
demande aux instances représentatives des
locataires/habitants :
- Bilan quantitatif précisant l’ensemble des
actions financées et dont le modèle figure en
annexe 4bis
- Bilan qualitatif (les résultats) précisant en
quoi chaque action financée et illustrée par
tout moyen (photo avant/après, enquête de
satisfaction des habitants, demandes
spécifiques d’associations de locataires,…)
l’amélioration apportée au cadre de vie Envoyé en préfecture le 28/11/2024
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3. Calendrier de référence du process et modalité de pilotage
DECEMBRE
(N
- 1)
Copil intercommunal contrat de ville :
Point TFPB (communes) à l’ordre du jour du copil intercommunal
Qui
Membres du COPIL : Etat, SQY, Communes, CD78, bailleurs
Quoi : Pré-bilans provisoire (N) et plans d’actions (N+1)
Copilotage
Etat / SQY
Transmission par les bailleurs des données fiscales DGFIP (N)
JANV/FEV/MARS
(N)
Bilans définitifs de l’année N-1 transmis par les bailleurs aux
communes pour signature avant envoi aux autres signataires (fin
janvier)
Ajustements éventuels des plans d'actions en concertation entre
les communes et les bailleurs (montants définitifs bilan N-1)
Elaboration du document global (Toutes communes et tous
bailleurs pour Copil)
SQY récupère tous les éléments remplis et visés par les
communes et l’Etat à partir du logiciel QuartiersPlus et produit
le document de bilan de l’année N et de perspective N+1
Cf annexe 1 fiche spécifique commune
Programmation pluriannuelle 2025-2030 et Programmation N
SQY récupère tous les éléments remplis et visés par les
communes et l’Etat à partir du logiciel QuartiersPlus et produit
le document de bilan de l’année N et de perspective N+1
Cf annexe 1 fiche spécifique commune
AVRIL/MAI
(N)
Copil spécifique TFPB intercommunal :
Présentation bilans définitifs (N-1) et plans d’actions définitifs (N)
Qui
Membres du COPIL : Etat, SQY, Communes, CD78, bailleurs
Copilotage
Etat / SQY
FIN NOV
( N)
Transmission aux signataires des pré-bilans quantitatifs et
qualitatifs au plus tard le 1er décembre de l’année N Envoyé en préfecture le 28/11/2024
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4. Suivi, bilan et valorisation des actions à l’échelle intercommunale
L’article 1388 bis du CGI prévoit que « les organismes concernés transmettent annuellement aux
signataires du contrat de ville et au conseil citoyen les documents justifiant du montant et du suivi des
actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en
contrepartie de l'abattement ».
Chaque année, l’organisme Hlm transmet pour l’année N à la ville, à SQY, l’État et aux représentants
des locataires-habitants, au plus tard le 1er décembre, un pré-bilan quantitatif et un bilan qualitatif tels
que décrits en page 8, et avant le 1er mars un bilan quantitatif définitif et qualitatif ajusté du programme
d’actions signé des communes et mis en œuvre en année n-1, et transmis aux mêmes destinataires
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible
dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le
logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’actions convenues de façon partenariale à l’appui
du diagnostic partagé. Il rend compte de la cohérence des actions menées et des résultats. Les
différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB
peuvent contribuer à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme HLM aux signataires de la
convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par
les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Une communication des plans d’actions réalisées sera proposée par SQY.
5. Validité et durée de la convention
La présente convention n’entrera en vigueur qu’à compter de la date de signature par les parties. Les
parties qui ne signent pas ne seront pas tenues par cette convention.
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour la durée du contrat de ville « Engagement quartiers 2030 » tel que prévu
à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. Elle pourra, à tout moment, donner lieu à modification
sous la forme d’un avenant ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
Les modifications portant sur le cadre général défini par la présente convention peuvent être
proposées, l’Etat et SQY après concertation avec les autres signataires.
Les modifications portant sur les fiches communes peuvent être faites d’un commun accord entre la
commune, le(s) bailleur(s) concernés après concertation de l’Etat et de SQY. La fiche spécifique
« commune » doit être transmise par la commune par courrier au moins 3 mois avant la date souhaitée
pour l’entrée en vigueur des modifications. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
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6. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un
exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier,
les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1.
Dans d’autres situations, pour des raisons de nécessaire adaptation des actions, un principe de
fongibilité des dépenses d’un quartier à l’autre, ou d’une résidence à l’autre, peut être rendu possible.
Tout comme la possibilité de valoriser un montant de dépenses supérieur à celui initialement prévu, en
année N, à la condition de déduire ce delta supplémentaire en année N+1.
Ces reports font l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors du comité de pilotage
du mois de mai.
7. Conditions d’application de l’abattement
L’article 1388 bis du code général des impôts dispose que l’abattement TFPB s’applique aux logements
dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa de son paragraphe I, est signataire au 1er janvier de
l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi
n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une
convention, annexée au contrat de ville.
La présente convention constitue un contrat d’engagement des partenaires en faveur des habitants
des logements concernés par l’abattement TFPB. En conséquence, le bénéfice de la mesure fiscale est
conditionné au respect des engagements pris lors de sa signature.
Ainsi, la présente convention ne saurait ouvrir le bénéfice de l’abattement TFPB en cas de non-respect
par les signataires de l’ensemble des engagements pris au point 2 et notamment :
- L’engagement des communes et des bailleurs à co-construire la programmation annuelle des actions
: les communes et bailleurs signataires s’engagent à produire ensemble un plan d’actions et une
programmation annuels pour lesquels ils établissent un diagnostic des besoins des habitants et
entretiennent un dialogue régulier formalisé.
