Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr succinct du 30 septembre 2021
Compte-Rendu - CR SUCCINCT DU 30 SEPTEMBRE 2021
Compte-Rendu - cr succinct du conseil municipal du 23 juillet 202
Compte-Rendu - compt rendu succinct du 08 avril 2021
Compte-Rendu - compt rendu succinct du 08 avril 2021
Compte-Rendu - cr succinct du conseil municipal du 23 juillet 202
Compte-Rendu - CR SUCCINCT DU 30 avril 2021
Compte-Rendu - compte rendu succinct du 14 decembre 2022
Compte-Rendu - compte rendu succinct du 14 decembre 2022
Compte-Rendu - cr succint du 30 juin 2021
Compte-Rendu - cr succinct du 30 septembre 2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Chaumes-en-Brie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct du 30 septembre 2021)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CHAUMES EN BRIE (77390)
COMPTE RENDU SUCCINCT
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021
Date de la convocation
25 septembre 2021
Date d'affichage
Le trente septembre deux mille vingt et un, 20h07, le Conseil Municipal s'est réuni, sous la présidence de Monsieur François VENANZUOLA, maire.
Les membres présents en séance : Messieurs ABIDI Mohamed, ANTHOINE Emmanuel, ARLANDIS Mathieu,
BONVOISIN Jean-Paul, CANCHON Olivier, DEPOTS Emmanuel, DIDIER Frédéric, FAVRIL Daniel, LEMAIRE Laurent, VENANZUOLA François, Mesdames BAUER Marie-Ange, CHAILLOU Delphine, DOUZERY Caroline, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, FECHA Carine, GONDAL Brigitte,
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Monsieur ALCAZAR Franck donne pouvoir à Madame DUTRIAUX Nathalie ;
Monsieur DE PUTTER Frédéric donne pouvoir à Madame BAUER Marie-Ange ; Madame ETOURNEAU Camille donne pouvoir à Monsieur ARLANDIS Mathieu ; Madame GALMICHE Anny donne pouvoir à Madame DUMENIL Stéphanie ; Madame RUIZ Céline donne pouvoir à Madame DOUZERY Caroline.
Membre absent :
Madame SIMON Mathilde.
Le Conseil Municipal désigne Madame Stéphanie DUMENIL comme secrétaire de séance.
Nombre de Membres : 23
En exercice : 23
Présents : 17
Pouvoir(s) : 5
Absent(s) : 1
Votant(s) : 22
RERO HO OO
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 07 minutes.
Il constate que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire procède à la lecture de l'ordre du jour :
O1. Approbation du Compte-rendu succinct du 30 juin 2021
02. Décisions du maire prises par délégation en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT
03. Suppression de l'exonération du foncier bâti de 2 ans
04. Acquisition de la parcelle AI 0104 (annule et remplace la délibération D.031.2021)
05. Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022 06. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
1 point est rajouté en cours de séance :
07. Adoption de la convention d'expérimentation du compte financier unique.
D.040.2021 — Approbation du compte rendu succint du 30 juin 2021
Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr
Page 1/7 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte rendu du 30 juin 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ADOPTE le compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2021.
Délibération adoptée par 22 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : O.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020-06 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire
Sur proposition du Maire :
PREND ACTE du compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire au cours de la période du 21 juin 2021 au 30 septembre 2021, en application de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (cf : tableau en annexe).
Le Maire de Chaumes-en-Brie expose les dispositions de l'article 1383 du code général
des impôts permettant au conseil municipal de supprimer l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité :
DECIDE de supprimer l'exonération de deux ans, à 100 %, de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à tous les immeubles de la base imposable.
FIXE lo limite de l'exonération à 40 % sur la base imposable de toutes les propriétés bâties.
DIT que cette mesure rentre en vigueur à compter du 1°" janvier 2022.
Délibération adoptée par 19 voix Pour et 3 voix Contre, Abstention : 0. Contres : Mathieu ARLANDIS, Camille BIHAN-ETOURNEAU, Emmanuel DEPOTS
D.043.2021 — Acquisition de la parcelle AI 0104 (annule et remplace la délibération
D.031.2021)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la proposition d'acquisition à l'amiable des parcelles cadastrées section Al n° 0104 pour une superficie totale de quatre-vingt-dix-huit centiares appartenant à la SAFER pour un montant de 400.00 euros.
Vu la délibération n°2021-031du 30 juin 2021 non conforme due à une erreur, cette dernière est annulée et remplacée par celle-ci,
Considérant qu'il est souhaitable de se rendre acquéreur de ces parcelles afin de mettre en œuvre la politique de protection des espaces boisés ;
Considérant qu'il y a lieu que le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire pour acquérir le bien :
Le conseil après en avoir délibéré à l'unanimité :
Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaymes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr
Page 2/7 - DONNE pouvoir au Maire pour engager toutes les démarches nécessaires à l'acquisition à l'amiable de la parcelle cadastrée A10104 pour une superficie de quatre-vingt-dix-huit centiares (98c) appartenant à la SAFER pour un montant de 400 euros.
