Arrêté - fa74c331f7d25a2f94da72c5e224eb90

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Arrêté - fa74c331f7d25a2f94da72c5e224eb90 Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Savignargues. Lien du pdf (Arrêté - fa74c331f7d25a2f94da72c5e224eb90)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service environnement et forêt

Arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2020- 0062 modifiant l’exercice de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le cadre de la lutte contre le

COVID-19

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

VU l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient aux maires d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin

de prévenir par des précautions convenables les maladies épidémiques ou contagieuses ;

VU l’article L 2212-4 du même code précisant qu’en cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté

exigées par les circonstances ;

VU l’article L2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité

publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

VU le décret 2020-2953 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et le décret 2020-344 du 27

mars 2020 complétant celui-ci ;

VU l'arrêté préfectoral n° 30-2019-09-02-007 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer et la décision n° 2019-AH-AGO02 du 9 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral n° 30-2019-09-02-007 :

CONSIDÉRANT l'importance de freiner la propagation du COVID-19 notamment en limitant fortement la circulation des personnes hors de son domicile pour des motifs non mentionnés au décret du 16 mars 2020 et en respectant strictement des mesures de distanciation sociale ;

CONSIDÉRANT les dangers encourus par la population par la propagation de l’épidémie ;

CONSIDÉRANT la nécessité particulière dans le Gard de ne pas laisser proliférer les populations

de sangliers responsables de dégâts aux cultures ;

AP n° DDTM-SEF- 2020-0062 1/2SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer

ARRÊTE

Article 1

Les articles 3 et 4 de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0061 du 19 mars 2020, modifiant l’exercice de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le

cadre de la lutte contre le COVID-19 sont abrogés, et remplacés par les articles ci-après.

Article 2

En cas de dégâts aux cultures agricoles par les sangliers ,

. les lieutenants de louveterie peuvent intervenir seuls, ou avec un maximum de 3 aides non-tireurs

quand les conditions de sécurité sanitaire rendent l'intervention possible ;

. le titulaire du droit de destruction ou son délégataire pourra obtenir une autorisation de tir dans un rayon de 100 m à proximité des cultures. Cette autorisation sera mise en œuvre par un chasseur seul,

respectant les règles barrières dans le cadre de l'épidémie de Covid19.

Ces interventions sont considérées comme une participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative, dans le cadre de l'application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020, modifié par le décret du 27 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Elle seront signalées préalablement à la mairie de la commune, ainsi qu’à la brigade de gendarmerie compétente.

Article 3

Toutes les autorisations individuelles permettant la destruction d'autres espèces susceptibles de

provoquer des dégâts sont annulées, à l'exception de celles concernant les espèces provoquant des

dégâts aux cultures, et dans un rayon de 100 mètres à proximité de celles-ci.

Ces interventions sont considérées comme une participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative, dans le cadre de l'application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020, modifié par le décret du 27 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Elle seront signalées préalablement à la mairie de la commune, ainsi qu’à la brigade de gendarmerie

compétente.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois qui suivent la date de sa publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Gard.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours

AP n° DDTM-SEF- 2020-0062 2/2citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.f.

Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Gard, auteur de l’arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 5

Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, les Sous-Préfets d'Alès et de Le Vigan, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les maires des communes du département du

Gard, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le directeur du Service départemental d’incendie et de secours, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes de

l'Hérault et du Gard, le Chef du Service de Navigation Rhône-Saône, le Directeur de l'Agence Interdépartementale Hérault-Gard de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Lieutenants de Louveterie, les Agents de

Développement de la Fédération Départementale des Chasseurs, les Gardes Particuliers

Assermentés, les Gardes Champèêtres, les Agents Assermentés du Parc National des Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l’application sera adressée aux Maires des communes concernées.

Fait à Nîmes le 34 man Zoe o