- La fourniture par les bailleurs de bilans quantitatifs et qualitatifs conformes, validés et signé par les
communes des actions menées et la transmission des indicateurs de gestion et référentiels
comparatifs.
En cas de non-respect des engagements pris dans la présente convention, l’Etat et/ou SQY adresseront
un premier courrier au signataire ayant fait défaut lui octroyant un délai pour remplir ses engagements.
Ce délai est de quinze jours en cas de défaut de transmission des documents prévus et d’un mois en
cas d’absence ou rupture de dialogue dans le cadre des engagements conjoints bailleurs/communes.
Si à l’expiration du délai, le signataire concerné n’a pas rempli ses obligations, l’État transmettra aux
services fiscaux les éléments établissant le défaut et demandera la suspension du bénéfice de
l’abattement. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
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8. Conditions de dénonciation de la convention
• Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH
et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de
France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord
entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré
par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution
consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers ». Il est précisé que le
Département des Yvelines pourra, à la demande du représentant de l’État ainsi désigné et dans les cas
où les circonstances le justifieraient, apporter un soutien humain et méthodologique à la conduite des
opérations de médiation.
• En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention
par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation
précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 2 mois avant le 1er janvier de
l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit, avec lettre recommandée et
accusé de réception, auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention.
Chacun des partenaires peut se retirer du dispositif par la dénonciation de la convention, mettant ainsi
fin au déclenchement de l’abattement à partir de l’année suivante
• Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux
signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de
France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union
sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national
assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du
cadre national Envoyé en préfecture le 28/11/2024
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ANNEXE 1 : Fiche par commune, par quartier ou bailleur
Commune
Quartier
COIGNIERES
LES ACACIAS
Bailleur (s) SEQENS
Pilotages politique
et technique à
l’initiative de la
commune
*Techniciens (villes, bailleurs, EPCI, état…)+Maire
• Copil : 1 fois par an
• Cotech : 1 fois tous les 3 mois
Eléments de
diagnostic partagé
Le diagnostic partagé peut s’appuyer sur :
• Résultats synthétiques du « diagnostic en marchant » par quartier :
En présence du bailleur, des élus de la ville et du Maire, les représentants de l’association des locataires, SQY il s’agira dans le cadre de la déambulation de
prendre la mesure des besoins du quartier.
Ambitions • Définir des actions stratégiques adaptées aux besoins du quartier et de ses habitants.
Modalités
d’implication des
habitants
• Représentants de l’ARA, du bailleur,
La population sera mobilisée via l’association des locataires.
• Moyens de mobilisation : Evènementiel grand public, affiches et supports de com de la ville de coignières.
• Présentation de la démarche lors des conseils de quartier.
Organisation d’une réunion publique 1 fois par an.
Calendrier
*Diagnostic en juin, Programmation en octobre et présentation à la population en novembre.
*Bilan du qualitatif réalisé en décembre transmis aux partenaires pour validation
Suivi et bilan
Méthode de travail
*Des temps de coordination et de validation inter acteurs
→ Remontées des informations définition commune des urgences nouvelles si nécessaire
→ Eléments d’évaluation l’évolution des actes d’incivilités, concertation avec le bailleur sur ces points. En répondant aux attentes des habitants en
matière de cadre de vie (réparations dégradations, vandalisme, propreté…)
Indicateurs
d’évaluation *Indicateurs commun ; nb etp ou surcout etp, fréquence consacrée au nettoyage des parties communes et des abords et % en plus pour les QPV, nb de refus de logement et/ou délais de relocation par les habitants
*Indicateurs spécifiques (à préciser)
Mesurer l’impact des actions nouvelles ou services nouveaux avec les locataires via l’ARA et le bailleur, en repointant l’évolution ou non des actes d’incivilité.
*Evaluation à mi-parcours (2027)
*Participation des habitants : satisfaction, appropriation du cadre de vie, implication … Envoyé en préfecture le 28/11/2024
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Commune
Quartier
GUYANCOURT
Pont du Routoir
Bailleur (s) Versailles Habitat
Pilotages politique et
technique à l’initiative de
la commune
Elu de référence (Maire) : définition des orientations pour chaque année
Services de la Ville : suivi de la mise en œuvre du plan d’action en lien avec le bailleur
Consultation des habitants : diagnostic en marchant
Bailleur : Proposition et mise œuvre du plan d’action
Remontées du bailleur, Versailles Habitat
Eléments de diagnostic
partagé
Bilan du diagnostic en marchant annuel
Remontées des Services de la Ville sur le terrain ou en lien avec le public
Remontées du Conseil Citoyen du Pont du Routoir
Enjeux identifiés dans le Contrat de Ville
Ambitions - Financement d’actions d’animation dans le quartier (exemple : Vive l’été à Guyancourt) - Prise en compte des besoins des habitants transmis par la Ville
- Co-construction du plan d’action entre la Ville et le bailleur
Modalités d’implication
des habitants
- Conseil Citoyen du Pont du Routoir : habitants et acteurs locaux
- Participation des habitants au diagnostic en marchant annuel.
