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Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.21.028 fin emprunt garanti adoma pension de famille henri dunant 1 impasse de la mouchetiere a ingre)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 mai 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie
de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 18 mai 2021
Présents : Christian DUMAS, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Nora BENACHOUR, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés : .
Arnaud JEAN, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Laurent JOLLY, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Philippe MAUGUIN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES.
Absents :
Magalie PIAT.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h30 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.21.028 — Emprunt garanti - ADOMA - Pension de famille « Henri Dunant » - 1 impasse de la Mouchetière à Ingré
Christian DUMAS expose :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'INGRE accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 4 916 218 € souscrit par ADOMA auprès de la CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 120972 constitué de 1 ligne du Prêt.
Ce prêt constitué de 1 ligne est destiné à financer la construction de la pension de famille de 30 logements neufs autonomes « Henri Dunant » à Ingré.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en.renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Après présentation en commission « Finances - Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 10 mai 2021, Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accorder la garantie d'emprunt.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 2 6 MAI 2021
Acte rendu Re 9 après transmission au Représentant de l'État le : Publication le :
ee SNA Zur Le Maire
Christian DUMAS
><1/25< DL.21.028 S€2/ 23€ DL.21.028 28/05/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-21-028
Acte à classer
DL-21-028
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2021-05-28711-02-21.00 ( MI230370925 )
Identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20210526-DL-21-028-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
BÉ L
U! Certifié
Objet de l'acte : Emprunt garanti - adoma - 1 impasse de la mouchetiè
à Ingré
Date de décision: 26/05/2021
Conforme
|
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.3. Emprunts
7.3.4. Garanties d'emprunts accordées.
Acte: DL.21.028 -FIN- emprunt garanti- Multicanal : Non
adoma-pension de famille Henri
Dunant-1 impasse de la mouchetière à
Ingré.PDE
Classer
Annuler
Préparé Date 28/05/21 à 11:02 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 28/05/21 à 11:02 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 28/05/21 à 11:08
https:/mmw.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4710911780767931784&exchangeTypeld=acte 14