Arrêté - fe78946829c432aa056dfda85dc303a5

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Arrêté - fe78946829c432aa056dfda85dc303a5 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Savignargues. Lien du pdf (Arrêté - fe78946829c432aa056dfda85dc303a5)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques, Direction départementale

des territoires et de la mer

Service eau et risques

Unité Gestion quantitative et politiques de l’eau

Tél : 04-66-62-66-16

Mail : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 30-2023-08-16-00003

instaurant des mesures de restriction temporaire

des usages de l'eau dans le Gard

La préfète du Gard

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

VU Le Code de l’environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;

VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;

VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;

VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ;

VU L’ arrêté préfectoral n° 30-2023-08-10-00003 du août 2023 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau dans le département du Gard

VU L’arrêté préfectoral n° 89-2023-du 28 juillet 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département des Bouches du Rhône ;

VU L’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-08-00002 du 8 août 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Ardèche ;

VU L’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-214-0003 du 2 août 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de la Lozère ;

VU L’arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-07-14130 du 7 août 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Hérault ;

VU Les arrêtés préfectoraux du 15 juin 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département du Vaucluse ;

VU L'avis du comité de la ressource en eau consulté en version dématérialisée les 9 et 10 août 2023 ;

1CONSIDÉRANT Que le préfet de l’Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2023-08-08-00002 du 8 août 2023, a maintenu en alerte renforcée le bassin versant de l’Ardèche ;

CONSIDÉRANT Que les débits des cours d’eau de la Cèze à l’aval du pont du Tharaux, du Vidourle, de l’Hérault et de l’Arre sont sous le seuil de crise depuis plusieurs jours ;

CONSIDERANT Que le débit du cours d’eau du Gardon d’Anduze sur la commune de Corbès est sous le niveau du seuil d’alerte ;

CONSIDERANT Que la Cèze est en assec à l’aval du pont de Tharaux situé sur la zone Cèze aval ;

CONSIDERANT Que la Cèze est en assec en amont de la commune de Montclus qui est située sur la zone Cèze amont ;

CONSIDÉRANT Que de nombreux affluents du Vidourle, des Gardons amont et aval sont en assec ;

CONSIDERANT Que le barrage de Sénéchas n’a pas atteint la côte de remplissage de 252,00 m NGF au 30 juin 2023, et que le débit de déstockage doit être modulé afin de prolonger le soutien d’étiage après le 24 septembre 2023 ;

CONSIDERANT Que la modulation des débits de restitution du barrage de Sénéchas n’est pas de nature à remettre en cause le rôle de protection contre les crues de cet ouvrage ;

CONSIDÉRANT Que les prévisions des services de Météo France, au cours de ces prochains jours, annoncent des températures élevées sur l’ensemble du département et une absence de pluie significative ;

CONSIDÉRANT Que dans ces conditions, la baisse des niveaux des nappes et des débits des cours d’eau va continuer de baisser sur les différents secteurs ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu d’augmenter le niveau de restriction sur les zones de la Cèze amont et des Gardons amont et de maintenir pour les autres zones d’alerte les mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation de l’arrêté préfectoral n° 30-2023-08-10-00003

Le présent arrêté préfectoral abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°30-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau.

ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau

En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05- 24-00001 du 24 mai 2023, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :

Code de

la zone

d’alerte

Libellé de la zone d’alerte

Mesures de restriction des usages

de l’eau

1 Ardèche (partie Gardoise) Alerte renforcée

2 Affluents rive gauche du Tarn médian dont la Dourbie et le Trévezel Vigilance

3 Gardons Amont de ses sources à la prise d’eau du canal

d’irrigation de Boucoiran Alerte renforcée

4 Gardon Aval de la prise d’eau du canal d’irrigation de

Boucoiran jusqu’au pont de Montfrin Alerte

25 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse (ruisseau de la Claysse inclus) Alerte renforcé

6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu’à sa

confluence avec la Tave ainsi que les affluents du Rhône

suivants : Le Nizon, le Galet, le Malaven, l’Arnave

Crise

7 Vidourle (communes gardoises) Crise

8a Hérault Amont (communes gardoises) et ses affluents à l’exception de l’Arre et de la Vis (communes gardoises) Crise

8b Arre de sa source à la confluence avec l’Hérault et la Vis (communes gardoises) Crise

9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance

10 Alluvions de la Vistrenque et des Costières et calcaires

des garrigues nîmoises, Vistre Vigilance

Les cours d’eau Le Nizon, le Galet, le Malaven et l’Arnave sont rattachés à la zone d’alerte n° 6 L Cèze

aval M et sont concernés par les mesures de restriction des usages de l’eau de cette zone.

Ces mesures s’appliquent selon l’implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l’eau en amont de la période d’étiage considérée.

Les mesures de restriction aux usages dont l’eau provient de la nappe d’accompagnement du Rhône ou du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.

ARTICLE 3 : Dérogation au soutien d’étiage du barrage de Sénéchas

Par dérogation à l’article 4 de l’arrêté inter-départemental du 17 décembre 1984 portant règlement d’eau

du barrage de Sénéchas :

- les vannes du barrage sont manœuvrées de façon à restituer à l'aval du barrage des débits respectant la modulation validée par le comité de la ressource en eau, le 8 août 2023, soit un déstockage de 600 l/s + les apports jusqu’au 16 septembre et ensuite un déstockage de 400 l/s + les apports jusqu’au 6 octobre.

ARTICLE 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées aux articles 1 et 2 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2023 inclus.

En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

ARTICLE 5 : Extension des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d’usage sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l’eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr).

ARTICLE 6 : Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l’office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions.

3ARTICLE 7 : Poursuites pénales

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les

contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales.

L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.

ARTICLE 8 : Affichage et publicité

Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une large communication dans la presse locale. L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé aux maires de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et consultable:

• sur le site des services de l’État dans le Gard : https://www.gard.gouv.fr/

• sur le site VIGIEAU du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

https://vigieau.gouv.fr/

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé.

Nîmes, le 16 août 2023

Pour la préfète,

Le secrétaire général

SIGNE

Frédéric LOISEAU

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