- Participation de Versailles Habitat au diagnostic en marchant
Calendrier Cf. calendrier de référence du process
Suivi et bilan Méthode de travail
- identification des priorités grâce aux éléments de diagnostic partagé
- rencontres entre le bailleur et les services de la Ville pour échanger sur le bilan de l’année en cours et les priorités pour le plan d’action de l’année suivante.
- Echanges sur le contenu du bilan et du plan d’action : ajout de précisions, modifications si nécessaires
Indicateurs d’évaluation *Indicateurs commun ; nb etp ou surcout etp, fréquence consacrée au nettoyage des parties communes et des abords et % en plus pour les QPV, nb de refus de logement et/ou délais de relocation par les habitants
*Indicateurs spécifiques : à définir en fonction des actions proposés.
Satisfaction des habitants
Observation des habitants et des agents de terrain
*Evaluation à mi-parcours (2027) Envoyé en préfecture le 28/11/2024
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Commune
Quartier
LA VERRIERE
QUARTIERS D’ORLY- PARC ET DU BOIS DE L’ÉTANG
Bailleur (s) Seqens, Résidences Yvelines Essone
Pilotages politique
et technique à
l’initiative de la
commune
• Copil : 1 par an
• Cotech : trimestriel entre La Ville, les CDSU, les bailleurs
Eléments de
diagnostic partagé
Le diagnostic partagé peut s’appuyer sur :
• Résultats synthétiques du « diagnostic en marchant » par quartier :
La ville associe au diagnostic dans le cadre de la GUSP, l’État, les services de La Ville, les amicales des locataires, Police municipale, les élus, les bailleurs, les
gardiens, les manager de proximité, les CDSU.
Les enjeux à traiter :
- Problème de stationnement : stationnements gênants, voitures ventouses et épaves
- Présence de nuisible ;
- Dégradation : sur les façades des immeubles et biens publics
- Insécurité : squat dans les parties communes des halls d’immeubles et les caves
- Sur-entretien des espaces verts, des immeubles et des parties communes
Point sur la/les démarches de GUSP en cours (orientations, objectifs par quartier)
L’élaboration d’une convention GUSP est en cours pour les quartiers du Bois de l’Etang et Orly parc. Les objectifs sont les suivants :
- Améliorer la gestion des déchets et des encombrants
- Améliorer la tranquillité publique (nouvelle brigade PM renforcée)
- Renforcer la vie sociale du quartier
- Améliorer le cadre de vie des habitants
Ambitions Impulser une nouvelle dynamique au cœur des quartiers (animations, projets artistiques) notamment concernant le quartier du Bois de l’Étang qui est inscrit
dans le cadre de la rénovation urbaine.
Mise en place des réunions du CLSPD en 2025.
Favoriser l’implication des habitants.
Accompagner l’évolution des modes de vie (actions de sensibilisation, pratique du vélo, mobilisation autour du jardin partagé).
Poursuivre les actions de sensibilisation aux éco-gestes et au tri sélectif, animation autour du jardin partagé.
Poursuivre les actions en faveur des femmes du quartier.
Modalités
d’implication des
habitants
La ville s’appuiera sur les différents temps de rencontre et temps forts mis en place par les différents services tels que « le café des habitants », » les conseils
de maisons » … afin de recueillir la parole des habitants et définir ainsi les actions à mettre en place afin d’être au plus proche de leurs attentes.
Les rencontres se feront également à la demande les amicales de locataires suite aux retours des habitants.
Calendrier Octobre : bilan de l’année écoulée et prévisionnel de l’année à venir
Janvier : envoi des tableaux bilans et prévisionnels par les bailleurs à la mairie
Fin février /début mars : COPIL avec DGS, Élus, bailleur, Etat, chargée missions politique ville et Responsable du Pôle Social pour valider les bilans et
prévisionnels et envoi des tableaux à s SQY et à la Préfecture
1 fois par trimestre : rencontre entre le CDSU, Directrice Générale des Services, Responsable du Pôle Social, Élu, Chargée de Mission Politique de la Ville
1 fois par an : Diagnostic en marchant
Suivi et bilan
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de partenaires mobilisés, d’actions menées et de familles concernées.
Nombre de diagnostics en marchant.
Nombre d’habitants participant aux diagnostics en marchant
Baisse des actes de délinquance.
Nombre d’habitants participants aux actions menées par les bailleurs dans le cadre de l’ATFPB Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le
ID : 078-217801687-20241128-20241126 08-DE
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Commune
Quartier
LES CLAYES-SOUS-BOIS
L’AVRE
Bailleur (s) LOGIREP
Pilotages politique et
technique à l’initiative de la
commune
Technicien : La Ville des Clayes-sous-Bois, le bailleur social LOGIREP, l’agglomération SQY, la déléguée du Préfet
• Copil : 1 fois par an pour faire le bilan du programme d’actions de la TFPB (La préparation du COPIL sera réalisée en amont lors d’un comité technique)
• Cotech : tous les 2 mois avec le bailleur social
Eléments de diagnostic
partagé
Un exercice de diagnostic en marchant a eu lieu le mardi 04 juin dans le quartier de l’Avre, en présence de Monsieur le Maire
L’Etat
Les services de la ville
Des acteurs associatifs
10 habitant.es
Le bailleur social LOGIREP
Ce travail d’observation avait pour vocation d’identifier collectivement les forces, les faiblesses ainsi que les opportunités relatives au cadre de vie dans le quartier de l’Avre. Cette instance participative nous a permis aussi d’identifier les priorités qui nécessitent d’intervenir en premier temps dans le quartier.
