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Déliberation - dl.21.079 fin emprunt garanti france loire acquisition de 4 logements locatifs pls rue des frenes
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.21.079 fin emprunt garanti france loire acquisition de 4 logements locatifs pls rue des frenes)
Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2021
L'an deux mil vingt et un, le quatorze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
mairie de la Ville d’ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 7 décembre 2021
Présents : Christian DUMAS, Hélène LORME, Arnaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Laurent JOLLY, Michèle LUCAS, Thierry BLIN, Éric SIGURÉ, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Sandrine RIGAUX, Anne-Cécile MERCIER, Thierry GOMES et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés : Ç
Philippe MAUGUN, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY, mr _ | Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Amaud JEAN, (PF; icrECT URE DU LOIRET Émilie BRICOUT, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Laurent JOLLY,
=———
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD, 2 1 DEC. 2071
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD,
Benoit COQUANT, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE. tr
| COURRIER 3 Arrivé en retard : asmessnine Guillem LEROUX arrivé à 19h18 avant le vote de la délibération sur les1607 heures
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h20 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.21.079 — Emprunt garanti — France Loire — Acquisition de 4 logements locatifs PLS — rue des Frênes à Ingré
Christian DUMAS expose :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'INGRE accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 588 589,00 € souscrit par France Loire auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 128177 constitué de 4 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 294 294,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ce prêt constitué de 4 lignes est destiné à financer l'acquisition de 4 logements locatifs PLS dans le cadre de l'opération Floréal situés rue des Frênes à Ingré.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de ia présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur nofification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3: Le conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
>€1/ 25€ DL.21.079 Après présentation en commission « Finances - Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 29 novembre 2021, Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accorder la garantie d'emprunt.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 2 1 DEC. 2021
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : Publication le : 2 Î DEC. 2021 Notification le :
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Chdstièn DUMAS
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D<2/ 236 DL.21.079