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Déliberation - dl.19.005 fin garantie emprunt 3f centre val de loire construction 14 logements zac les jardins du bourg2 a ingre
Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.19.005 fin garantie emprunt 3f centre val de loire construction 14 logements zac les jardins du bourg2 a ingre)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 février 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-six février, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie
de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de votes contre : 5
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 24
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 19 février 2019
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Evelyne CAU, Jenny OLLIVIER, Hélyette SALAÜN, Guillaume GUERRÉ, Franck VIGNAUD, Laurent JOLLY, Magalie PIAT, Catherine MAIGNAN, Nadège FONTAINE, Jean-Louis TOURET, François LENHARD, Michèle LUCAS, Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Roselyne RAVARD, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND, Bernard HOUZEAU et Patricia MARTIN.
Absents excusés :
Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Marie-Claude BLIN,
Loïc FAYON, ayant donné pouvoir à Roselyne RAVARD.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 22h28 Secrétaire : Jenny OLLIVIER
FINANCES
DL.19.005 - Garantie d'emprunt — 3F Centre Val de Loire — Construction de 14 logements ZAC les Jardins du Bourg 2 à Ingré
Marie-Claude BLIN expose :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'INGRE accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 584 325 € souscrit par 3F Centre Val de Loire auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 90102 constitué de 4 lignes du Prêt.
Ce prêt constitué de 4 lignes est destiné à financer la construction de 14 logements dont 11 PLUS et 3 PLAI situés ZAC les jardins du bourg (ilots AO et B3) à Ingré.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3: Le conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Après présentation en commission « Finances - Ressources Humaines » du 28 janvier 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accorder la garantie d'emprunt.
Après débats et délibération, le Conseil Municipal adopte à la majorité, 24 pour et 5 contre (Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Roselyne RAVARD, Loïc FAYON), les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE,, le 7 mars 2019
>€1/ 25€ DL.19.005 Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État
le: Î 2 MARS 2019 Publication le:
Notification le: 4 2 MARS
2019
Se2/ 23€ DL.19.005 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-19-005
Acte à classer
DL-19-005
| 1 2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
En préparation
Page 1 sur 1
| Identifiant FAST : ASCL_2_2019-03-12711-24-44.01 (MI215712802 )
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20190226-DL-19-005-DE ( Voir l'accusé de réception associé } pe AT 4 * Fe
Objet de l'acte: Garantie d'emprunt - 3F Centre Val de Loire - Fe
| de 14 logements ZAC les jardins du Bourg 2 à HET _
Y\ Certifié 26/02/2019
Conforme
Date de décision :
Nature de l'acte: Délibération
7. Finances locales
7.3. Emprunts
| 7.3.4. Garanties d'emprunts accordées.
Matière de l'acte :
Acte: DL.19.005-FIN-garantie emprunt- Muilticanal : Non
3F centre val de loire-construction
14 logements ZAC les jardins du
boura2 à Ingré.PDF
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Préparé Date 12/03/19 à 11:24 Par RICHARD Aurélie
Transmis Date 12/03/19 à 11:24 Par RICHARD Aurélie
Accusé de réception Date 12/03/19 à 11:31
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=409024421857735.. 12/03/2019