Notre diagnostic en marchant s’est déroulé de la manière suivante :
Livrets d’observation avec débriefing
Balade dans le quartier
Atelier participatif : priorisation des thèmes relatifs au cadre de vie
Atelier photolangage
Selon notre calendrier annuel, il est prévu de réaliser un diagnostic en marchant 1 fois par an.
Ambitions Lors du diagnostic en marchant, les thématiques retenues ont été dans l’ordre de priorité suivante
- La tranquillité et sécurité avec 22 voix, première préoccupation à traiter à l’Avre.
- La propreté dans le quartier avec 21 voix
- Les espaces extérieurs avec 19 voix
Au regard des fonctionnements et dysfonctionnements identifiés, les habitantes et les partenaires ont défini les thèmes suivants à traiter :
Axe n°1 : Entretien et maintenance des espaces extérieurs
Axe n°2 : Tranquillité et Sécurité
Axe n°3 : Espaces communs
Axe n°4 : Propreté dans le quartier
Axe n°5 : Le vivre ensemble
Sur la base de ces orientations stratégiques, une co-construction par la ville+ le bailleur du programme d’actions prévisionnel pour notre QPV : l’Avre
Modalités d’implication des
habitants
Dans la perspective d’impliquer les habitants dans l’amélioration de leur cadre de vie, la Ville des Clayes-sous-Bois souhaite mettre en place des tables de quartiers à l’Avre. Un espace de participation mobilisé à l’échelle du quartier dont l'objectif serait de mener des actions collectives permettant l’amélioration des conditions de vie, à partir d’enjeux, préoccupations et envies d’agir des habitants.
L’objectif, en partenariat avec le bailleur social LOGIREP, serait aussi de concerter les habitants sur les actions inscrites dans le cadre de l’abattement de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pour les prochaines années.
Calendrier :
La 1ère table de quartier à l’Avre se tiendra le mercredi 18 septembre à 19h30 au sein de l’espace social « Le Sémaphore »
Il est prévu d’organiser une table de quartier 1 fois tous les 2 mois
Cette instance évaluera aussi en fonction de l’avancée du programme d’actions.
Calendrier Mai-juin : Diagnostic en marchant Ville+ bailleur+ habitants
Juin-juillet : réunion co-construction du programme d’actions TFPB ville+ bailleur
Septembre : 1ère proposition du programme d’actions TFPB par le bailleur
Septembre-octobre : ajustement+ modification si besoin du programme
Novembre : bilan de l’année n-1
Décembre : validation du programme d’actions TFPB N+1 par SQY+ signature
Suivi et bilan Méthode de travail
Copil : 1 fois par an
Cotech trimestriel
Echanges réguliers avec le bailleur en fonction du programme et des actions
Indicateurs d’évaluation *Indicateurs commun ;
• L’implication des habitants dans les actions
• L’implication des habitants dans l’espace publique
• L’enquête social ABS
• Les remontées faites aux gardiens
*Indicateurs spécifiques
Nombre d’habitants participants
Nombre de projets mis en place dans le quartier Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le
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Commune
Quartier
MAUREPAS
QUARTIER DES FRICHES
Bailleur (s) Toit et Joie et SEQENS
Pilotages politique et
technique à l’initiative de la
commune
• Copil : 1 / an (ville, bailleurs, Etat…)
• Réunions techniques (Ville, DSU bailleurs) 2 fois par an
Eléments de diagnostic
partagé
• Résultats synthétiques des « diagnostics en marchant » du quartier des Friches - Gestion des encombrants : dépôt sauvage, aménagement de locaux encombrants adaptés ; - Problème de stationnement : stationnements gênants et épaves dans les parkings extérieurs et souterrains ; - Présence de nuisible ;
- Dégradation : graffitis dans les hall d’immeubles ou sur les façades des immeubles, destruction de caméras de vidéosurveillance ;
- Insécurité : squat de jeunes dans les parties communes des halls d’immeubles, peu d’éclairage sur les voies publiques.
Participation aux diagnostics en marchant : amicales des locataires, Police nationale, Police municipale, élus, services municipaux, bailleurs : gardiens, dsu , et manager de proximité, associations du quartier.
• Point sur la/les démarches de GUSP en cours (orientations, objectifs par quartier) L’élaboration d’une convention GUSP est en cours pour le quartier des Friches. Les objectifs sont les suivants : - Améliorer la gestion des déchets et des encombrants ;
- Améliorer la tranquillité publique ;
- Améliorer la vie sociale du quartier ;
- Améliorer la communication envers les habitants ;
- Améliorer le cadre de vie des habitants.
Ambitions Encourager la réappropriation positive de l’espace public pour éviter les nuisances (actions, animations, projets artistiques, vie associative et commerciale).
- Poursuivre la tenue des réunions du CLSPD pour coordonner les acteurs autour de la prévention de la délinquance dans le quartier des
Friches (TIG, Parcours Jeunes citoyens, SNU, Prox ‘Raid).
Renforcer les actions de rénovation du parc de logement et l’amélioration de la relation locataires/bailleurs.
- Impulser la création des amicales de locataires
- Assurer le suivi des travaux de rénovation et d’amélioration thermique des logements
- Suivre le projet de réhabilitation thermique rue de l’Oise et rue de l’Aube par SEQENS en associant les locataires
Favoriser l’implication des habitants en formalisant une convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) accessible et partagée
avec les habitants.
