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Compte-Rendu - cr 30 septembre 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Madeleine-sur-Loing. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 30 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, LA MADELEINE SUR LOING

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2021 A 18h30

Les conseillers municipaux présents lors du conseil municipal du 2 juillet 2021 valident et signent son compte-rendu.

L’an mille vingt et un, le trente septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Jacques Hyest maire .

Etaient présents : M. Hyest Jean Jacques, M. Thillou Guy, M Lemarne Frederic, Mme Leboeuf Christel, Mme Pointeau Régine , Mme Lenoir Anne, Mme Sylviane Donelli, M Sikoski Philippe.

Absents excusés: Mme Poupart Josette (pouvoir à M Thillou Guy) ,M Lellouche Steve.

Après avoir fait l’appel, Monsieur le Maire désigne la secrétaire de séance : Mme Pointeau Régine .

Les conseillers municipaux valident le compte rendu du conseil municipal du 10 Septembre 2021.

Ordre du jour

1. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.( R.LF.S.E.E.P)

2. Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne ( SDESM).

3.Décision modificative n°2 du budget commune 2021.

4. Informations du maire.

5.Questions et affaires diverses.

6. Calendrier prévisionnel.

Déroulement de la séance :

1Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel ( R.LEF.S.E.E.P)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa

de Particle 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret 2010-997 du 26 aout 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’État,

Vu le décret du 20 mai 2014 instaurant le RIFSEEP pour les adjoints techniques,

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et service de l’Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

Vu avis du comité technique en date du 30 août 2021,

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

ARTICLE_I" :D’INSTAURER à compter du 1” octobre 2021 pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emploi ci-dessus :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) - un complément indemnitaire annuel (CIA)

ARTICLE 3: D’INSCRIRE chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

ARTICLE 4: DE CHARGER le Maire de l'exécution de la présente délibération.

2. Approbation des nouveaux statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et

Marne (SDESM).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L5211- 18, L5211-20 et L5711-1 relatifs aux modifications statutaires ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n° 2021-34 du comité syndical du 6 juillet 2021 portant modification des statuts du SDESM;

Vu le projet des nouveaux statuts du SDESM ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver les modifications des statuts du SDESM ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :-l'APPROUVER les nouveaux statuts du SDESM.

-d’AUTORISER Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin qu’il soit pris acte, par arrêté inter préfectoral, des nouveaux statuts du SDESM.

Annexe I : Nouveaux statuts du SDESM

3. Incorporation d’un bien sans maitre dans le domaine communal.

Vu les articles L 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code civil et notamment son article 713,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans la commune de La Madeleine sur loing,

Vu l'annexe à cet arrêté fixant la liste pour la commune des parcelles présumées sans maître au sens de l'article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que les mesures d'affichage de l'arrêté préfectoral ont été accomplies à compter du 20 mai 2020 pour une période de 6 mois consécutifs,

Considérant que les propriétaires des immeubles concernés ne se sont pas faits connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Dès lors, la parcelle A762 située entre le canal et le loing sur le territoire de La Madeleine sur Loing est présumée sans maître au sens de l'article 713 du code civil, par arrêté préfectoral du 9 août 2021.

Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L'article L 1123-3 in fine du CG3P impose à la commune d'incorporer ce bien dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'EXERCER ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil et de Particle L 1123-53 (al. 4) du CG3P ;

- de DECIDER que la commune s'appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

- de CHARGER Monsieur le maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de cet immeuble,

-d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet

effet ;

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à acquitter les frais d'enregistrement des actes notariés.

Question posée par M Sikoski: « y a t’il des contraintes et des frais ? »

Monsieur le maire affirme qu’il n’y a ni contraintes ni frais en dehors des frais d’actes à régler.4. Redevance occupation du domaine public routier télécommunications

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de Poccupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

1/ D'APPLIQUER les tarifs maxima, prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, suivants :

40€ le km d’artères aériennes

30€ le km d’artères souterraines

20€ le m° d’emprise au sol

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

2/ DE REVALORISER chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics. Soit de 2017 à 2021, les coefficients d’actualisation suivants :

- 2017 est : 1.26845

- 2018 est : 1.350942

- 2019 est : 1.35756

- 2020 est : 1.38853

- 2021 est : 1.37633

3/ D’INSCRIRE annuellement cette recette au compte 7032.

4/ DE CHARGER le Maire du recouvrement de ces redevances de 2017 à 2021 puis en établissant, chaque année, un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Informations du maire :

- La borne EDF extérieure est installée et mise aux normes.

-Travaux église : la commission permanente du Conseil départemental rendra son avis le 19 novembre prochain. Une date doit être fixée début 2022 avec l’entreprise Placier pour la réalisation des travaux.

- Aménagement expérimental au colombier pour 6 mois. L'aménagement définitif fera l’objet d’une autre subvention, les amendes de police.- Réunion ENS du 27/09/2021: la société SMAE interviendra pour le broyage et l’abattage nécessaires début octobre.

- les colis de Noël, le noël des enfants et les décorations de Noël pour la commune feront l’objet d’un examen par la commission communication.

-Monsieur le Maire remercie Madame Donelli Sylviane et Monsieur Thillou Guy pour avoir assuré des permanences à la garderie la semaine dernière avec Madame VINTANEL Magalie durant l’absence d’un agent.

Calendrier prévisionnel :

Dimanche 3 octobre 2021 à 10h30: promenade découverte de la Madeleine par le comité des fêtes.

Vendredi 8 Octobre 2021 à 18h30 : réunion communication (Écho de la Madeleine, colis de

Noël etc .…..)

Lundi 18 Octobre 2021 à 18h00 : commission d’appel d’offres : ouverture des plis concernant la vente du tracteur et sa batterie.

Question et affaires diverses :

Une demande a été faite pour poser un miroir afin de faciliter la sortie d’une maison. La demande sera examinée ultérieurement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Le 1° Octobre 2021, De

Le Maire, / Sr

Jean Jacques HYEST , 4

JA