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif de l'année 2021. Délibération adoptée par 22 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 0.
D.044.2021 — Adoption du référentiel budgétaire et comptable MS7 à compter du 1° janvier
2022
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Elle est applicable :
e De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité
de Corse et aux métropoles :
° Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 IIl de la loi NOTRe) ;
° Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général, budget annexe CCAS, budget annexe CDE et budget annexe lotissement gallier.
Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non collectif, transports urbains, zones d'activités, parking, …!) continueront d'utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M4x et M4x).
Les organismes tisatellites» de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc.) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ; 2. Un prérequis pour présenter un compte financier unique ;
3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances / du Bureau en date du 07/10/2019
#
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du ler janvier 2022 ;
- Précise que la norme comptable M57 s'appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général, budget annexe CCAS, budget annexe CDE et budget annexe lotissement gallier. : - Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée par 22 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 0.
Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr
Page 3/7 Le règlement intérieur du Conseil Municipal a vocation à organiser de façon complémentaire au Code Général des Collectivités Territoriales, le fonctionnement des séances de l'assemblée : questions orales, tenues des débats …
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-8,
L2121-22,12121-27-1 et12312-1
Considérant la nécessité d'adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal, Considérant le projet de règlement annexé,
Le conseil après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
Délibération adoptée par 22 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 0.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finance pour 1963,
Vu l'article 242 de la loin°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptablepublique,
Vu l'Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les
collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce
compte et votant leur budget par nature
Vu la candidature de la commune de Chaumes-en-brie du 28 mars 2019 pour
participer à l'expérimentation du compte financier unique à compter du 1°
janvier 2022,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités
territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et
de leurs groupements autorisés à participer à l'expérimentation au titre des
exercices 2022 et 2023,
Exposé des motifs
La comptabilité des collectivités territoriales se caractérise par une étroite liaison
des référentiels budgétaires et comptables et s'appuie sur la production d'un
compte administratif por l'ordonnateur et d'un compte de gestion par le
comptable public.
Pour autant, aucun de ces états financiers ne contient l'ensemble des informations
permettant d'apprécier la sincérité des comptes d'une collectivité, ainsi que
l'image fidèle, donnée par ces comptes, du patrimoine et des résultats de la
gestion de cette dernière.
Dans cet esprit et selon l'article 242 de la loi des finances n°2018-1317 pour
2019, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental,
par les collectivités territoriales volontaires, qui a pour objet de substituer, durant
la période d'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de
gestion, un compte financier unique (CFU).
Le compte financier unique répond à plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière.
- Améliorer la qualité des comptes,
Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr
Page 4/7 -Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le
comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
La candidature de la Commune de CHAUMES EN BRIE a été retenue pour
participer à l'expérimentation de ce compte financier unique pour les exercices
2022 et 2023. Cette expérimentation s'appliquera au budget principal, ainsi
qu'à l'ensemble des budgets annexes (à lister).
Pour participer à cette expérimentation, la commune de Chaumes-en-Brie
adoptera le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier
2022 (à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui
conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4). L'ensemble des
documents budgétaires serontdématérialisés.
La mise en œuvre de cette expérimentation requiert la signature d'une
convention avec l'Etat ci- annexée à la présente délibération. Celle-ci a pour
objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et
de son suivi.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE la convention relative à l'expérimentation du compte
financier unique entre la commune de Chaumes-en-Brie et l'Etat.
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y
afférent.
Délibération adoptée par 22 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 0.
Fin de séance: 20 h 30
Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr
Site Internet: http://www.chaumesenbrie.fr
Page 5/7 Feuille de présence
Conseil Municipal du jeudi 30 septembre 2021
POUVOIR
NOM et PRENOM SIGNATURE NOM SIGNATURE
VENANZUOLA François
DUTRIAUX Nathalie
ANTHOINE Emmanuel
DUMENIL Stéphanie
ABIDI Mohamed
DOUZERY Caroline
ë ALCAZAR Franck Qoane promu | Ni. OUTRIAUX Az |
GALMICHE Anny Dom promvkan| S. DUHENIC a a
FAVRIL Daniel AL TT
GONDAL Brigitte {lime | —
BONVOISIN Jean-Paul TC
RUIZ Céline Donne pouvakeC DOUZCRY LE
CANCHON Olivier ue ARE
FECHA Carine TE
l'EMAIRE Laurent CL
SIMON Mathilde
DIDIER Frédéric EE
BAUER Marie-Ange | Ar [a fun
DE PUTTER Frédéric Dose geuven à MA out |
CHAILLOU Delphine et
ARLANDIS Mathieu 42)
BIHAN-ETOURNEAU Canmille |Doane proukun |M. ARcAnoIs |7222<
INEPOTS Emmanuel V7 L LE DE los . |
V = Visoconférence
Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 — Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.chaumesenbrie.fr
Page 6/7 Séne Mure ® % %
Maine de Chaumes en brie
Hôtel de Ville — Place Foch — 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 - Télécopie 01.64.25.00.15 — Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet: htp://www.chaumesenbrie.fr
Page 7/7