- Coordonner les interventions des acteurs du quartier en partageant une convention GUSP et impulser des temps d’échanges avec les
habitants
Accompagner l’évolution des modes de vie (actions de sensibilisation, pratique du vélo, mobilisation autour du jardin partagé).
- Implanter une activité type Ressourcerie/Répar’Café en cœur de quartier.
- Poursuivre les actions de sensibilisation aux éco-gestes et au tri sélectif, animation autour du jardin partagé.
- Poursuivre les actions en faveur des femmes du quartier.
Modalités d’implication des
habitants
Dans le cadre du nouveau contrat de ville, la ville de Maurepas a décidé de ne pas s’appuyer sur une instance spécifique mais de constituer un
groupe d’habitants ressources composé de membres des amicales des locataires, de l’espace de vie sociale et des parents d’élèves. Ce groupe
se réunira 2 fois par an sur le suivi du contrat de ville et sera convié aux démarches telles que les diagnostics en marchant, les marches
exploratoires ou toute autre thématique qui pourra émerger au sein du quartier. Une réunion de présentation du contrat de ville auprès « du
groupe habitant ressource » aura lieu en novembre 2024.
Un questionnaire élaboré par la mairie et les représentants des locataires a été distribué par les représentants des locataires à l’ensemble des
habitants du quartier des Friches. L’objectif consiste à récolter les besoins des habitants concernant leurs logements et leur cadre de vie de
façon plus globale..
Calendrier Septembre : bilan de l’année écoulée et prévisionnel de l’année à venir Janvier : envoi des tableaux bilans et prévisionnels par les bailleurs à la mairie
Début février : COPIL avec Elus, bailleur, Etat, chargée mission politique ville et directrice du pôle solidarité pour valider les bilans et prévisionnels
Fin février /début mars : envoi des tableaux à SQY et à la Préfecture
1 fois par trimestre : rencontre entre le DSU et la chargée de mission politique ville
1 fois par an : Diagnostic en marchant
Suivi et bilan
Indicateurs d’évaluation Nombre de partenaires mobilisés, d’actions menées et de familles concernées.
Nombre de diagnostics en marchant.
Nombre d’habitants participant aux diagnostics en marchant
Nombre de réunions de concertation citoyenne.
Signature de la convention GUSP.
Nombre de réunions des amicales de locataires.
Amélioration de la coordination des acteurs politique de la ville sur le long terme.
Baisse des actes de délinquance.
Taux de participation des habitants dans les actions liées au cadre de vie Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le
ID : 078-217801687-20241128-20241126 08-DE
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Commune
Quartier
PLAISIR
VALIBOUT
Bailleur (s) Les Résidences Yvelines Essonne
Pilotages politique
et technique à
l’initiative de la
commune
Pilotage : Techniciens Villes, bailleur et délégués du Préfet.
• Cotech : a minima 2 fois par an (présentation de la programmation dernier trimestre N-1 et présentation du bilan annuel au plus tard au 31 mars
N+1).
• Points d’étapes avec rencontres tout au long de l’année afin de suivre les programmes d’action et de veiller à leur cohérence avec les problématiques
du quartier et le Contrat de ville chaque fois que de besoin à la demande de l’un ou l’autre des partenaires.
Eléments de
diagnostic partagé
Recommandations
Le diagnostic partagé peut s’appuyer sur :
• Résultats synthétiques du « diagnostic en marchant » par quartier : - Les acteurs associés au diagnostic dans le cadre de la GUSP
- Les principaux enjeux à traiter identifiés par quartier sur le champ du fonctionnement résidentiel, de la gestion de proximité et de la sécurité publique et la tranquillité résidentielle, de la gestion urbaine, relevant du bailleur, et dans l’articulation de la gestion des espaces résidentiels et des espaces publics.
• Point sur la/les démarches de GUSP en cours (orientations, objectifs par quartier) et de renouvellement urbain (dont projet de gestion) s’il y a ; • Toute analyse ou étude (de l’existant ou projection) portant sur les axes du cadre national (enquête de satisfaction de l’organisme Hlm, analyse des
besoins sociaux des communes, données socio- démographiques des locataires du parc social, plan stratégique du patrimoine de l’organisme Hlm, NPNRU,
marches exploratoires, etc.). Données sur la tranquillité résidentielle (ORSEN, ORFI…)
Ambitions Recommandations
• Pour chaque QPV, définition des priorités d’action au regard du diagnostic partagé, des domaines d’activités des organismes Hlm, et en lien avec les orientations du contrat de ville ;
• Pour ces priorités d’action, articulation et complémentarité avec les politiques de droit commun et autres dispositifs sectoriels notamment pour les sujets ne relevant pas directement de la compétence des organismes Hlm tels que la gestion des déchets ménagers, les mobilités, l’emploi ou la sécurité (NPNRU, Plan local de sécurité ou CLSPD, plan de déplacement, plan alimentaire territorial, cités de l’emploi et politiques de l’emploi, etc.) ; • Sur la base de ces orientations stratégiques, co-définition, par les signataires de la convention d’utilisation de l’abattement, du programme d’action
prévisionnel par QPV et par organisme Hlm qui fera l’objet d’une annexe à la convention.
Modalités
d’implication des
habitants
Recommandations
• Identification des représentants (association de locataires) ;
• Moyens de mobilisation : Evènementiel grand public, à visée civique ou non, Porte à porte, Commerçants, Habitants relais, Instances citoyennes (café des habitants, assemblées citoyennes, amicales de locataires, conseils de quartiers…), Rencontres maire/habitants/bailleurs (cadrage préalable), Ateliers carte sur table, Assises de la participation citoyenne, Enquêtes numériques, téléphoniques, physiques, Renommer les centres sociaux pour capter de nouveaux publics, Marches exploratoires des femmes ;
• Autres modalités de participation des habitants tels que les conseils citoyens ; • Les représentants des locataires-habitants participent, à titre consultatif, à la vie de la convention d’abattement de la TFPB ; • Modalités d’association à la vie de la convention (exemple : diagnostic partagé, suivi, bilan, diagnostic spontané, enquête locataire, sonder pour évaluation des besoins) ;
• Rythme des rencontres
Calendrier Qui devra s’inscrire sur le calendrier de référence du process
*Un calendrier anticipé avec validation de principe (temporalité trimestrielle)
*Rencontres trimestrielles (coordination)
*Autant que de besoin (one-shot)
*Diagnostic en juin, Programmation entre septembre et décembre
*Bilan quantitatif et qualitatif entre décembre n et mars n+1réalisé en décembre transmis aux partenaires pour validation
Suivi et bilan Méthode de travail
*Des temps de coordination et de validation inter acteurs (identification des axes prioritaires d'action/modalités de mise en œuvre/impact)
*Des rencontres agiles/ one-shot pour répondre à une situation à tension (remédiation)
* Phasage budgétaire (synchronisation des enveloppes) :
→ Remontées des informations/confirmation de la « réplicabilité » d’actions importantes / changements de trajectoire pour réponse à des besoins
nouveaux
→ Validation partagée pour des actions structurantes à forts enjeux/d’envergure+++ ou pluriannuelles
→ + d’agilité pour de la gestion d’urgence (ne pas brider les projets bailleurs) et répondant aux attentes des habitants en matière de cadre de vie
(réparations dégradations, vandalisme, propreté…)
→ Echanges de bonne pratique
Indicateurs
d’évaluation
*Indicateurs communs : diversité et fréquentation des événements, lien des actions et événements avec le CDV, sur entretien QPV, retour des habitants
(cf référentiel bailleur ou référentiel partagé)
*Grille d’évaluation / synchronisation calendaire
*Quels indicateurs ? à définir en commun
• Type d’indicateur définis par axe et sous axes
• Indicateurs qualitatifs faciles à mettre en œuvre (ex : photos avt/aprs, remontées de satisfaction des habitants,…) *Evaluation à mi-parcours (2027) : satisfaction et implication des habitants … Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le S LOT
ID : 078-217801687-20241128-20241126 08-DE
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ANNEXE 2: Identification du patrimoine concerné dans les QPV de
l’intercommunalité, par commune et quartier
Cette fiche sera à actualiser chaque année par les bailleurs
Ville/Quartier Bailleur Nombre total de logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du monta
de l’abattement de l
TFPB
Coignières
Les Acacias Seqens
Guyancourt,
Le Pont du Routoir Versailles habitat
La Verrière
Bois de l’Etang/Orly parc
Les Résidences Yvelines
Essonne
Seqens
Les Clayes Sous Bois
L’Avre Logirep
Maurepas
Les Friches
Seqens
Toit et Joie - Poste Habitat
Plaisir
Le Valibout
Les Résidences Yvelines
Essonne
TOTAL Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le
ID : 078-217801687-20241128-20241126 08-DE
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ANNEXE 3 : Les interlocuteurs techniques
ETAT
Linda WAGNER linda.wagner@yvelines.gouv.fr
Sophie MARTIN sophie.martin@yvelines.gouv.fr
Christelle DETALLE christelle.detalle@yvelines.gouv.fr
CD78
Annick DOUAN ADouan@yvelines.fr
Pierre SABATIER PSabatier@yvelines.fr
Thibault VERDIE TVerdie@yvelines.fr
SQY Corinne CHARTER corinne.charter@sqy.fr Nadia TAHIR nadia.tahir@sqy.fr
Ville de Coignières
Laurent LANYI laurent.lanyi@coignieres.fr
Fariza KECIR fariza.kecir@coignieres.fr
Abdel GUESSOUM abdel.guessoum@coignieres.fr
Ville de Guyancourt Lucile CHENU lucile.chenu@ville-guyancourt.fr Gemma HUDSON service.politiquedelaville@ville-guyancourt.fr
Ville de La Verrière
Véronique GEORGE V.GEORGE@mairie-laverriere.fr
Emilien ORMIERES e.ormieres@mairie-laverriere.fr
Latifa BOUMEDANE l.boumedane@mairie-laverriere.fr
Ville des Clayes-sous-
Bois
Cécile LAGALLE lagalle.cecile@lesclayessousbois.fr
Khadija BETTACH bettach.khadija@lesclayessousbois.fr
Ville de Maurepas Gaelle LE LANN g.lelann@maurepas.fr Ludivine PRUDENT mission.politiqueville@maurepas.fr
Ville de Plaisir Hervé COUPRIS coupris-he@ville-plaisir.fr Nélie CUSTODIA custodia-ne@ville-plaisir.fr
Les Résidences Yvelines
Essonne Karine MARTEAU karine.marteau@lesresidences.fr
Logirep Franck BAGUET baguet.f@polylogis.fr Jean Marie THIBAUT thibaut.jm@polylogis.fr
Seqens SIZUN Marie marie.sizun@seqens.fr Laurence ROYER laurence.royer@seqens.fr
Toit et Joie Annabel COZON annabel.cozon@toitetjoie.com Joachim CHATAIN joachim.chatain@toitetjoie.com
Versailles Habitat
Eric LE COZ e.lecoz@versailles-habitat.fr
Valérie MATRAT v.matrat@versailles-habitat.fr
Nathalie FOUCAULT n.foucault@versailles-habitat.fr Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le SO
ID : 078-217801687-20241128-20241126 08-DE
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ANNEXE 4 : Programmation
Possibilité d’ajouter d’autres lignes pour des actions dans le respect du cadre national
Échéance à
laquelle l’action
doit être éalisée
Cout total de
l’action
Montant total
investi par le
bailleur pour
financer l’action
(y compris
l’ATFPB)
Montant des co-
financements de
l’action par des
partenaires
Montant du
financement
bailleur
valorisé sur
l’abattement
(Dépense
valorisée /
dépense
réalisée) X 100
Axe Actions Date d’échéance Dépense prévisionnelle Financement bailleur Autre finance- ment Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
1.
Renforcement
de la présence
du personnel de
proximité
Renforcement du gardiennage et de la
surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur Hlm de la gestion de la proximité
Référents sécurité
2.
Formation/
soutien des
personnels de
proximité
Formations spécifiques (relation client,
gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social ...)
Sessions de coordination interacteurs
Dispositifs de soutien
3.
Sur-entretien
Renforcement nettoyage
Effacement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparation des équipements vandalisé
(ascenseurs ...)
4.
Gestion des
déchets et des
encombrants/
épaves
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
5.
Tranquillité
résidentielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
6.
Concertation/
sensibilisation des
locataires
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale
Participation/implication/ formation des
locataires et association des locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la
maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages, geste écocitoyens, etc.
Enquête de satisfaction territorialisées
7.
Animation, lien
social, vivre
ensemble
Soutien aux actions favorisant le « vivre-
ensemble »
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d’insertion (chantiers jeunes, chantiers
d’insertion ...)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de
services
8.
Petits travaux
d’amélioration de la
qualité de service
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie
(réfection hall d’immeubles/cages d’escaliers,
éclairage, sécurisation abords, résidentialisation,
signalétique ...)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves,
digicodes, Vigik ...) Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le SO
ID : 078-217801687-20241128-20241126 08-DE
22
ANNEXE 4bis: Bilan
Échéance à
laquelle l’action
a été réalisée
Cout total de
l’action
Montant total
investi par le
bailleur pour
financer l’action
(y compris
l’ATFPB)
Montant des co-
financements de
l’action par des
partenaires
Montant du
financement
bailleur
valorisé sur
l’abattement
(Dépense
valorisée /
dépense
réalisée) X 100
Axe Actions Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre finance- ment Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
1.
Renforcement
de la présence
du personnel de
proximité
Renforcement du gardiennage et de la
surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur Hlm de la gestion de la proximité
Référents sécurité
2.
Formation/
soutien des
personnels de
proximité
Formations spécifiques (relation client,
gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social ...)
Sessions de coordination interacteurs
Dispositifs de soutien
3.
Sur-entretien
Renforcement nettoyage
Effacement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparation des équipements vandalisé
(ascenseurs ...)
4.
Gestion des
déchets et des
encombrants/
épaves
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
5.
Tranquillité
résidentielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
6.
Concertation/
sensibilisation des
locataires
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale
Participation/implication/ formation des
locataires et association des locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la
maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages, geste écocitoyens, etc.
Enquête de satisfaction territorialisées
7.
Animation, lien
social, vivre
ensemble
Soutien aux actions favorisant le « vivre-
ensemble »
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d’insertion (chantiers jeunes, chantiers
d’insertion ...)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de
services
8.
Petits travaux
d’amélioration de la
qualité de service
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie
(réfection hall d’immeubles/cages d’escaliers,
éclairage, sécurisation abords, résidentialisation,
signalétique ...)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves,
digicodes, Vigik ...) Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le S LG
ID : 078-217801687-20241128-20241126 08-DE
us Es Liberté + Égalité + Fraternité EN YVELINES “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Terre d'innovations PRÉFEI DES YVELINES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE A LA PROXIMITE
Direction à la Solidarité
Coordination de la Politique de la Ville
Nos références : LD / CC / MLB / 2021-027
Affaire suivie par : Corinne CHARTER
Tél. : 01.39.44.80.59
Email : corinne.charter@sqav.fr
Saint-Quentin-en-Yvelines, le 18 mai 2021
OBJET : Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.).
Madame, Monsieur,
L'Article 1388 Bis du Code Général des Impôts (C.G.I.) prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes H.L.M. situés en Quartiers Politique de la Ville (Q.P.V.) bénéficient d'un abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) de 30 % sous réserve que leurs propriétaires soient signataires d'un Contrat de Ville et d'une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc immobilier.
En contrepartie de l'abattement, les bailleurs s'engagent à mobiliser des moyens renforcés au sein des Q.P.V. en matière de gestion de droit commun et par des actions spécifiques pour assurer une qualité de service identique à celle dans leur patrimoine hors Q.P.V.
Cet avantage fiscal a été prorogé jusqu'en 2022.
Le bon emploi de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties nécessite une action partenariale :
+ L'Etat est garant de l'application du dispositif, conformément au cadre législatif et au cadre national d'utilisation de l'abattement. || est également partenaire du diagnostic local et joue le rôle de conseil auprès des acteurs locaux.
+ _L'E.P.C.. définit le cadre de travail commun à partir des directives de l'Etat (source : convention d'utilisation T.F.P.B. de SQY’), veille au respect des échéances de finalisation, consolide à cette échelle les programmes d'actions et les bilans annuels.
«- Les communes animent la démarche locale en définissant les orientations politiques locales. Elles assurent la construction des programmes d'actions avec les bailleurs et les valident in fine.
+ Les bailleurs sociaux co-organisent les diagnostics, construisent les programmes d'actions, conformément aux orientations définies par les pouvoirs publics et les mettent en œuvre.
23
ANNEXE 5: Lettre co-signée par le Préfet et le Président de SQY, du 18 mai 2021 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 7
Publié le S LO
ID : 078-217801687-20241128-20241126 08-DE
Liberré + Égaliué + Prarwmié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEI DES YVELINES
QUENTIN E
Le cadre national définit 8 axes et pour chaque axe, plusieurs catégories d'actions éligibles pouvant être valorisées en contrepartie de l'abattement de 30 % de la T.F.P.B. A ce cadre, s'ajoutent 3 indicateurs décidés en partenariat avec les communes et les bailleurs.
Afin d'assurer un pilotage partagé des abattements de la T.F.P.B., nous vous proposons le calendrier d'actions suivant, déjà actif sur Saint-Quentin-en-Yvelines depuis 2016 :
1) Janvier/Février de l'année N': Mise en œuvre des «diagnostics en marchant» sur l'espace public et dans les parties communes des bailleurs, cette opération associe les bailleurs, les services de la ville, les délégués du Préfet. Ce dispositif permet de définir les orientations concourant à la mise en place d'un programme d'action. Ce diagnostic peut être complété par des enquêtes de satisfaction menées auprès des professionnels et des locataires et peut s'enrichir de la participation des amicales de locataires ou des conseils de quartiers.
2) Février de l'année N : Transmission par les bailleurs aux E.P.C.I., communes et services de l'État, des bilans de l'année précédente (N-1).
3) Fin1*“tn de l'an N : Élaboration des programmes d'actions spécifiques de l'année N sur le quartier, élaboré sur la base du «diagnostic en marchant», et prenant en compte les 8 axes de la grille nationale définis par l'Union Sociale pour l'Habitat, et auxquels s'ajoute 3 indicateurs déterminés collectivement (1/Nombre d'E.TP. ou surcoût E.T.P/ 2/Fréquence consacrée au nettoyage des parties communes et des abords et % en plus pour le Q.PV/ 3/Nombre de refus de logements et/ou délai de relocation par les habitants)
Le programme d'action, traduit dans le tableau national, mentionnera l'identification du patrimoine du bailleur sur ke quartier qui permet d'estimer l'abattement de la TF.PB. et l'identification du droit commun (actions mises en place sur l'ensemble de son patrimoine Q.P.V. et hors Q.P.V.) ainsi que les actions spécifiques,
4) De Mars à Mai de l'année N : Consolidation par l'E.P.C.I. et éventuels ajustements du plan d'action annuel N, et validation par les Collectivités des bilans de l'année N-1 et des plans d'action N.
5) De Septembre à Novembre de l'année N_: Rencontre bailleurs/Villes et E.P.C.I., en présence des délégués du Préfet, afin de dresser une évaluation partielle au fil de l'eau de l'année N et d'ajuster conjointement, si necessaire, le plan d'actions et d'organiser la programmation de l'année N+1. »
Un guide recensant les principales actions pouvant être financées au titre de l'exonération de Taxe Foncière, réalisé par l'Etat et actualisé par Saint-Quentin-en-Yvelines, vous est également transmis.
Nous insistons pour que cet abattement de Taxe Foncière permette effectivement une amélioration du cadre de vie des habitants des Quartiers en Politique de la Ville. Par avance, nous vo ions de vos collaborations.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations d
F
Président de Saint-Quentin-en-Yvelines
24 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le
ID : 078-217801687-20241128-20241126 08-DE
25
SIGNATAIRES
PREFECTURE DES YVELINES
Monsieur ROSE Frédéric
Préfet
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Monsieur BEDIER Pierre,
Président
AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN
YVELINES
Monsieur FOURGOUS Jean Michel
Président
COMMUNE DE COIGNIERES,
Monsieur FISCHER Didier
Maire
COMMUNE DE GUYANCOURT
Monsieur MORTON François
Maire
COMMUNE DE LA VERRRIERE
Monsieur DAINVILLE Nicolas
Maire
COMMUNE DES CLAYES SOUS BOIS
Monsieur GUIGUEN Philippe
Maire
COMMUNE DE MAUREPAS
Monsieur GARESTIER Grégory
Maire
COMMUNE DE PLAISIR
Madame KOLLMANNSBERGER Joséphine
Maire
LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE
Monsieur LEGROS Arnaud
Président du directoire
LOGIREP
Monsieur THIBAUT Jean Marie
Responsable d’agence Yvelines Essonne
TOIT ET JOIE-POSTE HABITAT
Madame VANDENBERGHE Sylvie
Directrice générale
SEQENS
Madame SIZUN Marie
Directrice déléguée
VERSAILLES HABITAT
Monsieur LE COZ Eric
Directeur général Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20241128-20241126 08-DE
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RÉPUBLIQUE CV Yvelines
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